LC / CS

Ordonnance N°
du 22 SEPTEMBRE 2026

Chambre 6

N° RG 26/00304 – N° Portalis DBZ5-W-B7K-KR52
du rôle général

S.A.S.U. ATELIER LEAF

c/

Société PROTECT SA
S.A. SMABTP
S.A. MMA IARD
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
S.A. ABEILLE IARD & SANTE ANCIENNEMENT DENOMMEE AVIVA ASSURANCES

ELARL TOURNAIRE ET ASSOCIES

GROSSES le

– la SELARL LX RIOM-CLERMONT
, Me Elise MARNAT
, Me Marie-christine SLIWA-BOISMENU
, la SELARL TOURNAIRE ET ASSOCIES

Copies électroniques :

– la SELARL LX RIOM-CLERMONT
, Me Elise MARNAT
, Me Marie-christine SLIWA-BOISMENU
, la SELARL TOURNAIRE ET ASSOCIES

Copies :

– Expert (F. [O])
– Dossier RG 26/304
– Dossier RG 25/554 (N° 25/836)

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX,

par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière

dans le litige opposant :

DEMANDERESSE

S.A.S.U. ATELIER LEAF, agissant poursuites et diligences de son représentant légal,
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par la SELARL TOURNAIRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DEFENDERESSES

Société PROTECT SA, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 2]
[Localité 3]
(BELGIQUE)

représentée par Me Elise MARNAT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

S.A. SMABTP, prise en la personne de son représentant légal, en sa qualité d’assureur de la SARL GEO ENERGIES
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

S.A. MMA IARD, prise en la personne de son représentant légal, en sa qualité d’assureur de M. [W]
[Adresse 4]
[Localité 5]

non comparante, ni représentée

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prise en la personne de son représentant légal, en sa qualité d’assureur de M. [W]
[Adresse 4]
[Localité 5]

non comparante, ni représentée

S.A. ABEILLE IARD & SANTE ANCIENNEMENT DENOMMEE AVIVA ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal, en sa qualité d’assureur de la SAS ENDUIT PLUS 63
[Adresse 5]
[Localité 6]

représentée par Me Marie-christine SLIWA-BOISMENU, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

***
Après débats à l’audience publique du 04 Août 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon contrat de maîtrise d’œuvre en date du 06 juillet 2019, M. [S] [U] et Mme [T] [U] ont confié la réalisation d’une extension de leur maison d’habitation située [Adresse 6] à [Localité 7] à la société ATELIER LEAF.
Les différents marchés de travaux ont été confiés à :
– M. [Q] [W], entrepreneur individuel, pour le lot VRD,
– la société SAMPAIO CONSTRUCTION, pour le lot maçonnerie,
– la société ENDUIT PLUS 63, pour le lot façade,
– la société ALUTEC MENUISERIES, pour le lot menuiserie,
– la société [H] [L], pour le lot carrelage
– la société GEO-ENERGIES, pour le lot chauffage.

En 2024, monsieur et madame [U] ont constaté des désordres affectant leur habitation.
Un procès-verbal de constat a été dressé le 27 avril 2025 par maître [C] [F], commissaire de Justice.
Par actes séparés en date du 26 juin 2025, monsieur [S] [U] et madame [T] [B] épouse [U] ont assigné la S.A.S.U. ALUTEC MENUISERIES, la S.A.R.L. [H] [L], la S.A.S.U. ATELIER LEAF ARCHITECTURE, la S.A.S. ENDUIT PLUS 63, la Mutuelle ARCHITECTES FRANCAIS, en sa qualité d’assureur de la société ATELIER LEAF ARCHITECTURE, monsieur [Q] [W], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne [J] [M], la S.A.R.L. GEO-ENERGIES et la S.A.R.L.U. SAMPAIO CONSTRUCTION en référé afin d’obtenir, en application de l’article 145 du code de procédure civile, l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire.

Par ordonnance de référé en date du 13 novembre 2025, la S.A.S.U. ALUTEC MENUISERIES a été mise hors de cause et M. [A] [I] a été désigné en qualité d’expert judiciaire.
Par ordonnance de référé en date du 14 avril 2026, les opérations d’expertise ont été déclarées communes et opposables à GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, en sa qualité d’assureur responsabilité civile et décennale de la S.A.R.L. SAMPAIO CONSTRUCTION.
Par ordonnance de changement d’expert en date du 19 juin 2026, M. [N] [O] a été désigné en qualité d’expert judiciaire en remplacement de M. [I].
Par actes séparés en date des 7, 8, 9 et 16 avril 2026, la S.A.S.U. ATELIER LEAF a assigné la S.A. MMA IARD, en sa qualité d’assureur de M. [W], la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en sa qualité d’assureur de M. [W], la S.A. ABEILLE IARD & SANTE ANCIENNEMENT DENOMMEE AVIVA ASSURANCES, en sa qualité d’assureur de la S.A.S. ENDUIT PLUS 63, la Société PROTECT SA, en sa qualité d’assureur de la S.A.R.L. [H] [L] et la S.A. SMABT, en sa qualité d’assureur de la S.A.R.L. GEO ENERGIES en référé afin d’obtenir que les opérations d’expertise en cours leur soient déclarées communes et opposables.
L’affaire a été appelée à l’audience du 7 juillet 2026 puis elle a été renvoyée à la demande des parties à celle du 4 août 2026 à laquelle les débats se sont tenus.
Par des conclusions en défense, la S.A. SMABTP a formulé les plus expresses protestations et réserves.
Par des conclusions en défense soutenues oralement, la Société PROTECT SA a formulé les protestations et réserves d’usage.
Par des conclusions en défense soutenues oralement, la S.A. ABEILLE IARD & SANTE ANCIENNEMENT DENOMMEE AVIVA ASSURANCES a formulé les protestations et réserves d’usage.
La S.A. MMA IARD et la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, régulièrement assignées, n’ont pas constitué avocat.
La S.A.S.U. ATELIER LEAF, demanderesse, a repris le contenu de son assignation.
Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé à l’assignation et aux dernières conclusions régulièrement déposées par les parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

L’article 331 du code de procédure civile dispose que « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense ».
En l’espèce, l’examen des pièces versées au dossier et les premières conclusions expertales mettent en évidence la nécessité d’appeler en cause la société défenderesse.
Ainsi, la demanderesse justifie d’un motif légitime pour voir ordonner que les opérations d’expertise en cours soient déclarées communes et opposables à la S.A. MMA IARD, en sa qualité d’assureur de M. [W], la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en sa qualité d’assureur de M. [W], la S.A. ABEILLE IARD & SANTE ANCIENNEMENT DENOMMEE AVIVA ASSURANCES, en sa qualité d’assureur de la S.A.S. ENDUIT PLUS 63, la Société PROTECT SA, en sa qualité d’assureur de la S.A.R.L. [H] [L] et la S.A. SMABT, en sa qualité d’assureur de la S.A.R.L. GEO ENERGIES.
En conséquence, la demande sera accueillie.
La S.A.S.U. ATELIER LEAF, demanderesse, conservera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE communes et opposables à la S.A. MMA IARD, en sa qualité d’assureur de M. [W], la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en sa qualité d’assureur de M. [W], la S.A. ABEILLE IARD & SANTE ANCIENNEMENT DENOMMEE AVIVA ASSURANCES, en sa qualité d’assureur de la S.A.S. ENDUIT PLUS 63, la Société PROTECT SA, en sa qualité d’assureur de la S.A.R.L. [H] [L] et la S.A. SMABT, en sa qualité d’assureur de la S.A.R.L. GEO ENERGIES les opérations d’expertise confiées à M. [I] par ordonnance de référé initiale en date du 13 novembre 2025 et confiées à M. [N] [O] par ordonnance de changement d’expert en date du 19 juin 2026 ;
DIT, en conséquence, que les parties appelées en cause seront tenues de répondre aux convocations de l’expert et de lui remettre tous les documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission, d’assister aux opérations d’expertises ou de s’y faire représenter et d’y faire toutes les observations qu’elles jugeront utiles ;
ACCORDE à l’expert un délai supplémentaire de quatre mois à compter de la dernière échéance ou prorogation pour déposer son rapport ;

DIT qu’une copie de la présente décision sera adressée à M. [N] [O], expert judiciaire ;
LAISSE les dépens à la charge de la S.A.S.U. ATELIER LEAF, demanderesse ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

La Greffière, La Présidente,