REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 12

SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

ORDONNANCE DU 21 SEPTEMBRE 2026

(n°649/2026, 3 pages)

N° du répertoire général : N° RG 26/00649 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CN2HZ

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 08 Septembre 2026 -Tribunal Judiciaire de PARIS (Magistrat du siège) – RG n° 26/02698

L’audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 21 Septembre 2026

Décision : Réputée contradictoire

COMPOSITION

David BENICHOU, conseiller à la cour d’appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d’appel de Paris,

assisté de Morgane CLAUSS, greffière lors des débats et de la mise à disposition de la décision

APPELANTE

Madame [G] [D] (Personne faisant l’objet de soins)

née le 13 Novembre 1982 à [Localité 1]

demeurant [Adresse 1]

ayan été hospitalisée au GHU [Localité 2] Psychiatrie et Neurosciences [Etablissement 1]

non comparante représentée par Me Cécile CHAUMEAU, avocat commis d’office au barreau de Paris,

INTIMÉ

M. LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 2] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES [Etablissement 1]

non comparant, non représenté,

TIERS

M. [S] [D]

demeurant [Adresse 2]

non comparant, non représenté,

MINISTÈRE PUBLIC

Représenté par Mme LESNE, avocate générale,

non comparante et ayant transmis un avis écrit le 18 septembre 2026,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Madame [G] [D] a été admise en soins psychiatriques sans consentement le 30 août 2026, sur décision de la Direction du GHU [Localité 2] Psychiatrie & Neurosciences, à la demande de son père, Monsieur [S] [D]. Cette mesure s’est appuyée sur un certificat médical initial daté du 28 août 2026 établi par le Docteur [E] [U].

Par ordonnance rendue le 8 septembre 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté du Tribunal judiciaire de Paris a ordonné la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [D].

Le 15 septembre 2026, Madame [G] [D], représentée par Maître Cécile CHAUMEAU, a interjeté appel de cette décision. Dans ses conclusions, l’appelante sollicite l’infirmation de l’ordonnance du 8 septembre 2026, invoquant notamment une irrégularité dans les délais d’admission et un défaut de légalité de la mesure de maintien.

Le 18 septembre 2026, le ministère public a rendu un avis tendant à confirmer le maintien de la mesure d’hospitalisation sans consentement en hospitalisation complète, sous réserve du certificat médical de situation.

MOTIVATION

Il résulte des dispositions du Code de la santé publique que l’appel formé contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention a pour objet de contester la nécessité ou la forme de la poursuite d’une hospitalisation sans consentement.

Toutefois, l’exercice de ce recours est subordonné au maintien de la mesure contestée. Si la mesure d’hospitalisation sans consentement prend fin avant que la Cour ne statue, l’objet du litige disparaît, rendant l’appel sans objet.

En l’espèce, il apparaît qu’une décision de levée de la mesure d’hospitalisation a été prise le 18 septembre 2026. Cette décision met fin à la contrainte pesant sur Madame [G] [D] et rétablit sa liberté d’aller et venir.

Dès lors que la mesure d’hospitalisation complète, dont la légalité était contestée devant la Cour, a été administrativement levée, il n’existe plus aucune décision de maintien des soins à infirmer ou à confirmer.

En conséquence, la Cour ne peut plus statuer sur le bien-fondé des moyens soulevés par l’appelante, l’objet du recours ayant disparu. Il y a donc lieu de prononcer un non-lieu à statuer.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat délégué du premier président, statuant en dernier ressort, publiquement, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe

DISONS N’Y AVOIR LIEU A STATUER sur l’appel formé par Madame [G] [D] contre l’ordonnance du magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté du Tribunal judiciaire de Paris en date du 8 septembre 2026, en raison de la levée de la mesure d’hospitalisation intervenue le 18 septembre 2026.

LAISSE les dépens à la charge de l’Etat.

Ordonnance rendue le 21 SEPTEMBRE 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ

Notification ou avis fait à :

X patient à l’hôpital

ou/et ’ par LRAR à son domicile

X avocat du patient

X directeur de l’hôpital

X tiers par LS

’ préfet de police

’ avocat du préfet

’ tuteur / curateur par LRAR

X Parquet près la cour d’appel de Paris

AVIS IMPORTANTS :

Je vous informe qu’en application de l’article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n’est pas susceptible d’opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation . Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l’intermédiaire d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits ; il a seulement pour objet de faire vérifier par la Cour de Cassation si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur.

Ce délai est augmenté d’un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d’outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.

RE’U NOTIFICATION LE :

SIGNATURE DU PATIENT :