TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

JUGE DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU 22 Septembre 2026

N° d’inscription au
répertoire général :

N° RG 26/00277 – N° Portalis DBZH-W-B7K-C6EGT

Minute n°

Copie exécutoire le 22/09/2026

à

Me Christophe BAILLY de la SELAS AVOLITIS

Me Nathalie QUENTEL-HENRY de la SELARL SYNELIS AVOCATS

entre :

MMA IARD
[Adresse 1]
[Localité 1]

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentées par Maître Léa GRIGNY-ROPERS substituant Maître Nathalie QUENTEL-HENRY de la SELARL SYNELIS AVOCATS, avocats au barreau de LORIENT

Demanderesses

et :

GAN ASSURANCES
dont le siège social se situe [Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Maître Christophe TATTEVIN, avocat au barreau de VANNES substituant Maître Christophe BAILLY de la SELAS AVOLITIS, avocat au barreau de RENNES

Défenderesse

JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Sophie BAUDIS, Présidente

GREFFIER : Madame Sandrine LE HYARIC, lors des débats et du prononcé

DÉBATS : à l’audience publique du 01 Septembre 2026

DÉCISION : contradictoire, rédigée et prononcée, en Premier ressort, par Madame Sophie BAUDIS, Présidente par mise à disposition au greffe le 22 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats.

Suivant contrat en date du 25 février 2020, Madame [P] [M] a confié à la SARL PAF ARCHITECTES la rénovation de sa maison d’habitation sise [Adresse 3] à [Localité 3].

Dans ce cadre, la SARL PAF ARCHITECTES a confié :
– le lot gros œuvre à la SARL LE MENAJOUR FRERES, assurée auprès de AXA France Iard
– le lot couverture à la société COUVERTURE LE BLAYE, assurée auprès de GROUPAMA
– le lot charpente et menuiseries extérieures à la société LES CHARPENTIERS DU GOLFE devenue COMBLES D’EN FRANCE BRETAGNE, assurée auprès de GAN ASSURANCES
– le lot doublage isolation cloison et menuiseries intérieures à la société PLAF ISO, assurée auprès de MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
– le lot plomberie et sanitaire à la société DEP ARMOR, assurée auprès de AXA France Iard
– le lot chape à la société KM CARRELAGE, assurée auprès de AXA France Iard
– le lot terrassement-VRD-assainissement à la société LE MEUT [E]

Les travaux ont été réceptionnés le 27 mars 2023 et les lots terrassement-VRD-assainissement et doublage isolation cloison et menuiseries intérieures ont fait l’objet de réserves.

Suivant actes de commissaire de justice en date des 23, 24, 25 juin 2025 et du 2 juillet 2025, Madame [P] [M] se plaignant d’infiltrations a assigné la SARL PAF ARCHITECTES, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), la SARL LE MENAJOUR FRERES, la SAS COUVERTURE LE BLAYE, la SAS COMBLES D’EN FRANCE, anciennement dénommé LES CHARPENTIERS DU GOLFE, la SARL PLAF’ISO, la SARLU KM CARRELAGE et la SARL DEP ARMOR devant le juge des référés du tribunal judiciaire de LORIENT.

Suivant actes de commissaire de justice en dates des 8, 9 et 10 octobre 2025, la SARL PAF ARCHITECTES a assigné la SA AXA France IARD, Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles Pays de la Loire – Bretagne dite GROUPAMA, la SA GAN ASSURANCES, la SA MMA IARD et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.

Suivant ordonnance en date du 17 février 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de LORIENT a ordonné une mesure d’expertise judiciaire et désigné à cet effet M.[T] (RG 25/237).

Suivant acte de commissaire de justice en date du 15 juillet 2026, les sociétés MMA IARD et MMA ASSURANCES MUTUELLES ont a assigné la SA GAN ASSURANCES devant le juge des référés du tribunal judiciaire de LORIENT.

Prétentions et moyens des parties :

Les sociétés MMA IARD et MMA ASSURANCES MUTUELLES demandent au juge des référés de :

– Déclarer l’ordonnance de référé rendue le 17 février 2026 par le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de LORIENT commune et opposable à la SA GAN ASSURANCES et dire que les opérations d’expertise devront se poursuivre à son contradictoire.
– Réserver les frais irrépétibles et les dépens.

Elle expose que la SARL PLAF’ISO dont elle était l’assureur à la date des travaux est désormais assurée par la SA GAN ASSURANCES auprès de laquelle elle a resouscrit une nouvelle police d’assurance responsabilité en base réclamation, donc qu’elle souhaite préserver ses recours et à demander que les opérations d’expertise ordonnées se tiennent à son contradictoire.
***

La SA GAN ASSURANCES n’a formulé aucune opposition aux demandes du demandeur mais émis toutes réserves et protestations d’usage.

Motifs de la décision :

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, l’attestation d’assurance de responsabilité décennale obligatoire de la SARL PLAF’ISO auprès de la SA GAN ASSURANCES pour l’année 2025 est versée aux débats.
La demande des sociétés MMA IARD et MMA ASSURANCES MUTUELLES tendant à voir déclarer communes et opposables à la SA GAN ASSURANCES ès qualité d’assureur de la SARL PLAF’ISO les opérations d’expertise est opportune. Il y sera fait droit.

Les parties supporteront la charge des dépens par elles exposés conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Par ces motifs :

Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

DECLARONS communes et opposables à la SA GAN ASSURANCES ès qualité d’assureur de la SARL PLAF’ISO les opérations d’expertise ordonnées le 17 février 2026 et confiées à M.[T].

REJETONS les autres demandes.

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

DISONS que les parties supporteront la charge des dépens par elles exposés.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe.

Le greffier. Le juge des référés.