TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Service Référé
N° RG 26/00637 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2VLY

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 22 SEPTEMBRE 2026

DEMANDEURS :

S.A.S.U. FUZZLE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Justine ZAGO, avocat au barreau de LILLE, postulant et
Me Edouard DEVILDER, avocat au barreau de PARIS, plaidant

M. [L] [G]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Justine ZAGO, avocat au barreau de LILLE, postulant et
Me Edouard DEVILDER, avocat au barreau de PARIS, plaidant

DÉFENDERESSE :

S.A.S.U. SHOP CONCEPT & SERVICES
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Patrick DELBAR, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Cyril BOURAYNE, avocat au barreau de PARIS, plaidant

JUGE DES REQUETES : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire

GREFFIER : Sébastien LESAGE, Cadre Greffier

DÉBATS à l’audience publique du 02 Juin 2026

ORDONNANCE mise en délibéré au 21 Juillet 2026 prorogé au 22 Septembre 2026

LE JUGE DES REQUETES

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

La société Shop Concept & Services a pour objet social la conception, la fabrication et la commercialisation de meubles d’agencement et d’équipements de magasins.

M. [L] [G] est ingénieur en développement, spécialisé dans le domaine de l’agencement d’intérieur. Il a travaillé en qualité de prestataire indépendant, réalisant notamment des plans de mobilier et des notices techniques pour le compte de la société Shop Concept & Services jusqu’au mois de mai 2022. Dans ce contexte, le 23 janvier 2021, la société Shop Concept & Services et M. [L] [G] ont conclu un engagement de confidentialité.

Le 26 février 2025, M. [L] [G] a fondé la société Fuzzle, dont il est le président et laquelle a pour activité la réalisation de prestations de tous services relatifs au sourcing, au design, au négoce, à la gestion, la fabrication, la transformation et l’aménagement de surfaces commerciales, de bureaux, de commerces, d’habitations et industrielles, le conseil en aménagement, en mobilier, en installation de mobilier et tous services connexes ou accessoires à cet objet, la distribution et l’installation de mobilier design, l’agencement d’intérieur, la réalisation de tout mobilier sur mesure et l’implantation avec plans, décoration d’intérieur, plus généralement des espaces de travail, de réunion, de réception et de tout espace de vie.

Par requête déposée au greffe le 19 décembre 2025, soupçonnant l’existence de faits de concurrence déloyale et détournement de clientèle au bénéfice de la société Fuzzle, par l’entremise d’un de ses salariés, M. [D] [V], ayant travaillé avec M. [G], concernant un chantier d’agencement d’une boutique de la société Onapp, sous l’enseigne Odaje, située [Adresse 3] à Paris, la société Shop Concept & Services a saisi le président du tribunal judiciaire de Lille sur le fondement des articles 145 et 845 du code de procédure civile afin d’obtenir la désignation d’un commissaire de justice et d’un expert informatique ayant pour mission de se rendre au siège social de la société Fuzzle à La Madeleine (59) et à tout autre endroit où se trouveraient les ordinateurs et téléphones de cette société afin de l’interroger et de consulter et prendre copie sur tout support informatique, ordinateur, téléphonique, de documents, échanges et opérations financières en rapport avec ces faits.

Par ordonnance rendue le 22 décembre 2025 (n° RG 25/02335), le magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire de Lille a accueilli cette requête et ordonné la mesure d’instruction sollicitée.

Le 21 janvier 2026, à 7h50, le commissaire de justice désigné par l’ordonnance, accompagné d’un expert en informatique et d’un officier de police judiciaire, s’est présenté au siège social de la société Fuzzle et a procédé, en présence de M. [G], représentant légal de la société Fuzzle, à la mesure d’instruction.

Le 16 avril 2026, la société Fuzzle et M. [G] ont assigné la société Shop Concept & Services en référé-rétractation devant le président du tribunal judiciaire de Lille.

L’affaire a été appelée à l’audience du 12 mai 2026 et renvoyée à l’audience du 2 juin 2026, à laquelle elle a été retenue.

A l’audience, par conclusions notifiées le 1er juin 2026 et soutenues oralement, la société Fuzzle et M. [L] [G], représentés par leur avocat, demandent de :
À titre principal :
– rétracter l’ordonnance rendue le 22 décembre 2025 à la requête de la société Shop Concept & Services par le président du tribunal judiciaire de Lille,
En conséquence,
– déclarer les mesures d’instruction diligentées en exécution de cette ordonnance nulles et sans effet,
– ordonner la destruction de tous les éléments saisis sur la base de cette ordonnance ainsi rétractée,
À titre subsidiaire :
– modifier l’ordonnance rendue le 22 décembre 2025 par le président du tribunal judiciaire de Lille en limitant les mesures comme suit :
– circonscrire la mission du commissaire de justice aux seuls documents directement relatifs au projet de rénovation de la boutique Odaje située [Adresse 4] à [Localité 3] et aux seules prestations exécutées dans ce cadre par Fuzzle, à l’exclusion de tout autre dossier, client, partenaire ou relation commerciale sans lien établi avec le projet,
– limiter les recherches à la seule période allant de juin 2025 à août 2025,
– réduire la liste des mots-clés aux seuls termes directement liés au projet de rénovation de la boutique Odaje, à savoir : « ODAJE », « [Adresse 5] », « [S] [X] », « FORNIT », « NORD-SUD » et « ODA »,
– supprimer l’injonction faite à M. [G] de décrire en détail son implication dans le projet de rénovation de la boutique Odaje,
– exclure expressément de la mission du commissaire de justice les informations couvertes par le secret des affaires de Fuzzle, les données à caractère strictement personnel de M. [G] sans lien avec le projet de rénovation de la boutique Odaje, les documents relatifs à d’autres clients, partenaires ou dossiers de Fuzzle sans rapport avec le projet, ainsi que toutes les correspondances échangées avec des avocats ou des notaires couvertes par le secret professionnel,
– ordonner la mise sous séquestre de l’ensemble des éléments saisis entre les mains d’un tiers indépendant, afin de permettre un tri contradictoire préalablement à toute communication à la société Shop Concept & Services,
En conséquence,
– ordonner la destruction de tous les éléments saisis hors périmètre sur la base de cette ordonnance ainsi modifiée,
En tout état de cause :
– dire que la société Shop Concept & Services conservera la charge des frais exposés au titre des opérations mises en œuvre en exécution de l’ordonnance,
– condamner la société Shop Concept & Services à verser à la société Fuzzle et à M. [G] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner la société Shop Concept & Services aux entiers dépens comprenant les frais de greffe, dont distraction au profit de Maître Edouard Devilder, avocat au Barreau de Paris.

Par conclusions notifiées le 2 juin 2026 et soutenues oralement, la société Shop Concept & Services, représentée par son avocat, demande de :
A titre principal,
– dire n’y avoir lieu à référé,
– débouter en conséquence la société Fuzzle et M. [L] [G] de l’ensemble de leurs demandes,
A titre subsidiaire,
– annuler limitativement les seuls éléments dont la saisie est disproportionnée à l’objectif poursuivi par l’article 145 du code de procédure civile,
En tout état de cause,
– condamner in solidum la société Fuzzle et M. [L] [G] à lui payer la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

La décision a été mise en délibéré au 21 juillet 2026 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées. Le délibéré a été prorogé au 22 septembre 2026 en raison des contrajntes de service.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’exception d’incompétence soulevée par la société Shop Concept & Services

Aux termes de l’article 496, alinéa 2, du code de procédure civile, s’il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l’ordonnance.

Il résulte de ce texte que l’instance en rétractation d’une ordonnance rendue sur requête a pour seul objet de soumettre à l’examen d’un débat contradictoire les mesures initialement ordonnées à l’initiative d’une partie en l’absence de son adversaire.

Il s’en déduit que la saisine du juge de la rétractation se trouve limitée à cet objet et que seul le juge des requêtes qui a rendu l’ordonnance peut être saisi d’une demande de rétractation de celle-ci.

Le référé-rétractation prolonge et parfait la procédure initiale en assurant le rétablissement de la contradiction.

La société Shop Concept & Services soutient qu’en saisissant le président du tribunal judiciaire de Lille “tenant l’audience des référés”, la société Fuzzle et M. [G] n’ont pas saisi le juge des requêtes, auquel appartient exclusivement le pouvoir de rétraction. Elle soutient en conséquence que le président du tribunal judiciaire de Lille doit écarter sa compétence et inviter la société Fuzzle et M. [G] à mieux se pourvoir.

En l’espèce, l’ordonnance du 22 décembre 2025 litigieuse a été rendue sur requête par le magistrat délégué à cette fin par le président du tribunal judiciaire de Lille.

Par application de l’article 496, alinéa 2, du code de procédure civile, la demande en rétractation de cette ordonnance doit donc être portée devant le président du tribunal judiciaire de Lille.

L’assignation délivrée le 16 avril 2026 à la société Shop Concept & Services et à la demande de la société Fuzzle et M. [G] est intitulée “assignation en référé-rétraction devant le président du tribunal judiciaire de Lille”.

Elle donne assignation à la société Shop Concept & Services à comparaitre “devant le président du tribunal judiciaire de Lille, tenant l’audience des référés” ; elle vise les articles 493, 496, 497 du code de procédure civile relatifs aux ordonnances sur requêtes, ainsi que l’ordonnance rendue le 22 décembre 2025 par le président du tribunal judiciaire de Lille, et tend à voir “rétracter l’ordonnance rendue le 22 décembre 2025 à la requête de la société Shop Concept & Services par le président du tribunal judiciaire de Lille”.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la société Fuzzle et M. [G] ont régulièrement saisi le président du tribunal judiciaire de Lille d’une demande en rétractation de l’ordonnance sur requête du 22 décembre 2025.

La mention « tenant l’audience des référés », qui ne constitue qu’une indication pratique relative aux modalités d’organisation de l’audience, est sans incidence sur la nature juridique de la saisine figurant dans l’assignation.

En conséquence, il y a lieu d’écarter l’exception d’incompétence soulevée par la société Shop Concept & Services.

Sur la demande de rétractation de l’ordonnance sur requête et la demande subsidiaire de modification de ladite ordonnance

Il résulte des articles 496, alinéa 2, et 497 du code de procédure civile que le juge qui a rendu l’ordonnance sur requête peut la rétracter ou la modifier.

Lorsque le juge, sans rétracter l’ordonnance sur requête, la modifie en restreignant la mission confiée au technicien, le prononcé de la mesure d’instruction, en elle-même, conserve son fondement juridique tiré de cette ordonnance ainsi modifiée. Toutefois, l’exécution de la mesure ne pouvant être que conforme à l’ordonnance ainsi modifiée, qui se substitue à l’ordonnance sur requête initiale, le juge doit statuer sur les conséquences en résultant quant aux investigations déjà accomplies, afin que celles-ci entrent dans le champ et les limites de l’ordonnance.

Sur le moyen tiré de l’absence de circonstances justifiant une dérogation au principe de la contradiction

La société Fuzzle et M. [G] soutiennent que ni la requête ni l’ordonnance ne contiennent de motifs justifiant de déroger au principe de la contradiction, que la société Shop Concept & Services postule un risque de dépérissement des preuves qu’elle ne démontre pas et que le décalage temporel entre les faits à établir et le dépôt de la requête quatre mois plus tard démontre l’absence de péril probatoire imminent ou de nécessité d’un effet de surprise.

Aux termes de l’article 493 du code de procédure civile, l’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse.

Il résulte des articles 145 et 493 du code de procédure civile que le juge, saisi d’une demande de rétractation de l’ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, doit s’assurer, même d’office, de l’existence, dans la requête et l’ordonnance, de circonstances justifiant de ne pas y procéder contradictoirement.

Il résulte également de ces textes que, si l’ordonnance n’énonce pas les circonstances justifiant de ne pas procéder contradictoirement à la mesure mais vise la requête, le juge de la rétractation s’assure que de telles circonstances sont mentionnées dans celle-ci.

Le juge saisi d’une demande en rétractation ne peut se fonder sur des circonstances postérieures à la requête ou à l’ordonnance pour justifier qu’il est dérogé au principe de la contradiction.

Par ailleurs, l’urgence n’est pas une condition requise pour que soient ordonnées sur requête des mesures d’instruction sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

En l’espèce, il ressort des motifs de la requête présentée par la société Shop Concept & Services, adoptés par l’ordonnance litigieuse du 22 décembre 2025, que celle-ci serait victime de faits de concurrence déloyale et détournement de clientèle commis au bénéfice de la société Fuzzle, par l’entremise de M. [V], un de ses cadres salariés, responsable grands comptes export, tenu par son contrat de travail à des clauses de confidentialité et exclusivité – qui seraient violées -, qui avait travaillé par le passé avec M. [G], lui-même ancien salarié, puis prestataire, de la société Shop Concept & Services, portant sur le chantier d’aménagement, courant 2025, d’une nouvelle boutique de la société Onapp – un de ses clients habituels – sous l’enseigne Odaje, située [Adresse 6] à [Localité 3], chantier pour lequel la société Shop Concept & Services aurait été sollicitée par la société [S] [X], architecte d’intérieur, dont M. [V] aurait, au nom de la société Shop Concept & Services, de sa propre initiative et sans motif objectif, décliné la réalisation, et que la société Fuzzle aurait obtenu et aurait réalisé avec le concours de M. [V], et en faisant appel à la société Philips Agencement, entreprise de travaux, et aux sociétés polonaises Fornit, fournisseur, et Nord-Sud, transporteur, partenaires commerciaux habituels de la société Shop Concept & Services.

La requête exposait, pièces jointes à l’appui,que M. [V] et la société Fuzzle échangeaient avec la société [S] [X], architecte d’intérieur chargé du projet de la boutique précitée, ainsi qu’avec les différents fournisseurs et intervenants, par courriels, notamment via la messagerie professionnelle de M. [V]. Un courriel daté du 19 juin 2025, par lequel la société Fuzzle adressait à la société [S] [X] un pré-devis, ainsi qu’un calendrier d’intervention, se terminait par la mention suivante “je vous remercie et reste à votre disposition, en toute discrétion :-)” (pièce n°17 jointe à la requête). Un courriel du 26 juin 2025 de la société [S] [X] aux sociétés Fuzzle et Odaje, et à M. [V] sur son adresse mail professionnelle, demandant à ce dernier “s’il s’occupe du coussin d’assise” et de fournir son devis, laisse à penser que la société [S] [X] croyait contracter avec la société Shop Concept & Services (pièce n°18 jointe à la requête), cependant que la société Shop Concept & Services, selon attestation de son expert-comptable du 8 octobre 2025, n’a pas effectué le marché d’agencement de la boutique située [Adresse 4] à [Localité 3] et n’a jamais facturé de prestation à ce titre (pièce n°21 jointe à la requête).

La société Shop Concept & Services concluait sa requête en indiquant : “toutes ces infomations sont de nature à soupçonner l’existence d’un détournement de clientèle (…) Afin de préserver ses droits, il est indispensable qu’elle obtienne avant son déperissement et avant tout procès au fond, la preuve du comportement déloyal de M. [V] à son encontre ainsi que de l’implication de la société Fuzzle” (points 1.26 et 1.27, requête, pièce n°2).

Il s’ensuit que la requête recue au greffe le 19 décembre 2025 visée par l’ordonnance litigieuse, mentionne des éléments circonstanciés et objectifs qui caractérisent d’évidence, vu la nature des relations décrites et des pièces et informations recherchées, l’existence, si les intéréssés étaient informés de la mesure d’instruction sollicitée, d’un risque imminent de dissimulation, altération, voire suppression de données, conversations et documents, par essence furtifs, facilement destructibles, et qui, partant, justifiaient, pour assurer l’efficacité de la mesure d’instruction, de ne pas procéder contradictoirement.

Il n’est pas besoin, comme le soutiennent M. [G] et la société Fuzzle, de démontrer d’acte positif des intéréssés tendant à la suppression, à l’altération ou à la dissimulation des preuves, mais seulement de caractériser un risque de suppression, altération ou dissimulation de celles-ci au vu des circonstances de l’espèce, ce qui est le cas.

En conséquence, il y a lieu de rejeter le moyen tiré de l’absence de circonstances justifiant une dérogation au principe de la contradiction.

Sur le moyen tiré de l’absence manifeste de motif légitime

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

L’article 145 du code de procédure civile n’exige pas que le demandeur établisse le bien-fondé de l’action en vue de laquelle il sollicite la mesure d’instruction.

Il suffit qu’un procès futur soit possible, qu’il ait un objet et un fondement suffisamment déterminé et ne soit pas manifestement voué à l’échec, que sa solution puisse dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que le demandeur produise des éléments rendant crédibles ses suppositions, sans qu’il y ait lieu d’exiger un commencement de preuve des faits invoqués que la mesure d’instruction est justement destinée à établir, les dispositions de l’article 146 ne s’appliquant pas lorsque le juge est saisi d’une demande fondée sur l’article 145.

Il ne peut être exigé du demandeur qu’il rapporte la preuve des faits dont il entend précisément établir la réalité grâce à la mesure d’instruction sollicitée.

Par ailleurs, l’article 145 du code de procédure civile n’exige pas que la personne qui supporte la mesure soit le défendeur potentiel au futur procès.

En l’espèce, la requête et les pièces soumises au président du tribunal judiciaire par la société Shop Concept & Services, notamment les échanges de courriels sur la période du 18 au 26 juin 2025 entre M. [V], la société [S] [X], la société Onapp et la société Fuzzle, étayent de manière objective la vraisemblance des préjudices invoqués concernant des actes de détournement de clientèle et de concurrence déloyale et, ainsi, l’existence d’un litige potentiel non manifestement voué à l’échec, de sorte qu’est établie l’existence d’un motif légitime au sens de l’article 145 précité, sans qu’il soit besoin à ce stade d’identifier ou démontrer une quelconque faute de la société Fuzzle ou de M. [G].

En conséquence, il y a lieu de rejeter le moyen tiré de l’absence de motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.

Sur le moyen tiré de la disproportion des mesures ordonnées

Il résulte de l’article 145 du code de procédure civile que constituent des mesures légalement admissibles des mesures d’instruction circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l’objectif poursuivi.

Il incombe, dès lors, au juge de vérifier si la mesure ordonnée était nécessaire à l’exercice du droit à la preuve du requérant et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence.

Le droit au respect de la vie privée, le secret des affaires et le secret des correspondances ne constituent pas, en eux-mêmes, des obstacles à l’application de l’article 145 du code de procédure civile dès lors que le juge constate que les mesures qu’il ordonne procèdent d’un motif légitime, sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées et ne portent pas une atteinte disproportionnée aux droits de l’autre partie au regard de l’objectif poursuivi.

Quoique étendue, une mesure d’instruction ne constitue pas pour autant une mesure générale d’investigation dès lors qu’elle est circonscrite aux faits litigieux et proportionnée à l’objectif poursuivi.

Le prononcé d’une mesure de séquestre constitue une simple faculté pour le juge.

Selon l’article 242 du code de procédure civile, le technicien commis par le juge peut recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leurs nom, prénoms, demeure et profession, ainsi que, s’il y a lieu, leur lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec elles.

En l’espèce, contrairement à ce que soutiennent M. [G] et la société Fuzzle, la société Shop Concept & Services n’a pas obtenu un droit d’accès potentiel à l’ensemble de l’environnement numérique de la société Fuzzle et la vie privée de M. [G].

D’abord, l’ordonnance donne mission au commissaire de justice de se rendre au siège social de la société Fuzzle à [Localité 4] (59) et à tout autre endroit où se trouveraient les ordinateurs et téléphones personnels et/ou professionnels de cette société. La mesure d’instruction ne porte pas sur les équipements personnels de M. [G] à titre personnel.

Ensuite, si l’ordonnance permet la consultation et la prise de copie des échanges de toute nature entre M. [V] et la société Fuzzle, M. [V] et la société Onapp et M. [V] et M. [G], et sur tout support informatique personnel ou professionnel de la société Fuzzle, elle limite cette consultation et cette prise de copie aux échanges triés à partir de trente-cinq mots-clés qui, certes nombreux, sont tous en rapport étroit et justifié avec les agissements de détournement de clientèle, concurrence déloyale et manquements contractuels dont la preuve est recherchée. Ces mots-clés, précisément énumérés dans l’ordonnance, correspondent aux noms des protagonistes du chantier de rénovation de la boutique Odaje située [Adresse 4] à [Localité 3], personnes morales et personnes physiques intervenant pour le compte des personnes morales, aux coordonnées téléphoniques, courriels et bancaires de ces personnes, aux nom d’enseigne du cabinet d’architecture, nom descriptif et nom de code du projet litigieux, et au nom du notaire ayant établi les statuts de la société Fuzzle, comme repris dans le tableau détaillé produit par la société Shop Concept & Services, chaque mot-clé trouvant son explication dans les motifs de la requête. La circonstance de retenir comme mot-clé le nom du notaire ayant établi les statuts de la société Fuzzle est justifié par la nécessité d’établir la nature des relations entre M.[V] et cette société. Par ailleurs, la société Fuzzle ayant été créée le 26 février 2025, aucun élément antérieur à cette date la concernant ne pouvait de fait être identifié par la mesure d’instruction.

De même, si l’ordonnance autorise la consultation et prise de copie de bons de commande, contrats, factures, plans de fabrication ou tous documents utiles, d’une part, elle précise qu’il doit s’agir de documents permettant de déterminer l’existence de tout flux d’affaires entre M. [V] et la société Fuzzle et entre M. [V] et la société Onapp, “en 2025″, ce qui limite le champ matériel et temporel de la mesure, d’autre part, cette consultation et prise de copie est également soumise à l’utilisation des mots-clés précités dont la pertinence est démontrée. Il importe peu que M. [V] ne soit pas salarié de la société Fuzzle dès lors que la mesure vise justement à établir les liens secrets entre eux et à déterminer le rôle qu’aurait joué M. [V] de nature à favoriser la société Fuzzle au détriment de son employeur, étant rappelé, par ailleurs, que l’article 145 du code de procédure civile n’exige pas que la personne qui supporte la mesure soit le défendeur potentiel au futur procès.

Mais encore, si l’ordonnance prévoit la consultation et prise de copie des opérations financières accessibles depuis les relevés bancaires ou tout autre document retraçant les flux financiers, elle définit précisément les personnes entre lesquelles ces flux sont recherchés, et dont il est établi qu’elles sont toutes intervenues d’une façon ou d’une autre dans le chantier de la boutique Odaje située [Adresse 4] à [Localité 3], la mesure visant justement à déterminer la nature et les ressorts des liens entre elles. En outre, comme pour les recherches précitées, cette consultation et prise de copie est en toute hypothèse limitée aux éléments obtenus après discrimination au moyen des mots-clés susvisés, dont la pertinence est établie au regard de l’objet de la mesure d’instruction.

S’agissant du recueil des déclarations, si l’ordonnance donne mission au commissaire de justice commis, en parallèle de ses constatations matérielles, d’interroger la société Fuzzle et/ou M. [G], elle circonscrit précisément cette mission dans son objet en ce qu’elle spécifie qu’il s’agit de leur demander de décrire en détail leur implication dans le projet de renovation de la boutique Odaje située [Adresse 4] à [Localité 3], faits dont pourrait dépendre la solution du litige potentiel. Même si l’ordonnance ne le précise pas, M. [G], nécessairement préalablement informé du cadre de la mesure d’instruction par la notification de l’ordonnance, avait d’évidence la possibilité de ne pas répondre aux interrogations du commissaire de justice et, la mesure d’instruction sollicitée n’ayant ni pour objet ni pour effet de permettre le recueil par une autorité de sanction d’explications d’une personne sur des faits pour lesquels elle serait mise en cause, l’ordonnance n’avait pas à prévoir la notification d’un droit de se taire. Il est au surplus rappelé qu’en application de l’article 1383-1 du code civil, la valeur probante de l’aveu extrajudiciaire est laissée à l’appréciation du juge.

Enfin, l’ordonnance litigieuse impose de façon générale au commissaire de justice commis de veiller à préserver la confidentialité des données personnelles et professionnelles non utiles à la mission.

La mesure ne permettait donc aucunement l’appréhension de données commerciales, stratégiques et financières couvrant l’ensemble de l’activité de la société Fuzzle.

Si les mots-clés retenus l’étaient principalement en considération du chantier de la boutique Odaje située [Adresse 4] à [Localité 3], la mission n’aurait pas eu à être strictement limitée à la réalisation de ce chantier et mots-clés afférents, les éléments déjà recueillis par la société Shop Concept & Services concernant ce chantier rendant vraisemblables les faits de concurrence déloyale et détournement de clientèle au-delà de ce dernier, de sorte qu’il était indispensable que la mesure porte également sur les relations commerciales et financières entretenues entre les différents intervenants, et sur les périodes pré et post chantier.

Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que la mesure d’instruction ordonnée, qui ne s’apparente pas à une mesure générale d’investigation, quelle que puisse être son étendue, était nécessaire à l’exercice du droit à la preuve de la société Shop Concept & Services, circonscrite dans le temps et dans son objet, et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence.

Il y a donc lieu de rejeter le moyen tiré de la disproportion des mesures ordonnées.

Par conséquent, les demandes de rétractation et de modification de l’ordonnance sur requête rendue le 22 décembre 2025 et les demandes subséquentes de destruction des éléments saisis sont rejetées.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Par ailleurs, en application de l’article 699 du même code, les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision. La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens.

Selon l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

La partie défenderesse à une demande de mesure d’instruction, ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, ou demanderesse à la rétractation d’une telle mesure, ne peut être considérée comme une partie perdante au sens des articles 696 et 700 du code de procédure civile, cette mesure d’instruction n’étant pas destinée à éclairer le juge d’ores et déjà saisi d’un litige mais n’étant ordonnée qu’au bénéfice de celui qui la sollicite en vue d’un éventuel futur procès au fond.

En conséquence, il y a lieu de condamner la société Shop Concept & Services aux dépens, avec faculté pour Maître Edouard Devilder, avocat au barreau de Paris, de recouvrement direct selon les dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, et de rejeter sa demande formée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour des raisons tirées de l’équité, il n’y a pas lieu à condamnation de la société Shop Concept & Services au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La demande de M. [G] et de la société Fuzzle à ce titre est rejetée.

DECISION

Par ces motifs, le magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire de Lille en matière d’ordonnances sur requête, par ordonnance contradictoire rendue au contentieux, en premier ressort, et prononcée par mise à disposition au greffe après débat tenu en audience publique,

Ecarte l’exception d’incompétence soulevée par la société Shop Concept & Services ;

Rejette les demandes de rétractation et de modification de l’ordonnance sur requête rendue le 22 décembre 2025 par le magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire de Lille (n° RG 25/02335), et les demandes subséquentes de destruction des éléments saisis formées par M. [L] [G] et la société Fuzzle ;

Condamne la société Shop Concept & Services aux dépens, avec faculté pour Maître Edouard Devilder, avocat au barreau de Paris, de recouvrement direct selon les dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

Rejette les demandes formées en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Ordonne que copie de la présente ordonnance soit adressée, à la diligence du greffe, à la SELAS Pegasus, commissaires de justice à [Localité 5], [Adresse 7] à [Localité 6] et à M. [K] [B], expert informatique,12 [Adresse 8] à [Localité 7] ;

Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire par provision de plein droit.

La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Sébastien LESAGE Marie-Helene TOSTAIN

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;