REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

MINUTE N° :

4ème Chambre Contentieux
N° RG 23/06303 – N° Portalis DB3E-W-B7H-MJ3B

En date du : 21 septembre 2026

Jugement de la 4ème Chambre en date du vingt et un septembre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 15 juin 2026 devant Alexandra VILLEGAS, statuant en juge unique, assistée de Sétrilah MOHAMED, greffier.

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’elle en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2026.

Signé par Alexandra VILLEGAS, présidente et Sétrilah MOHAMED, greffier présent lors du prononcé.

DEMANDEUR :

Monsieur [H] [W], né le 09 Mai 1975 à [Localité 1] (83), de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Christophe HERNANDEZ, avocat au barreau de TOULON

DÉFENDEURS :

S.A. GAN ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Philippe HAGE, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE LE MANET situé [Adresse 3], pris en la personne de son Syndic en exerecice la S.A.S. FONCIA TOULON, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal
représenté par Me Noémie BONDIL, avocat au barreau de TOULON

Monsieur [D] [R],Entrepreneur individuel, demeurant [Adresse 5]
défaillant

S.E.L.A.R.L. RM MANDATAIRES, ont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal, ès-qualité de liquidateur judiciaire de M. [R] [D]
défaillante

Grosses délivrées le :
à :
Me Noémie BONDIL – 1004
Me Philippe HAGE – 102
Me Christophe HERNANDEZ – 0315

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [H] [W] est propriétaire du lot n°23 au sein de l’immeuble en copropriété [Localité 2] sis [Adresse 7] à [Localité 1] (83).

Le syndic de la copropriété est la société FONCIA.

Antérieurement à l’acquisition par Monsieur [H] [W], des travaux de réfection ont été réalisés par Monsieur [D] [R] afin de mettre fin aux désordres subis par la précédente propriétaire du lot n°23.

Le 22 novembre 2021, les locataires de Monsieur [H] [W] ont signalé des infiltrations d’eau au plafond et sur les murs du logement.

En septembre 2022, la société SAPE, mandatée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Localité 3] [Adresse 8], a procédé à la mise en eau de la toiture terrasse située au dessus du lot n°23.

Suivant son rapport d’intervention, la société SAPE a conclu à la nécessité d’une réfection complète de la toiture-terrasse.

Une expertise amiable a été diligentée par la société GMF ASSURANCES, assureur de Monsieur [H] [W], et par la société GAN ASSURANCES, assureur de la copropriété.

En lecture du rapport d’expertise amiable, le devis en date du 7 novembre 2022 a été accepté par le syndicat des copropriétaires et des travaux de réfection de la toiture-terrasse ont été réalisés en juin 2023.

Suivant exploit de commissaire de justice du 21 septembre 2023, Monsieur [H] [W] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 9], pris en la personne de son syndic en exercice, la société FONCIA TOULON, et son assureur, la société GAN ASSURANCES, devant le tribunal judiciaire de Toulon aux fins d’indemnisation de ses préjudices.

Suivant exploit de commissaire de justice du 30 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9], pris en la personne de son syndic en exercice, la société FONCIA TOULON a appelé en cause Monsieur [D] [R] et son liquidateur, la société RM MANDATAIRES.

Les procédures ont été jointes sous le seul et même numéro RG n°23/6303.

Par conclusions notifiées par RPVA le 31 décembre 2025, Monsieur [H] [W] demande au tribunal, sur le fondement de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, de :
– prononcer que la responsabilité du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier
Le Manet est engagée pour les dommages causés à Monsieur [W] ayant leur origine dans les parties communes : infiltrations d’eau dans l’appartement qui ont pour origine la défaillance de l’étanchéité de la toiture terrasse partie commune, qui couvre partiellement le studio,
– condamner in solidum le syndicat des copropriétaires de l’ensemble [Adresse 9] et son assureur la société GAN ASSURANCES à lui payer la somme de 18.650 € avec intérêts au taux légal jusqu’au parfait règlement de la somme, à titre de dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance : perte de loyers
Année 2022
Basse saison février 2022 à décembre 2022 9 mois à 550 € = 4.950 €
Haute saison 650 € par semaine sur deux mois 2.600 € x2 = 5.200 €
Année 2023
Basse saison de janvier à juin 2023 6 mois x 550 € = 3 .300 €
Haute saison 650 € par semaine sur deux mois 2.600 €x2 = 5.200 €
TOTAL 18 650 €
– condamner in solidum le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 9] et son assureur la société GAN ASSURANCES à lui payer la somme de 300 € en remboursement du procès-verbal de constat d’huissier du 5 juin 2023,
– débouter le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 9] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
– débouter la société GAN ASSURANCES de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
– prononcer qu’il est dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de la présente procédure, dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires,
– condamner in solidum le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Localité 3] [Adresse 8] et son assureur la société GAN ASSURANCES à lui payer la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– prononcer que la décision à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire, article 514 du code de procédure civile,
– condamner in solidum le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LeManet et son assureur la société GAN ASSURANCES aux entiers dépens, distraits au profit de Maître Christophe HERNANDEZ, qui y a pourvu sur son affirmation de droit, article 696 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par RPVA le 13 mai 2026, le syndicat des copropriétaire de l’immeuble Le [Adresse 8], pris en la personne de son syndic en exercice, la société FONCIA TOULON, demande au tribunal, sur le fondement de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles 1103, 1217, 1231-1, 1240 et 1792 du code civil, de :
– débouter Monsieur [H] [W] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
À titre subsidiaire,
– condamner in solidum la société GAN ASSURANCES SA et Monsieur [D] [R] à le relever et garantir des éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre y compris sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– fixer au passif de la liquidation judiciaire de Monsieur [D] [R], entrepreneur individuel exerçant l’activité de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment sous l’enseigne [R] [D], le montant de toutes le éventuelles condamnation qui pourraient être prononcées à son encontre dans le cadre de la procédure engagée par Monsieur [H] [W], pendante devant la 4ème chambre contentieux près le tribunal judiciaire de Toulon et enrôlée sous le numéro RG 23/06303.
– fixer au passif de la liquidation judiciaire de Monsieur [D] [R], entrepreneur individuel exerçant l’activité de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment sous l’enseigne [R] [D], la somme de 3.500 €, outre les entiers dépens de l’instance, à lui régler en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– débouter l’ensemble des parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
En tout état de cause,
– débouter l’ensemble des parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
– condamner tout succombant au paiement de la somme de 3.500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés dans le cadre de la présente instance devant le tribunal judiciaire de Toulon,
– condamner tout succombant aux entiers dépens,
– écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Par conclusions notifiées par RPVA le 14 octobre 2025, la société GAN ASSURANCES demande au tribunal de :
– débouter Monsieur [H] [W] et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9] de leurs demandes dirigées à son encontre,
– condamner Monsieur [H] [W], à titre principal, et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9] , à titre subsidiaire, à lui payer la somme de 3.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
– écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir,
– condamner Monsieur [H] [W], à titre principal, et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9], à titre subsidiaire, aux entiers dépens, avec distraction au profit de l’avocat.

Bien que régulièrement assignés, Monsieur [D] [R] et la société RM MANDATAIRES n’ont pas constitué avocat.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé complet des moyens qu’elles développent.

Par ordonnance du 3 décembre 2025, la clôture a été fixée au 15 mai 2026.

L’affaire appelée à l’audience du 15 juin 2026 a été mise en délibéré au 21 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de rappeler à titre liminaire que, eu égard aux dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Il y a également lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Par conséquent, les prétentions dépourvues d’effet telles les demandes de “ dire et juger ”, “ constater ” ou “donner acte” ne constituent pas des prétentions ayant une valeur juridique, sur lesquelles le juge doit se prononcer au sens des dispositions du code de procédure civile.

Il est cependant de jurisprudence constante, depuis une décision de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation du 13 avril 2023 (cass. civ. 2ème, n°21-21463), que le juge doit interpréter la demande et statuer si elle contient une véritable demande qui confère un droit à la partie ou si la loi autorise la formulation utilisée.

Il convient en conséquence d’écarter toute prétention ne répondant pas à de tels critères.

Sur la demande en paiement

Sur la responsabilité du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 9]

L’article 14 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, dispose que le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.

En vertu de ce texte d’ordre public, qui édicte une présomption de responsabilité, le syndicat a l’obligation de faire exécuter tous les travaux nécessaires pour que les parties communes et les éléments d’équipement collectif soient en bon état d’ entretien , et ne causent pas de dommages aux copropriétaires.

La responsabilité qui pèse sur le syndicat des copropriétaires en application de l’ article 14 de la loi du 10 juillet 1965 est une responsabilité objective. Le syndicat ne peut s’exonérer de cette responsabilité qu’en rapportant la preuve d’une force majeure ou d’une faute de la victime ou d’un tiers. Pour une exonération totale, la faute de la victime ou du tiers doit avoir causé l’entier dommage.

En l’espèce, il résulte des pièces produites que les infiltrations, dont l’existence n’est pas contestée, sont apparues peu après l’acquisition par Monsieur [H] [W] du studio litigieux. Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9] conteste que leur origine soit située dans les parties communes.

Il ressort du compte-rendu d’intervention établi le 16 novembre 2022 par la société SAPE, mandatée par le syndicat des copropriétaires, qu’après une mise en eau de la toiture-terrasse avec un traceur fluorescéine de couleur bleue, celle-ci a localisé les infiltrations en sous-face du plafond de Madame [U] (propriétaire du lot n°23 avec Monsieur [W]) et relevé plusieurs défauts affectant le complexe d’étanchéité de la toiture-terrasse, notamment une étanchéité défectueuse autour de la ventilation, des relevés d’étanchéité non conformes, une absence de protection des têtes d’étanchéité par bandes soline ainsi qu’un défaut de bandes de rives. A l’issue de cette intervention, la société SAPE a expressément conclu qu’une réfection complète de la toiture-terrasse devait être réalisée.

Par ailleurs, si le syndicat des copropriétaires fait valoir qu’aucune recherche de fuite n’a été réalisée, cette affirmation est contredite par le compte-rendu d’intervention de la société SAPE qui indique expressément avoir procédé à une mise en eau de la toiture-terrasse afin de localiser les sources d’infiltrations. Le fait que le rapport d’expertise commun du 20 mars 2023 mentionne qu’aucune recherche de fuite n’a été réalisée ne suffit pas à remettre en cause les constatations techniques résultant de cette intervention, lesquelles sont précisément reprises dans ce même rapport.

En outre, il est établi qu’à la suite de ces constatations, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9] a fait procéder à la réfection complète de la toiture-terrasse, conformément aux préconisations de la société SAPE. Si cette décision ne vaut pas, à elle seule, reconnaissance de responsabilité, elle constitue néanmoins un indice sérieux corroborant le fait que les désordres trouvaient leur origine dans les parties communes de l’immeuble.

Enfin, le syndicat des copropriétaires soutient que des travaux d’étanchéité avaient été réalisés antérieurement par Monsieur [D] [R] et qu’ils avaient permis de mettre un terme aux infiltrations affectant le logement.

Toutefois, aucun élément objectif ne permet d’établir que ces travaux avaient définitivement supprimé des désordres, ni que les infiltrations objet du litige procèdent des mêmes causes. La seule affirmation selon laquelle la précédente propriétaire n’aurait plus signalé d’infiltrations est insuffisante à cet égard, étant observé qu’il n’est pas démontré que le logement étaient occupé de manière permanente durant cette courte période entre la réalisation des travaux et la vente du logement.

Au contraire, le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 29 mars 2023 contredit les contestations désormais élevées par le syndicat des copropriétaires. Il y est expressément indiqué que les travaux réalisés par la société [R] [D] “suite au sinistre de Madame [U] et Monsieur [W] […] n’ont pas été satisfaisants puisque le sinistre s’est à nouveau déclaré”, reconnaissant ainsi que l’étanchéité de la toiture-terrasse constitue l’origine des désordres.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments, concordants et non utilement contredits par les défendeurs, que les infiltrations ayant affecté le lot de Monsieur [H] [W] trouvent leur origine dans les défauts d’étanchéité de la toiture-terrasse, partie commune de l’immeuble.

En conséquence, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 10] [Localité 4] doit dès lors être déclaré responsable des dommages subis par Monsieur [H] [W] suite aux infiltrations provenant de la toiture-terrasse.

Sur la garantie de la SA GAN ASSURANCES, assureur du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9]

Aux termes de l’article L124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
L’assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n’a pas été désintéressé, jusqu’à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l’assuré.

Il appartient cependant à l’assureur qui invoque une exclusion de garantie d’en rapporter la preuve, les clauses d’exclusion étant d’interprétation stricte.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Localité 2] est assuré auprès de la SA GAN ASSURANCES au titre de la police d’assurance n° 201201097 à effet au 1er janvier 2020.

Le syndicat des copropriétaires a souscrit les garanties responsabilité civile “propriétaire d’immeuble” et les garanties responsabilité “dégâts des eaux et gel des installations”.

Il est établi à la lecture des conditions générales que la garantie responsabilité civile “propriétaire d’immeuble” n’est pas mobilisable, les dommages résultant de l’action de l’eau étant expressément exclus.

S’agissant de la garantie “Dégâts des eaux”, il résulte des conditions générales que sont garanties les infiltrations accidentelles d’eau à travers tous les éléments de toitures, toitures-terrasses, balcons, planchers et plafonds (Article 10. 1. b).

La SA GAN ASSURANCES oppose l’absence de mobilisation de sa garantie “Dégâts des eaux”. Elle soutient que les infiltrations ne présenteraient pas un caractère accidentel, les désordres étant anciens et résultant de défauts d’étanchéité de la toiture-terrasse.

Il est constant que des travaux de réfection avaient été confiés en 2021 à la société [R] [D] afin de remédier aux infiltrations provenant de la toiture-terrasse. Si le syndicat des copropriétaires avait connaissance de désordres antérieurs, il pouvait légitimement considérer que ceux-ci avaient été supprimés à l’issue des travaux réalisés. L’apparition de nouvelles infiltrations présentait ainsi pour le syndicat des copropriétaires un caractère imprévu , étant en tout état de cause pas démontré ces infiltrations procèdent des mêmes causes.

Dans ces conditions, la seule connaissance antérieure de désordres ayant donné lieu à des travaux de réparation ne suffit pas à exclure le caractère accidentel du sinistre au sens du contrat d’assurance.

La garantie de la SA GAN ASSURANCES est due.

Sur l’indemnisation du préjudice

Monsieur [H] [W] sollicite l’indemnisation du préjudice résultant de l’impossibilité de mettre son bien en location en raison des infiltrations ayant affecté celui-ci, qu’il évalue à la somme de 18.650 € au titre de la perte de revenus locatifs subie en 2022 et 2023.

Il résulte des pièces produites que Monsieur [H] [W] avait acquis le bien litigieux dans la perspective de le donner en location. Il justifie, à cet égard, de la déclaration de début d’activité à compter du 1er juin 2022 ainsi que du récépissé de déclaration en mairie du 30 mars 2022 autorisant l’exploitation du logement en meublé de tourisme. Il produit également un bail conclu en octobre 2021 moyennant un loyer mensuel de 550 €, dont il est établi que le locataire a quitté les lieux le 25 janvier 2022.

Les défendeurs soutiennent que Monsieur [H] [W] ne démontre pas que l’absence de location du logement est imputable aux infiltrations litigieuses.

Il ressort toutefois du procès-verbal de constat dressé le 5 juin 2023 par commissaire de justice que le logement présentait d’importantes traces d’humidité, de moisissures et de salpêtre affectant tant les murs que les plafonds. Le commissaire de justice relève notamment la dégradation de l’enduit des plafonds qui est cloqué et décollé, la présence de moisissures généralisées ainsi qu’une forte odeur de moisi, décrivant un appartement en très mauvais état général.

Au regard de ces constatations, il ne peut être sérieusement soutenu que le logement était susceptible d’être proposé à la location dans de telles conditions, étant souligné que les infiltrations sont à l’origine de l’état de dégradation du studio. Les désordres, affectant l’ensemble des pièces, le rendaient manifestement impropre à une occupation normale et faisaient obstacle à sa mise en location.

Pour autant, Monsieur [H] [W] ne peut prétendre à l’indemnisation d’une perte certaine de loyers. En effet, les pertes de revenus dont il sollicite la réparation reposent sur une activité locative projetée, laquelle demeure par nature soumise à divers aléas. Son préjudice doit, dès lors, être réparé au titre de la perte de chance de percevoir des revenus locatifs.

S’agissant de l’évaluation de cette perte de chance, il convient de retenir, pour les périodes de basse saison, le montant mensuel de 550 € correspondant au loyer effectivement pratiqué dans le cadre du bail conclu en octobre 2021.

En revanche, l’estimation produite pour les locations saisonnières apparaît excessive. En effet, la grille tarifaire établie par VAR VACANCES repose sur l’hypothèse d’un logement pouvant accueillir quatre personnes, alors que le récépissé de déclaration de meublé de tourisme délivré par la commune autorise un accueil limité à deux personnes. Compte-tenu des caractéristiques du bien, constitué d’un studio de 20 m², il convient de fixer le revenu locatif susceptible d’être perçu en haute saison à la somme de 350 € par semaine soit 1.400 € par mois.

Les travaux de réfection de la toiture-terrasse étant intervenus au mois de juin 2023, il n’y a pas lieu de retenir une perte de chance au titre de la haute saison 2023.

Compte-tenu des éléments qui précédent, il sera fait une juste appréciation de la perte de chance de percevoir des revenus locatifs en l’évaluant à 80% pour la période de février 2022 à juin 2023 :
Année 2022
Basse saison février 2022 à décembre 2022 80% x (9 x 550 €) = 3.960 €
Haute saison 350 € par semaine sur deux mois 80% x 2.800 € = 2.240 €
Année 2023
Basse saison de janvier à juin 2023 80 % x (6 x 550 €) = 2.640 €

soit 8.840 €

En conséquence, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9], pris en la personne de son syndic en exercice, la société FONCIA TOULON, et la SA GAN ASSURANCES seront condamnés in solidum à payer à Monsieur [H] [W], la somme de 8.840 € au titre de la perte de chance de percevoir des revenus locatifs.

Sur les appels en garantie formées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Localité 3] [Adresse 8], pris en la personne de son syndic en exercice, la société FONCIA TOULON

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Localité 3] [Adresse 8] forme un appel en garantie à l’encontre de son assureur la SA GAN ASSURANCES ainsi qu’à l’encontre de Monsieur [D] [R] exerçant sous l’enseigne [R] [D].

Sur l’appel en garantie formé à l’encontre de la SA GAN ASSURANCES

Il a été dit que la garantie de la SA GAN ASSURANCES est due.

En conséquence, la SA GAN ASSURANCES sera condamnée à relever et garantir le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9], pris en la personne de son syndic en exercice, la société FONCIA TOULON des condamnations prononcées à son encontre.

Sur l’appel en garantie formé à l’encontre de Monsieur [D] [R]

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9] sollicite la garantie de Monsieur [D] [R] qui avait réalisé les précédents travaux de réfection.

Les constatations effectuées ne mettent pas en évidence de manquements imputables à ces travaux.

En outre, il ne résulte pas des pièces produites aux débats que les nouvelles infiltrations procéderaient des mêmes causes que celles ayant motivé l’intervention de Monsieur [D] [R]. La seule circonstance que des infiltrations soient à nouveau apparues postérieurement à ces travaux ne saurait, à elle-seule, établir un lien de causalité entre les désordres constatés et une éventuelle défaillance des travaux réalisés.

En l’absence d’élément établissant un lien entre les désordres actuels et les travaux précédemment réalisés, la responsabilité de Monsieur [D] [R] ne saurait être retenue.

Sur les autres demandes

Sur les frais de constat d’huissier

Il convient de rappeler que les frais de constat d’huissier relèvent des frais irrépétibles.

Sur la demande de dispense de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965

En cas de succès d’un copropriétaire dans le cadre d’un litige l’opposant au syndicat des copropriétaires, l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose en son alinéa 2 que « le copropriétaire qui, à l’issue d’une instance judiciaire l’opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l’absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires».

L’article 10-1 alinéa 3 de la loi prévoit toutefois que « le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l’équité ou de la situation économique des parties au litige ».

En l’espèce, aucune considération attachée à l’équité ne commande de considérer qu’il y aurait lieu de faire application des dispositions précitées de l’article 10-1 alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1965.

En conséquence, il sera fait droit à la demande et Monsieur [H] [W] sera dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9], en application de l’article 10-1 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il résulte de l’article 700 du code de procédure civile que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9], pris en la personne de son syndic en exercice, la société FONCIA TOULON, et la SA GAN ASSURANCES seront condamnés in solidum à payer à Monsieur [H] [W] la somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée n’en mette la totalité ou une partie à la charge de l’autre partie.

En application de l’article 699 du code de procédure civile, les avocats et les avoués peuvent dans les matières ou leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance, sans avoir reçu provision.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaire de l’immeuble [Adresse 9], pris en la personne de son syndic en exercice, la société FONCIA TOULON, et la SA GAN ASSURANCES , succombant, seront condamnés in solidum aux dépens avec distraction au profit de Maître Christophe HERNANDEZ.

Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, il convient de rappeler que le présent jugement est, de plein droit, exécutoire par provision. La nature de l’affaire ne justifie pas d’y déroger.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

DIT que la garantie de la SA GAN ASSURANCES est due,

CONDAMNE in solidum le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9], pris en la personne de son syndic en exercice, la société FONCIA TOULON, et la SA GAN ASSURANCES à payer à Monsieur [H] [W], la somme de 8.840 € au titre de la perte de chance de percevoir des revenus locatifs, avec intérêts au taux légal à compter de la décision,

CONDAMNE la SA GAN ASSURANCES à relever et garantir le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9], pris en la personne de son syndic en exercice, la société FONCIA TOULON des condamnations prononcées à son encontre,

DISPENSE Monsieur [H] [W] de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires de l’immeuble [Localité 3] [Adresse 8], en application de l’article 10-1 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965.

CONDAMNE in solidum le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9], pris en la personne de son syndic en exercice, la société FONCIA TOULON, et la SA GAN ASSURANCES à payer à Monsieur [H] [W] la somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE in solidum le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Localité 2], pris en la personne de son syndic en exercice, la société FONCIA TOULON, et la SA GAN ASSURANCES aux entiers dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Christophe HERNANDEZ,

RAPPELLE que le présent jugement est, de plein droit, exécutoire par provision,

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS,

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE