TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE JUGEMENT PRONONCE LE 22 septembre 2026

1ere Chambre Composition du Tribunal lors de l’audience du 23 juin 2026 à 14H00 PRESIDENT d’audience : Monsieur Patrick BEAULIEU JUGES : Messieurs Yves LENORNANT, Vincent BOITEL, Jérôme BUIRON et Rémi MARTIN Assistés à l’audience de Maitre Georges BERNARD

Juges ayant délibéré : Messieurs Patrick BEAULIEU, Vincent BOITEL et Jérôme BUIRON

ENTRE :

Monsieur le comptable public, responsable du POLE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L’OISE, dont les bureaux sont situés [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Ayant pour avocat,

Maître Xavier PÉRÈS

, Avocat au Barreau d’AMIENS membre de la

SELARL MAESTRO AVOCATS
* [Adresse 2] et de

l’AARPI TRUST AVOCATS
* [Adresse 3]

COMPARANTE par

[A] [O]

DEMANDERESSE

ET :

1/ La société HM DECO, SAS au capital de 600 €dont le siège est situé [Adresse 4], immatriculée au registre de commerce et des sociétés de COMPIEGNE sous le numéro 893 587 618

NON COMPARANTE NI REPRESENTEE

2/ La société ECHOHAVEN MEDIA LLC, Société de droit Américain, immatriculée au registre du commerce du KENTUCKY SECRETARY OF STATE (Etats-Unis) sous le numéro 1517677.06, dont le siège est au [Adresse 5] (Etats-Unis),

NON COMPARANTE NI REPRESENTEE

DEFENDERESSES

L’affaire a été appelée à l’audience du 23 juin 2026.

Les sociétés HM DECO et ECHOHAVEN MEDIA LLC, n’étant ni présentes, ni représentées bien que régulièrement convoquées, il sera statué par jugement réputé contradictoire ;

LES FAITS ET LA PROCEDURE

Monsieur le comptable public, responsable du POLE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L’OISE, (Le PRS DE L’OISE), entend faire opposition à la transmission universelle de patrimoine entre les sociétés HM DECO société absorbée, et la société ECHOHAVEN MEDIA LLC, société absorbante.

En effet, la société HM DECO est redevable auprès du PRS DE L’OISE d’une somme de

TROIS

MILLIONS HUIT CENT VINGT-DEUX MILLE CENT CINQUANTE-TROIS EUROS (3 822 153 €) au titre

de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour la période du 01 janvier 2022 au 31 janvier 2025 et au titre de l’impôt sur les sociétés (IS) pour les exercices clos en 2022 et 2023 dûment authentifié par un avis de mise en recouvrement n°202602Q0008 du 10 février 2026

Pour cela il joint au dossier les pièces suivantes :

1. Avis de mise en recouvrement du 10 février 2026 (titre exécutoire du PRS DE L’OISE)

2. Proposition de rectification du 02 décembre 2025

3. Avis de fusion publié au BODACC le 26 février 2026

4. Procès-verbal d’assemblée générales extraordinaire du 07 janvier 2026

5. Annonces légales du Parisien Web

6. Extrait K bis de la société HM DECO

Il appert que, selon un avis de fusion publié au BODACC du 26 février 2026, la société HM DECO redevable des impositions susmentionnées a pour projet d’être absorbée par la société ECHOHAVEN MEDIA LLC

Or, une telle transmission universelle du patrimoine est susceptible d’entraîner un préjudice pour le comptable public.

Raison pour laquelle, ce dernier forme opposition.

PRETENTION et MOYENS DES PARTIES

A l’audience de plaidoirie du 23 juin 2026,

Monsieur le comptable public, responsable du POLE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L’OISE (PRS de L’OISE)

soutient les prétentions de son acte introductif d’instance et demande au Tribunal de :

Vu les articles L.236-15 et R.236-11 du code de commerce, Vu les pièces produites,

DECLARER

le PRS DE L’OISE recevable et bien-fondé dans l’ensemble de ses demandes, Par conséquent,

A titre principal,

ORDONNER le paiement de la somme de TROIS MILLIONS HUIT CENT VINGT-DEUX MILLE CENT CINQUANTE-TROIS EUROS (3 822 153 €) au titre de la créance du PRS DE L’OISE sur la société HM DECO,

A titre subsidiaire,

ORDONNER

la constitution d’une garantie susceptible d’assurer le recouvrement de la créance telle une sûreté réelle ou une consignation à la caisse des dépôts et consignations, En tout état de cause,

DECLARER

qu’à défaut d’exécution de la décision à intervenir, la transmission universelle de patrimoine est inopposable au PRS DE L’OISE ;

CONDAMNER

solidairement les sociétés HM DECO et ECHOHAVEN MEDIA LLC à payer au PRS DE L’OISE la somme de

TROIS MILLE EUROS (3 000 €)

sur le fondement de l’article 700 du code de Procédure Civile ;

CONDAMNER

solidairement les sociétés HM DECO et ECHOHAVEN MEDIA LLC aux entiers dépens.

De son côté les

sociétés HM DECO et ECHOHAVEN MEDIA LLC

régulièrement convoquées ne sont ni présentes, ni représentées et il sera statué sur le litige en leurs absences

DISCUSSION

Sur la recevabilité de l’action

Monsieur le comptable public, responsable du Pôle Recouvrement Spécialisé de l’Oise se trouve créancier de la somme de TROIS MILLIONS HUIT CENT VINGT-DEUX MILLE CENT CINQUANTE-TROIS EUROS (3 822 153 €) selon les termes de son assignation.

Force est de constater que les créances sont certaines, liquides et exigibles. A l’issu de la

procédure de recouvrement forcé inopérante, l’organisme n’avait donc pas d’autre choix

que d’assigner la société en procédure collective.

Sur le bien-fondé de l’opposition

Monsieur le comptable public, responsable du Pôle Recouvrement Spécialisé de l’Oise fonde son action sur le risque conséquent au recouvrement de la créance.

La société absorbante a acté l’autorisation de dissolution sans liquidation de la société absorbée lors de l’assemblée générale extraordinaire du 07 janvier 2026 à 11hOO.

La transmission universelle de patrimoine ayant lieu au profit de l’associé unique, en l’occurrence la société ECHOHAVEN MEDIA LLC, celle-ci reçoit l’intégralité du patrimoine de la société dissoute à savoir les actifs et passifs.

La société absorbante étant basée aux Etats-Unis, le recouvrement est rendu plus difficile voire impossible. Notamment, le PRS DE L’OISE entrerait en concurrence avec les créanciers possibles de la société absorbante ECHOHAVEN MEDIA LLC.

Partant, le PRS 60 sollicite le tribunal de commerce de COMPIEGNE, au travers de l’opposition, d’ordonner le paiement de la créance ou, subsidiairement, la prise d’une garantie suffisante et efficace pour permettre le recouvrement de la créance.

Dans ces circonstances et compte tenu que la société absorbante est une société étrangère, il est sollicité que la société absorbée consente à consigner le montant de sa dette auprès du comptable public à la caisse des dépôts et consignations.

La société HM DECO ne comparait pas et n’oppose aucun motif contestant la demande du PRS de L’Oise, ou pouvant l’en exonérer,

Sur ce le Tribunal,

Vu les articles L.236-15 et R.236-11 du code de commerce, Vu l’article 1844-5 du code civil, Vu les pièces produites,

Il faut constater que les créances sont certaines, liquides et exigibles Attendu qu’en décidant la dissolution anticipée et la transmission universelle du patrimoine au profit de la société ECHOHAVEN MEDIA LLC, la société HM DECO se devait d’être à jour de l’ensemble de ces dettes.

Que force est de constater qu’à la date du 26 février 2026,date de la décision de mise en dissolution avec transmission du patrimoine à l’associé unique, la société HM DECO était redevable vis-à-vis de Monsieur le comptable public, responsable du POLE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L’OISE

Que Monsieur le comptable public, responsable du POLE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L’OISE est donc bien fondée en ses demandes ;

Qu’il sera statué dans les termes ci-après ;

La société HM DECO, ne comparait pas et n’oppose aucun motif contestant sa dette ou pouvant l’en exonérer,

Sur ce Le Tribunal,

Attendu qu’il est justifié des sommes dues par le décompte, les différentes mises en demeure, et les contraintes produites dans l’assignation, par Monsieur le comptable public, responsable du POLE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L’OISE;

Attendu que la Société HM DECO n’a pas jugé utile de répondre par écrit aux relances faites Monsieur le comptable public, responsable du POLE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L’OISE, et de se présenter à l’ audience du 23 juin 2026 à 14H00,

Qu’il convient en conséquence de dire le PRS 60 recevable et bien fondée en sa demande et de condamner la Société HM DECO au paiement de la somme de TROIS MILLIONS HUIT CENT VINGT-DEUX MILLE CENT CINQUANTE-TROIS EUROS (3 822 153 €) due titre des créances auprès du PRS 60

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après ;

Sur les dépens et l’article 700 du C.P.C.

Monsieur le comptable public, responsable du POLE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L’OISE nous demande condamner solidairement les sociétés HM DECO et ECHOHAVEN MEDIA LLC au paiement de la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du C.P.C ;

Succombant à la cause elles seront condamnées aux entiers dépens et devront solidairement verser la somme de 3.000 € à Monsieur le comptable public, responsable du POLE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L’OISE au titre de l’article 700 du C.P.C

Qu’il convient d’en statuer dans les termes ci-après ;

Sur l’exécution provisoire

Monsieur le comptable public, responsable du POLE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L’OISE nous demande d’ordonner l’exécution provisoire ;
* Attendu que la mesure est de droit ; -Qu’il n’y a lieu en l’espèce de l’écarter

PAR CES MOTIFS

Vu les articles L 236-15 & R 236-11 du code de commerce, Vu l’article 1844-5 du code civil ; Vu les pièces au dossier ;

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
* DIT

Monsieur le comptable public, responsable du POLE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L’OISE recevable et bien fondé en ses demandes ;
* DIT que la transmission universelle de patrimoine de la société HM DECO, ne pourrait être réalisée, selon l’article 1844-5 du Code civil et des articles L 236-15 & R 236-11 qu’après paiement intégral de la créance de Monsieur le comptable public, responsable du POLE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L’OISE ;
* CONDAMNE la société HM DECO à payer à Monsieur le comptable public, responsable du POLE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L’OISE la somme de TROIS MILLIONS HUIT CENT VINGT-DEUX MILLE CENT CINQUANTE-TROIS EUROS (3 822 153 €) au titre des créances dues ;

DECLARE

qu’à défaut d’exécution de la décision à intervenir, la transmission universelle de patrimoine est inopposable au PRS DE L’OISE ;
* CONDAMNE solidairement les sociétés HM DECO et ECHOHAVEN MEDIA LLC à payer à Monsieur le comptable public, responsable du POLE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L’OISE la somme de 3.000,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
* CONDAMNE solidairement les sociétés HM DECO et ECHOHAVEN MEDIA LLC aux entiers dépens ;
* ORDONNE l’exécution provisoire ;
* LIQUIDE les dépens du greffe à la somme de 72.52 € TTC dont TVA 20 %.

Le jugement est prononcé le 22 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.

La minute du jugement est signée par Monsieur Patrick BEAULIEU, président du délibéré, et par Maître Fabrice BERNARD, greffier.