REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX EN PROVENCE

Rôle 2026 011563

ORDONNANCE DE REFERE DU 21/09/2026

Plaidée devant Monsieur Philippe VERDUN siégeant en référé Assisté de Madame Johanne DEWEERDT Greffier d’audience à l’audience du 07/09/2026

A l’issue des débats, le Président indique que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 21/09/2026 (article 450 du code de procédure civile)

EN LA CAUSE DE

[Y] (SAS) [Adresse 1]

Associée majoritaire de la société [Y] UNITY

Comparant par Maître [H] [X] et Maître [B] [L]

CONTRE

[Y] UNITY (SARL) [Adresse 2]

non comparante

Copies aux conseils des parties

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la société [Y] SAS à l’assignation en référé d’heure à heure qu’elle a fait délivrer le 18/08/2026 à la société [Y] UNITY, reprise oralement à la barre de ce tribunal à l’audience du 07/09/2026.

La société [Y] UNITY ne comparaît pas, ni personne pour elle.

L’article 472 du code de procédure civile dispose qu’en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d’appel, elle sera réputée contradictoire.

RAPPEL SUCCINCT DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La société [Y] est à la tête d’un groupe de sociétés prestataires de services dans le domaine des entreprises du service numérique (ESN). Elle détient des participations majoritaires dans plusieurs sociétés implantées sur le territoire national dont [Y] UNITY, immatriculée au RCS d'[Localité 1], détenue à 66,67% par [Y] et dirigée par monsieur [C] [A], gérant non associé.

La société [Localité 2] détient le reste du capital social de [Y] UNITY et est dirigée par monsieur [C] [A], gérant et associé unique.

Face à cette situation de conflit d’intérêt, [Y] a mis en demeure monsieur [A] le 29 mai 2026 d’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale une résolution portant sur la nomination de deux co-gérants, messieurs [I] et [T].

Ce dernier y a répondu le 15 juin 2026 en précisant qu’il ne souhaitait pas inscrire ce point à l’ordre du jour et a proposé de l’inscrire à une autre assemblée générale.

La date de l’assemblée générale ayant été fixée au 30 juin 2026, la demande de [Y] a été réitérée les 18 juin 2026 puis 29 juin 2026 et monsieur [A] y a répondu de même façon par un refus.

[Y] a décelé des anomalies de gouvernance dans les documents financiers qui lui ont été adressés à l’occasion de la convocation à l’assemblée générale, et notamment la présence d’un solde débiteur du compte courant de [Localité 2], en violation de l’article 10 des statuts qui rappelle qu’un compte courant d’associé ne doit jamais être débiteur, outre des prises en charge de frais personnels de monsieur [A] et des retraits répétés d’espèces dépourvus de justification.

Dans ces conditions, [Y] a assigné [Y] UNITY en référé pour obtenir la désignation d’un mandataire [V] aux fins de convoquer une assemblée générale.

C’est ainsi que l’affaire s’est présentée devant nous à l’audience du 7 septembre 2026.

SUR QUOI NOUS PRESIDENT

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s’il les estime régulières, recevables et bien fondées.

Sur la régularité de l’assignation :

Nous constatons constate l’absence de la société [Y] UNITY, régulièrement assignée par une signification faite « en l’étude » suite à l’impossibilité de signification à personne et la vérification de l’exactitude du domicile. Un avis de passage a été laissé, conformément à l’article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l’article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l’article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l’article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l’article 658 du code de procédure civile a été adressée avec copie de l’acte.

Sur le bien-fondé des demandes :

L’article R.223-27 du code de commerce dispose « … Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s’ils représentent au moins le dixième des associés, le dixième des parts sociales, peuvent demander la réunion d’une assemblée.

Un ou plusieurs associés détenant le vingtième des parts sociales ont la faculté de faire inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée des points ou projets de résolution qui sont portés à la connaissance des autres associés, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat.

Toute clause contraire aux dispositions des deux alinéas précédents est réputée non écrite.

Tout associé peut demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée et de fixer son ordre du jour … ».

Relevant que [Y] SAS détient 66,67 % de [Y] UNITY, la demande de [Y] SAS est bien fondée et, en conséquence, nous ferons droit à sa demande et désignerons un mandataire Ad [N] avec pour mission de convoquer une assemblée générale de [Y] UNITY et d’en fixer l’ordre du jour, dans un délai qui ne saurait excéder 15 jours à compter de l’ordonnance à intervenir.

Cet ordre du jour comportera notamment les points suivants :

Nomination de monsieur [G] [I] en qualité de co-gérant de [Y] UNITY,

Nomination de monsieur [W] [T]en qualité de co-gérant de [Y] UNITY,

Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités.

Pour les autres demandes :

Nous ne ferons pas droit à la demande au titre de l’article 700 du CPC, [Y] SAS étant associé majoritaire de [Y] UNITY.

[Y] UNITY qui succombe sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.

PAR CES MOTIFS

Nous, Président, statuant en référé, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, statuant en premier ressort et réputé contradictoirement :

Désignons monsieur [P] [D], [Adresse 3], Tél [XXXXXXXX01], mail [Courriel 1], en qualité de mandataire [V] avec pour mission de convoquer une assemblée générale de la société [Y] UNITY et d’en fixer l’ordre du jour, dans un délai qui ne saurait excéder 15 jours à compter de la date de la signification qui lui sera faite de la présente ordonnance,

Disons que cet ordre du jour comportera les points suivants :

Nomination de monsieur [G] [I] en qualité de co-gérant de [Y] UNITY,

Nomination de monsieur [W] [T] en qualité de co-gérant de [Y] UNITY,

Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités.

Disons que le mandataire convoquera les associés dans les formes et délais prévus au premier alinéa de l’article R. 223-20 du Code de commerce et par les statuts, et qu’il fixera la date, l’heure et le lieu de l’assemblée,

Disons que le mandataire pourra se faire communiquer par la gérance et par toute personne concernée l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission,

Disons que la rémunération du mandataire sera fixée forfaitairement à 3.000 euros, et qu’il en sera immédiatement rapporté au juge en cas de dépassement de ce forfait,

Disons n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamnons la société [Y] UNITY aux dépens, qui comprennent notamment le coût des frais de greffe liquidés à la somme de 39,18 euros T.T.C. dont TVA 6,53 euros,

Rappelons que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit,

Disons que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Philippe VERDUN, président d’audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.