N° RG 23/09963 – N° Portalis DB2E-W-B7H-MIBN

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

minute n°26/

N° RG 23/09963 –
N° Portalis DB2E-W-B7H-MIBN

Copie exec. aux Avocats :

Me Alexandre DIETRICH
Me Marc JANTKOWIAK
Me Laurent JUNG
Me Elsa VERSOLATO

Le

Le Greffier

Me Alexandre DIETRICH
Me Marc JANTKOWIAK
Me Laurent JUNG
Me Elsa VERSOLATO

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG

JUGEMENT du 21 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

– Juge Unique : Isabelle ROCCHI, Vice-Président
– Greffier : Alida GABRIEL, Greffier

DÉBATS :

à l’audience publique du 18 Mai 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 21 Septembre 2026.

JUGEMENT :

– déposé au greffe le 21 Septembre 2026
– Contradictoire et en premier ressort,
– signé par Isabelle ROCCHI, Président et par Aude MULLER, Greffier,

DEMANDERESSE :

Madame [T] [X]
née le [Date naissance 1] 1969 à
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Alexandre DIETRICH, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 30

DÉFENDEURS :

Monsieur [A] [H]
actuellement [Adresse 2] à [Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Laurent JUNG, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 103

Monsieur [M] [U]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Me Elsa VERSOLATO, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, vestiaire : 61, Me Stéphane GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

PARTIE INTERVENANTE :

ALLGEMEINE ORTSKRANKENKASSE BADEN-WÜRTTEMBERG (AOK)
Caisse de sécurité sociale de droit allemand, agissant par son représentant légal domicilié ès-qualités audit siège
[Adresse 5]
[Localité 4] (ALLEMAGNE)
représentée par Me Marc JANTKOWIAK, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 94

Madame [X] était suivie depuis 2005 par le Docteur [A] [H], en sa qualité de médecin traitant et avait été hospitalisée la même année dans le service du Docteur [U], cardiologue, avec un bilan cardio-vasculaire.

En 2007 ce dernier avait fait une recherche de protéinurie n’ayant pas donné lieu à un suivi.

En juillet 2014, Madame [X] a été hospitalisée en néphrologie au Centre hospitalier de [Localité 5] suite à la découverte d’une insuffisance rénale associée à une protéinurie et une hypertension artérielle, datant d’au moins quatre ans.

Le 03 février 2015, le Docteur [P] a informé Madame [X] qu’elle présentait une insuffisance rénale chronique secondaire à une glomérulonéphrite membranoproliférative, et, sa fonction rénale continuant à se dégrader, le 24 février 2016, il a été décidé de débuter une dialyse péritonéale en DPCA.

Madame [X] a subi une greffe du rein au mois de mai 2017.

Par courrier du 28 septembre 2016, le conseil de Madame [X] s’est adressé à l’assureur du Docteur [H], la société AXA qui a indiqué que le dossier allait être examiné.

Par ordonnance en date du 28 septembre 2017, le juge des référés a fait droit à la demande d’expertise de Madame [X].

Le Docteur [J] [N], expert désigné, a diffusé son pré-rapport aux parties le 18 octobre 2019.

Par assignation en intervention forcée, le Docteur [H] a attrait à la procédure le Docteur [U] ainsi que le laboratoire EIMER de sorte qu’un délai supplémentaire a été accordé à l’expert judiciaire par ordonnance du 30 août 2021.

Ce dernier a déposé son rapport définitif daté du 10 novembre 2021.

Le 19 avril 2023, par le biais de son conseil, Madame [X], a pris contact avec le Docteur [H] pour tenter de trouver une solution amiable suite au rapport rendu par l’expert.

Faute d’accord, suivant acte introductif d’instance signifié les 15 et 18 novembre 2023, elle a fait assigner Monsieur le Docteur [H] et Monsieur le Docteur [U] devant la chambre civile du Tribunal Judiciaire de Strasbourg afin de demander au tribunal, sur le fondement des articles L.1142-1 I. et L.1142-28 du code de la santé publique, de :
* déclarer Monsieur [A] [H] responsable du préjudice subi par Madame [X] ;
* déclarer Monsieur [M] [C] [U] responsable du préjudice subi par Madame [X] ;
En conséquence :
* condamner Monsieur [A] [H] et Monsieur [M] [C] [U] solidairement à verser à Madame [T] [X] la somme de 41.379,60€ et réparation de son préjudice ;
* condamner Monsieur [A] [H] et Monsieur [M] [C] [U] solidairement à verser à Madame [T] [X] la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
* condamner Monsieur [A] [H] et Monsieur [M] [C] [U] solidairement aux entiers frais et dépens de l’instance ;
* rappeler le caractère exécutoire de l’ordonnance à intervenir.

Par acte signifié le 02 avril 2024 Madame [X] a fait assigner en intervention forcée l’AOK.

Cette procédure a été jointe à l’instance principale par le juge de la mise en état le 23 septembre 2024.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées le 08 septembre 2025, Madame [T] [X] demande au tribunal, sur le fondement des articles L.1142-1 I. et L.1142-28 du code de la santé publique, de :
* DECLARER Monsieur [A] [H] responsable du préjudice subi par Madame [X] ;
* DECLARER Monsieur [M] [C] [U] responsable du préjudice subi par Madame [X] ;
En conséquence :
* CONDAMNER Monsieur [A] [H] et Monsieur [M] [C] [U] solidairement à verser à Madame [T] [X] la somme de 41.379, 60€ en réparation de son préjudice ;
* CONDAMNER Monsieur [A] [H] et Monsieur [M] [C] [U] solidairement à verser à Madame [T] [X] la somme de 1.500 € euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
* CONDAMNER Monsieur [A] [H] et Monsieur [M] [C] [U] solidairement aux entiers frais et dépens de l’instance ;
* RAPPELER le caractère exécutoire de l’ordonnance à intervenir.

Suivant dernières conclusions, notifiées le 04 mars 2025, Monsieur [A] [H], demande au tribunal de :
* JUGER que la responsabilité du Docteur [A] [H] n’est pas engagée ;
* DEBOUTER Madame [T] [X] de l’ensemble de ses fins et prétentions ;
* CONDAMNER Madame [T] [X] à verser au Docteur [A] [H] la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
* DEBOUTER l’ALLGEMEINE ORTSKRANKENKASSE BADEN-WURTTEMBERG (AOK BW) de l’ensemble de ses fins et prétentions ;
* CONDAMNER l’ALLGEMEINE ORTSKRANKENKASSE BADEN-WURTTEMBERG (AOK BW) à verser au Docteur [A] [H] la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER solidairement Madame [T] [X] et l’ALLGEMEINE
ORTSKRANKENKASSE BADEN-WURTTEMBERG (AOK BW) aux entiers frais et dépens de la procédure ;
SUBSIDIAIREMENT,
* JUGER que les manquements des Docteurs [H] et [U] sont à l’origine d’une perte de chance de 10 % ;
* JUGER que le Docteur [H] engage sa responsabilité pour un tiers dans le préjudice de Madame [X] ;
* JUGER que le Docteur [M] [U] engage sa responsabilité pour deux tiers dans le préjudice de Madame [T] [X] ;
* JUGER que le Docteur [H] n’est tenu à l’indemnisation de Madame [T] [X] et de l’ALLGEMEINE ORTSKRANKENKASSE BADEN-WURTTEMBERG (AOK BW) qu’à hauteur de 3,3 % ;
* DONNER ACTE au Docteur [A] [H] de son offre ;
* DEBOUTER Madame [T] [X] et l’ALLGEMEINE ORTSKRANKENKASSE BADEN-WURTTEMBERG (AOK BW) du surplus.

Selon conclusions récapitulatives notifiées le 25 avril 2025, Monsieur le Docteur [C] [U] demande au tribunal, sur le fondement de l’article L.1142-1 du Code de la santé publique, de :
A TITRE PRINCIPAL :
* JUGER que la responsabilité du Docteur [U] n’est pas engagée dès lors, d’une part que la prise en charge assurée par le Docteur [U] en 2007 correspondait aux recommandations et aux données acquises de la science médicale de
l’époque, d’autre part qu’il n’a pas été consulté par la patiente entre mars 2007 et juillet 2014, ne pouvant pas intervenir à l’occasion de la réception de chiffres biologiques témoignant d’une insuffisance rénale, contrairement au Docteur [H], enfin qu’il n’existait de toutes les façons pas de traitement efficace de la maladie présentée par Madame [X] dont l’évolution correspond à l’évolution statistique et inéluctable
de ce type de pathologie, et que l’éventualité de vivre avec une greffe rénale était inévitable en dépit de la mise en place de traitements que la communauté scientifique n’a commencé à proposer qu’en 2020, sachant que leur efficacité n’est encore aujourd’hui pas démontrée ;
* DEBOUTER en conséquence Madame [X] de l’intégralité de ses demandes ;
* CONDAMNER en toute hypothèse le Docteur [H] à relever et garantir le Docteur [U] de toute condamnation prononcée à son encontre ;
* CONDAMNER Madame [X], l’AOK et/ou le Docteur [H] à verser au Docteur [U] la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens ;
A DEFAUT :
* DIRE que le préjudice de Madame [X] n’est caractérisé que par une perte de chance de 30 % de bénéficier d’un différé de 18 mois avant de subir une dialyse inéluctable;
* JUGER qu’elle n’a entraîné en réalité aucune perte de gain dès lors qu’il n’est pas certain qu’elle aurait pu travailler avec un autre traitement, que cette alternative aurait retardé l’échéance de la dialyse, sachant que son licenciement était de toute façon inéluctable ?
* SUBSIDIAIREMENT, JUGER que la perte de gains indemnisable doit être limitée à la somme de l.887,91€, dont seulement 15% pourraient être mis à la charge du Docteur [U] ;
* REJETER toute autre demande de la part de Madame [X] et DEBOUTER l’AOK de l’ensemble de ses demandes de remboursement dès lors qu’elles ont trait à des dépenses de santé, uniquement imputables à la maladie, ou parce qu’elles sont par définition exclue en raison du droit de préférence de la victime.

Par des conclusions récapitulatives notifiées le 10 avril 2025, la caisse de sécurité sociale de droit allemand ALLGEMEINE ORTSKRANKENKASSE BADEN-WÜRTTEMBERG (AOK) demande au tribunal, sur le fondement de l ’article 116 du code de la sécurité sociale allemand, de :
* CONDAMNER solidairement les Dr. [H] et [U] à verser à l’AOK BADEN-WURTTEMBERG la somme de 340.709,14 euros avec les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;
* CONDAMNER solidairement les Dr. [H] et [U] aux entiers dépens de l’instance et à verser à l’AOK BADEN-WURTTEMBERG la somme de 10.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
A titre infiniment subsidiaire et si la présente juridiction devait l’estimer utile et bien fondé :
* ASSORTIR la condamnation solidaire des Docteurs [H] et [U] d’un coefficient de pondération lié à la durée de la perte de chance, par rapport aux résultats inévitables de la dialyse et de la transplantation, d’une part, et de l’absence d’arrêt de l’intoxication tabagique, d’autre part ;
* CONSTATER que la décision à intervenir sera exécutoire par provision de plein droit.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures des parties visée ci-dessus quant à l’exposé du surplus de leurs prétentions et moyens.

La procédure a été clôturée par ordonnance du juge de la mise en état en date du 12 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes de l’article 1142-1 I du Code de la santé publique, “hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute.”

Les professionnels de santé engagent ainsi leur responsabilité en cas de faute ce qui suppose que le demandeur à l’action rapporte la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice. Ces trois conditions sont nécessaires pour retenir la responsabilité, elles son cumulatives et non alternatives de sorte que si l’une seule d’entre elles fait défaut l’action ne peut ouvrir droit à réparation.

En l’espèce, Madame [X] reproche aux Docteurs [H] et [U] une faute dans son suivi médical comme n’ayant pas donné de suite aux résultats des différents examens et analyses. Elle fait valoir que cette faute a rendu le recours à l’hémodialyse puis à la greffe de rein plus précoce et qu’elle a perdu la chance de voir sa maladie diagnostiquée plus tôt.

Afin de satisfaire à la charge de la preuve qui lui incombe Madame [X] excipe du rapport d’expertise judiciaire.

Il ressort de cette expertise que Madame [X] souffre d’une pathologie grave mais rare, que la médecine ne possédait pas de protocole thérapeutique avant 2015 (la pathologie rénale de Madame [X] ayant été diagnostiquée à l’été 2014), que les recommandations officielles datent de 2020, et que jusqu’en 2015 il n’existait pas de traitement efficace de la maladie, les traitements proposés entraînaient un fort taux de mortalité et les traitement corticoïdes classiques et immunosuppresseurs classiques ne fonctionnaient pas.
L’expert en tire la conclusion suivante : “il est donc clair que dans tous les cas cette pathologie aurait entraîné une insuffisance rénale totale et donc le recours à la dialyse puis à la greffe rénale comme ce fut le cas”, l’évolution vers l’insuffisance rénale totale était inexorable, et tous les postes de préjudice auraient été les mêmes avec ou sans diagnostic précoce. S’il retient cependant que le licenciement de Madame [X], lié à la dialyse puis à la greffe rénale entraînant des contraintes d’hospitalisation et d’arrêts de travail prolongés, serait intervenu statistiquement 18 mois plus tard si toutes les précautions avaient été prises dès le départ, il tempère cette conclusion en soulignant que le traitement aurait certainement entraîné des hospitalisations supplémentaires et possiblement des effets secondaires.

Il apparaît ainsi qu’il y a eu un retard dans le diagnostic mais qu’à l’époque il n’existait pas de traitement de sorte que, même si le suivi avait été efficient, Madame [X] n’aurait pas pu bénéficier d’un traitement, seules des mesures de protection néphronique auraient pu être mises en oeuvre selon les premières publications avec des comparaisons en rétrospectifs de 2015 (donc postérieures à la découverte en 2014 de l’insuffisance rénale de Madame [X]) et des recommandations concernant le cas très rare de Madame [X] datant de 2020, donc postérieures aux faits, à la faute reprochée. De plus, l’expert judiciaire a relevé que Madame [X] était dans l’évolution moyenne quant au recours à la dialyse, depuis le début de sa maladie qui pourrait être datée de 2007 ou avant et il souligne ainsi qu’elle n’a pas eu de perte de chance importante en ce qu’elle a vécu de 2007 à 2016 sans dialyse, et étant rappelé que cette perte de chance repose sur des études rétrospectives qui ne peuvent donc être retenues en ce que la faute doit s’apprécier au regard de l’état de la science à l’époque des faits, et que la très courte période pendant laquelle cette perte de chance aurait été subie, à savoir 18 mois, aurait elle-même été tributaire d’hospitalisations et de potentiels effets secondaires plus ou moins graves. L’expert a également souligné qu’à l’époque, en 2007, les examens et bilans réalisés ne faisaient pas partie du protocole.

Il s’évince des développements qui précèdent une absence de préjudice et de lien causalité direct et certain avec la faute reprochée.

Madame [X] sera en conséquence déboutée de l’intégralité de ses prétentions, de même que l’AOK, et les demandes subsidiaires de partage de responsabilité et appel en garantie sont dès lors sans objet.

Il sera fait masse des dépens de la procédure principale et de ceux de la procédure jointe RG 24/3129.
Aux termes de l’article 696 du Code de Procédure Civile la partie qui succombe supporte la charge des dépens.
Par suite Madame [T] [X] sera condamnée aux entiers dépens ainsi qu’à payer à Monsieur [H] et à Monsieur [U], chacun, une indemnité de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL statuant suivant jugement prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort ;

DEBOUTE Madame [T] [X] de l’intégralité de ses prétentions ;

DEBOUTE en conséquence la caisse de sécurité sociale de droit allemand ALLGEMEINE ORTSKRANKENKASSE BADEN-WÜRTTEMBERG (AOK) de son action sur recours subrogatoire ;

FAIT MASSE des dépens de la procédure principale et de ceux de la procédure jointe RG 24/3129 ;

CONDAMNE Madame [T] [X] aux entiers dépens ;

CONDAMNE Madame [T] [X] à payer à Monsieur [A] [H] et à Monsieur [C] [U], chacun, une indemnité de mille cinq cents euros (1.500 €) sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Le Greffier Le Président

Aude MULLER Isabelle ROCCHI