Délivrée le 24/09/2026
La copie exécutoire à Me Johan MARCHAND, Me Arcus USANG (case)
La copie authentique à Me Johan MARCHAND, Me Arcus USANG (case) + service expertises

ORDONNANCE DE REFERE N° : 26/00251
EN DATE DU : 21 septembre 2026
DOSSIER : N° RG 26/00115 – N° Portalis DB36-W-B7K-DLW5

TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE
TAHITI
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

AUDIENCE DU 21 septembre 2026

DEMANDERESSE –
– Madame [J] [P],
ayant pour adresse postale [Localité 1]
représentée par Me Johan MARCHAND, avocat au barreau de POLYNESIE

DÉFENDEUR –
– Monsieur [V] [F] [U] exerçant à l’enseigne [F] AUTOMOBILE,
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Arcus USANG, avocat au barreau de POLYNESIE

COMPOSITION –
Présidente : Nathalie TISSOT
Greffière : Herenui WAN-AH TCHOY

PROCÉDURE –
Requête en Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d’un expert (82C) – Sans procédure particulière
Par assignation du 30 avril 2026
Déposée et enregistrée au greffe le 11 mai 2026
Numéro de Rôle N° RG 26/00115 – N° Portalis DB36-W-B7K-DLW5

DÉBATS –
En audience publique

ORDONNANCE –
Par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2026

Après en avoir délibéré,

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 11 décembre 2025, Madame [J] [P] a acquis auprès de Monsieur [V] [F] [U], qui exerce une activité professionnelle de garage et de négoce automobile, un véhicule d’occasion de marque Mazda, type BT-50, immatriculé 271051 P, moyennant le prix convenu de 2.250.000 XPF.
Le prix a été acquitté par trois virements bancaires de 300.000 XPF, 975.000 XPF et 1.000.000 XPF, soit un total de 2.275.000 XPF, le trop-perçu de 25.000 XPF ayant été ultérieurement remboursé à l’acquéreuse.
Le véhicule a été livré le 12 décembre 2025. Le vendeur avait consenti à l’acquéreuse une garantie commerciale d’une durée de trois mois.
Il n’est pas contesté que, postérieurement à la livraison, le véhicule a été repris à plusieurs reprises par le vendeur, en vue d’une intervention sur la carrosserie, du remplacement des quatre pneumatiques, de la réalisation d’un parallélisme et d’une intervention sur le régulateur de pression d’essence.
Il n’est pas davantage contesté que le véhicule a été cédé par la société SODIVA à Monsieur [V] [F] [U] le 2 décembre 2025 et que la déclaration de cession subséquente a été enregistrée auprès de la Direction des transports terrestres le 26 janvier 2026.
Les parties s’opposent en revanche sur l’existence, la nature, l’origine et l’imputabilité des désordres allégués, sur la durée et la cause de l’immobilisation du véhicule, ainsi que sur la portée exacte des interventions réalisées depuis la vente.
Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 22 janvier 2026, reçue le 6 février 2026, Madame [J] [P] a mis Monsieur [V] [F] [U] en demeure de lui rembourser l’intégralité des sommes versées et de l’indemniser de ses préjudices. Une sommation de payer lui a été signifiée par acte d’huissier de justice du 24 février 2026.

Suivant requête déposée au greffe le 11 mai 2026 et exploit d’huissier de justice en date du 30 avril 2026, Madame [J] [P] a fait assigner devant le Juge des référés du présent Tribunal Monsieur [V] [F] [U] sur le fondement de l’article 84 du Code de procédure civile de la Polynésie française aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.

Par conclusions récapitulatives notifiées à l’audience le 17 août 2026, Madame [J] [P] demande au Juge des référés de :
– rejeter les demandes de Monsieur [V] [F] [U] ;
– ordonner une expertise judiciaire concernant le véhicule de type Mazda BT-50, immatriculé 271051 P, acquis le 11 décembre 2025 ;
– désigner tel expert automobile qu’il plaira, avec la mission détaillée dans ses écritures, tendant notamment à l’examen complet du véhicule, au relevé des désordres et traces de réparation, à la recherche de leur cause et de leur date d’apparition, à l’appréciation des réparations déjà réalisées, à l’évaluation du coût des remises en état, à l’examen des documents de cession et d’immatriculation, ainsi qu’à la fourniture de tous éléments utiles à l’appréciation des responsabilités ;
– fixer à l’expert un délai de trois mois à compter de sa saisine pour déposer son rapport au greffe ;
– fixer le montant de la provision à consigner à valoir sur les frais et honoraires d’expertise ;
– réserver les frais irrépétibles et les dépens.
À l’appui de ses demandes, Madame [J] [P] fait valoir que le litige porte sur des éléments de nature technique et documentaire qui ne se réduisent pas à une difficulté administrative relative aux documents de circulation. Elle expose que les échanges intervenus entre les parties révèlent plusieurs difficultés techniques distinctes, révélées ou prises en charge après la vente, à savoir une intervention sur la carrosserie, le remplacement d’un capteur associé à un défaut de puissance, le changement des quatre pneumatiques, un parallélisme annoncé comme réalisé mais qui ne l’avait pas été, ainsi qu’une intervention sur le régulateur de pression d’essence et le nettoyage du circuit. Elle souligne que le défendeur reconnaît lui-même la réalité de ces interventions mais ne communique aucun diagnostic, ordre de réparation, devis, facture, bon de dépôt ou bon de restitution permettant d’en vérifier l’objet, la date, la nécessité et l’efficacité, de sorte que la nature, la cause, l’ancienneté et la gravité des anomalies demeurent indéterminées. Elle ajoute que les pièces produites en défense sont dépourvues de portée probante suffisante, la fiche de contrôle qualité pré-livraison n’identifiant ni son auteur ni les organes contrôlés et la facture de révision étant incomplète. Elle fait enfin valoir que l’écoulement du temps ne prive pas la mesure de son utilité mais commande au contraire que les constatations soient réalisées contradictoirement avant toute nouvelle intervention, qu’elle accepte d’avancer les frais de l’expertise et que la mesure, strictement probatoire, ne tend pas à faire trancher par l’expert les questions de responsabilité, de résolution de la vente ou d’indemnisation, lesquelles relèvent du juge du fond.
Par conclusions notifiées à l’audience le 27 juillet 2026, Monsieur [V] [F] [U] demande au Juge des référés de :
– dire que Madame [J] [P] ne démontre pas l’existence d’un motif légitime justifiant l’expertise sollicitée ;
– juger que la mesure sollicitée est inutile, disproportionnée et présente un caractère dilatoire au regard de l’économie du litige ;
– dire que Madame [J] [P] ne justifie pas d’un objet probatoire technique suffisamment déterminé ;
– dire que les échanges de messages produits en pièce n° 9 n’établissent aucune reconnaissance d’un vice caché, d’une non-conformité originelle ou d’un manquement à la délivrance et attestent seulement de l’exécution de la garantie commerciale de trois mois consentie à l’acquéreuse ;
– dire que l’état actuel du véhicule, plusieurs mois après la vente, ne permet pas à lui seul de reconstituer avec certitude son état au 11 décembre 2025 ;
A titre infiniment subsidiaire, si une expertise devait être ordonnée,
– dire que la mission de l’expert devra être limitée aux seules constatations techniques actuelles et objectivables, à l’examen des documents techniques effectivement communiqués et à une appréciation de compatibilité éventuelle avec une antériorité alléguée, à l’exclusion de toute appréciation relative à la régularité administrative de la circulation, à la conformité de la délivrance, aux responsabilités, à la résolution de la vente, aux préjudices et aux conséquences indemnitaires ;
– rejeter la demande d’expertise judiciaire présentée par Madame [J] [P] ;
– débouter Madame [J] [P] de toutes ses demandes ;
– condamner Madame [J] [P] aux dépens.
À l’appui de ses demandes, Monsieur [V] [F] [U] fait valoir que la demanderesse se borne à alléguer une immobilisation prolongée du véhicule et divers désordres sans produire de pièces objectives établissant leur réalité, leur durée et leur cause, et que la mesure d’instruction ne saurait suppléer sa carence probatoire. Il soutient que le litige porte principalement sur la délivrance des documents administratifs, sur la chronologie des démarches de cession et sur les propositions de remboursement ou de reprise, et non sur un désordre mécanique précisément identifié au jour de la vente. Il expose que les échanges produits en pièce n° 9 attestent seulement de l’exécution de la garantie commerciale de trois mois qu’il avait consentie, une telle prise en charge volontaire ne valant pas reconnaissance d’un défaut préexistant, et rappelle que le véhicule a été livré le 12 décembre 2025 après une révision générale et un contrôle qualité pré-livraison mentionnant l’absence d’anomalie. Il fait encore valoir que plus de sept mois se sont écoulés entre la vente et l’audience, période durant laquelle le véhicule a pu faire l’objet d’une utilisation, d’un entretien et d’une usure normale, de sorte que l’expert ne pourrait déduire de l’état actuel du véhicule une certitude quant à son état au 11 décembre 2025. Il ajoute que la mesure, qui viserait à figer des faits largement débattus par écrit, présente un caractère dilatoire et disproportionné, l’acceptation par la demanderesse d’en avancer les frais étant sans incidence sur son utilité. Il conclut subsidiairement à la stricte limitation de la mission de l’expert aux constatations techniques actuelles et objectivables
A l’audience du 31 août 2026, l’affaire a été mise en déliberé au 14 septembre et prorogée au 21 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article 3 du Code de procédure civile applicable à la Polynésie française l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et qu’en vertu du même texte, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
Conformément à l’article 21-2 du même code, le tribunal ne statue que sur les prétentions exprimées dans les dernières conclusions déposées et ne prend en compte les moyens que s’ils sont invoqués dans la discussion.
Par conséquent, les demandes de « déclarer », de « dire et juger », de « constater » et de « prendre acte » ne constituent pas des revendications au sens du Code de procédure civile applicable à la Polynésie française de sorte que le juge n’a pas nécessairement à statuer sur les demandes formulées en ce sens.
Sur la demande d’expertise
Suivant l’article 84 du code de procédure civile de la Polynésie française s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.
Il est constant que l’existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité.
Il appartient au juge saisi de l’application de ce texte de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction sans toutefois procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.
En l’espèce, il résulte des éléments versés aux débats que Madame [J] [P] a acquis le 11 décembre 2025, auprès d’un vendeur professionnel, un véhicule d’occasion dont elle soutient qu’il n’était pas conforme à ce qu’elle pouvait légitimement en attendre.
Le procès au fond qu’elle envisage, qui pourrait tendre à la résolution de la vente, à la réduction du prix ou à l’indemnisation de ses préjudices, sur le fondement de l’obligation de délivrance conforme ou de la garantie des vices cachés, présente ainsi un objet et un fondement suffisamment déterminés.
Les échanges intervenus entre les parties du 9 décembre 2025 au 28 janvier 2026, produits par la demanderesse et dont le défendeur ne conteste ni l’authenticité ni la teneur, font apparaître qu’ont été successivement évoqués par le vendeur lui-même une intervention sur la carrosserie, le remplacement des quatre pneumatiques, un parallélisme qui, annoncé comme réalisé, ne l’avait pas été en raison de l’indisponibilité de l’appareil du prestataire, le remplacement d’un capteur associé à un défaut de puissance, ainsi que le remplacement du régulateur de pression d’essence et le nettoyage du circuit.
Ces mêmes échanges établissent que le véhicule a été repris à plusieurs reprises par le vendeur au cours des semaines ayant suivi sa livraison, celui-ci reconnaissant notamment l’avoir récupéré le 20 janvier 2026 pour la pose d’une pièce indisponible lors d’une précédente intervention, et s’étant engagé le 25 janvier suivant à le restituer dès le lendemain.
Le défendeur ne conteste pas la réalité de ces interventions. Il soutient qu’elles procèdent de la seule exécution de la garantie commerciale de trois mois qu’il avait consentie et qu’elles ne valent reconnaissance d’aucun désordre antérieur à la vente.
Cette explication, qui n’est pas dépourvue de vraisemblance, ne peut cependant être vérifiée en l’état.
Aucune des parties ne produit en effet le moindre diagnostic, ordre de réparation, devis, facture, bon de dépôt ou bon de restitution relatif à ces interventions.
Les seules pièces techniques contemporaines de la vente communiquées par le défendeur ne permettent pas de combler cette lacune. La fiche de contrôle qualité pré-livraison du 11 décembre 2025 ne comporte que la mention manuscrite « R.A.S. », sans que puissent être identifiés son auteur, les organes effectivement contrôlés ni l’étendue du diagnostic allégué. La facture de révision générale du même jour se limite à une vidange, au remplacement de filtres et au remplacement du liquide de frein, et ne renseigne donc ni sur les anomalies ultérieurement prises en charge, ni sur leur date d’apparition.
Il s’ensuit que la nature exacte des désordres à l’origine des interventions litigieuses, leur cause, leur ancienneté, leur gravité, leur incidence sur l’usage du véhicule et l’efficacité des réparations entreprises ne peuvent être déterminées au vu des seules pièces produites, alors que ces éléments sont susceptibles de commander la solution du litige au fond.
Contrairement à ce que soutient le défendeur, la demande n’a pas pour objet de suppléer la carence probatoire de la demanderesse. Celle-ci ne sollicite pas une recherche indéterminée d’anomalies affectant le véhicule : les opérations à vérifier sont identifiées et procèdent des explications mêmes du vendeur. Elle demande seulement qu’il soit procédé contradictoirement aux constatations utiles et que soient recueillis les documents techniques détenus par le défendeur ou par les professionnels intervenus, dont l’absence lui est précisément opposée.
Le moyen tiré du temps écoulé depuis la vente n’est pas davantage de nature à faire obstacle à la mesure. L’écoulement de plusieurs mois est susceptible d’affecter la portée des constatations à venir, ce dont l’expert devra rendre compte et dont le juge du fond appréciera souverainement les conséquences. Il ne prive pas pour autant la mesure de son utilité, dès lors qu’elle demeure le seul moyen de figer contradictoirement l’état actuel du véhicule et de réunir les éléments techniques encore disponibles, avant que de nouvelles interventions, une remise en circulation, une reprise ou une cession ne les rendent plus difficiles à établir encore.
La mesure ne présente enfin aucun caractère dilatoire ou disproportionné. Sollicitée avant tout procès, elle a précisément pour objet de permettre aux parties d’apprécier la consistance de leurs droits respectifs et, le cas échéant, de mettre fin amiablement à leur différend. La demanderesse accepte d’en avancer les frais. Le défendeur, qui se prévaut de contrôles effectués et de réparations qu’il affirme avoir prises en charge, conservera la faculté de soumettre à l’expert l’ensemble des éléments techniques dont il dispose.
Le motif légitime exigé par l’article 84 du code de procédure civile de la Polynésie française est ainsi caractérisé et une expertise sera ordonnée.
Sur l’étendue de la mission
La mission confiée à l’expert doit toutefois être circonscrite aux constatations et appréciations de nature technique.
Il ne saurait ainsi être demandé à l’expert de dire si le véhicule pouvait être régulièrement mis en circulation, d’apprécier la régularité des documents de cession et d’immatriculation ou de se prononcer sur les responsabilités encourues et sur les conséquences dommageables de la situation litigieuse, ces questions relevant de l’office du juge du fond. L’expert se bornera, sur ce point, à se faire remettre les documents relatifs à la propriété, à la cession, à l’immatriculation et à l’assurance du véhicule, à les décrire et à en restituer la chronologie.
De même, en l’absence d’éléments techniques contemporains de la vente, l’expert ne pourra affirmer avec certitude l’antériorité des anomalies qu’il constatera. Il lui appartiendra d’indiquer, pour chacune d’elles, les hypothèses techniques susceptibles d’en expliquer l’origine et de préciser si elle est compatible avec une existence antérieure au 11 décembre 2025 ou susceptible de résulter d’une utilisation, d’une usure, d’un défaut d’entretien, d’une immobilisation ou d’une intervention, postérieurs à cette date, en précisant le degré de certitude de son appréciation.
La mission sera fixée dans les termes du dispositif.
Sur les autres demandes
Il y a lieu de laisser à la charge de la requérante les dépens.
PAR CES MOTIFS
La Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort,
ORDONNONS une expertise judiciaire et DÉSIGNONS pour y procéder
Monsieur [E] [C] [E]
[Adresse 2]
Mèl : [Courriel 1]
Avec pour mission de :
– se faire remettre par les parties, ainsi que par tout tiers détenteur avec l’accord de celles-ci, l’ensemble des documents utiles relatifs à la vente, au paiement du prix, à la livraison, à l’entretien, à l’historique et aux réparations du véhicule, notamment les diagnostics, ordres de réparation, devis, factures, bons de dépôt et bons de restitution ;
– recueillir tous dires utiles des parties ;
– procéder à l’examen complet du véhicule litigieux et décrire précisément son état général ;
– relever l’ensemble des désordres, anomalies, défectuosités, non-conformités et traces d’intervention ou de réparation constatés ;
– rechercher, pour chacun d’eux, sa nature, sa cause probable et sa date d’apparition vraisemblable, et préciser s’il est compatible avec une existence antérieure au 11 décembre 2025 ou s’il est susceptible de résulter d’une utilisation, d’une usure, d’un défaut d’entretien, d’une immobilisation ou d’une intervention, postérieurs à cette date, en indiquant le degré de certitude de son appréciation ;
– dire, au vu des constatations effectuées et des documents recueillis, si le véhicule était au jour de la vente et de la délivrance apte à l’usage normalement attendu d’un véhicule de cette nature, en précisant, le cas échéant, s’il n’est pas en mesure de se prononcer et pour quels motifs ;
– décrire les caractéristiques techniques des désordres relevés permettant d’apprécier s’ils étaient décelables lors de la vente par un acquéreur non professionnel ;
– examiner les réparations et interventions réalisées ou entreprises depuis la vente, notamment celles relatives à la carrosserie, aux pneumatiques, au parallélisme, au capteur et au régulateur de pression d’essence, et dire si elles étaient nécessaires, adaptées, suffisantes et conformes aux règles de l’art ;
– évaluer le coût des réparations ou remises en état qui demeureraient nécessaires ;
– donner tous éléments techniques permettant d’apprécier la durée pendant laquelle le véhicule a été indisponible du fait des désordres constatés ;
– se faire remettre les documents relatifs à la propriété, à la cession, à l’immatriculation et à l’assurance du véhicule, les décrire et en restituer la chronologie, sans porter d’appréciation sur leur régularité ;
– fournir, d’une manière générale, tous éléments de fait de nature à permettre à la juridiction du fond d’apprécier les responsabilités encourues et les conséquences dommageables de la situation litigieuse, sans exprimer d’avis sur la qualification juridique des faits constatés ni sur les responsabilités encourues ;
DISONS que l’expert commis devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 82 à 94 et 140 suivants du Code de procédure civile applicable à la Polynésie française et qu’il déposera son rapport en DEUX exemplaires, au SERVICE DES EXPERTISES DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE dans le délai de SIX MOIS à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),
DISONS que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties,
DISONS que l’expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 154 du Code de procédure civile applicable à la Polynésie française, le juge pour faire ordonner la production de ces documents s’il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,
DISONS que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
DISONS que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,
DISONS que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 155 du Code de procédure civile de la Polynésie française et rappelle qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives,
DISONS que l’expert devra rendre compte au magistrat de l’avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission,
ORDONNONS la consignation auprès du Régisseur DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE (voir modalités avec la régie [Courriel 2] / Tel 40.50.90.14) par Madame [J] [P] d’une avance de 200.000 XPF (deux cent mille francs pacifiques) à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert dans les deux mois de la présente ordonnance (accompagnée de la copie de la présente décision),
DISONS qu’à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article 149 du Code de procédure civile applicable à la Polynésie française à moins que le juge, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,
DISONS qu’en cas d’empêchement, retard ou refus de l’expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête, à sa demande, à celle de la partie la plus diligente ou d’office,

LAISSONS les dépens à la charge de la requérante.
REJETONS les demandes plus amples ou contraires des parties ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits.
La Greffière La Présidente
Herenui WAN-AH TCHOY Nathalie TISSOT