TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 26/00915 – N° Portalis DBZ5-W-B7K-KZBR
MINUTE : 26/00494
ORDONNANCE
rendue le 22 septembre 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE
AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS

DEMANDEUR
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non comparant

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Madame [P] [X] épouse [A]
née le 22 Décembre 1972 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Comparante assistée de Maître Sabrina OULMI
avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

En présence de Madame [O] [Q] interprète en langue albanaise assermentée près la cour d’appel de [Localité 4]

MINISTÈRE PUBLIC
régulièrement avisé , a fait des observations écrites

***

Nous, Jean-Christophe RIBOULET, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Cécile CHEBANCE, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie

DÉBATS :

A l’audience publique du 22 Septembre 2026 la décision rendue en audience publique,

Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.

Madame [P] [X] épouse [A] et son conseil ont été entendus.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;
Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;

Attendu que Madame [P] [X] épouse [A] a été admise depuis le 11/09/2026 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète sur péril imminent ;

Attendu que par requête reçue le 21 Septembre 2026, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [T] en date du 18/09/2026 qu’il a constaté : “Patiente calme, d’assez bon contact.
Discours adapté et coherent, pas de franche alteration du cours de la pensée.
Moins d’hostilité et de persecution envers ses proches et le personnel hospitalier.
– Toujours anosognosique mais accepte les traitements, bien qu’en demande
permanente de les arréter.
Bon déroulé des permissions.
Objectif de poursuivre les soins en milieu hospitalier afin d’établir un projet de soins
permettant a la patiente de limiter le risque de rechute avant qu’une sortie definitive
soit actée trop précocement.
Les éléments médicaux suivants font obstacle a l’audition du patient par Mr ou Mme Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand : Aucun.
Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement iustifiés et doivent être maintenus en Hospitalisation Complete.”

Attendu qu’au cours de l’audience, Madame [P] [X] épouse [A] a déclaré :” Mon mari est en vacances. Si je ne suis pas dehors mon mari va perdre son travail.”

Le conseil a été entendu en ses observations : Je soutiens mes conclusions de nullité déposées in limine litis.

Sur la requête en nullité:

Attendu que Madame [P] [X] épouse [A] a été hospitalisée le 11 septembre 2026 en soins sans consentement au cas de péril imminent après que le juge du tribunal judiciaire de Clermont Ferrand ait prononcé la nullité le jour même d’une première procédure concernant d’une hospitalisation datée du 1er septembre 2026 ;

Attendu qu’il y a lieu de constater que l’hospitalisation du 11 septembre est fondée sur un certificat médical rédigé le jour même à 22h50 par le docteur [J] en ces termes “ délire à thématique persécutoire, Anosognosie totale, trouble du comportement, refus de soins”, que la décision d’hospitalisation ne justifie pas le péril imminent et adopte les termes dudit certificat médical, que ce certificat ne motive pas le péril imminent;

Attendu qu’en outre et ainsi que le conseil de la patiente le soulève, il n’est pas mentionné dans le certificat médical pas plus que dans celui du docteur [T] établi le 14 septembre 2026 que ces praticiens ont eu recours à un interprète, que les décisions d’admission et de maintien ont été notifiées sans qu’aucune mention du recours à un interprète ait été formalisée ;

Attendu qu’en tout état de cause la mesure de soins sans consentement date du 11 septembre 2026 et la saisine du juge n’est parvenue au greffe que le lundi 21 septembre 2026, les services de l’établissement d’accueil ayant adressé les documents le 18 septembre sur une adresse mail erronée ;

Attendu que dès lors, il échet de constater une irrégularité de procédure, d=en prononcer la nullité et d=ordonner la mainlevée immédiate de la mesure de soins sans consentement dont Madame [P] [X] épouse [A] fait l=objet;

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,

Déclarons la procédure irrégulière;

Prononçons la nullité de la procédure ;

Ordonnons la mainlevée immédiate de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Madame [P] [X] épouse [A]

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

Fait à [Localité 5],
le 22 septembre 2026

Le greffier Le Vice-président

Copie
– adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour
– transmise au procureur de la République ce jour
– notifié ce jour par PLEX au conseil

le greffier

POUR INFORMATION
La présente ordonnance est susceptible d’appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d’Appel de Riom.
Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique – L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.
L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.
Art. 58 du code de procédure civile – La déclaration d’appel contient à peine de nullité :
1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;
2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.