TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

■

19eme contentieux médical

N° RG 24/12899

N° MINUTE :

Assignations du :
04, 08 et 18 Octobre 2024

DEBOUTE

LG

JUGEMENT
rendu le 21 Septembre 2026
DEMANDERESSE

Madame [A] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentée par Maître Stéphane PERFETTINI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C0170 et par Maître Claire CANAZZI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant

DÉFENDERESSES

Madame [S] [I] épouse [T]
[Adresse 2]
[Localité 3]

ET

L’EQUITE venant aux droits et obligations de la société LA MEDICALE
[Adresse 3]
[Localité 4]

Représentées par Maître Stéphane GAILLARD, de la SELAS GTA, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C2100 et par Maître Diane DELCOURT de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocat au Barreau de Marseille, avocat plaidant

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE LA HAUTE-CORSE
[Adresse 4]
[Localité 5]
Décision du 21 Septembre 2026
19eme contentieux médical
N° RG 24/12899

Représentée par Maître Isabelle DELMAS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0456 et par Maître Valérie PERINO SCARCELLA, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Sarah CASSIUS, Vice-Présidente
Madame Laurence GIROUX, Vice-Présidente, rapporteure et rédactrice
Monsieur Antonio MUSELLA, Juge

assistée de Monsieur Gilles ARCAS, Greffier

DEBATS

A l’audience du 15 Juin 2026 présidée par Madame Sarah CASSIUS, vice-présidente, et tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 21 Septembre 2026.

JUGEMENT

– Contradictoire
– En premier ressort
– Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
______________________________

FAITS ET PROCÉDURE

Le 2 janvier 2020, Madame [A] [O], alors âgée de 37 ans pour être née le [Date naissance 1] 1982 et avocate, a bénéficié d’une séance d’ostéopathie réalisée par Madame [S] [M], ostéopathe, en raison de cervicalgies bilatérales bénignes.

Le 10 janvier 2020, Madame [A] [O] a présenté un trouble visuel bilatéral avec apparition de céphalées et paresthésies des quatre extrémités. Transportée à l’hôpital, il a été conclu à un accident vasculaire cérébral (AVC) sur dissection vertébrale bilatérale avec thrombose à droite et pseudo-anévrisme à gauche.

Elle a bénéficié d’une prise en charge, notamment avec un traitement par KARDEGIC et un suivi psychiatrique.

Deux bilans neuro psychologiques réalisés en 2020 et 2021 ont relevé une labilité émotionnelle, une fatigabilité plus rapide, ainsi que des difficultés attentionnelles et des problèmes de concentration.
Madame [A] [O] a mis en cause la responsabilité de Madame [S] [M], son assureur responsabilité civile LA MEDICALE intervenant dans le sinistre.

Il est indiqué qu’une expertise amiable a été réalisée dans ce cadre, mais ses conclusions n’ont pas été communiquées.

Par ordonnance du 28 février 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire d’Ajaccio a ordonné une expertise médicale judiciaire.

Le rapport définitif remis par le docteur [X] [L], spécialiste en médecine du sport et en ostéopathie, le 15 mars 2024 a conclu à l’absence de faute en retenant (page 25 sur 26) que :
« – le dommage présenté par Madame [O] est une dissection vertébrale compliquée d’un AVC cérébelleux avec pseudo anévrisme sur l’artère vertébrale gauche, dommage diagnostiqué le 10 janvier 2020,
– il n’est pas rapporté dans la littérature de conséquences vasculaires graves et fréquentes dans le cadre de mobilisation du rachis cervical, mais la cohérence clinique (type de douleur cervicale initiale dont absence de vertige évoquant une cause mécanique commune et non pas une dissection), la cohérence temporelle (quelques jours après la manœuvre ostéopathique cervicale), la cohérence anatomique (manœuvre sur le rachis cervical avec dans les suites, lésions des artères vertébrales situées au niveau du rachis cervical) et l’absence de facteurs multiples de risques vasculaires retrouvés lors des différents bilans permettent de dire que les mobilisations sont la cause de ce dommage,
– cependant il n’y a aucun manquement aux règles de l’art selon décrets d’application n°2007-435 du 25 mars 2007,
– au total, le dommage subi correspond à un accident para-médical non fautif. »

Par actes délivrés les 4, 8 et 18 octobre 2024, Madame [A] [O] a assigné Madame [S] [M], son assureur L’EQUITE venant aux droits de LA MEDICALE, et la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de HAUTE CORSE aux fins de condamnation à réparation des préjudices subis et, avant-dire droit sur l’indemnisation, d’expertise.

Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 31 octobre 2025, Madame [A] [O] demande au tribunal de :
Condamner solidairement la société L’EQUITE venant aux droits de la MEDICALE et Madame [I], épouse [T] à indemniser Madame [O] des conséquences dommageables de l’acte d’ostéopathie pratiqué le 02 janvier 2020 par Madame [I], épouse [T],
Avant dire-droit sur l’indemnisation,
Ordonner une mesure d’expertise médicale, laquelle pourra avoir lieu aux frais avancés de Madame [O],
Désigner un collège d’experts ou tel médecin [Etablissement 1] en neurologie vasculaire, neurochirurgien ou chirurgien orthopédique, qu’il plaira avec la mission précisée au dispositif ;
Déclarer le jugement à intervenir commun et opposable à l’organisme tiers payeur : la CPAM de la Haute-Corse,
Réserver les dépens.

Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 14 janvier 2026, Madame [S] [M] et son assureur la société l’EQUITE demandent au tribunal de :
DEBOUTER Madame [O] de sa demande visant à voir condamner Madame [M] et son assureur à prendre en charge son entier préjudice,
DEBOUTER Madame [O] de sa demande visant à voir ordonner une mesure de contre-expertise médicale,
CONDAMNER Madame [O] à verser Madame [M] et son assureur la somme de 3 500 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance, distraits au profit de Maître Stéphane GAILLARD, de la SELAS GTA AVOCATS, sur son affirmation de droit,
REJETER toute demande visant les concluantes, sur le fondement des articles 700 ou 699 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 17 février 2025, la CPAM de HAUTE CORSE demande au tribunal de :
Faire droit à la demande de contre-expertise formulée par Madame [A] [O],
Donner acte à la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-CORSE, de ce qu’elle se réserve le droit de poursuivre ultérieurement le recouvrement des prestations par elle servies suite à l’accident dont a été victime son assurée, Madame [A] [O],
Condamner in solidum Madame [S] [I] épouse [T] et la SA L’EQUITE à payer à la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-CORSE la somme de 1.500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Les condamner in solidum aux entiers dépens de l’instance.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties quant à l’exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.

Toutes les parties ayant constitué avocat, la décision sera contradictoire.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 19 janvier 2026 et l’audience de plaidoiries s’est tenue le 15 juin 2026. La décision a été mise en délibéré au 21 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA RESPONSABILITÉ

Moyens des parties

Madame [A] [O] relève que Madame [S] [M] exerce la profession d’ostéopathe à titre exclusif et qu’elle engage, dès lors, sa responsabilité en cas de faute dans le cadre du régime général de responsabilité contractuelle. Par ailleurs, elle considère, sur la base de son récit des gestes litigieux et de la note technique du docteur [Q] remettant en cause les conclusions de l’expert judiciaire, que Madame [S] [M] a réalisé des manipulations de son rachis cervical et qu’ainsi, elle a commis une faute, de telles manipulations nécessitant un avis médical préalable qu’elle n’avait pas. Cette faute étant, selon elle, à l’origine de son AVC, elle retient que l’ostéopathe a ainsi engagé sa responsabilité.

Madame [S] [M] et son assureur relèvent préalablement qu’ils considèrent que la responsabilité en tant qu’ostéopathe ne pourrait effectivement être engagée qu’en cas de faute, mais se réfèrent pour leur part au fondement prévu à l’article 1er, I., de la loi n° 2014-201 du 24 février 2014. En tout état de cause, ils contestent toute faute, considérant qu’aucune manipulation n’avait été réalisée, tel que l’avait relevé l’expert judiciaire en évoquant uniquement des mobilisations. Dès lors, ils concluent que la responsabilité de Madame [S] [M] ne peut être engagée.

Réponse du tribunal

D’une part, aux termes de l’article 1er, I., de la loi n° 2014-201 du 24 février 2014, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison du défaut d’un produit de santé, les professionnels autorisés à user du titre d’ostéopathe ou de chiropracteur ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes accomplis dans le cadre de leur activité professionnelle qu’en cas de faute.

En l’espèce, Madame [S] [M] est ostéopathe à titre exclusif, c’est-à-dire qu’elle n’a pas, par ailleurs, la qualité de médecin. Elle dispose, cependant, du titre d’ostéopathe visé à l’article précité.

Dès lors, ce régime de responsabilité pour faute lui est applicable et il n’y a pas lieu de se référer comme le fait la demanderesse au régime général de la responsabilité contractuelle.

D’autre part, le décret du 25 mars 2007 n°2007-435 interdit expressément aux ostéopathes, sauf pour les médecins et autres professionnels habilités dans le cadre de leur profession, la manipulation du rachis cervical sans disposer d’un diagnostic préalable établi par un médecin attestant l’absence de contre-indication médicale.

Il n’est pas contesté que Madame [S] [M] ne disposait pas d’un tel certificat médical et que les soins ont en partie porté sur le rachis cervical, l’expert judiciaire relevant d’ailleurs qu’une manipulation à ce niveau sans cet élément aurait été fautive contrairement à une mobilisation.

Le tribunal indique, à cet égard, que les mobilisations correspondent à des mouvements passifs et généralement répétés qui ne comportent aucune impulsion terminale, tandis que les manipulations constituent des mouvements forcés appliqués sur une articulation qui portent brusquement les éléments articulaires au-delà de leur jeu physiologique habituel et s’accompagnent en général d’un bruit de craquement.

Pour caractériser une faute, il convient donc de déterminer si les gestes litigieux de Madame [S] [M] au niveau du rachis cervical de Madame [A] [O] peuvent être considérés comme des manipulations.

Le rapport d’expertise mentionne une divergence entre les récits des parties sur le déroulement de la séance (page 23 sur 26) : « Madame [O] déclare avoir subi au niveau du rachis cervical « (…) en position allongée sur le dos… des mouvements de torsions et de rotation… tête… tournée à son maximum (gauche et droite)… et des manœuvres myotensives. Il n’est jamais rapporté de craquement ou de mouvement bref et rapide. Madame [I] ayant conscience des antécédents de tabagisme décrit des mobilisations douces du rachis cervical ». Il en conclut, toutefois, de manière claire et circonstanciée, qu’aucun élément ne permet d’affirmer un travail par manipulation du rachis cervical.

Pour contrer cette analyse, la demanderesse produit une note technique unilatérale du docteur [Q] du 4 mars 2024, qui conclut : « si le terme de manipulation du rachis cervical ne veut pas être reconnu, il convient d’admettre que les mobilisations du rachis cervical ont conduit à une manipulation de ce dernier à l’origine de l’ensemble des conséquences lésionnelles qui ont été décrites et qui sont objectivées ». Relevant également les divergences entre les récits des faits, il indique que Madame [A] [O] a décrit des craquements au niveau des trapèzes, mais que la réalité anatomique peut les placer en regard notamment du rachis cervical et il relève une chronologie différente des gestes (traitement lombaire, thoracique et cervical pour la patiente contre traitement cervical, thoracique et lombaire pour l’ostéopathe).

Toutefois, le docteur [Q] ne vient pas qualifier les soins apportés de manipulations, se contentant de dire qu’il parait difficile d’admettre qu’il s’agisse seulement de mobilisations et qu’il faut alors le comprendre « à travers la description bio-mécanique suivante : ces mobilisations ont concouru à manipuler le rachis ».

Par ailleurs, s’agissant du récit des faits, il convient de relever que, dans son premier courrier à l’assureur du 23 mars 2020 à quelques semaines de leur survenance, Madame [A] [O] a mentionné que :
« -les manipulations ont débuté du niveau du milieu du dos, en effectuant des torsions de la colonne et en faisant craquer chaque côté du dos,
-la manipulation ayant été renouvelée dans le haut du dos, niveau haut des omoplates, toujours avec la même méthode, les bras pliés en croix, torsion du dos de chaque côté et craquement en faisant pression sur les bras pliés (…)
– est descendue au niveau du bassin (…)
– elle s’est replacée au-dessus de ma tête (…)
– elle a placé ses mains au niveau de mon cou, elle a fait des mouvements de torsions et de rotations, faisant aller ma tête de gauche à droite, (…) elle exerçait des points de pressions ».

Il ne ressort donc pas de manière évidente de ces éléments de craquement pouvant se situer au niveau du rachis cervical, contrairement au niveau du milieu du dos ou des omoplates, et pouvant être associé à une manipulation, quand bien même le récit de Madame [A] [O] doive être pris en compte en considérant sa qualité de profane de l’anatomie.

L’expert a, de surcroit, précisé que, lors de ses opérations d’expertise, elle n’a pas mentionné de craquement au niveau du cou et que les mouvements décrits sont de balancier et de rotations, ce qui est différent du caractère brusque associé à la manipulation.

Enfin, il convient de relever que l’expertise a été réalisée par un médecin spécialisé en ostéopathie, le docteur [L] étant donc particulièrement qualifié pour apprécier la différence entre mobilisation et manipulation. En revanche, la spécialité du docteur [Q] n’est pas précisée et les autres certificats médicaux produits mettant en relation de causalité la séance d’ostéopathie et l’AVC ont été réalisés par les médecins ayant pris en charge Madame [A] [O] après les faits et n’étant pas davantage ostéopathes.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, il n’est pas suffisamment établi que les soins litigieux apportés par Madame [S] [M] puissent être qualifiés de manipulations du rachis cervical et donc constituer une faute en l’absence de certificat médical préalable.

Dès lors, en l’absence de geste fautif de l’ostéopathe, quand bien même un lien de causalité soit fait, tant par l’expert judiciaire que dès un certificat médical du 5 février 2020 par un médecin du centre hospitalier de [Localité 6], entre les lésions artérielles de Madame [A] [O] et la séance d’ostéopathie pratiquée, la responsabilité de Madame [S] [M] n’est pas engagée.

En conséquence, Madame [A] [O] sera déboutée de sa demande à ce titre.

II. Sur LA DEMANDE D’EXPERTISE

Moyens des parties

Madame [A] [O] sollicite une mesure d’expertise judiciaire qu’elle mentionne dans son dispositif sous la mention « avant dire-droit sur l’indemnisation » avec cependant une mission englobant l’appréciation de la faute et l’évaluation du préjudice corporel. Par ailleurs, elle motive sa demande dans le corps de ses écritures par les insuffisances et contradictions de l’expertise du docteur [L].

Madame [S] [M] et son assureur la société l’EQUITE contestent toute réalisation d’une mesure de contre-expertise considérant que l’expertise judiciaire n’est affectée d’aucun vice de forme et qu’elle n’est pas davantage critiquable sur le fond.

Réponse du tribunal

Les articles 143 et suivants du code de procédure civile disposent notamment que « les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction légalement admissible. Les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer. Une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve. »

En l’espèce, il ne peut qu’être considéré que cette demande d’expertise a été formulée, en tout état de cause, à titre subsidiaire.

De plus, il convient de noter que l’expert s’est exprimé en des termes précis, circonstanciés et cohérents, et qu’il s’est prononcé au terme d’un raisonnement méthodique prenant en compte les déclarations des deux parties. Ce rapport associé aux autres éléments portés contradictoirement aux débats par celles-ci a d’ailleurs permis au tribunal de statuer.

Dès lors, il n’est pas justifié de la demande d’expertise.

En conséquence, Madame [A] [O] sera déboutée de sa demande à ce titre.

III. Sur les autres demandes

Madame [A] [O], qui succombe en la présente instance, sera condamnée aux dépens avec distraction au profit des avocats en ayant fait la demande, ainsi qu’à la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile au profit des défendeurs.

La CPAM de HAUTE CORSE, qui n’a pas fait de demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile qu’à l’égard de Madame [S] [M] et de son assureur, en sera déboutée.

Rien ne justifie, enfin, d’écarter l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

DIT que Madame [S] [M] n’a pas commis de faute au cours des soins d’ostéopathie prodigués à Madame [A] [O] le 2 janvier 2020 ;

DÉBOUTE Madame [A] [O] de sa demande d’indemnisation à l’encontre de Madame [S] [M] et de son assureur la société l’EQUITE pour le préjudice résultant des soins du 2 janvier 2020 ;

DÉBOUTE Madame [A] [O] de sa demande d’expertise ;

DÉCLARE le présent jugement commun à la CPAM de HAUTE CORSE ;

CONDAMNE Madame [A] [O] aux dépens de la présente instance et à payer à Madame [S] [M] et son assureur la société l’EQUITE la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE la CPAM de HAUTE CORSE de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT que Maître Stéphane GAILLARD, SELAS GTA AVOCATS, pourra recouvrer sur la partie succombante ceux des dépens dont il aurait fait l’avance sans avoir reçu provision en application de l’article 699 du code de procédure civile ;

DIT que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Fait et jugé à [Localité 1] le 21 Septembre 2026.

Le Greffier La Présidente

Gilles ARCAS Sarah CASSIUS