MINUTE 2026/
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DU MANS

Première Chambre

Jugement du 22 Septembre 2026

N° RG 25/04651 – N° Portalis DB2N-W-B7J-IWQR

DEMANDERESSE

Madame [L] [M]
née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1] (15)
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Jennifer NEVEU, avocate au Barreau du MANS

DEFENDEURS

Monsieur [O] [U] [S] [C]
né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 2] (92)
demeurant [Adresse 2]
défaillant

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE, prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est situé [Adresse 3]
défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Emilie JOUSSELIN, Vice-Présidente

Statuant comme Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.
Les avocats constitués ont été régulièrement avisés de l’attribution du juge unique en application de l’article 765 du code de procédure civile, sans que la demande de renvoi ait été formulée dans les conditions prévues par l’article 766 du même code.

GREFFIER : Patricia BERNICOT, cadre greffier

DÉBATS A l’audience publique du 30 juin 2026
A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 22 septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

Jugement du 22 Septembre 2026

– prononcé publiquement par Emilie JOUSSELIN, par sa mise à disposition au greffe
– en premier ressort
– réputé contradictoire
– signé par le président et Patricia BERNICOT, greffier, à qui la minute du jugement été remise.

copie exécutoire à Me Jennifer NEVEU – 78 le
N° RG 25/04651 – N° Portalis DB2N-W-B7J-IWQR

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement rendu le 16 septembre 2022 par le tribunal correctionnel du Mans, Monsieur [O] [C] a été :
– relaxé des faits de menaces de mort réitérées en récidive commis le 3 septembre 2022 à [Localité 3] (72),
– déclaré coupable d’avoir à [Localité 3] (72), le 13 septembre 2022, commis en récidive pour avoir déjà été condamné le 10 janvier 2022 pour des faits identiques ou assimilés, des violences volontaires par conjoint ou concubin en état d’ivresse et avec une arme, ayant entraîné une incapacité totale de travail de trois jours à l’encontre de Madame [L] [M],
– condamné à une peine d’emprisonnement délictuel de deux ans avec maintien en détention, et une révocation partielle à hauteur de deux mois du sursis probatoire avec ordre d’incarcération immédiate,
– condamné à titre de peine complémentaire à une interdiction d’entrer en relation avec Madame [L] [M] et de paraître au domicile de cette dernière pendant une durée de trois ans, ainsi qu’à une interdiction de porter une arme soumise à autorisation pendant trois ans.

Par ordonnance du 29 novembre 2024, le juge des référés du Tribunal de Judiciaire du Mans a confié au Docteur [B] [N] la réalisation d’une expertise judiciaire médicale sur la personne de Madame [L] [M], et condamné Monsieur [O] [C] aux dépens et au paiement d’une indemnité procédurale de 1.500 € en application de l’article 700 du code de procédure pénale.

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 10 février 2025.

Par acte de commissaire de justice délivré le 26 décembre 2025, auquel il sera renvoyé pour plus ample exposé du litige, Madame [L] [M] a assigné Monsieur [O] [C] et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (ci-après CPAM) de la Sarthe (72) aux fins de liquidation de son préjudice corporel.

Elle y demande de condamner Monsieur [O] [C] à lui verser les sommes suivantes au titre de la liquidation de son préjudice corporel :
– 4.000 € au titre des dépenses de santé futures (DSA),
– 7.685 € au titre du déficit fonctionnel temporaire (DFT),
– 20.000 € au titre des souffrances endurées (SE),
– 6.000 € au titre du préjudice esthétique temporaire (PET),
– 23.000 € au titre du déficit fonctionnel permanent (DFP),
– 1.500 € au titre des frais divers,
– 5.000 € au titre du préjudice esthétique permanent (PEP).

Elle demande également sa condamnation aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire, et la somme de 5.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [O] [C] et la CPAM de la Sarthe n’ont pas constitué avocat.

Par ordonnance du 9 avril 2026, le juge de la mise en état a clôturé l’instruction de l’affaire et l’a fixée à l’audience à juge unique du Tribunal Judiciaire du 30 juin 2026, la dite audience demandant au conseil de Madame [L] [M] de joindre impérativement les débours de la CPAM de la Sarthe.
A cette audience, Madame [L] [M] a déposé son dossier en l’état de ses dernières conclusions.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque l’un des défendeurs ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

I – Sur la responsabilité de Monsieur [O] [C]

Les articles 1240 et 1241 du Code Civil disposent : “Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer” et “chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence”.

En l’espèce, outre le jugement du 16 septembre 2022 déclarant Monsieur [O] [C] coupable de violences exercées le 13 septembre 2022 et ayant entraîné une ITT de trois jours sur la personne de Madame [L] [M], celle-ci verse aux débats un compte-rendu de consultation médicale établi le 14 septembre 2022 par le Docteur [P], médecin légiste sur réquisition policière dans le cadre de l’enquête pénale. Ressort de l’examen médical complet exercé dès le lendemain des faits violents subis par Mme [L] [M] qu’elle présente alors “les séquelles étendues d’un angiome à l’hémiface gauche touchant la zone périorbitaire (avec trouble oculomoteur)” avec une “plaie franche au niveau de la pommette gauche non contuse de 3,5 cm de long, légèrement en arc de cercle à concavité supérieure avec un aspect queue de rat antérieure permettant de définir un coup porté d’arrière en avant par un objet coupant.

En conséquence, Monsieur [O] [C] ayant commis une faute, à savoir des violences, de nature à engager sa responsabilité civile délictuelle, il sera tenu de la réparation de l’intégralité des préjudices corporels subis par cette dernière consécutivement à l’agression commise avec une arme le 13 septembre 2022, et à notamment un hématome et une plaie au niveau de la face et de la joue gauches.

II. Sur la liquidation des préjudices corporels subis par Madame [L] [M] :

A. Les préjudices patrimoniaux temporaires (avant la date de consolidation) :

* Les dépenses de santé déjà exposées

Les dépenses de santé sont les frais médicaux et pharmaceutiques, non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par des tiers (sécurité sociale, mutuelle…), les
frais d’hospitalisation (on les retrouve dans les prestations en nature des organismes sociaux) et tous les frais paramédicaux (infirmiers, kinésithérapie etc…).

S’agissant des frais pris en charge par l’organisme social, ni Madame [L] [M], malgré la demande faite à son avocat en ce sens par le juge de la mise en état, ni la CPAM de la Sarthe n’ont communiqué les débours de l’organisme social, de sorte qu’ils ne peuvent être fixés par la présente décision. Madame [L] [M] sera donc déboutée de sa demande de fixer à 4.000 € de poste de préjudice.

* Les frais divers :

Il s’agit des frais divers exposés par la victime avant la date de consolidation de ses blessures, tels :
– les honoraires du médecin assistant la victime aux opérations d’expertise ;
– les frais de transport survenus durant la maladie traumatique, dont le coût et le surcoût sont imputables à l’accident ;
– les frais d’adaptation temporaire du logement et du véhicule.

Madame [L] [M] demande une indemnisation sur la base d’un coût horaire de 50 €.

L’expert judiciaire conclut à un besoin d’aide par une tierce personne à hauteur de une heure par jour pendant un mois afin de faire les courses et de réaliser les accompagnements scolaires des enfants vivants au domicile de Madame [L] [M], précisant qu’elle a reçu l’aide de ses proches.

Madame [L] [M] ne verse aucun justificatif concernant le coût horaire qu’elle demande de retenir. Compte tenu de la nature de l’aide requise, des tarifs horaires d’une aide à domicile qui varient entre 15 € (ce minimum correspondant au minimum pratiqué en emploi direct) et 38 € (ce maximum correspondant au coût horaire maximum d’une garde de nuit), le coût horaire de 50 € est manifestement excessif et il lui sera accordé une indemnisation à hauteur de 25 € par heure, soit 775 € (25 x 31 jours).
En conséquence, ce poste de préjudice sera fixé à 775 €.

B. Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

* Le déficit fonctionnel temporaire

Il s’agit du préjudice résultant de l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle jusqu’à sa consolidation et correspondant notamment à la perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante durant cette période.
Ce déficit peut être total, tel lors des hospitalisations, ou partiel.

Madame [L] [M], sur la base du rapport d’expertise judiciaire, sollicite une indemnisation de ce préjudice à hauteur de 30 €.

En l’espèce, l’expert judiciaire a conclu à l’existence :
– d’un déficit fonctionnel temporaire total le 13 septembre 2022, soit durant une journée,
– d’un déficit fonctionnel temporaire partiel :
* classe IV, soit à hauteur de 75 %, du 14 au 17 septembre 2022, soit pendant 4 jours,
* de classe III, soit à hauteur de 50%, du 18 septembre au 20 octobre 2022, soit pendant 33 jours,
* à hauteur de 20 % du 21 octobre au 31 décembre 2022, soit pendant 72 jours,
* de classe I, soit à hauteur de 10 % du 1er janvier au 2023 au 27 janvier 2025, date de la consolidation retenue par l’expert, soit pendant 1096 jours.

Sur la base de 25 € par jour, il sera alloué la somme de :
– 25 x 1 = 25 €,
– 25 x 4 x 3/4 = 75 €,
– 25 x 33/ 2 = 412,50 €,
– 25 x 72 / 5 = 360 €
– 25 x 1096 / 10 = 2.740 €,
soit une somme totale de 3.612,50 €.

Ce poste de préjudice sera donc fixé à 3.612,50 € au dispositif de la présente décision.

* Les souffrances endurées

Il s’agit de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime du jour de l’accident à la date de consolidation.

Madame [L] [M] s’appuie sur l’évaluation de l’expert judiciaire.

Cet expert a chiffré ce poste de préjudice à 5 sur une échelle de 7 en tenant compte de la violence extrême de l’agression subie et de la douleur psychique qui a perduré jusqu’à la consolidation, s’inscrivant dans un contexte ancien de violences verbales itératives.

Dans ces conditions, les souffrances endurées telles que retenues par l’expert pour fonder son estimation à hauteur de 5/7, ce qui correspondant à des souffrances endurées qualifiées de “assez importantes” par la nomenclature [J], étant imputables à l’agression subie, ce poste de préjudice sera fixé à 20.000 €.

* Le préjudice esthétique temporaire

Il s’agit de l’altération physique subie jusqu’à la date de consolidation.

Madame [L] [M] s’appuie sur les conclusions de l’expert.

Ressort des dites conclusions que ce dernier considère que l’importance de la cicatrice et la durée de cicatrisation, justifient d’évaluer ce préjudice à hauteur de 2,5 sur une échelle de 7, pendant une période d’un mois, de sorte que ce poste de préjudice sera fixé à hauteur de 2.000 €, la somme de 6.000 € réclamée apparaissant excessive en ce qu’elle correspond davantage à une indemnisation d’un préjudice esthétique permanent évalué de 3 à 3,5 sur une échelle de 7.

C. Les préjudices patrimoniaux permanents

En l’absence d’un quelconque préjudice retenu par l’expert relevant de cette catégorie, et d’une quelconque demande formée par Madame [L] [M] concernant un préjudice relevant de cette catégorie, il n’y a pas lieu de statuer sur ce point.

D. Les préjudices extra-patrimoniaux permanents

* Le déficit fonctionnel permanent

Il s’agit du préjudice résultant de la réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours.
Il s’agit ici de réparer les incidences du dommage qui touchent exclusivement à la sphère personnelle de la victime que ce soient les atteintes à ses fonctions physiologiques ou la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence quotidiennes. Ce poste de préjudice doit réparer la perte d’autonomie personnelle que vit la victime dans ses activités journalières, ainsi que tous les déficits fonctionnels spécifiques qui demeurent même après la consolidation.

Madame [L] [M] s’appuie sur les conclusions de l’expert judiciaire évaluant le DFP à hauteur de 10% pour solliciter une indemnisation à hauteur de 2,30€ le point au regard de son âge, soit la somme de 23.000 €.

Après consolidation, l’expert considère qu’il subsiste un déficit fonctionnel permanent de 10% en raison de la persistance d’un état de stress post-traumatique significatif et d’une anxiété résiduelle majeure.

Ce poste de préjudice est indemnisé en tenant compte de l’âge de la victime à la date de consolidation fixée au 27 janvier 2025, soit 33 ans pour être née le [Date naissance 1] 1991, et du taux de déficit retenu, de sorte qu’il y a lieu de retenir une valeur du point de 2.035 €.

Il y aura donc lieu de fixer ce poste de préjudice à 20.350 € (2.035 x 10) au dispositif de la présente décision.

* Le préjudice esthétique permanent :

Il s’agit du préjudice lié aux éléments de nature à altérer l’apparence physique de la victime.

Madame [L] [M] excipe de l’évaluation de l’expert judiciaire à 2 sur une échelle de 7 en raison de sa cicatrice à la joue gauche très visible.

En l’espèce, la cicatrice dont fait état l’expert est effectivement visible en permanence s’agissant d’une partie du visage qui reste découverte en toute saison, néanmoins, au regard de l’estimation réalisée par l’expert à hauteur de 2 sur une échelle de 7 correspondant à un préjudice esthétique léger, une indemnisation à hauteur de 5.000 € apparaît excessive et sera donc allouée à Madame [L] [M] la somme de 4.000 € au titre de ce poste de préjudice.

*****

L’évaluation de la totalité des préjudices corporels de Mme [L] [M] imputables à l’agression avec arme dont elle a été victime le 13 septembre 2022 s’élève à 50.737,50 € lui revenant totalement en présence d’indemnisations allouées pour des postes de préjudices non soumis à recours des tiers payeurs.

III. Sur les frais du procès

Monsieur [O] [C], partie succombante, sera condamnée aux dépens. Il sera précisé, à toutes fins utiles, que les dépens correspondant aux frais l’expertise judiciaire ordonnée en référé devant être pris en compte au titre de la condamnation aux dépens prononcée par le juge des référés, il n’y a pas lieu de les comptabilisés dans le cadre des dépens relatifs à la présente instance.

Au regard de la solution du litige, de la situation des parties et de l’équité, Monsieur. [O] [C] sera également condamné à payer à Madame [L] [M] une somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il sera rappelé qu’en application de l’article 514 du Code de procédure civile, applicable aux procédures introduites depuis le 1er janvier 2020, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement, suivant mise à disposition de la décision par le greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE Monsieur [O] [C] entièrement responsable du préjudice corporel subi par Madame [L] [M] des suites de l’aggression avec arme subie le 13 septembre 2022 à [Localité 3] (72),
N° RG 25/04651 – N° Portalis DB2N-W-B7J-IWQR

DÉBOUTE Madame [L] [M] de sa demande d’indemnisation au titre des dépenses de santé actuelles ;

FIXE le préjudice corporel subi par Madame [L] [M] en raison de l’aggression avec arme subie le 13 septembre 2022 à [Localité 3] (72) à 50.737,50 € se décomposant ainsi :
▪ au titre des préjudices patrimoniaux temporaires :
– Frais divers : 775 €,

▪ au titre des préjudices extra-patrimoniaux temporaires :
– Déficit fonctionnel temporaire : 3.612,50 €,
– Souffrances endurées : 20.000 €,
– Préjudice esthétique temporaire : 2.000 €,

▪ au titre des préjudices extra-patrimoniaux permanents :
– Déficit fonctionnel permanent : 20.350 € ,
– Préjudice esthétique permanent : 4.000 €,

DÉBOUTE Madame [L] [M] du surplus de ses demandes,

CONDAMNE Monsieur [O] [C] à payer à Madame [L] [M] la somme de 50.737,50 € au titre de l’indemnisation de son préjudice corporel consécutif à l’aggression avec arme subie le 13 septembre 2022 à [Localité 3] (72) ;

CONDAMNE Monsieur [O] [C] au paiement des dépens ;

CONDAMNE Monsieur [O] [C] à payer à Madame [L] [M] une somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,