REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

MINUTE N° :

4ème Chambre Contentieux
N° RG 24/00018 – N° Portalis DB3E-W-B7I-MO6W

En date du : 21 septembre 2026

Jugement de la 4ème Chambre en date du vingt et un septembre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 15 juin 2026 devant Alexandra VILLEGAS, statuant en juge unique, assistée de Sétrilah MOHAMED, greffier.

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’elle en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2026.

Signé par Alexandra VILLEGAS, présidente et Sétrilah MOHAMED, greffier présent lors du prononcé.

DEMANDEUR :

Monsieur [Y] [W], né le 07 Décembre 1954 à [Localité 1] ([Localité 2]), de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Marina COLLIN, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSE :

COMMUNE D’[Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son maire en exercice
représentée par Me Ségolène TULOUP, avocat au barreau de TOULON

Grosses délivrées le :
à :
Me Marina COLLIN – 104
Me Ségolène TULOUP – 1014

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte authentique en date du 1er mars 1989, Monsieur [Y] [W] est devenu propriétaire de différentes parcelles sur la commune d’[Localité 3].

Monsieur [Y] [W] fait grief à la commune d’[Localité 3] d’avoir, dans les années 1970, réalisé sans droit ni titre des travaux d’aménagement d’une partie d’une aire de stationnement sur la parcelle cadastrée DB n°[Cadastre 1] lui appartenant, ladite parcelle ayant une origine commune avec celle dont la commune est propriétaire.

Suivant exploit d’huissier en date du 26 mars 2001, Monsieur [Y] [W] a fait assigner la commune d’Ollioules devant le tribunal de grande instance de Toulon aux fins de contestation d’une voie de fait et réparation des préjudices en résultant.

Par jugement en date du 22 novembre 2004, le tribunal de grande instance de Toulon a débouté Monsieur [Y] [W].

Par arrêt en date du 11 mai 2006, la cour d’appel d’[Localité 4] a renvoyé Monsieur [Y] [W] à mieux se pourvoir s’agissant des demandes d’expulsion et de remise en état, précisant qu’en cas d’emprise irrégulière, la juridiction judiciaire était incompétente pour ordonner toute mesure d’expulsion et de remise en état.

Par arrêt en date du 14 novembre 2007, la cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par Monsieur [Y] [W].

Le 11 septembre 2008, Monsieur [Y] [W] a saisi la cour d’appel d’[Localité 4] d’une requête en omission de statuer, afin de faire juger que la parcelle cadastrée section AC n°[Cadastre 2] était sa propriété.

Par arrêt en date du 5 février 2009, la cour d’appel d’Aix en Provence a considéré que Monsieur [Y] [W] n’avait pas demandé, par une disposition spécifique au tribunal de première instance, de se prononcer sur sa revendication de propriété, lequel ne s’était pas spécifiquement prononcé sur ce point, dont il n’était pas saisi.

Par acte d’huissier du 30 avril 2010, Monsieur [Y] [W] a saisi le tribunal d’instance de Toulon d’une demande dirigée l’encontre de la commune d’Ollioules aux fins de bornage de la parcelle litigieuse.

Par jugement du 7 septembre 2010, le tribunal d’instance a notamment :
– constaté que la preuve de la qualité de propriétaire de Monsieur [Y] [W] n’est pas rapportée s’agissant de la parcelle AC n°[Cadastre 2],
– déclaré irrecevable la demande de désignation d’expert de Monsieur [Y] [W].

Selon exploit d’huissier de justice en date du 18 janvier 2022, Monsieur [Y] [W] a assigné la commune d’Ollioules devant le tribunal judiciaire de Toulon aux fins, à titre principal, de juger que la parcelle DB n°[Cadastre 1] lui appartient et enjoindre à la commune de cesser l’empiètement réalisé sur la parcelle DB n°[Cadastre 1] et subsidiairement, d’ordonner une expertise.

Par ordonnance du 21 mars 2023, le juge de la mise en état a :
– déclaré irrecevable la procédure de Monsieur [Y] [W] à l’encontre de la commune d’[Localité 3] comme atteinte d’une fin de non recevoir tirée de la chose jugée,
– relevé en conséquence, l’incompétence du tribunal judiciaire de Toulon pour statuer que la demande de cessation de l’empiètement et de remise en état sous astreinte,
– renvoyé Monsieur [Y] [W] à se pourvoir devant les juridictions administratives.

Monsieur [Y] [W] a interjeté appel de cette ordonnance.

Par arrêt du 7 décembre 2023, la cour d’appel d’[Localité 4] a infirmé l’ordonnance et , statuant à nouveau, a rejeté la fin de non recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée par arrêt en date du 11 mai 2006 complété par arrêt du 5 février 2009, de la demande de revendication de la propriété de la parcelle DB n°[Cadastre 1].

L’affaire a été réenrôlée devant le tribunal judiciaire de Toulon sous le numéro RG 24/18.

Par conclusions notifiées par RPVA le 29 mai 2024, Monsieur [Y] [W] demande au tribunal, sur le fondement de l’article 544 du code civil, de :
A titre principal,
– juger que la parcelle cadastrée DB n°[Cadastre 1] et n°[Cadastre 3] relèvent de sa propriété,
– enjoindre à la commune d’[Localité 3] de cesser l’empiètement réalisé sur les parcelles DB n°[Cadastre 1] et n°[Cadastre 3],
– enjoindre à la commune d’[Localité 3] de remettre en état la parcelle DB n°[Cadastre 1] dans le délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 € par jour de retard,
– condamner la commune d’[Localité 3] à lui verser la somme de 3.000 € pour résistance abusive,
A titre subsidiaire,
– désigner tel expert qu’il plaira, lequel recevra pour mission de :
• se rendre sur les parcelles DB n°[Cadastre 1] et n°[Cadastre 3],
• entendre contradictoirement les parties et se faire remettre tout document utile et notamment les titres de propriété,
• figurer l’emplacement litigieux sur un plan précis,
• retracer sur les plans les limites cadastrales et celles découlant des actes de division puis transmission des fonds,
• procéder au besoin de l’arpentage de ceux-ci, afin d’apprécier la concordance ou discordance avec les superficies mentionnées dans les différents actes,
• répondre aux dires écrits des parties,
• donner au tribunal tout élément utile à la solution du litige,
En tout état de cause,
– rejeter toutes fins, demandes et conclusions de la commune d’[Localité 3],
– condamner la commune d’[Localité 3] au paiement de la somme de 3.614,20 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner la commune d’[Localité 3] au paiement des entiers dépens, au titre des éventuels frais d’expertise, distraits au profit de Maître COLLIN.

Par conclusions notifiées par RPVA le 20 août 2024, la commune d’Ollioules demande au tribunal, sur le fondement des articles 561 et 562 du code civil, de :
– dire n’y avoir lieu à statuer sur les demandes de Monsieur [Y] [W] en l’état de l’ordonnance rendue par le juge de la mise en état qui retenu la compétence des juridictions de l’ordre administratif pour connaître de ses demandes, non réformées sur ce point, sauf à le renvoyer de nouveau à se pourvoir devant la juridiction administrative,
– condamner Monsieur [Y] [W] à lui payer la somme de 4.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance,
– débouter Monsieur [Y] [W] de toute autre demande.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé complet des moyens qu’elles développent.

Par ordonnance du 1er avril 2025, la clôture a été fixée au 14 mai 2026.

L’affaire appelée à l’audience du 15 juin 2026 a été mise en délibéré au 21 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de rappeler à titre liminaire que, eu égard aux dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Il y a également lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Par conséquent, les prétentions dépourvues d’effet telles les demandes de “ dire et juger ”, “ constater ” ou “donner acte” ne constituent pas des prétentions ayant une valeur juridique, sur lesquelles le juge doit se prononcer au sens des dispositions du code de procédure civile.

Il est cependant de jurisprudence constante, depuis une décision de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation du 13 avril 2023 (cass. civ. 2ème, n°21-21463), que le juge doit interpréter la demande et statuer si elle contient une véritable demande qui confère un droit à la partie ou si la loi autorise la formulation utilisée.

Il convient en conséquence d’écarter toute prétention ne répondant pas à de tels critères.

Sur l’autorité de la chose jugée et la compétence du tribunal judiciaire

L’article 561 du code de procédure civile dispose que l’appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d’appel. Il est statué à nouveau en fait et en droit dans les conditions et limites déterminées aux livres premier et deuxième du présent code.

L’article 562 du code de procédure civile dispose que l’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent. La dévolution ne s’opère pour le tout que lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible.

En l’espèce, aux termes de son ordonnance du 21 mars 2023, le juge de la mise en état a retenu que les demandes formées par Monsieur [Y] [W] en 2022 poursuivaient la même finalité que celles présentées dans l’instance engagée en 2001, à savoir assurer la protection de son droit de propriété et retrouver la pleine jouissance de sa parcelle. Il en a déduit que les conditions de l’autorité de la chose jugée étaient réunies et a déclaré irrecevables les demandes déjà formées. Il a également relevé que l’arrêt de la cour d’appel du 11 mai 2006 avait retenu que les demandes tendant à l’expulsion de la commune et à la remise en état relevaient d’une emprise irrégulière, de sorte que les juridictions de l’ordre judiciaire étaient incompétentes pour en connaître, renvoyant Monsieur [Y] [W] à mieux se pourvoir.

La commune d’[Localité 3] soutient qu’en dépit d’une déclaration d’appel visant l’ensemble des chefs de l’ordonnance du juge de la mise en état du 24 mars 2023, Monsieur [Y] [W] n’a, dans le dispositif de ses conclusions d’appel, sollicité que sa recevabilité à agir afin de voir juger que la parcelle DB n°[Cadastre 1] relève de sa propriété. Elle en déduit que la cour d’appel n’était plus saisie du chef de l’ordonnance ayant retenu l’incompétence des juridictions de l’ordre judiciaire pour connaître des demandes tendant à faire cesser l’empiètement et ordonner la remise en état de la parcelle, de sorte que ce chef serait devenu définitif.

Toutefois, il résulte de l’arrêt du 7 décembre 2023 que la cour d’appel d’[Localité 4] a expressément distingué, d’une part, l’action en revendication de propriété et d’autre part, l’action tendant à faire cesser l’empiètement allégué et à obtenir la remise en état de la parcelle, en les analysant comme deux prétentions distincts.

La cour d’appel relève ainsi qu’il n’avait jamais été statué sur la revendication de propriété de la parcelle litigieuse, cette demande ayant été déclarée irrecevable comme nouvelle en cause d’appel par l’arrêt du 5 février 2009. Elle en a déduit que la fin de non recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée ne pouvait être opposé à cette seule demande.

En revanche, l’arrêt du 7 décembre 2023 ne remet nullement en cause ce qui a été définitivement jugée par l’arrêt du 11 mai 2006 s’agissant des demandes tendant à voir cesser l’empiètement et ordonner la remise en état de la parcelle, lesquelles ont été regardées comme relevant d’une emprise irrégulière échappant à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

Il s’ensuit que les demandes de Monsieur [Y] [W] tendant à voir reconnaître son droit de propriété sur la parcelle cadastrée DB n°[Cadastre 1] n’est pas atteinte par l’autorité de la chose jugée et est, dès lors, recevable.

Les demandes tendant à voir ordonner la cessation de l’empiètement et la remise en état de la parcelle demeurent quant à elles soumises à ce qui a été définitivement jugée par l’arrêt du 11 mai 2006 lequel a retenue l’incompétence des juridictions de l’ordre judiciaire. Il n’appartient dès lors, pas au tribunal judiciaire de statuer sur ces demandes qui relèvent de la compétence de la juridiction administrative.

Sur la revendication de propriété

L’article 544 du Code civil énonce que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

Selon l’article 711 du même code, la propriété des biens s’acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l’effet des obligations.

L’action en revendication immobilière a pour objet de déterminer l’identité du propriétaire d’un fonds dont le titre est contesté et méconnu dans son principe par autrui.

La preuve de la propriété se rapporte par tous moyens.

En l’espèce, la demande de Monsieur [Y] [W] tend à voir reconnaître son droit de propriété sur la parcelle cadastrée section DB n°[Cadastre 1].

Au soutien de cette prétention, les parties produisent aux débats divers titre de propriété, documents cadastraux, décisions des juridictions administratives et pièces anciennes, dont elles tirent des conclusions opposées quant à l’appartenance de la parcelle litigieuse sur laquelle a été construit un parc de stationnement affecté à l’usage du public dans le cadre de l’organisation et du fonctionnement du centre culturel et artistique de rencontres de [Localité 5].

Toutefois, ces éléments ne permettent pas au tribunal de déterminer les limites de la parcelle et l’appartenance de celle-ci. En particulier, les pièces versées aux débats ne suffisent pas à apprécier leur concordance, leur portée respective et leur incidence sur la détermination des limites de propriété.

Par conséquent il apparaît nécessaire pour éclairer complètement le tribunal d’ordonner une mesure d’ expertise judiciaire avec pour mission de rechercher et analyser l’ensemble des actes y compris l’arrêté préfectoral du 18 octobre 1877 et l’acte authentique du 1er mars 1989, pour y rechercher les stipulations portant sur la parcelle litigieuse, déterminer la configuration des lieux initiale et son évolution éventuelle en fonction des mutations intervenues, analyser les données cadastrales, identifier l’appartenance de la parcelle DB n°[Cadastre 1], et donner tous éléments utiles au litige.

Pour ne pas en compromettre la bonne réalisation, il est prudent à ce stade de la procédure, de laisser la provision à valoir sur la rémunération de l’expert à la charge du demandeur, sans préjudice de ce qu’il sera décidé à l’issue en matière de dépens comprenant les frais d’expertise

L’ensemble des demandes des parties seront réservées dans l’attente du rapport d’expertise judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIXTE AVANT DIRE DROIT,

DÉCLARE recevable la demande de Monsieur [Y] [W] tendant à voir reconnaître son droit de propriété sur la parcelle cadastrée DB n°[Cadastre 1],

DIT n’y avoir lieu à statuer sur les demandes tendant à voir ordonner la cessation de l’empiètement et la remise en état de la parcelle en l’état de la décision de la cour d’appel d’[Localité 4] du 11 mai 2006, de l’ordonnance du juge de la mise en état du 21 mars 2023 et de l’arrêt de la cour d’appel d’[Localité 4] du 7 décembre 2023,

ORDONNE une expertise judiciaire, et commet à cet effet :

Monsieur [U] [T],
Adresse : [Adresse 3],
Tel : [XXXXXXXX01]
Port : 06.09.84.29.56
Courriel : [Courriel 1]

avec pour mission de :
Après avoir régulièrement convoqué les parties, s’être fait communiquer tous les documents utiles à sa mission , et en particulier l’ensemble des actes notariés et arrêtés préfectoraux, avoir visité, décrit les lieux, et s’être entouré de tous éventuels sachants,
– rechercher dans les documents les stipulations portant sur la parcelle litigieuse,
– déterminer la configuration des lieux initiale et son évolution éventuelle en fonction des mutations intervenues,
– analyser les données cadastrales,
– dire si l’ensemble de ces éléments sont en cohérence,
– identifier la parcelle litigieuse et faire figurer l’emplacement litigieux sur un plan précis,
– retracer sur les plans les limites cadastrales et celles découlant des actes de division puis transmission des fonds,
– procéder au besoin de l’arpentage de ceux-ci, afin d’apprécier la concordance ou discordance avec les superficies mentionnées dans les différents actes,
– identifier l’appartenance de la parcelle cadastrée DB n°[Cadastre 1] sise sur la commune d’[Localité 3],
– répondre aux dires écrits des parties,
– donner au tribunal tous les éléments utiles au litige,

DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation et que, dans l’hypothèse d’un refus ou d’un empêchement légitime, il sera aussitôt pourvu à son remplacement,

DIT que l’expert pourra, s’il l’estime nécessaire, recueillir l’avis d’un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne,

DIT que l’expert adressera un pré-rapport aux conseils des parties, qui, dans les quatre semaines de la réception, lui feront connaître leurs observations auxquelles il devra répondre dans son rapport définitif,

DIT que Monsieur [Y] [W] devra consigner auprès de la Régie du Tribunal judiciaire de Toulon la somme de 2 000 € à valoir sur les frais d’expertise dans le délai d’un mois à compter de la présente décision, à peine de caducité de la décision ordonnant l’expertise, sauf dispense en cas d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle,

DIT que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Toulon dans les quatre mois suivants la date à laquelle il aura été informé de la consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge chargé du contrôle des expertises,

DIT que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Toulon,

DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de conclure dans les deux mois du dépôt du rapport par l’expert, à peine de radiation,

SURSEOIT À STATUER sur les autres demandes,

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS,

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE