Jurisprudence

Cour d’appel de Nouméa, 21 septembre 2026, N° de RG 26/00038

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour d’appel
📂 Médiation
🏷️ transaction

Résumé

Un associé a acquis dix parts sociales d’une société et lui a versé une somme de 30 000 euros en compte courant d’associé. La société s’était engagée à permettre la récupération du solde au début de l’année suivante. Après plusieurs mises en demeure demeurées infructueuses, le créancier a saisi le juge des référés afin d’obtenir le paiement provisionnel de cette somme, augmenté des intérêts et d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

Le juge des référés a condamné la société au paiement d’une provision, d’une indemnité procédurale et des dépens, tout en refusant les délais de paiement sollicités. La société a interjeté appel.

Au cours de l’instance d’appel, les parties ont conclu un protocole transactionnel. Elles ont demandé conjointement son homologation, que la cour a accordée, en lui conférant force exécutoire et en laissant à chacune la charge de ses propres dépens.

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel

Catégorie

Médiation

Type de litige

transaction

Textes cités

Article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, Articles 2044 et suivants du Code civil

Texte intégral

Cour d’appel, Chambre commerciale, 21 septembre 2026, RG n° 26/00038

N° de minute : 51/2026

COUR D’APPEL DE NOUMÉA

Arrêt du 21 Septembre 2026

Chambre commerciale

N° RG 26/00038 – N° Portalis DBWF-V-B7K-WXH

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 12 Février 2026 par le juge des référés du tribunal mixte de Commerce de NOUMEA (RG n° :2025/2172)

Saisine de la cour : 27 Mars 2026

APPELANT

S.A.R.L. MAHATEA, exerçant sous l’enseigne PACIFIC TRAVELS, représentée par M. [F] [O]

Siège social : [Adresse 1]

Représentée par Me Gwendoline PATET de la SELARL D’AVOCATS REUTER-DE RAISSAC-PATET, avocat au barreau de NOUMEA

INTIMÉ

M. [S] [E]

né le 17 Août 1983 à [Localité 1]

demeurant [Adresse 2] –

Représenté par Me Nicolas RANSON de la SARL ZAOUCHE RANSON, avocat au barreau de NOUMEA

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 03 Septembre 2026, en audience publique, devant la cour composée de :

M. François GENICON, Président de chambre, président,

M. Xavier GADRAT, Conseiller,

Mme Zouaouïa MAGHERBI, Conseiller,

qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Xavier GADRAT.

Greffier lors des débats et lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO

21/09/2026 : Copie revêtue de la formule exécutoire – Me PATET et Me RANSON

Expéditions – Dossiers CA et TMC

ARRÊT :

– contradictoire,

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,

– signé par M. François GENICON, président, et par M. Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.

***************************************

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

En fin d’année 2023, M. [S] [E] s’est porté acquéreur de 10 parts sociales de la SARL Mahatea et a effectué le 5 décembre 2023 un apport en compte courant associé à hauteur de 30 000 euros (3 577 800 XPF), engagement ayant été pris par la société qu’il pourrait récupérer le solde de son compte courant associé au cours des premiers mois de l’année 2024.

Les mises en demeure adressées par M. [E] à cette fin n’ayant pas été suivies d’effet, celui-ci a fait assigner la SARL Mahatea par acte du 27 novembre 2025 devant le juge des référés du tribunal mixte de commerce de Nouméa aux fins de paiement de la somme de 3 577 800 XPF à titre de provision outre intérêts ainsi que d’une indemnité pour frais irrépétibles.

Par la décision dont appel du 12 février 2026, le juge des référés du tribunal mixte de commerce de Nouméa a notamment :

condamné la SARL Mahatea à payer à M. [E] la somme de 3 577 800 XPF à titre de provision

condamné la SARL Mahatea à payer à M. [E] la somme de 150 000 XPF au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie

débouté la SARL Mahatea de sa demande de délais de paiement

condamné la SARL Mahatea aux entiers dépens

La SARL Mahatea a relevé appel de cette décision par requête reçue au greffe le 27 mars 2026.

Le mémoire ampliatif a été transmis par RPVA le 29 avril 2026.

Par conclusions concordantes, respectivement transmises le 4 août 2026 par la SARL Mahatea et le 11 août 2026 par M. [E], les parties sollicitent l’homologation du protocole d’accord intervenu entre elles le 15 juillet 2026.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé à la décision entreprise et aux dernières conclusions régulièrement déposées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’accord intervenu entre les parties n’est pas contraire à l’ordre public et apparaît conforme à leur intérêt respectif. Il sera homologué.

En application des dispositions des articles 2044 et suivants du code civil, applicables en Nouvelle Calédonie en vertu d’un arrêté 98 du 17 octobre 1982, ladite transaction homologuée a autorité de la chose jugée entre les parties.

PAR CES MOTIFS

La cour,

HOMOLOGUE le protocole transactionnel régularisé le 15 juillet 2026 par la SARL Mahatea et M. [E] annexé au présent arrêt et lui confère force exécutoire

LAISSE à chaque partie la charge de ses propres dépens de première instance et d’appel.

Le greffier, Le président.

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