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Copie certifiée conforme à :
– dossier
– Me Alexey BILYACHENKO 120
– Me Benjamin ROUCHÉ 121

Grosse délivrée à : Me Alexey BILYACHENKO 120
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

MINUTE N° : 26/00399
ORDONNANCE DU : 22 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00232 – N° Portalis DBXC-W-B7K-FVVS
AFFAIRE : [T] [E], [C] [I] C/ [M] [N], [W] [N]

l’an deux mil vingt six et le vingt deux Septembre,

Nous, Pierre MESNARD, Président du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assisté de Ségolène FAYS Greffier,

Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 23 Juin 2026, avons rendu ce jour la décision suivante :

DEMANDEURS :

Madame [T] [E]
née le 14 Février 1982 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Me Alexey BILYACHENKO, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat postulant et pars Me Léopold LEMIALE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Monsieur [C] [I]
né le 09 Août 1980 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Alexey BILYACHENKO, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat postulant et pars Me Léopold LEMIALE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDEURS :

Monsieur [M] [N], demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Benjamin ROUCHÉ de l’AARPI LEXORA, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

Madame [W] [N], demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Benjamin ROUCHÉ de l’AARPI LEXORA, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [M] [N] et Madame [W] [N] sont propriétaires de la parcelle cadastrée CZ [Cadastre 1] à [Localité 6].

Suivant acte authentique du 2 juin 2022, Monsieur [C] [I] et Madame [A] [E] épouse [I] ont acquis la parcelle cadastrée CZ [Cadastre 2].

Cet acte prévoit que ladite parcelle doit être considérée comme enclavée dès lors que son accès depuis la voirie publique s’effectue par les parcelles cadastrées CZ [Cadastre 1], CZ [Cadastre 3] et CZ [Cadastre 4] mais que seules les deux dernières font l’objet de servitudes de passage à l’égard des consorts [J] et de l’indivision [Z] [O].

Par courrier du 12 octobre 2023, Monsieur et Madame [N] ont rappelé à Monsieur et Madame [I] l’interdiction d’emprunter leur chemin et indiquaient rester dans l’attente d’une demande de droit de passage.

Par courrier du 25 octobre 2023, Monsieur et Madame [I] ont informé Monsieur et Madame [N] de l’impossibilité de poursuivre la construction de leur habitation en raison de cette interdiction. Ils les mettaient alors en demeure de laisser l’accès aux engins de chantiers et de les laisser procéder à la découpe des arbres, en vain.

A compter de mai 2024, les parties ont échangé afin d’établir une servitude conventionnelle sur la parcelle CZ [Cadastre 1] et au profit de la parcelle CZ [Cadastre 2]. Monsieur et Madame [N] ont mis fin à ces échanges par mail du 27 août 2025 considérant que la parcelle CZ [Cadastre 2] n’était plus enclavée compte tenu de l’accès possible par les parcelles agricoles voisines.

Soutenant que l’enclave persiste, Monsieur et Madame [I] ont fait citer, par exploits du 27 avril 2026, Monsieur et Madame [N] devant le président du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE statuant en référés aux fins de solliciter la mise en place, à titre provisoire d’un passage piéton et pour tout véhicule motorisé sur la parcelle CZ [Cadastre 1] appartenant aux époux [N] au profit de la parcelle CZ412 appartenant aux époux [I] dans l’attente d’une décision au fond qui fixera définitivement les modalités d’application de la servitude, et condamner défendeurs à leur verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre à supporter les entiers dépens.

Monsieur et Madame [N] sollicitent, in limine litis, de se déclarer incompétent. Sur le fond, ils s’opposent aux demandes des requérants, sollicitent de les condamner in solidum à leur verser aux la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’à supporter les dépens de l’instance.

L’affaire a été appelée à l’audience du 23 juin 2026 et la décision a été fixée en délibéré au 22 septembre 2026.

Les défendeurs ont été autorisés à déposer une note en délibéré jusqu’au 10 août 2026 et les requérants ont été autorisés à répliquer jusqu’au 10 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile « Le président du tribunal judiciaire ou le Juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. ».

Sur l’exception d’incompétence soulevée in limine litis
In limine litis, Monsieur et Madame [N] soulèvent l’incompétence du juge des référés au motif que la reconnaissance d’un droit de passage, temporaire ou non, serait exclusive du juge du fond.

S’il appartient au juge du fond de statuer sur l’existence d’une servitude légale, le président du tribunal judiciaire demeure compétent pour prescrire en référé les mesures conservatoires qui s’imposent afin de prévenir un dommage imminent à l’exercice d’un droit de passage, nonobstant l’existence de contestations sérieuses.

Dès lors, il convient de rejeter le moyen tiré de l’incompétence du juge des référés.

Sur la demande principale
L’article 682 du code civil prévoit que « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue, ou qu’une issue insuffisante, soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d’opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d’une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner. »

Monsieur et Madame [N] font valoir que les requérants et les engins de chantier empruntent depuis plusieurs mois un autre chemin qui permettrait « un accès suffisant au regard des besoins du fonds ».

Monsieur et Madame [I] justifient cependant ne pouvoir emprunter ce chemin uniquement jusqu’à la fin des travaux, selon échanges de décembre 2024 et janvier 2025. De plus, l’accès toléré temporairement ne saurait désenclaver un fond.

En l’espèce, la livraison étant prévue fin mai 2026, les requérants ne disposeraient plus d’accès à la voirie à compter de cette date.

Si Monsieur et Madame [N] relèvent que les requérants n’ont pas accompli les diligences leur permettant de désenclaver leur fonds, il sera rappelé que l’exercice du droit de propriété ne saurait être sans limite, en particulier quant aux droits des tiers.

Il ressort de la tentative d’établissement d’une servitude conventionnelle que Monsieur et Madame [N] contestent les modalités de mise en œuvre d’un droit de passage s’agissant notamment de l’accès des engins de chantier.

En l’état, le refus de Monsieur et Madame [N] d’autoriser l’accès à leur fonds a pour conséquence l’impossibilité pour les requérants d’accéder à la voirie depuis leur propriété.

Dans l’attente d’une décision au fond relative à la servitude et à ses modalités d’application, Monsieur et Madame [I] seront autorisés à emprunter à la parcelle CZ [Cadastre 1] appartenant aux époux [N] afin d’accéder à leur parcelle cadastrée [Cadastre 5] [Cadastre 2].

Sur les frais irrépétibles et les dépens
En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens de l’instance, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile :
« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens […] ;
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. ».

Il appartient au juge des référés de statuer provisoirement sur les dépens de l’instance ouverte devant lui.

Monsieur et Madame [N] seront condamnés aux dépens de la présente procédure.

En l’état de la procédure rien ne justifie qu’il soit fait application de l’article 700 du code de procédure civile ; la demande des parties à ce titre sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant, publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort,

NOUS DECLARONS compétents pour connaître du présent litige ;

AUTORISONS à titre provisoire, le passage sur la parcelle CZ [Cadastre 1] appartenant à Monsieur et Madame [N] vers la parcelle CZ412 appartenant à Monsieur et Madame [I] dans l’attente d’une décision au fond qui fixera définitivement les modalités d’application de la servitude,

LIMITONS l’exercice de ce droit de passage à une durée maximum d’un an à compter de la présente décision, ou le cas échéant à l’issue de la procédure au fond en cas de saisine dans ce délai d’un an ;

DEBOUTONS les parties de leurs plus amples demandes ;

CONDAMNONS les époux [N] aux dépens ;

RAPPELONS que cette ordonnance est de droit exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Ségolène FAYS Pierre MESNARD