TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/55894 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDY6E

N° : 1

Assignation du :
26 Août 2026

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 21 septembre 2026

par Charlotte de CABARRUS, 1ere Vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE

Madame [C] [A]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2] (SUISSE)

représentée par Me Alix KIANPOUR, avocat au barreau de PARIS – #P0438

DEFENDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] représenté par son syndic la société CITYA LAXE IMMOBILIER SARL
[Adresse 4]
[Localité 3]

représenté par Me Antoine SKRZYNSKI, avocat au barreau de PARIS – #G0436 pour la SELARL SKR AVOCAT

DÉBATS

A l’audience du 14 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Charlotte de CABARRUS, 1ere Vice-présidente adjointe, assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,

Mme [A] est propriétaire occupante du lot n°42 dans l’immeuble en copropriété situé [Adresse 5] à [Localité 4], consistant en un appartement situé au 3ème étage.
Soutenant subir des désordres en provenance de parties communes depuis octobre 2025, elle a, après vaines mises en demeure, assigné à heure indiquée, par acte du 26 août 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] à Paris (75004) devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile et 10-1, 14 et 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, afin de voir :
– ordonner au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 4] de faire exécuter, dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, les mesures conservatoires nécessaires à la préservation de l’appartement de Mme [A], et notamment le bâchage et le retrait des jardinières de la terrasse, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
– ordonner au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 4] de faire exécuter, dans un délai de six (6) mois à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, tous travaux de réfection de l’étanchéité des parties communes nécessaires pour mettre fin aux infiltrations affectant l’appartement de Mme [A], et ce sous astreinte de 500 euros par jour passé ce délai ;
– condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 4] à verser à Mme [A] la somme de 836 € TTC euros à titre de provision à valoir sur le remboursement des frais de bâchage exposés par elle;
– condamner le syndicat des copropriétaires à verser à Mme [A] la somme de 6 517,30 euros (à parfaire) à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice de jouissance ;
– condamner le syndicat des copropriétaires à verser à Mme [A], à titre provisionnel, la somme de 651,76 euros par mois à compter de la date de l’audience et jusqu’à la réalisation effective des travaux de réfection de l’étanchéité mettant fin aux infiltrations.
– dire que le juge des référés se réservera la liquidation de l’astreinte ;
– condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 4] à payer à Mme [A] la somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 4] à payer à Mme [A] la somme de 280 euros au titre des frais de commissaire de justice ;
– condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 4] aux entiers dépens de l’instance, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;
– dispenser Mme [A] de toute participation à la dépense commune des frais de la présente procédure, en application de l’article 10-1de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.

A l’audience du 14 septembre 2026, Mme [A] a maintenu ses demandes.
Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience du 14 septembre 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 4] demande de :
A titre principal,
– débouter Mme [A] de sa demande tendant à ordonner au syndicat des copropriétaires, dans un délai de quarante-huit heures suivant la signification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard, la réalisation des mesures conservatoires définies dans son assignation, comprenant notamment le bâchage de la terrasse et l’enlèvement des jardinières;
– débouter Mme [A] de sa demande tendant à ordonner au syndicat des copropriétaires, dans un délai de six mois et sous astreinte de 500 euros par jour de retard, la réalisation de l’ensemble des travaux définitifs d’étanchéité permettant de mettre un terme aux infiltrations ;
– débouter Mme [A] de sa demande de provision de 836 euros toutes taxes comprises au titre des frais de bâchage ;
– débouter Mme [A] de sa demande de provision de 6.517,30 euros au titre du préjudice de jouissance arrêté au 31 août 2026 ;
– débouter Mme [A] de sa demande de provision de 651,76 euros par mois à compter du 1er septembre 2026 et jusqu’à l’achèvement des travaux ;
A titre subsidiaire, si le tribunal estimait devoir ordonner tout ou partie des mesures sollicitées :
– limiter toute mesure conservatoire éventuellement ordonnée à la seule protection provisoire techniquement nécessaire de la terrasse, à l’exclusion de l’enlèvement des jardinières sauf nécessité technique constatée pour l’exécution de cette protection ;
– écarter le délai de quarante-huit heures sollicité par Mme [A] pour l’exécution de toute mesure conservatoire et fixer un délai compatible avec la définition du périmètre de l’intervention, la disponibilité de l’entreprise et les conditions d’accès à la terrasse ;
– écarter le délai uniforme de six mois sollicité par Mme [A] pour la réalisation des travaux définitifs et fixer un délai compatible avec les étapes techniques, administratives, collectives et financières nécessaires à leur engagement et à leur exécution ;
– dire n’y avoir lieu d’assortir d’une astreinte les mesures qui seraient éventuellement ordonnées ;
A défaut :
– ramener à de plus justes proportions le montant de toute astreinte qui serait prononcée et en différer le point de départ jusqu’à l’expiration d’un délai compatible avec les diligences techniques et matérielles nécessaires à l’exécution de la mesure ordonnée ;
En tout état de cause :
– débouter Mme [A] de sa demande autonome de 280 euros correspondant au coût du procès-verbal de constat du 29 juin 2026 ;
– débouter Mme [A] de sa demande de 4.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– dire n’y avoir lieu à faire bénéficier Mme [A] de la dispense de participation à la dépense commune des frais de procédure prévue par l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
– condamner Mme [A] à verser au syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner Mme [A] aux entiers dépens de l’instance ;
A titre très subsidiaire, si l’une des prétentions de Mme [A] devait être accueillie :
– dire qu’en considération de l’équité et des diligences accomplies par le syndicat des copropriétaires avant l’introduction de l’instance, Mme [A] ne bénéficiera pas de la dispense prévue par l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties et à la note d’audience pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.

MOTIFS
Sur la demande de condamnation du syndicat des copropriétaires à la réalisation de travaux conservatoires
L’article 835 du code de procédure civile dispose :
« Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »
Selon l’article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires a pour objet la conservation et l’amélioration de l’immeuble ainsi que l’administration des parties communes ; il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.
En l’espèce, Mme [A] sollicite une mesure conservatoire consistant à protéger provisoirement la terrasse par la mise en place d’un bâchage, après déplacement et évacuation des végétaux et des six bacs à végétaux présents sur celle-ci, représentant un poids total d’environ 1 800 kg, ainsi qu’à créer une structure en bois destinée à permettre la fixation de cette bâche et l’évacuation des eaux de pluie, cette intervention ne constituant pas une réfection définitive de l’étanchéité, mais ayant pour seul objet de limiter les infiltrations et de prévenir au maximum l’aggravation des désordres dans l’attente des travaux définitifs. Au soutien de sa demande, elle fait valoir que :
– elle subit des infiltrations importantes du fait du défaut d’étanchéité de la terrasse située au-dessus de son appartement, partie commune à jouissance privative ;
– l’origine de ces infiltrations n’est pas contestée par le syndicat des copropriétaires et, en 2025, les copropriétaires ont adopté une résolution autorisant la réalisation de travaux de réfection de l’étanchéité de la terrasse dans la limite d’un budget maximal de 22 772,80 euros TTC. Ils ont en revanche rejeté la résolution portant sur un projet plus global de réfection de la couverture de l’immeuble, incluant la réfection de l’étanchéité de la terrasse, pour un budget maximal de 767 370 euros TTC,
– malgré ses multiples relances, les travaux de réfection de la terrasse n’ont pas été exécutés, au motif que le budget maximal prévu était insuffisant ;

– lors de l’assemblée générale du 29 juin 2026, les copropriétaires n’ont pourtant pas voté un budget complémentaire pour réaliser les travaux ;
– compte tenu de l’impossibilité de faire démarrer immédiatement les travaux, Mme [A] a demandé la mise en œuvre d’une mesure conservatoire de toute urgence au regard de la gravité des infiltrations ;
– l’architecte de la copropriété a communiqué un planning prévisionnel par courriel du 22 juillet 2026, impliquant plusieurs mois avant le début des travaux, ceux-ci devant durer encore 4 à 5 mois, ce qui rend les mesures conservatoires d’autant plus urgentes ;
– Mme [A] a fourni au syndic et au conseil syndical deux devis : l’un de la société Y Barthélémy du 11 juin 2026, d’un montant de 4 675 euros TTC, annexé à la mise en demeure du 18 juin 2026 ; l’autre de la société RH Rénovation du 3 juillet 2026, d’un montant de 5 456 euros TTC, transmis par courriel du 8 juillet 2026, la différence de prix s’expliquant par le fait qu’il prévoit seulement le déplacement des végétaux, mais également leur évacuation ainsi que celle de six bacs à végétaux représentant un poids total d’environ 1 800 kg ;
– par courriel du 27 juillet 2025, le conseil syndical a, de façon inacceptable, subordonné la mise en œuvre de la mesure conservatoire et des travaux de réfection de la terrasse à une condition inacceptable, à savoir la renonciation préalable de Mme [A] à toute demande indemnitaire.

Le syndicat des copropriétaires s’oppose à cette demande en considérant que :
– s’il ne conteste pas qu’une mesure conservatoire présente un intérêt dans l’attente de la réalisation des travaux définitifs, il considère que les pièces produites en demande n’établissent pas que l’étendue de la mesure sollicitée « s’impose » au sens de l’article 835 du code de procédure civile ;
– l’architecte de la copropriété a indiqué que la mise en œuvre de mesures conservatoires ne relevait pas du périmètre de sa mission contractuelle et qu’il ne lui appartenait dès lors ni de les prendre en charge ni de les prescrire directement, et il a recommandé l’intervention d’une entreprise compétente, ce que le syndic a fait en mandatant les sociétés Tradi Bâtiment et Pluritech couvertures ;
– la société Tradi Bâtiment, qui avait précédemment étudié la réfection de la terrasse, a indiqué, dans un courriel du 7 septembre 2026, ne pas être en mesure d’établir un devis de mise hors d’eau provisoire en raison de la configuration complexe de la terrasse ;

– la terrasse constitue une partie commune à jouissance privative attachée au lot n° 60, appartenant à Mme [M], de sorte que les conditions d’accès et d’intervention sur cette terrasse doivent nécessairement être coordonnées avec sa titulaire, d’autant qu’elle est absente au débat judiciaire et qu’en l’état, toute décision lui serait inopposable.
*
Il résulte des pièces produites, et notamment des constats du commissaire de justice qui a dressé procès-verbal les 29 juin 2026 et 8 septembre 2026, que Mme [A] subit dans son appartement d’importantes infiltrations d’eau en provenance de la terrasse située au-dessus, qui constitue une partie commune de l’immeuble à jouissance privative du lot n°60, en raison d’un défaut d’étanchéité de cette terrasse. Le trouble manifestement illicite est donc caractérisé.
Il apparaît en outre manifeste que l’absence de réalisation des travaux indispensables pour remédier aux désordres résultant des malfaçons affectant l’étanchéité de la terrasse expose Mme [A] à un dommage imminent caractérisé par un risque d’aggravation inéluctable des dégradations des parties privatives dont elle est propriétaire.
Par conséquent, Mme [A] justifie également d’un dommage imminent.

La nécessité d’effectuer des travaux conservatoires dans l’attente des travaux de réfection de l’étanchéité de la terrasse, pour faire cesser le trouble manifestement illicite et prévenir le dommage imminent, est établie par les éléments suivants :
– le conseil syndical a admis la nécessité de bâcher immédiatement la terrasse dans son courriel du 27 juillet 2026 (même s’il a tenté de subordonner la réalisation de cette mesure conservatoire à la renonciation de la demanderesse à d’éventuels dommages et intérêts) ;
– par courriel transmis par le syndic le 22 juillet 2026, l’architecte de la copropriété a indiqué que : « Pour mémoire, le projet de réfection de la couverture et de la terrasse a été présenté en assemblée générale en mai 2025 mais n’a pas été adopté. A cette époque déjà, la réfection de l’étanchéité de la terrasse présentait un caractère d’urgence. En juillet 2026, cette urgence semble malheureusement toujours d’actualité.
Toutefois il apparaît difficile, voire inapproprié, de réaliser uniquement la réfection de l’étanchéité de la terrasse sans reprendre les raccords avec la couverture existante ni intégrer la création d’une seconde évacuation des eaux pluviales. »

– alors que les travaux d’étanchéité de la terrasse avaient été votés lors de l’assemblée générale de 2025, le budget était insuffisant et l’assemblée générale réunie en 2026 n’a pas voulu voter le complément de budget nécessaire à la réalisation de ces travaux dont l’urgence était pourtant déjà avérée ;
– par courriel adressé le 20 juillet 2026 à l’architecte de la copropriété, le conseil de la demanderesse lui a demandé de lui indiquer « le délai prévisionnel de démarrage des travaux ; si, dans l’intervalle, il vous paraît indispensable de mettre en œuvre des mesures conservatoires dans l’attente de leur réalisation. Vous trouverez également ci-joint un devis relatif à des mesures conservatoires consistant notamment au retrait des pots de fleurs particulièrement lourds présents sur la terrasse, la création d’une structure en bois ainsi qu’un devis complémentaire portant sur la mise en place d’un bâchage à l’intérieur de l’appartement de ma cliente. Il est précisé que ces mesures ont uniquement pour objet de limiter/retarder de quelques semaines l’aggravation des désordres et ne permettent pas de garantir l’absence de nouvelles infiltrations. »
– dans un courriel en réponse daté du 22 juillet 2026, l’architecte a indiqué que, compte tenu de la durée prévisionnelle du chantier de 4 à 5 mois hors échafaudage, outre les délais de finalisation des études, d’adoption par l’assemblée générale et autres formalités notamment administratives, « Au regard des désordres décrits dans votre courriel et des délais nécessaires avant le démarrage des travaux définitifs, il apparaît effectivement opportun de mettre en œuvre des mesures conservatoires destinées à limiter les infiltrations et à éviter une aggravation des dommages. Sous réserve de la validation par le maître d’ouvrage, nous sommes donc favorables à la mise en place de ces mesures dans les meilleurs délais. »
Il convient de souligner que l’architecte a validé le principe des mesures conservatoires suggérées par l’avocate de la demanderesse et transmises avec le devis de la société RH rénovation, qui apparaissent nécessaires et proportionnées, et que le syndicat des copropriétaires ne formule aucune proposition alternative aux travaux sollicités en demande, qui permettraient de protéger provisoirement, d’une façon qu’il jugerait plus appropriée, la terrasse afin de limiter les infiltrations dans l’appartement de Mme [A], et ce malgré les multiples relances et mises en demeure qui lui ont été adressées pendant des mois. Si la société Tradi bâtiment a indiqué par courriel du 7 septembre 2026 au syndic que « Compte tenu de la configuration complexe de la terrasse (hauteur du garde-corps, façade avec porte-fenêtre, barreaudage d’accès toiture), nous ne sommes malheureusement pas en mesure d’établir un devis pour une mise hors d’eau provisoire. », ce courriel est insuffisant à démontrer qu’une meilleure solution que celle proposée par la demanderesse serait envisageable et aucun devis n’est produit en défense, malgré l’urgence et les multiples relances, dont l’assignation du 26 août 2026.
Enfin, le fait que la terrasse litigieuse soit à usage privatif d’une des copropriétaires n’est pas un obstacle à la mesure sollicitée : aucun élément produit aux débats ne laisse supposer qu’elle pourrait s’opposer à une mesure ordonnée en justice non seulement au profit de l’une des copropriétaires mais également de l’ensemble des copropriétaires, dans la mesure où elle permettra de limiter les préjudices subis par Mme [A] dont le syndicat des copropriétaires devra répondre et de limiter la fragilité des parties communes résultant des infiltrations.
Le bâchage et le retrait des jardinières devront par conséquent être mis en œuvre par le syndicat des copropriétaires.
Afin de garantir la bonne exécution de la présente décision, une astreinte sera prononcée, dans les conditions précisées au dispositif.
Sur la demande de condamnation du syndicat des copropriétaires à la réalisation de travaux de réfection de l’étanchéité de la terrasse
Au soutien de sa demande, Mme [A] fait valoir que l’obligation du syndicat des copropriétaires de faire effectuer ces travaux n’est pas sérieusement contestable dès lors qu’elle subit dans son appartement des infiltrations depuis plus d’un an, que les travaux ont été votés à l’unanimité à l’assemblée générale du 13 mai 2025 et que l’assemblée générale de juin 2026 n’a pas voté le budget complémentaire nécessaire, malgré le rappel par l’architecte de la copropriété du caractère urgent des travaux. Compte tenu des contraintes mentionnées par l’architecte et du calendrier provisionnel communiqué par courriel du 22 juillet 2026, elle sollicite un délai de 6 mois à compter de la signification de l’ordonnance pour l’exécution des travaux de réfection.
Le syndicat des copropriétaires s’oppose à cette demande au motif qu’elle se heurte à une contestation sérieuse sur l’étendue et les modalités de l’obligation : en application de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic assure l’exécution des décisions de l’assemblée générale et pourvoit à la conservation, à la garde et à l’entretien de l’immeuble et il doit mettre en œuvre les décisions adoptées par les copropriétaires. En l’espèce, le devis de la société Tradi Bâtiments travaux portant sur la réfection de la terrasse excédait le montant de l’enveloppe adoptée par l’assemblée générale le 13 mai 2025, de sorte qu’il ne pouvait être accepté. De multiples démarches ont depuis lors été effectuées avec l’architecte de la copropriété pour mettre en œuvre la réfection de la terrasse. Le syndicat des copropriétaires estime que faire droit à la demande adverse reviendrait à lui ordonner de réaliser, dans un délai uniforme de six mois, « l’ensemble des travaux d’étanchéité permettant de mettre un terme aux infiltrations », alors que le contenu précis de ces travaux, leur chiffrage et les conditions de leur engagement faisaient précisément l’objet de la consultation technique en cours, et qu’une telle injonction ne constituerait donc pas la simple exécution d’une obligation déterminée et non sérieusement contestable. Elle supposerait au contraire de trancher, en référé, les modalités techniques, financières et collectives d’une opération qui n’étaient pas arrêtées à la date de la saisine.
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Il résulte des éléments ci-dessus rappelés qu’outre les travaux conservatoires, des travaux de réfection de l’étanchéité de la terrasse s’imposent pour faire cesser le trouble manifestement illicite et prévenir le dommage imminent.
Au surplus, l’obligation du syndicat des copropriétaires de réaliser, sous le contrôle de l’architecte de la copropriété, les travaux de réfection totale du dispositif d’étanchéité de la terrasse n’est pas sérieusement contestable.
La contestation opposée par le syndicat des copropriétaires n’est pas sérieuse dès lors que le défaut de décision de l’assemblée générale des copropriétaires concernant les travaux litigieux est indifférent à l’application des dispositions de l’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, et que les travaux qui seront ordonnés sont ceux sur lesquels l’ensemble des parties s’accorde, à savoir les travaux d’étanchéité tels qu’ils seront précisément préconisés par l’architecte de la copropriété. A cet égard, compte tenu des délais mentionnés par cet architecte dans son courriel daté du 22 juillet 2026, un délai de six mois à compter de la signification de la présente décision apparaît adapté.
Afin de garantir la bonne exécution de la présente décision, une astreinte également sera prononcée, dans les conditions précisées au dispositif.
Sur la demande de provision en réparation du préjudice subi
Aux termes de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire statuant en référé peut dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier.
Le montant de la provision allouée n’a alors d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
Mme [A] démontre avoir subi un trouble de jouissance lié aux infiltrations d’eau dans son appartement, qu’elle a dénoncées à de nombreuses reprises depuis octobre 2025. Ces désordres ayant perduré pendant 10 mois, en raison de la carence du syndicat des copropriétaires, et compte tenu de la surface de l’appartement, du fait que le salon est rendu inutilisable et de la valeur locative de l’appartement justifiée par les pièces produites en demande, le défendeur sera condamné à payer à la demanderesse la somme provisionnelle de 5 000 euros au titre du préjudice de jouissance pour la période comprise entre le 30 octobre 2025 et le 31 août 2026, qui n’est pas sérieusement contestée en défense.

La demande de condamnation au paiement d’une somme mensuelle jusqu’à la réalisation effective des travaux de réfection de l’étanchéité de la terrasse se heurte en revanche à une contestation sérieuse, dès lors que, comme le souligne le défendeur, la mise en place de mesures conservatoires est susceptible de remédier aux infiltrations et donc de limiter voire supprimer pour l’avenir le préjudice de jouissance subi.
Par ailleurs, Mme [A] justifie avoir supporté des frais de bâchage pour un montant total de 836 euros qui n’est pas sérieusement contesté par le défendeur.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, le défendeur sera condamné à payer à la demanderesse la somme de 5 836 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice.
Sur les frais et dépens
Le défendeur, partie perdante, sera tenu aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile, dont distraction au profit de Me Kianpour.
Il sera rappelé qu’il résulte de l’article 695 du code de procédure civile que les dépens d’une instance n’incluent pas les frais de constat d’un commissaire de justice non désigné à cet effet par décision de justice (2e Civ., 12 janvier 2017, pourvoi n° 16-10.123, Bull. 2017, II, n° 8). Ces frais constituent des frais irrépétibles qui peuvent être remboursés au titre de l’article 700 code de procédure civile.
Le défendeur sera condamné à payer à Mme [A] la somme de 4 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile afin de l’indemniser des frais non compris dans les dépens qu’elle a été contrainte d’exposer, notamment pour régler le coût du constat du 29 juin 2026.
Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, le copropriétaire qui, à l’issue d’une instance judiciaire l’opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l’absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
Mme [A] sera donc dispensée de participation à la dépense commune des frais de procédure.

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé contradictoire et en premier ressort,
Condamnons le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 4] à procéder aux travaux nécessaires pour limiter les infiltrations dans l’appartement de Mme [A], notamment le bâchage et le retrait des jardinières de la terrasse située au-dessus de son appartement ;
Assortissons cette condamnation d’une astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai d’une semaine à compter de la signification de la présente ordonnance et pendant un délai de quatre mois ;
Disons que les travaux seront réalisés sous le contrôle de l’architecte de l’immeuble, qui constatera leur bonne exécution et dont les frais seront pris en charge par le syndicat des copropriétaires ;
Condamnons le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 4] à procéder aux travaux de réfection de l’étanchéité de la terrasse préconisés par l’architecte de la copropriété ;
Assortissons cette condamnation d’une astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai de six mois à compter de la signification de la présente ordonnance et pendant un délai de quatre mois ;
Disons que les travaux seront réalisés sous le contrôle de l’architecte de l’immeuble, qui constatera leur bonne exécution et dont les frais seront pris en charge par le syndicat des copropriétaires ;
Disons n’y avoir lieu de nous réserver la liquidation de l’astreinte;
Condamnons le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 4] à payer à Mme [A] la somme de 5 836 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice ;
Condamnons le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 4] aux dépens, dont distraction au profit de Me Kianpour ;
Condamnons le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 4] à payer à Mme [A] la somme de 4 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Dispensons Mme [A] de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires ;
Rejetons les demandes plus amples ou contraires ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Ainsi fait à [Localité 1], le 21 septembre 2026

La greffière La présidente

Pascale GARAVEL Charlotte de CABARRUS