TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

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18° chambre
1ère section

N° RG 25/09518
N° Portalis 352J-W-B7J-DADJC

N° MINUTE : 3

Assignation du :
21 juillet 2025

contradictoire

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 22 septembre 2026

DEMANDERESSE

S.A.R.L. ARTEMIS [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Sandrine ROUSSEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0119,
et par Me Thomas NORMAND, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant,

DEFENDERESSE

S.C.I. DES VICTOIRES
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Chantal TEBOUL ASTRUC de la SAS ASTRUC AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0235

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe,

assistée de Monsieur Christian GUINAND, Cadre-greffier,

ORDONNANCE

Rendue par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

FAITS ET PROCEDURE

Vu l’assignation délivrée le 21 juillet 2025 par la S.A.R.L. Artemis [I] à la S.C.I des Victoires, procédure enrôlée sous le n°RG 25/09518 ;

Vu les conclusions adressées par la société Artemis [I] au juge de la mise en état notifiées par RPVA le 2 juin 2026 visant à voir homologuer le protocole transactionnel régularisé entre les parties et signé les 11 mai 2026, lui conférer force exécutoire et constater le désistement d’instance et d’action de la demanderesse,

Vu les conclusions de la S.C.I. des Victoires notifiées par RPVA le 8 juin 2026 acceptant ce désistement.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 785-1 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état homologue, dans les conditions de la section II du chapitre II du titre IV du livre V, l’accord que les parties lui soumettent.

Les articles 1543 du code de procédure civile précisent que l’accord auquel sont parvenues les parties à une transaction issu d’une médiation peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. Le juge à qui est soumis l’accord ne peut en modifier les termes.

Les parties ont signé le 11 mai 2026 un protocole d’accord transactionnel visant à voir mettre fin au litige qui les oppose.

Il convient d’homologuer ledit accord, qui sera annexé à la présente ordonnance, afin de pouvoir s’y reporter pour connaître la teneur des obligations réciproques des parties, sans qu’il soit besoin de les reprendre dans la présente décision.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel dans les conditions prévues par l’article 795 du code de procédure civile,

Constatons l’accord intervenu entre les parties,

Homologuons le protocole d’accord transactionnel signé le 11 mai 2026 entre la S.A.R.L. Artemis [I] et la S.C.I. des Victoires et annexé à la présente ordonnance, et lui conférons force exécutoire,

Constatons en conséquence l’extinction de l’instance par l’effet de ce protocole emportant désistement d’instance et d’action de la demanderesse, et le dessaisissement du tribunal,

Disons que conformément à leur accord, chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens engagés dans le cadre de la présente instance,

Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision,

Faite et rendue à [Localité 1] le 22 septembre 2026.

Le greffier La juge de la mise en état

Christian GUINAND Sophie GUILLARME