Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Lyon, 22 septembre 2026, N° RG 26/03373

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⚖️ Tribunal judiciaire
📂 Hospitalisation psychiatrique
🏷️ hospitalisation sans consentement

Résumé

Une personne détenue avait été admise en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète en unité hospitalière spécialement aménagée, sur décision préfectorale.

Le préfet a saisi le juge judiciaire afin que la mesure soit examinée. Les avis d’audience ont été adressés au patient, au préfet, à l’établissement hospitalier et au ministère public.

Un certificat médical de levée a été établi, puis la mesure a été levée par arrêté préfectoral avant l’audience. Le juge a constaté que l’audience était devenue sans objet et s’est dessaisi. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor.

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire

Catégorie

Hospitalisation psychiatrique

Type de litige

hospitalisation sans consentement

Textes cités

Article L.3213-1 du Code de la santé publique, Article L.3214-1 du Code de la santé publique, Article L.3214-3 du Code de la santé publique, Article R.3214-1 du Code de la santé publique

Texte intégral

Tribunal judiciaire, J.L.D., 22 septembre 2026, RG n° 26/03373

COUR D APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG 26/03373 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4TTF – Hospitalisations sans consentement

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

Nous, Coralie COUSTY, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 10.09.2026 portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) à compter du 11.09.2026, conformément aux articles L.3213-1, L.3214-1 et suivants, notamment l’article L.3214-3 ainsi que les articles R.3214-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Monsieur [Q] [W]
né le 15 Avril 1991

Vu la requête en date du 17 Septembre 2026 de L’[Localité 2] – Préfecture du Rhône, reçue au greffe le 17 Septembre 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 18.09.2026 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital et au procureur de la [Etablissement 1],

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu le certificat de levée établi par le Docteur [B] [U] en date du 18.09.2026 ;

Attendu que la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète concernant Monsieur [Q] [W] a été levée par arrêté du Préfet du Rhône en date du 21.09.2026 ;

Qu’il y a lieu de constater que l’audience de ce jour se trouve sans objet et de constater notre dessaisissement ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe,

Constatons notre dessaisissement,

Laissons les dépens à la charge du Trésor.

Le 22 Septembre 2026
Le Juge
Coralie COUSTY

– Copie de l’ordonnance transmise par PLEX à l’avocat de permanence Me Manon MAILLETle 22 Septembre 2026

– Copie de l’ordonnance transmise à la maison d’arrêt de [Localité 3] pour notification à Monsieur [Q] [W] le 22 Septembre 2026

– Copie de l’ordonnance transmise par PLEX au Directeur du CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER – UHSA, le 22 Septembre 2026

– Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du Rhône, le 22 Septembre 2026

– Avis de la présente ordonnance a été donné le 22 Septembre 2026 au Procureur de la République,
Le greffier,

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