Cour d’Appel d’Angers
Tribunal judiciaire du MANS

CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Dossier : N° RG 26/01008 – N° Portalis DB2N-W-B7K-JAX3

ORDONNANCE

Rendue le 21 SEPTEMBRE 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ;

Assistée de Madame Mattéa PAPINI, greffier, lors de l’audience et de Madame Christine POIRIER, greffier, lors du délibéré ;

REQUÉRANT

– Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale [Etablissement 2], [Adresse 1],
non comparant, ni représenté,

PATIENT HOSPITALISÉ

– Madame [W] [H]
née le 14 Septembre 1969 à [Localité 2], domiciliée [Adresse 2], hospitalisée à l’Établissement Public de santé mentale [Etablissement 2],
comparante en personne, assistée de Me François ROUXEL, avocat au Barreau de LE MANS,

AUTRE PARTIE

– Monsieur le Procureur de la République,
non comparant,

Débats à l’audience du 17 Septembre 2026 à l’EPSM [Etablissement 2] à [Localité 3] :

– Vu la requête du Directeur de l’EPSM, en date du 15 septembre 2026, saisissant le Juge du Tribunal Judiciaire du MANS sur la situation de Mme [W] [H], afin qu’il soit statué sur la poursuite de l’hospitalisation complète,

– Vu l’avis du ministère public en date du 16 septembre 2026,

MOTIFS DE LA DÉCISION

La réadmission de Mme [W] [H] en hospitalisation complète a été prononcée par décision du directeur de l’Établissement public de santé mentale [Etablissement 2], et ce à compter du 12 septembre 2026.

Les délais fixés à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique pour la saisine du juge, afin que celui-ci statue sur la mesure, ont ensuite été respectés.

En application de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement et sous la forme d’une hospitalisation complète lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante.

Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués. Il ne peut en revanche substituer son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins.

A l’audience, Mme [W] [H] n’a contesté ni les conditions juridiques de sa réadmission en hospitalisation complète ni la nécessité de celle-ci. Elle précise avoir demandé elle-même cette réadmission à l’hôpital. Elle se sent très fatiguée et reconnaît qu’elle a besoin d’aide.

En l’espèce, il ressort des certificats médicaux dûment communiqués que la réhospitalisation contrainte de Mme [W] [H], qui était en programme de soins depuis le 12 juin 2026, a été motivée par la dégradation de son état clinique compliqué par un syndrome de Diogène. Il est produit en outre l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement daté du 15 septembre 2026 qui est en faveur d’une poursuite des soins à temps complet, aux motifs notamment que la patiente, fragile et vulnérable, présente une fatigue et une souffrance psychique qu’elle minimise, une tristesse de l’humeur et des idées de persécution. Elle réside par ailleurs dans un logement insalubre et incurique.

Ainsi, il est médicalement caractérisé que Mme [W] [H] souffre de troubles qui rendent son consentement impossible et qui imposent des soins assortis d’une surveillance médicale constante. Son hospitalisation complète est donc justifiée tout en apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée à son état. Elle sera en conséquence maintenue.

PAR CES MOTIFS

Le Juge statuant en matière civile, publiquement, par ordonnance contradictoire prononcée en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Maintient le régime d’hospitalisation complète sans consentement à l’EPSM [Etablissement 2], de Madame [W] [H]
née le 14 Septembre 1969 à [Localité 2], domiciliée [Adresse 2],

Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit ;

Rappelle que par application de l’article R 3211-18 du Code de la Santé Publique, que la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel d’ANGERS, dans un délai de dix jours à compter de sa notification et que l’appel doit être interjeté par courrier adressé au premier président de la cour d’appel d’ANGERS [Adresse 3] dans le délai de 10 jours sus-dit ; que le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

Le Greffier Madame Hélène PAUTY, Juge