LB / CS

Ordonnance N°
du 22 SEPTEMBRE 2026

Chambre 6

N° RG 26/00506 – N° Portalis DBZ5-W-B7K-KUVR
du rôle général

[F] [P]

c/

S.A.S. PARTENAIRES BATIMENT

GROSSES le

– la SELARL AVK ASSOCIES
, la SELARL JURIDOME

Copies électroniques :

– la SELARL AVK ASSOCIES
, la SELARL JURIDOME

Copies :

– Expert (ccc)
– Régie (ccc)
– Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX,

par Madame Laurence BÉDOS, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière

dans le litige opposant :

DEMANDERESSE

Madame [F] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par la SELARL JURIDOME, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DEFENDERESSE

S.A.S. PARTENAIRES BATIMENT (RCS de [Localité 1] sous le n° 982 333 908), prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par la SELARL AVK ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

***

Après débats à l’audience publique du 18 Août 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [F] [P] est propriétaire d’un ensemble immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 4].
Selon devis en date du 26 novembre 2025 d’un montant de 8 963,91 euros TTC, elle a confié des travaux d’électricité à la société Partenaires Bâtiment.

Mme [P] a constaté des désordres et malfaçons affectant la réalisation des travaux, ainsi que l’inachèvement de certains d’entre eux.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 9 mars 2026, elle a contesté la facture FC000160 émise le 21 décembre 2025 par la société Partenaires Bâtiment.
Un procès-verbal de constat a été dressé le 2 mai 2026 par maître [J], commissaire de justice.
Par acte en date du 18 juin 2026, Mme [F] [P] a assigné la SAS Partenaires en référé afin d’obtenir l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire.
L’affaire a été appelée à l’audience du 21 juillet 2002 puis elle a été renvoyée à celle du 18 août 2026 à laquelle le débats se sont tenus.
Par des conclusions en défense, la SAS Partenaires Bâtiment demande au juge des référés de :
À titre principal :
– Organiser une audience de règlement amiable ;
– Rejeter la demande d’expertise sollicitée par Mme [P] ;
– Débouter Mme [P] de l’ensemble de ses demandes ;
– Condamner Mme [P] à lui porter et payer par provision la somme de 4 033, 76 €
– Condamner Mme [P] à lui porter et payer la somme de 2 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
– Condamner Mme [P] aux entiers dépens.
À titre subsidiaire :
– Compléter la mission de l’expert judiciaire sur le compte entre les parties.

Au dernier état de ses prétentions, Mme [F] [P] a repris le contenu de son assignation.

Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions régulièrement déposées par les parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande principale d’expertise
L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

En l’espèce, les pièces versées aux débats et notamment le procès-verbal de constat dressé le 2 mai 2026 par maître [J], commissaire de justice, permettent de mettre en évidence les désordres allégués par Mme [P].
La demanderesse justifie ainsi d’un motif légitime pour voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire, à ses frais avancés.
En conséquence, la demande sera accueillie dans les conditions reprises dans le dispositif de la présente décision.
Les compléments de mission compatibles avec les finalités de l’expertise ordonnée seront repris au dispositif de la présente décision.

Sur la demande reconventionnelle tendant à l’organisation d’une audience de règlement amiable
En application des articles 774-1 et suivants du code de procédure civile, le juge des référés peut, après avoir recueilli l’avis des parties, décider qu’elles seront convoquées à une audience de règlement amiable (ARA) tenue par un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement.
En l’espèce, la SAS Partenaires Bâtiment sollicite l’organisation d’une ARA, sans toutefois s’expliquer plus avant sur cette demande, alors que Mme [P] n’a pas exprimé quant à elle le souhait de participer à une telle mesure.
Par ailleurs, il convient de rappeler que l’article 240 du code de procédure civile, qui faisait interdiction au juge de donner au technicien mission de concilier les parties, a été abrogé par l’article 4 du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025, applicable aux instances en cours au jour de son entrée en vigueur, soit le 1er septembre 2025, de sorte que les parties peuvent à tout moment convenir, en cours d’expertise, de résoudre à l’amiable tout ou partie du litige, éventuellement sous l’égide de l’expert, ce qui sera rappelé dans le dispositif de la décision.
Dans ces conditions, la demande sera rejetée.

Sur la demande reconventionnelle d’indemnité provisionnelle

En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal statuant en référé peut accorder une provision dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
En l’espèce, la SAS Partenaires Bâtiment indique que Mme [P] est redevable d’une facture de situation correspondant à l’avancée du chantier pour un montant de 4 033,76 euros et qu’aucun élément ne permet de considérer que la demande de provision se heurterait à l’existence d’une contestation sérieuse.
Les pièces versées au dossier par le demandeur mentionnent l’existence de plusieurs désordres et mettent également en évidence une réalisation seulement partielle de l’ensemble des réparations initialement prévues sur le véhicule.
En outre, les parties sont en désaccord sur le principe de la facture dont le paiement est réclamé et sur les obligations de chacune ; l’analyse de ces points de désaccord relève d’un débat au fond.
Dès lors, il apparait prématuré de faire droit à la demande reconventionnelle de la SAS Partenaires Bâtiment.
En tout état de cause, il appartiendra à l’expert désigné de faire le compte entre les parties.
Par conséquent, il convient de rejeter la demande à ce stade.
Sur les frais et les dépens
Aucune considération tirée de l’équité ne commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Mme [P], demanderesse, conservera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés statuant après débats en audience publique, en premier ressort, par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,

ORDONNE une mesure d’expertise et commet pour y procéder :

Monsieur [O] [D]
– expert près la Cour d’appel de [Localité 5] –
Demeurant [Adresse 3]
[Localité 6]

OU, A DEFAUT,

Madame [I] [A]
– expert près la Cour d’appel de [Localité 5] –
Demeurant [Adresse 4]
[Localité 7]

Avec mission, en se conformant aux règles du code de procédure civile, de :

1°) Se rendre sur les lieux situés [Adresse 1] à [Localité 4], en présence des parties et de leurs conseils juridiques ou techniques ou ceux-ci ayant été dûment convoqués, pour y faire toutes constatations utiles sur l’existence des désordres allégués dans l’assignation, et se munir des outils, échelles, ou tous autres équipements permettant de réaliser les investigations nécessaires dès la première réunion sur site ;
2°) Recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, entendre tous sachants et effectuer d’initiative toutes diligences ou vérifications lui paraissant nécessaires à la solution du litige ;

3°) Etablir un historique succinct des éléments du litige en dressant l’inventaire des pièces contractuelles utiles à l’instruction du litige, notamment les polices d’assurances souscrites ;

4°) Indiquer avec précision, pour les travaux litigieux visés dans l’assignation, qui était chargé de les concevoir, de les réaliser, d’exercer le contrôle de leur exécution ou leur coordination ;

5°) S’il y a lieu, inviter les parties dès le début des opérations d’expertise à appeler en la cause les entreprises dont la responsabilité serait susceptible d’être engagée ;

6°) Vérifier l’existence des désordres, malfaçons, non-façons ou non conformités et non-finitions allégués, notamment tels que listés dans le procès-verbal de constat dressé le 2 mai 2026 par maître [J], et les décrire ;

7°) Le cas échéant, fournir toutes indications utiles permettant de fixer judiciairement la date d’ouverture de chantier et la date de réception de l’ouvrage ;

8°) Pour chacun des désordres, préciser :
– leur date d’apparition, et s’ils étaient apparents ou non au moment des visites du bien, à la date du compromis, de la réception de l’ouvrage ou de la prise de possession ;
– si les désordres allégués étaient visibles et décelables par un non-professionnel ;
– s’ils ont fait l’objet de réserves et/ou de reprises, et dans l’affirmative à quelle date, en indiquant si les travaux de reprise sont satisfaisants ;
– plus précisément en matière de construction, s’ils sont apparus dans l’année qui a suivi la réception des travaux et s’ils ont été dénoncés dans l’année de parfait achèvement ;
– leurs conséquences quant à la solidité, et/ou l’habitabilité, et/ou l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;
– si les travaux réalisés présentent un risque de dangerosité pour les personnes et/ou un risque d’effondrement ;

9°) Rechercher les causes et les origines des désordres, malfaçons ou non façons, sans omettre de préciser si les travaux litigieux ont été conduits conformément aux documents contractuels, aux règles de l’art habituelles et communément admises en la matière par les professionnels de la branche concernée ou à la réglementation technique spécifique en matière de DTU et si ces désordres proviennent d’erreurs de conception, de vices de construction, de vices des matériaux ou de malfaçons dans leur mise en œuvre ou s’ils présentent toutes les caractéristiques de vices cachés ;

10°) Décrire les travaux nécessaires pour remédier aux désordres, malfaçons ou non façons constatés, en évaluer le coût, la durée et les contraintes pouvant en résulter pour les occupants, au besoin en s’appuyant sur des devis fournis par les parties et en expliquant précisément les solutions possibles ;

11°) Préconiser en cas d’urgence et de péril imminent pour la sécurité des personnes ou la pérennité des biens toutes mesures et travaux conservatoires lui paraissant utiles, en diffusant dès lors une note sans attendre la formalisation du pré-rapport ou du rapport d’expertise ;

12°) Prescrire si besoin un relogement durant lesdits travaux dans des conditions similaires ;

13°) Donner tous éléments techniques et de fait permettant au tribunal :
– de déterminer les responsabilités éventuellement encourues, en proposant en cas de concours de responsabilité entre plusieurs intervenants à la construction des pourcentages de responsabilité ;
– d’apprécier les préjudices de toutes natures éventuellement subis, notamment les préjudices financier et moral, ainsi que les troubles de jouissance, et en proposer une évaluation chiffrée ;

14°) S’expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires et observations des parties qu’il aura recueillis après le dépôt de son pré-rapport et, le cas échéant, compléter ses investigations ;

15°) Proposer, sur la base de ses conclusions et le cas échéant, un compte entre les parties ;

16°) Plus généralement, donner tous éléments pouvant apparaître utiles à la solution du litige.

DIT que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité autre que la sienne, à charge pour lui d’en informer préalablement les parties, le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport,

DIT que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert,

DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement,

DIT que l’expert commis pourra sur simple présentation de la présente ordonnance requérir la communication, soit par les parties, soit par des tiers de tous documents relatifs à cette affaire,

DIT que l’expert commis, saisi par le greffe, devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs dires et explications, en leur impartissant un délai de rigueur pour déposer leurs dires écrits et fournir leurs pièces justificatives,

RAPPELLE que les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l’amiable tout ou partie du litige en cours d’expertise,

RAPPELLE qu’en application du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 entré en vigueur le 1er septembre 2025, applicable aux instances en cours au jour de l’entrée en vigueur du décret, il n’est plus fait interdiction à l’expert de concilier si faire se peut les parties,

DIT que Mme [F] [P] fera l’avance des frais d’expertise et devra consigner au greffe une provision de TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS (3.500 €) TTC avant le 30 novembre 2026,

RAPPELLE qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,

DIT que l’expert devra commencer ses opérations d’expertise dès qu’il sera averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge,

DIT que lors de la première réunion d’expertise laquelle devra se dérouler dans un délai de deux mois à compter de l’avis donné par le greffe de la consignation de la provision, l’expert devra, en concertation avec les parties, dresser un programme de ses investigations, et proposer d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, ainsi que la date de dépôt du rapport avant d’adresser ces informations au juge chargé du contrôle de l’expertise, à l’appui d’une demande d’ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire ainsi que le délai prévu pour le dépôt du rapport,

DIT que l’expert commis devra communiquer aux parties et à leur conseil respectif un pré-rapport contenant l’ensemble de ses appréciations littérales et chiffrées, ainsi que l’ensemble de ses conclusions, au moins un mois avant la date de dépôt du rapport d’expertise, en invitant les parties à présenter leurs observations,

DIT qu’après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées par les parties, l’expert commis devra déposer au greffe un rapport définitif de ses opérations avant le 1er septembre 2027, date de rigueur, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le juge sur demande de l’expert,

DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations d’expertise et statuer sur tous incidents,

REJETTE toute demande plus ample ou contraire,

LAISSE les dépens à la charge de Mme [F] [P],

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

La Greffière, La Présidente,