LC/MLP

Ordonnance N°
du 22 SEPTEMBRE 2026

Chambre 6

N° RG 26/00516 – N° Portalis DBZ5-W-B7K-KU3S
du rôle général

[M] [U]

c/

[B] [K]

Maître Marion LIBERT de la SCP GOUNEL-LIBERT-PUJO

GROSSES le

– Maître Marion LIBERT de la SCP GOUNEL-LIBERT-PUJO

Copies électroniques :

– Maître Marion LIBERT de la SCP GOUNEL-LIBERT-PUJO

Copies :

– Expert – M. [V] [Y] (ccc)
– Dossier RG 26/516
– Dossier RG 25/1052 (minute n° 26/103)

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX,

par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière

dans le litige opposant :

DEMANDEUR

– Monsieur [M] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par la SCP GOUNEL-LIBERT-PUJO, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DEFENDEUR

– Monsieur [B] [K], en sa qualité d’associé unique et liquidateur amiable de la SARL AUTOMANIACS dont le siège est [Adresse 4] – [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 3]

non comparant, ni représenté

Après débats à l’audience publique du 04 Août 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant certificat de cession du 20 janvier 2024, Monsieur [M] [U] a acquis un véhicule d’occasion LOTUS ELISE immatriculé [Immatriculation 1] auprès de la SARL AUTOMANIACS, pour la somme de 25 500 euros, étant précisé que le procès-verbal de contrôle technique remis ne signalait aucun défaut.

Au cours de l’été 2024, Monsieur [U] a constaté des anomalies de comportement du véhicule (« oscillations », bruits métalliques). L’examen de la voiture, réalisé par la société FC AUTO PERFORMANCE, a confirmé que le véhicule était affecté de certains désordres et dysfonctionnements et a révélé l’existence d’un accident antérieur.

En dépit des démarches entreprises, aucune solution amiable n’a été trouvée entre les parties.

Monsieur [U] a sollicité l’organisation d’une expertise judiciaire.

Suivant ordonnance du 10 mars 2026, le juge des référés a ordonné une mesure d’expertise judiciaire et commis Monsieur [V] [Y] pour y procéder.

Par acte du 9 juillet 2026, Monsieur [M] [U] a fait assigner en référé Monsieur [B] [K], en sa qualité d’associé unique et liquidateur amiable de la SARL AUTOMANIACS dont le siège est [Adresse 4] – [Localité 4] afin d’obtenir que les opérations d’expertise en cours lui soient rendues communes et opposables.

À l’audience des référés du 4 août 2026, les débats se sont tenus.

Monsieur [B] [K], en sa qualité d’associé unique et liquidateur amiable de la SARL AUTOMANIACS dont le siège est [Adresse 4] – [Localité 4], n’a pas comparu.

Pour le surplus, il est renvoyé aux assignations et conclusions régulièrement déposées.

MOTIFS DE LA DECISION

1/ Sur la demande d’appel en cause

L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Aux termes de l’article 331 du même code, « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense ».

À l’appui de la demande, il est notamment versé aux débats le procès-verbal des décisions de l’associé unique en date du 3 février 2026.

Il ressort du procès-verbal que trois décisions ont été prises et notamment celle de la dissolution anticipée de la société à compter du 3 février 2026 et celle de la nomination de l’associé unique, Monsieur [B] [K], comme liquidateur.

Il convient de rappeler que le succès de la mesure d’expertise judiciaire importe que l’expert puisse réaliser ses opérations au contradictoire de toutes les parties éventuellement concernées dont le liquidateur d’une société mise en cause fait évidemment partie.

Ainsi, Monsieur [U] justifie d’un motif légitime pour voir ordonner que les opérations d’expertise en cours soient déclarées communes et opposables à Monsieur [B] [K], en sa qualité d’associé unique et liquidateur amiable de la SARL AUTOMANIACS dont le siège est [Adresse 4] – [Localité 4].

En conséquence, la demande sera accueillie.

2/ Sur les frais

Les dépens de l’instance seront supportés par Monsieur [U].

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE communes et opposables à Monsieur [B] [K], en sa qualité d’associé unique et liquidateur amiable de la SARL AUTOMANIACS dont le siège est [Adresse 4] – [Localité 4], les opérations d’expertise confiées à Monsieur [V] [Y], par ordonnance de référé initiale en date du 10 mars 2026,

DIT, en conséquence, que les parties appelées en cause seront tenues de répondre aux convocations de l’expert et de lui remettre tous les documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission, d’assister aux opérations d’expertises ou de s’y faire représenter et d’y faire toutes les observations qu’elles jugeront utiles,

ACCORDE à l’expert un délai supplémentaire de quatre mois à compter de la dernière échéance ou prorogation pour déposer son rapport,

DIT qu’une copie de la présente décision sera adressée à Monsieur [V] [Y], expert judiciaire,

LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [M] [U],

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

La greffière, La présidente,