N° RG 26/00514 – N° Portalis DBWI-W-B7K-DRER

AFFAIRE :

M. DIRECTEUR DE L’EPSMD DE L’[Etablissement 1]

Mme [R] [N]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

– o O o –

ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 2026
L’an deux mil vingt six et le vingt deux septembre

Nous, Aude PARIS, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Stéphanie BOITELLE, greffière,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

Monsieur le Directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’[Etablissement 1]
Hôpital de [Localité 1]
[Localité 1]
non comparant, représenté par Madame [V] [P], adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Dans le dossier concernant :

Madame [R] [N]
née le 28 Janvier 1997 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 1]
accueilli à l’EPSMD de [Localité 1]
comparante,assistée de Maître Mireille DES RIVIERES-PIGEON, avocate au barreau de Laon, commis d’office,

INTERVENANTS :

Madame [R] [N]

non comparante non représentée

Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Affaire examinée à l’audience du 22 Septembre 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’[Etablissement 1] et mise en délibéré à ce jour.

* * *

Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 17 Septembre 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge près le tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Madame [R] [N] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète.

Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Madame [R] [N].

Vu l’avis motivé en date du 17 septembre 2026 établi par le Docteur [A],

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 17 septembre 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Madame [R] [N],

Vu l’audition de Madame [R] [N] à l’audience de ce jour,

Vu les observations de Maître Mireille DES RIVIERES-PIGEON, avocate commise d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par décision en date du 11 septembre 2026, Madame [R] [N] a été admise en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète à la demande de Madame [R] [N] en raison de troubles du comportement nécessitant des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante.
Le docteur [C], docteur en médecine exerçant au sein de la clinique de la [Etablissement 2] à [Localité 4], a constaté que la patiente verbalisait des idées suicidaires dans un contexte de souffrance psychique important, qu’elle présentait un comportement autoagressif.

Il résulte de l’avis motivé en date du 17 septembre 2026 établi par le Docteur [A] et des certificats médicaux produits que Madame [R] [N] est calme, avec des propos cohérents mais ne présente aucune critique de ses mises en danger et reste fragile.
La poursuite des soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète est sollicitée pour observation du comportement et poursuite des soins.

À l’audience, Madame [R] [N] a expliqué qu’elle avait été volontaire dans la démarche d’hospitalisation dès l’origine, qu’elle avait conscience d’en avoir besoin et ignorait pourquoi elle avait été hospitalisée dans un cadre de contrainte. Elle a précisé ne plus avoir d’idées suicidaires ni d’envie de boire, et avoir un projet de sortie pour trouver un travail et s’occuper de son fils de sept ans. Elle indique que le traitement lui convient très bien, qu’elle aimerait passer en hospitalisation libre avec un accompagnement vers une sortie progressive. Elle a précisé avoir des difficultés à s’entretenir avec les psychiatres du fait d’évènements dans le service les accaparant.

Le représentant de l’établissement a expliqué que Madame [R] [N] avait la possibilité de disposer de sorties même dans le cadre d’une hospitalisation contrainte. Elle a indiqué que la patiente était actuellement en observation pour ses soins, que son état de santé était fragile, et que le maintien était sollicité.

Le conseil de Madame [R] [N] a déclaré que l’hospitalisation sous contrainte n’était pas adaptée, que Madame n’avait pas d’idées suicidaires et qu’on ne peut pas justifier une hospitalisation sous contrainte par une simple tristesse de l’humeur. Elle a demandé la mainlevée de la mesure.

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Dès lors, Madame [R] [N] ne présente pas de troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins. En effet, il ressort, tant des certificats que de ses déclarations à l’audience que Madame [R] [N] est apaisée et cohérente, et que, si elle reste fragile, elle est volontaire pour poursuivre des soins au sein de l’établissement, et souhaite que sa sortie intervienne par étape. L’absence de consentement aux soins n’est donc pas caractérisée et les conditions de l’article L3212-1 ne sont pas réunies.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète n’apparait pas indispensable et il convient de donner mainlevée de la mesure d’hospitalisation en cours.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,

Sur la forme,

DECLARONS la procédure régulière ;

Néanmoins, sur le fond :

ORDONNONS la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Madame [R] [N] sous le régime de l’hospitalisation complète ;

DISONS que la mainlevée prendra effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures en vue de l’établissement le cas échéant d’un programme de soins conformément aux dispositions des articles L3211-12 et L3211-12-1 du code de la santé publique;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

La présente ordonnance a été signée par Aude PARIS, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Stéphanie BOITELLE, greffière.

LA GREFFIÈRE LA JUGE