RÉPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE DRAGUIGNAN
[Adresse 1]
[Localité 3]
********
Cabinet du Juge des Libertés
et de la Détention

SOINS PSYCHIATRIQUES
N° RG 26/06049 – N° Portalis DB3D-W-B7K-LIFC.
N° minute : 2026/129

ORDONNANCE

Débat contradictoire du 22 septembre 2026

Délibré du 23 septembre 2026

Nous, Annabelle SALAUZE, Vice-Présidente, Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN, assistée de Sara PUJOLAS, greffier,

Vu la requête en date du 07 septembre 2026 du Préfet du Var ;

Vu l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de SARREGUEMINES qui a maintenu la mesure d’hospitalisation complète contrainte ;

concernant:

Monsieur [I] [M]
né le 20 Mars 1953 à [Localité 12],
demeurant [Adresse 2]
Majeur protégé, sous curatelle,

Vu les certificats médicaux menduels ;

Vu l’avis motivé du Docteur [K] [F] en date du 21 septembre 2026 ;

Vu l’avis du collège dit “des 3 soignants” du 21 septembre 2026 ;

Vu la saisine en date du 07 Septembre 2026 du PREFET DU VAR reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 08 Septembre 2026 ;

Vu les avis d’audience adressés avec la requête, le 08 septembre 2026 à :
Monsieur [I] [M]
Monsieur Le Préfet du Var
Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Draguignan
Monsieur Le Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 5] [Localité 12]

Vu l’avis du 08 septembre 2026 de Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Draguignan ;

Vu l’information faite à Monsieur [H] [A], curateur du patient de l’audience devant ce tenir le 22 septembre 2026 ;

Après avoir entendu en audience publique Monsieur [I] [M] le 22 septembre 2026.
Après avoir entendu en audience publique Monsieur [H] [A], curateur du patient le 22 septembre 2026.

Son avocat entendu en sa plaidoirie le 22 septembre 2026.

Attendu que l’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Que, selon l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l’Etat dans le département, que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.
Que le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
Attendu que Monsieur [I] [M] a été hospitalisé sans son consentement sur décision du tribunal correctionnel de Draguignan du 22 décembre 2023 ayant constaté son irresponsabilité pénale sur le fondement des dispositions de l’article 706-135 du code de procédure pénale ;
Que cette décision était consécutive à un rapport d’expertise psychiatrique du Docteur [D], ayant examiné le patient au mois de décembre 2023 à la maison d’arrêt de [Localité 3] où il était incarcéré en attente de son jugement pour des faits de violences avec arme ; qu’il était reproché à l’intéressé de s’être introduit chez ses voisins avec un couteau et d’avoir voulu leur porter des coups, celui-ci ayant indiqué avoir envie de tuer quelqu’un ; que l’expert a constaté que [I] [M] présentait manifestement des troubles psychiatriques, de type psychotique, avec activités délirantes hallucinatoires (auditives notamment), avec tendance à l’interprétation pathologique et risque imminent de passage à l’acte, troubles entraînant l’abolition de son discernement » ;
Que l’hospitalisation complète de Monsieur [I] [M] s’est poursuivie et a été soumise au contrôle du juge des libertés et de la détention de Draguignan, qui a dit n’y avoir lieu à mainlevée de la mesure par ordonnance du 21 juin 2024 ;
Attendu qu’à la suite d’un passage à l’acte violent avec couteau sur son voisin de chambre, le patient a été transféré au sein de l’UMD de [Localité 6], l’hospitalisation s’étant prolongée et ayant été régulièrement soumise au contrôle du juge ; que par décision du 24 mars 2026, le juge en charge du contrôle a ordonné la mainlevée de la mesure pour irrégularité ; que cette décision a été infirmée par la chambre de l’urgence de la Cour d’Appel de Metz, qui par le 14 avril 2026 a ordonné la poursuite de la mesure d’hospitalisation sous contrainte ;
Qu’il doit être mentionné que dès la notification de l’ordonnance de mainlevée du 24 mars 2026, le Directeur de l’établissement avait pris une nouvelle décision d’hospitalisation, visant le péril imminent, décision par la suite transformée en SDRE ; que cette décision a été soumise au contrôle du juge qui a dit n’y avoir lieu à mainlevée, décision toutefois infirmée par la Cour d’Appel de METZ par ordonnance également datée du 14 avril 2026 ;
Que les deux ordonnances de la Cour d’appel de Metz infirmant pour la première la décision de mainlevée de la mesure initiée le 22 décembre 2023 sur le fondement de l’article 706-135 du code de procédure pénale et ordonnant la poursuite de soins, et ordonnant pour la seconde la mainlevée de la mesure d’hospitalisation initiée par le directeur de l’établissement sur fondement du péril imminent le 24 mars 2026, ont fait l’objet de pourvois en cassation restant au jour de la présente ordonnance en cours d’examen ;
Attendu enfin, que Monsieur [I] [M] a réintégré l’établissement de [Localité 5] le 30 juin 2026, la meure s’étant depuis poursuivie ;
Attendu que le Préfet du Var nous a saisi aux fins de contrôle périodique de la mesure à 06 mois le 07 septembre 2026, l’acte de saisine mentionnant que la dernière décision du juge était en date du 24 mars 2026 ; qu’étaient en effet versés à l’appui de la requête les différents certificats médicaux mensuels depuis cette date, la décision de mainlevée de la mesure de soins du 24 mars 2026, décrite comme la dernière décision de justice rendue, et le dernier arrêté de maintien en date du 22 avril 2026 ; que dans ces conditions, le greffe du juge des libertés a convoqué les parties à l’audience du 23 septembre 2026 ;
Que l’avis motivé du Docteur [K] et l’avis du collège des 3 soignants, en date du 21 septembre 2026, ont été versés au dossier le représentant de l’état le même jour ;
Qu’enfin, ont été communiquées par Maître Raphaël MAYET, conseil du patient, le 22 septembre 2026 des conclusions et pièces, et notamment les différentes décisions de la Cour d’appel de Metz évoqués ci-dessus, dont il résulte que la dernière décision de justice rendue est en réalité en date du 14 avril 2026, le délai pour effectuer le contrôle courant en conséquence jusqu’au 14 octobre 2026 ;
Qu’à l’audience s’étant tenue le 23 septembre 2026, Maître Raphaël MAYET a soulevé l’irrecevabilité de la saisine du juge en se fondant sur les éléments suivants :
Le fait que le signataire de la requête, Monsieur [P] [N], ne bénéficie pas d’une délégation directe du préfet mais d’une subdélégation de Madame [X], alors il signe au nom du préfet ; qu’il n’est donc pas établi qu’il disposait du pouvoir de saisir le juge ;L’imprécision de la requête qui ne reprend pas l’entière procedure relative à la situation de Monsieur [M], et mentionne de façon erronée que la dernière decision judiciaire est en date du 24 mars 2026L’absence d’annexion à la requête de l’avis motivé qui doit la fonder, ce qui démontre de la volonté de Prefet de maintenir Monsieur [M] en hospitalisation sous contrainte sans même tenir compte des avis médicaux ; La communication de cet avis uniquement deux jours avant l’audience, alors que celui-ci doit comme la requête être communiqué quinze jours avant l’audience, afin de permettre au patient de produire un autre avis medical s’il le souhaite ;Le fait que le curateur mentionné dans la requête n’était pas le bon, puisqu’il était indiqué que Monsieur [M] était sous la curatelle de son épouse, alors qu’’il était sous celle de Madame [B], travaillant à l’UMD de [Localité 6] au moment de la saisine, le juge des Tutelles venant de designer Monsieur [H] (présent à l’audience)Que Maître Raphaël MAYET estime que ces moyens d’irrecevabilité de la requête ne constituent pas des irrégularités et ne supposent dès lors pas la demonstration de l’existence d’un grief ;
Que sur le fond, il a encore estimé que la requête était insuffisamment motivée, car l’avis du collège ne demande pas le maintien de la mesure d’hospitalisation complète ou un programme de soins ; que la dangerosité n’est pas présumée, qu’il faut déterminer en quoi les troubles le rendent dangereux, ce que ne fait pas le dernier arrêté de maintien du 26 juin 2026, qui vise la commission de suivi médical, laquelle a conclu qu’il n’y a aucun élément de dangerosité chez le patient .
Qu’il a en conséquence demandé la mainlevée de la mesure l’hospitalisation complète contrainte si nécessaire avec effet différé pour mise en place d’un programme de soins ;
Sur l’absence de qualité du signataire de la requête :
Attendu que le Préfet du Var a communiqué à notre demande avant l’audience divers documents soumis au contradictoire des parties, et notamment un arrêté n°2026/22/MCI du 29 juillet 2026 portant délégation de signature à Monsieur [P] [N], Directeur de Cabinet du préfet du var, et comportant un article 3 donnant à Monsieur [P] [N] délégation spéciale pour signer la saisine du juge du tribunal judiciaire aux fins de contrôle des soins sans consentement ; que ce document signé par [S] [Z], Préfet du var, constitue une délégation directe de signature et atteste que Monsieur [P] [N] avait bien qualité en tant que délégataire pour signer l’acte de saisine du 07 septembre 2026 ; qu’il convient de rejeter ce moyen d’irrecevabilité ;
Sur l’imprécision de la requête :
Attendu qu’il ressort clairement de l’acte de saisine que Monsieur [I] [M] est suivi dans le cadre d’une hospitalisation complète sur décision judicaire depuis le 22 décembre 2023 et que le motif du contrôle est un contrôle semestriel ; que s’il est mentionné par erreur que la dernière décision de mainten est en date du 24 mars 2026, vraisemblablement en raison d’éléments parcellaires transmis lors de son transfert de [Localité 6] à [Localité 5], cette erreur ne rend pas la requête irrecevable pour autant, dès lors que le juge a pu exercer son contrôle dans les délais prévus par les textes ;
Sur l’absence d’avis motivé annexé à la requête :
Attendu que l’article 3211-12-1 du code de la santé publique dispose que la saisine du juge « est accompagnée de l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement d’accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète. »
Que s’il est constant que la décision de maintien en soins sans consentement d’une personne pénalement irresponsable, lorsqu’elle est prise en l’absence d’avis motivé, est irrégulière ( Civ. 1re, 14 mai 2025), aucun texte ne prévoit que l’absence d’annexion de cet avis à la requête la rend irrecevable ; que l’acte de saisine n’est en l’occurrence pas une décision de maintien, mais uniquement de saisine du juge aux fins de contrôle et donc de maintien ; qu’en outre, concernant la tardiveté de la communication de l’avis motivé et de l’avis du collège en vue de l’audience, il appartenait au patient s’il entendait produire un autre avis médical, de solliciter un renvoi à quinzaine, possible en l’espèce, puisque le délai pour statuer court jusqu’au 14 octobre 2026 ; que la possibilité d’un renvoi a d’ailleurs été mise dans les débats et non sollicitée de la part des parties, pour permettre au curateur nouvellement désigné, présent à l’audience, de prendre connaissance des éléments du dossier ; qu’il s’en déduit que la communication de l’avis motivé et de l’avis du collègue postérieurement à l’acte de saisine n’est ni une cause d’irrecevabilité, ni une cause d’irrégularité ; que le moyen sera en conséquence rejeté ;
Sur l’erreur sur la qualité du curateur :
Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 468 du code civil que l’assistance du curateur est requise pour introduire une action en justice ou y défendre ; que le curateur doit être informé de la saisine du juge en charge du contrôle de l’hospitalisation sans consentement de la personne sous curatelle et convoqué par tout moyen, à peine de nullité.
Attendu en l’espèce qu’il est effectivement faussement mentionné sur la requête du Préfet le nom de l’épouse de Monsieur [M] comme curatrice, celle-ci ayant d’ailleurs été régulièrement convoquée ; que là encore, cette erreur n’est pas une cause d’irrecevabilité de la requête, mais aurait pu être une cause de nullité faisant nécessairement grief, si Monsieur [H], curateur nouvellement désigné, n’avait pas été informé de l’audience ;
Attendu que celui-ci a bien conformément aux textes été convoqué et était présent à l’audience, aucun grief ni irrégularité ne pouvant dès lors être tirée de l’erreur sur la requête, le moyen d’irrecevabilité étant rejeté ;
Sur le fond :
Attendu que Monsieur [I] [M] est hospitalisé sans son consentement depuis le 22 décembre 2023, sur décision judiciaire après un passage à l’acte particulièrement violent et inquiétant au préjudice de ses voisins ; qu’une nouveau passage à l’acte violent ( agression avec un couteau de son voisin de chambre a conduit à son transfert à l’UMD de [Localité 6] en 2024 ; que l’amélioration de son état de santé a permis son retour au centre hospitalier de [Localité 5] le 30 juin 2026 ; que si comme mentionné par Maître MAYET, la commission de suivi médical sur lequel se fonde cette décision a conclu à une « absence d’état dangereux majeur significatif ou avéré justifiant son maintien en unité pour malade dangereux et à une « potentielle ouverture » lorsqu’il retournera sur son établissement d’origine, elle n’a nullement pointé la résorption totale des troubles présentés, notant au contraire qu’il reste tout à fait détaché des faits l’ayant mené à l’hospitalisation, et ceux ayant mené à son transfert, et indiquant que le risque d’actes hétéro agressifs reste majeur  ;
Attendu qu’il résulte des certificats médicaux mensuels établis depuis son retour dans le service que le patient ne présente plus de délire franc exprimé, mais que sont constatés la persistance de troubles et symptômes parmi lesquels, un émoussement affectif, associé à une pauvreté du discours, une alogie et une aboulie, ainsi que des moments d’irritabilité, un faible tolérance à la frustration et un comportement imprévisible (voir notamment le certificat du Docteur [K] en date du 17 août 2026) ; que le Docteur [K], dans son avis motivé du 21 septembre 2026, maintien ces remarques et précise que la critique de ses passages à l’acte et de ses troubles reste encore insuffisante et ne permet pas de considérer le risque de récidive comme suffisamment maîtrisé, d’autant que Monsieur [M] n’exprime pas de sentiment de culpabilité ; que le collège des 3 soignants formule les même observations, évoquant un discours pauvre, avec un émoussement des affects, et une critique insuffisante de ses passages à l’acte antérieurs ; qu’est pointé l’ancienneté de la problématique avec un fonctionnement psychique altéré sur mécanisme interprétatif, associé à une problématique d’organisation de sa sortie et de son devenir social ; que cette dernière problématique ne peut être sous- estimée étant rappelé que la passage à l’acte initial avait été commis au préjudice de ses voisins, et que Monsieur [M] ne semble pas avoir déménagé ; qu’ainsi, si le collège et le Docteur [K] ne mentionnent pas expressément le maintien de la mesure d’hospitalisation complète contrainte, évoquant uniquement l’impérieuse nécessité de la prolongation du maintien de la mesure de soins psychiatriques sous contrainte, le corps de leurs avis ne laisse aucun doute sur le sens de leur demande, puisque le Docteur [K] évoque encore à ce stade un risque de récidive insuffisamment maîtrisé et que le collège estime qu’il est encore nécessaire de préparer la levée de la mesure avec la mise en place d’un suivi cadrant ;
Attendu dès lors que le risque de récidive et de nouveau passage à l’acte hétéro-agressif pointé par les médecins en raison de la persistance d’un état de santé dégradé du patient, atteste que les troubles du comportement persistent, nécessitent des soins, et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public ; qu’une levée de la mesure apparaît en consequence prematurée ;

EN CONSEQUENCE

Statuant après débats en audience publique et en premier ressort,

DISONS N’Y AVOIR LIEU A ORDONNER LA MAINLEVEE DE L’HOSPITALISATION COMPLETE de

Monsieur [I] [M]
né le 20 Mars 1953 à [Localité 12],
demeurant [Adresse 2]
Majeur protégé, sous curatelle,

RAPPELONS qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’AIX-en-PROVENCE ([Adresse 3] – Télécopie: [XXXXXXXX01])

Ainsi rendue, le 23 Septembre 2026 par Madame Annabelle SALAUZE, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention, assisté de Mme Sara PUJOLAS, greffier, qui l’ont signée.

Le Greffier Le Juge des Libertés et de la Détention

Copie de la présente ordonnance a été transmise le 23 Septembre 2026 par courriel à :
Monsieur [I] [M]
Maître MAYET Raphaël
Monsieur Le Directeur du Centre hospitalier intercommunal de [Localité 5]-[Localité 12]
Monsieur Le Préfet du Var
Monsieur Le Procureur de la République
Monsieur [H] [A], curateur du patient,

Le 23 Septembre 2026
Le Greffier