Référés du 22 Septembre 2026, RG n° N° RG 26/00095 – N° Portalis DBWP-W-B7K-C6SV
COUR D’APPEL DE GRENOBLE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 22 Septembre 2026

ROLE N° RG 26/00095 – N° Portalis DBWP-W-B7K-C6SV

PRESIDENT : Monsieur Denis WEISBUCH, Président du Tribunal judiciaire de GAP.

GREFFIER, présent lors des débats : Monsieur Vincent DEVINEAUX
GREFFIER, présent lors du prononcé : Madame Andréa LHOTE

DEBATS :

A l’audience publique du sept Juillet deux mil vingt six, les parties ont été entendues en leurs explications. L’affaire a été mise en délibéré, la décision étant mise à disposition au greffe / rendue à l’audience de ce jour, vingt deux Septembre deux mil vingt six.

———————————

DEMANDERESSE :

Madame [C] [F], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Nathalie LOURENCO, avocat postulant au barreau de HAUTES-ALPES, ayant pour avocat plaidant Me Xavier COLAS, avocat au barreau de Marseille,

DEFENDERESSES :

S.A. MAAF ASSURANCE
dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Maître Guillaume PIALOUX de la SELARL BGLM, avocats au barreau de HAUTES-ALPES

CPAM 05 Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité au siège social.
dont le siège social est sis [Adresse 9]

non comparante

EXPOSE DU LITIGE

Mme [C] [F], née le [Date naissance 1] 1992, aide-soignante, a été victime d’un accident de la route le 28 février 2025.

Elle circulait à bord de son véhicule automobile, Renault Clio immatriculé [Immatriculation 1], lorsqu’un véhicule conduit par M. [B] [L], et assuré près de la SA MAAF, l’a dépassé et s’est brusquement rabattu sur sa voie de circulation. Mme [C] [F] a, de ce fait, perdu le contrôle de son véhicule et celui-ci a fait plusieurs tonneaux avant de s’immobiliser.

Elle a été transportée aux urgences du centre hospitalier de [Localité 4] afin de bénéficier d’un examen médical et des soins d’urgence nécessaires.

Les examens ont révélés une inversion de la courbure du rachis cervical en rapport avec une contracture musculaire consécutive au traumatisme, compatible avec une entorse cervicale bénigne d’origine traumatique. Mme [F] a, néanmoins, été autorisée à regagner son domicile avec un traitement antalgique et la prescription d’examens complémentaires destinés à surveiller l’évolution des lésions.

Mme [C] [F] se plaint également de l’apparition de douleurs persistantes au niveau du poignet droit et une échographie mammaire réalisée le 24 mars 2025 a mis en évidence des anomalies en lien avec la prothèse mammaire gauche, conduisant à envisager une prise en charge chirurgicale. Intervention chirurgicale ayant eu lieu le le 17 septembre 2025 consistant au remplacement de sa prothèse mammaire.

Mme [C] [F] déclare également présenter en effet une appréhension importante lors de la conduite automobile. Elle indique éprouver une anxiété marquée lorsque d’autres véhicules circulent trop près d’elle ou lorsqu’un véhicule effectue un dépassement.

Une expertise amiable a été diligentée par l’assurance massive, assureur du véhicule de Madame
[C] [F] en application des conventions IRCA. Cette expertise a été confiée au Docteur [V] [U]. Aux termes de son rapport du 2 février 2026, l’expert amiable a procédé à un examen complet de la victime, a fixé la date de consolidation au 2 décembre 2025.

L’expert amiable a retenu une atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique limitée à 5 %, des souffrances endurées évaluées à 3 sur 7 et un préjudice esthétique fixé à 1 sur 7, tout en considérant que les activités d’agrément pouvaient être reprises et qu’aucun autre poste de préjudice ne devait être retenu.

Une telle évaluation apparaît selon Mme [C] [F] en décalage avec la réalité clinique objectivée et estime que ses séquelles ont évolué.

C’est pourquoi, par acte du 13 mai 2026 Mme [C] [F] fait assigner la SA MAAF ASSURANCE et la Caisse CPAM05 devant le juge des référés.

Aux termes de ses dernières conclusions notifées par voie électronique le 6 juillet 2026 Mme [C] [F] demande de :
Juger l’action de Madame [C] [F] recevable et bien fondée
En conséquence,
Débouter la SA MAAF de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions.
Ordonner l’expertise judiciaire qu’il plaira au Président avec la mission suivante :
– Commettre à cet effet tel expert judiciaire médical qu’il plaira au tribunal.
L’expert devra néanmoins être spécialisé avec compétence particulière en traumatologie et pathologies rachidiennes et des membres supérieurs.

1. À partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, ainsi que des documents médicaux qui lui seront communiqués, décrire de manière détaillée dans le rapport d’expertise les lésions consécutives à l’accident de la circulation survenu le 28 février 2025, les circonstances de leur apparition, leur évolution, les modalités de prise en charge thérapeutique, en précisant notamment les périodes d’hospitalisation éventuelles, la nature des soins dispensés, les examens complémentaires réalisés ainsi que les traitements prescrits.
2. Recueillir dans le rapport d’expertise les doléances de la victime, et le cas échéant celles de ses proches, en l’interrogeant notamment sur les conditions d’apparition des lésions, l’intensité des douleurs, la gêne fonctionnelle ressentie, les limitations dans les gestes de la vie quotidienne ainsi que les répercussions physiques et psychologiques de l’accident.
3. Décrire, s’il en existe, un état antérieur en ne retenant que les antécédents médicaux susceptibles d’avoir une incidence sur les lésions constatées ou sur leur évolution, en
précisant dans quelle mesure cet état antérieur a pu être révélé ou aggravé par l’accident.
4. Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties et avec l’accord de la victime, à un examen clinique complet et détaillé, en particulier au niveau du rachis cervical et du poignet droit, ainsi que de toute autre zone corporelle concernée, en tenant compte des lésions initiales, des examens réalisés et des doléances exprimées par la victime en tenant compte notamment de la persistance de troubles cervicaux et de troubles vestibulaires ayant nécessité une prise en charge en kinésithérapie vestibulaire depuis mars 2026.
5. À l’issue de cet examen, établir dans le rapport d’expertise une analyse précise et synthétique portant notamment sur :
– la réalité des lésions initiales imputables à l’accident,
– la réalité et la nature de l’état séquellaire actuel,
– l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales résultant de l’accident, en précisant le cas échéant l’incidence éventuelle d’un état antérieur.
6. Pertes de gains professionnels actuels
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle d’exercer son activité professionnelle.
En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée.
Préciser la durée des arrêts de travail prescrits et retenus par les organismes sociaux au vu des justificatifs produits et dire si ces arrêts de travail sont en lien direct avec l’accident.
7. Déficit fonctionnel temporaire
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son état de santé, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles.
En cas d’incapacité partielle, en préciser le taux et la durée.
8. Consolidation
Fixer la date de consolidation de l’état de la victime.
En l’absence de consolidation, indiquer la date à laquelle un nouvel examen devra être réalisé et préciser les éléments permettant d’apprécier l’évolution prévisible de l’état de la victime, notamment en vue de l’évaluation d’une éventuelle provision.
9. Déficit fonctionnel permanent
Dire si, après consolidation, la victime présente un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales, ainsi que des douleurs permanentes ou tout autre trouble de santé entraînant une limitation d’activité ou une restriction de participation à la vie sociale.
En évaluer l’importance et en fixer le taux.
En cas d’état antérieur, préciser dans quelle mesure l’accident a aggravé cet état et décrire les conséquences imputables au fait dommageable.
10. Assistance par tierce personne
Indiquer si l’état de la victime a nécessité ou nécessite l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne pour accomplir les actes de la vie quotidienne, en précisant la nature de l’aide requise et sa durée quotidienne.
11. Dépenses de santé futures
Décrire les soins futurs, traitements médicaux, rééducations, appareillages ou aides techniques éventuellement nécessaires en raison de l’état de la victime, en précisant leur nature, leur durée et la fréquence de leur renouvellement.
12. Pertes de gains professionnels futurs
Indiquer si le déficit fonctionnel permanent entraîne pour la victime l’impossibilité totale ou partielle de poursuivre son activité professionnelle ou l’obligation de modifier celle-ci.
13. Incidence professionnelle
Indiquer si les séquelles entraînent des répercussions sur la situation professionnelle actuelle ou future de la victime, telles qu’une pénibilité accrue, une perte de chance professionnelle, une dévalorisation sur le marché du travail ou la nécessité d’une formation ou d’un reclassement.
14. Souffrances endurées
Décrire les souffrances physiques et psychiques subies par la victime entre la date de l’accident et la consolidation et les évaluer sur une échelle de 1 à 7.
15. Préjudice esthétique temporaire et définitif
Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique, en distinguant le préjudice esthétique temporaire et le préjudice esthétique définitif, et les évaluer chacun sur une échelle de 1 à 7.
16. Préjudice d’agrément
Indiquer si la victime est empêchée totalement ou partiellement de pratiquer certaines activités de sport ou de loisirs qu’elle pratiquait antérieurement à l’accident.
17. Retentissement psychologique
Apprécier l’existence d’un éventuel syndrome psychotraumatique, anxieux ou dépressif en lien avec l’accident, notamment au regard des troubles du sommeil, de l’anxiété à la conduite ou de toute autre manifestation psychologique, et en préciser l’incidence sur la vie personnelle et sociale de la victime.
18. Dire si l’état de la victime est susceptible d’évolution ou d’aggravation et, dans l’affirmative, préciser la nature de cette aggravation prévisible.
19. Établir un tableau récapitulatif de l’ensemble des postes de préjudice évalués dans le cadre de la mission.
20. Dire que l’expert pourra, s’il l’estime nécessaire, s’adjoindre tout spécialiste de son choix en qualité de sapiteur, à charge pour lui d’en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport.
21. Dire que l’expert devra communiquer aux parties un pré-rapport et leur impartir un délai raisonnable pour présenter leurs observations écrites, auxquelles il devra répondre dans son rapport définitif.
22. Fixer la consignation à verser au greffe par la partie demanderesse à titre de provision
à valoir sur les frais et honoraires de l’expert.
23. Dire que le magistrat chargé du contrôle des expertises sera saisi du suivi des opérations d’expertise.
24. Dire qu’en cas d’empêchement de l’expert désigné, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des expertises rendue sur simple requête ou même d’office.
Fixer le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de GAP.
Condamner la SA MAAF, à payer à Madame [C] [F] la somme provisionnelle de 30.000 euros à valoir sur l’indemnisation globale de son préjudice.
Condamner la SA MAAF, à payer à Madame [C] [F] la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens de l’instance.

Pa rconclusion notifée par voie électronique le 18 juin 2026, la SA MAAF ASSURANCE demande :
• Acter les protestations et réserves expresses de la SA MAAF quant à la nature, l’étendue et l’imputabilité des préjudices invoqués par Madame [C] [F] ;
• Rejeter la mission d’expertise telle que sollicitée par Madame [C] [F] ;
• Ordonner une mission d’expertise médicale confiée à tel expert qu’il plaira au Tribunal de commettre, avec pour instruction de mettre en œuvre une mission standard conforme à la nomenclature « Dintilhac » ;
• Débouter Madame [C] [F] de sa demande de provision principale s’élevant à 30 000 € ;
• À titre subsidiaire, si une provision était allouée, la RAMENER à de plus justes proportions, et l’ordonner dans la limite stricte de 5 000 € ;
• Débouter Madame [C] [F] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
• Dire que les dépens de la présente instance seront réservés en fin de cause.

Régulièrement assignée la CPAM05 n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant cependant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile:

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l’affaire au fond ou, s’iI y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée. Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé I’immeuble est seule compétente. »

La condition du « motif légitime ›› repose sur trois exigences : d’abord, il doit exister un lien suffisant entre la mesure sollicitée et le potentiel procès futur sur le principal ; ensuite, la mesure sollicitée doit présenter un intérêt probatoire certain ; enfin, la mesure doit être proportionnée en ce qu’elle ne doit pas heurter les intérêts légitimes de la partie adverse.

En l’espèce, il est constant que Mme [C] [F], a subi un accident ayant entraîné des conséquences grave et dont l’évaluation du préjudice nécessite une expertise.

Il échet par conséquent de faire droit à la demande d’expertise et la déclarer opposable à toutes les parties présentes à la procédure en ce qu’elle répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile, selon mission au dispositif de la présente décision, rappel fait de ce que l’étendue de la mission de l’expert relève de l’appréciation souveraine du juge.

La mesure sera ordonnée aux frais avancés du requérant.

II. Sur la demande provision

Mme [F] sollicite l’allocation d’une provision de 30 000 €

L’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que :

le Président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

En l’espèce, le préjudice subi par madame [F], n’est contesté ni dans son principe, ni à hauteur de 5000 euros par l’assurance.

En conséquence, il convient de condamner la SA MAAF à payer à Madame [C] [F] la somme provisionnelle de 5.000 euros à valoir sur l’indemnisation globale de son préjudice.

II) Sur les demandes annexes

En application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, la SA MAAF, partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance.

De même l’équité commande de condamner la SA MAAF à verser 1500€ à Mme [F] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

ORDONNONS la désignation d’un expert,

DECLARONS l’expertise commune et opposable à la SA MAAF ASSURANCE et la CPAM05,

DESIGNONS pour y procéder :

M. [Q] [T],
expert près la cour d’appel de Grenoble,
demeurant : [Adresse 6]
[Adresse 6]
Email : [Courriel 1]
Téléphone :[XXXXXXXX01]

avec mission de :
1. À partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, ainsi que des documents médicaux qui lui seront communiqués, décrire de manière détaillée dans le rapport d’expertise les lésions consécutives à l’accident de la circulation survenu le 28 février 2025, les circonstances de leur apparition, leur évolution, les modalités de prise en charge thérapeutique, en précisant notamment les périodes d’hospitalisation éventuelles, la nature des soins dispensés, les examens complémentaires réalisés ainsi que les traitements prescrits.
2. Recueillir dans le rapport d’expertise les doléances de la victime, et le cas échéant celles de ses proches, en l’interrogeant notamment sur les conditions d’apparition des lésions, l’intensité des douleurs, la gêne fonctionnelle ressentie, les limitations dans les gestes de la vie quotidienne ainsi que les répercussions physiques et psychologiques de l’accident.
3. Décrire, s’il en existe, un état antérieur en ne retenant que les antécédents médicaux susceptibles d’avoir une incidence sur les lésions constatées ou sur leur évolution, en
précisant dans quelle mesure cet état antérieur a pu être révélé ou aggravé par l’accident.
4. Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties et avec l’accord de la victime, à un examen clinique complet et détaillé, en particulier au niveau du rachis cervical et du poignet droit, ainsi que de toute autre zone corporelle concernée, en tenant compte des lésions initiales, des examens réalisés et des doléances exprimées par la victime en tenant compte notamment de la persistance de troubles cervicaux et de troubles vestibulaires ayant nécessité une prise en charge en kinésithérapie vestibulaire depuis mars 2026.
5. À l’issue de cet examen, établir dans le rapport d’expertise une analyse précise et synthétique portant notamment sur :
– la réalité des lésions initiales imputables à l’accident,
– la réalité et la nature de l’état séquellaire actuel,
– l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales résultant de l’accident, en précisant le cas échéant l’incidence éventuelle d’un état antérieur.
6. Pertes de gains professionnels actuels
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle d’exercer son activité professionnelle.
En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée.
Préciser la durée des arrêts de travail prescrits et retenus par les organismes sociaux au vu des justificatifs produits et dire si ces arrêts de travail sont en lien direct avec l’accident.
7. Déficit fonctionnel temporaire
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son état de santé, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles.
En cas d’incapacité partielle, en préciser le taux et la durée.
8. Consolidation
Fixer la date de consolidation de l’état de la victime.
En l’absence de consolidation, indiquer la date à laquelle un nouvel examen devra être réalisé et préciser les éléments permettant d’apprécier l’évolution prévisible de l’état de la victime, notamment en vue de l’évaluation d’une éventuelle provision.
9. Déficit fonctionnel permanent
Dire si, après consolidation, la victime présente un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales, ainsi que des douleurs permanentes ou tout autre trouble de santé entraînant une limitation d’activité ou une restriction de participation à la vie sociale.
En évaluer l’importance et en fixer le taux.
En cas d’état antérieur, préciser dans quelle mesure l’accident a aggravé cet état et décrire les conséquences imputables au fait dommageable.
10. Assistance par tierce personne
Indiquer si l’état de la victime a nécessité ou nécessite l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne pour accomplir les actes de la vie quotidienne, en précisant la nature de l’aide requise et sa durée quotidienne.
11. Dépenses de santé futures
Décrire les soins futurs, traitements médicaux, rééducations, appareillages ou aides techniques éventuellement nécessaires en raison de l’état de la victime, en précisant leur nature, leur durée et la fréquence de leur renouvellement.
12. Pertes de gains professionnels futurs
Indiquer si le déficit fonctionnel permanent entraîne pour la victime l’impossibilité totale ou partielle de poursuivre son activité professionnelle ou l’obligation de modifier celle-ci.
13. Incidence professionnelle
Indiquer si les séquelles entraînent des répercussions sur la situation professionnelle actuelle ou future de la victime, telles qu’une pénibilité accrue, une perte de chance professionnelle, une dévalorisation sur le marché du travail ou la nécessité d’une formation ou d’un reclassement.
14. Souffrances endurées
Décrire les souffrances physiques et psychiques subies par la victime entre la date de l’accident et la consolidation et les évaluer sur une échelle de 1 à 7.
15. Préjudice esthétique temporaire et définitif
Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique, en distinguant le préjudice esthétique temporaire et le préjudice esthétique définitif, et les évaluer chacun sur une échelle de 1 à 7.
16. Préjudice d’agrément
Indiquer si la victime est empêchée totalement ou partiellement de pratiquer certaines activités de sport ou de loisirs qu’elle pratiquait antérieurement à l’accident.
17. Retentissement psychologique
Apprécier l’existence d’un éventuel syndrome psychotraumatique, anxieux ou dépressif en lien avec l’accident, notamment au regard des troubles du sommeil, de l’anxiété à la conduite ou de toute autre manifestation psychologique, et en préciser l’incidence sur la vie personnelle et sociale de la victime.
18. Dire si l’état de la victime est susceptible d’évolution ou d’aggravation et, dans l’affirmative, préciser la nature de cette aggravation prévisible.
19. Établir un tableau récapitulatif de l’ensemble des postes de préjudice évalués dans le cadre de la mission.
20. Dire que l’expert pourra, s’il l’estime nécessaire, s’adjoindre tout spécialiste de son choix en qualité de sapiteur, à charge pour lui d’en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport.
21. Dire que l’expert devra communiquer aux parties un pré-rapport et leur impartir un délai raisonnable pour présenter leurs observations écrites, auxquelles il devra répondre dans son rapport définitif.
22. Fixer la consignation à verser au greffe par la partie demanderesse à titre de provision
à valoir sur les frais et honoraires de l’expert.
23. Dire que le magistrat chargé du contrôle des expertises sera saisi du suivi des opérations d’expertise.
24. Dire qu’en cas d’empêchement de l’expert désigné, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des expertises rendue sur simple requête ou même d’office.

DISONS que l’’experts sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original au greffe du tribunal judiciaire de GAP, service du contrôle des expertises, [Adresse 7], dans le délai de SIX MOIS à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties) ;

ORDONNONS la consignation auprès du Régisseur du tribunal judiciaire de Gap Madame [C] [F] d’une avance de 3.000 euros (trois mille euros) à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert dans les deux mois de la présente ordonnance ;

DISONS que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera a une lecture contradictoire de la mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, en précisant le coût de la mission déclinée de chacun des membres du collège, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle ;

DISONS que, sauf accord contraire des parties, le collège d’experts devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction ;

DISONS que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du Code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

DISONS que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du Code de procédure civile, en particulier, il pourra recueillir les déclarations de toute personne informée et s’adjoindre tout spécialiste de son choix pris sur la liste des experts près ce Tribunal ;

DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises par ordonnance présidentielle de roulement pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ;

DISONS que le collège d’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;

DISONS qu’en cas d’empêchement, retard ou refus d’un des experts commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête ;

CONDAMNONS la SA MAAF à verser 1500 euros à Mme [F] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la SA MAAF, à payer à Madame [C] [F] la somme provisionnelle
de 5.000 euros (cinq mille euros)à valoir sur l’indemnisation globale de son préjudice ;

CONDAMNONS la SAMAAF aux dépens ;

REJETONS le surplus des demandes des parties.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux judiciaires d’y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.