Copie exécutoire : Billot Augustin Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE LUNDI 21/09/2026

PAR M. THOMAS GALLORO, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. JEROME COUFFRANT, GREFFIER, par mise à disposition au greffe

RG 2026062911 07/09/2026

FNTRF ·

SELARL [J] [D] prise en la personne de Maître [U] [D] en sa qualité de liquidateur judiciaire de l’association à but non-lucratif EIT MANUFACTURING, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 505012385 Partie demanderesse : comparant par Me Augustin BILLOT membre de la SELARL BILLOT AVOCAT, avocat (S211)

ET :

SAS MANUFACTURING SASU, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 893530733 Partie défenderesse : non comparante

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 16 juillet 2026, signifiée à personne ayant accepté à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SELARL [J] [D] – Maître [U] [D] ès qualités de liquidateur judiciaire de l’association à but non-lucratif EIT MANUFACTURING nous demande de :

Vu l’article 872 du code de procédure civile,

Nommer, tel administrateur provisoire qu’il lui plaira avec pour mission de gérer et d’administrer la société MANUFACTURING SASU en lieu et place du représentant légal et de :
* Se faire communiquer l’ensemble de la comptabilité de la société MANUFACTURING SASU ;
* Se faire communiquer une situation de trésorerie à date de la société MANUFACTURING SASU :

Procéder au recouvrement de toute somme due à la société MANUFACTURING SASU :
* Coordonner avec Maître [D] ès qualités de liquidateur judiciaire de l’association EIT MANUFACTURING la liquidation du portefeuille de titres détenus par la société MANUFACTURING SASU et tout actif détenu par cette dernière :

Coordonner avec Maître [D] ès qualités de liquidateur judiciaire de l’association EIT MANUFACTURING la transmission universelle du patrimoine de la société MANUFACTURING SASU ;

Dire qu’en cas d’empêchement, l’administrateur sera remplacé par ordonnance rendue sur simple requête ;

Fixer la rémunération de l’administrateur provisoire ainsi nommé et dire que cette rémunération sera supportée par la société MANUFACTURING SASU ;

Condamner la société MANUFACTURING SASU aux dépens.

La SAS MANUFACTURING SASU ne se fait pas représenter.

Après avoir entendu le conseil du demandeur en ses explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le 21 septembre 2026

SUR CE,

Vu l’article 472 du code de procédure civile « si la partie défenderesse ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. » ;

Il apparaît, à l’examen de l’acte introductif d’instance, que celle-ci a été régulièrement engagée et que l’action doit, dès lors, être déclarée recevable ;

Les faits relatés dans l’assignation, les documents produits et les déclarations faites à la barre suffisent à justifier la mesure sollicitée, que nous ordonnerons dans les termes suivants.

Nous relevons que la présidente de la SAS MANUFACTURING SASU est la directrice générale de l’association EIT MANUFACTURING agissant sur délégation du bureau de supervision de l’association, que cette gestion est prévue par son contrat de travail conclu avec l’association.

Nous relevons que l’association EIT MANUFACTURING a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 9 avril 2026 du tribunal judiciaire d’Evry.

Nous relevons que dans le cadre de la liquidation judiciaire il a été mis fin au contrat de travail de la présidente de la SAS MANUFACTURING SASU.

Nous retenons que la SAS MANUFACTURING SASU détient des participations minoritaires au sein de plusieurs sociétés.

Nous retenons de ce qui précède que pour la vente de ses titres et les besoin de la procédure collective en cour il y a lieu de procéder à cette nomination.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort.

Nommons la SELARL FHBX prise en la personne de Me [A] [Z], administrateur judiciaire, demeurant [Adresse 3]

[Q], en qualité d’administrateur provisoire de la SAS MANUFACTURING SASU ayant son siège social [Adresse 2]

Et ce pour une durée de 2 mois, durée qui pourra être prorogée par ordonnance rendue sur simple requête de l’administrateur, en cas de besoin justifié.

Disons que celui-ci aura pour mission de gérer et administrer la société avec les pouvoirs les plus étendus, conformément aux statuts et aux lois et usages du commerce ;

Disons qu’il disposera des pouvoirs que la loi et les décrets en vigueur confèrent au président d’une SAS avec pour mission de :

Se faire communiquer l’ensemble de la comptabilité de la SAS MANUFACTURING SASU ;

Se faire communiquer une situation de trésorerie à date de la SAS MANUFACTURING SASU ;

Procéder au recouvrement de toute somme due à la SAS MANUFACTURING SASU ;

Coordonner avec Maître [D] ès qualités de liquidateur judiciaire de l’association EIT MANUFACTURING la liquidation du portefeuille de titres détenus par la SAS MANUFACTURING SASU et tout actif détenu par cette dernière ;

Coordonner avec Maître [D] ès qualités de liquidateur judiciaire de l’association EIT MANUFACTURING la transmission universelle du patrimoine de la SAS MANUFACTURING SASU;

L’autorisons, si nécessaire, à se faire assister de toute personne compétente de son choix ;

Disons qu’en cas d’empêchement, il sera pourvu au remplacement de Me [A] [Z] à [Localité 1] par ordonnance rendue sur simple requête.

Autorisons l’administrateur provisoire à requérir de l’administration des postes et télécommunications, le déroutement du courrier et de tous envois postaux adressés au siège social, et à demander qu’ils soient transmis à l’adresse de son étude, pendant la durée de sa mission ;

Disons qu’une provision de 3 000 € sera préalablement versée au mandataire, par la SELARL [J] [D] prise en la personne de Maître [U] [D] en sa qualité de liquidateur judiciaire de l’association à but non-lucratif EIT MANUFACTURING.

Disons qu’à la diligence de l’administrateur provisoire, un extrait de l’Ordonnance sera publié, conformément à la loi, dans un journal d’annonces légales et les mentions correspondantes seront portées au Registre du Commerce ;

Disons qu’en cas de difficultés, il nous en sera référé ;

Disons que la provision avancée par la SELARL [J] [D] prise en la personne de Maître [U] [D] en sa qualité de liquidateur judiciaire de l’association à but non-lucratif EIT MANUFACTURING ainsi que les honoraire de la SELARL FHBX prise en la personne de Me [A] [Z] seront à la charge de la SAS MANUFACTURING SASU, imputés sur la liquidation de ses actifs.

Laissons les dépens à la charge de la SELARL [J] [D] prise en la personne de Maître [U] [D] en sa qualité de liquidateur judiciaire de l’association à but non-lucratif EIT MANUFACTURING, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 38,01 € TTC dont 6,12 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du code de procédure civile.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Thomas Galloro président et M. Jérôme Couffrant greffier.