COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE
(Décision Civile)

ORDONNANCE : [K] [Q] c/ Compagnie d’assurance MAAF, Caisse CPAM

MINUTE N°

Du 21 septembre 2026

3ème Chambre civile

N° RG 26/02094 – N° Portalis DBWR-W-B7K-RFQ6

Grosse délivrée à

expédition délivrée à

Me Florian FOUQUES

Me Florence BENSA-TROIN de la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIÉS

UMEDCAAP

le
mentions diverses

ORDONNANCE

Injonction d’assister à une séance d’information sur la médiation

Par ordonnance de la 3ème Chambre civile en date du 21 septembre 2026

DEMANDERESSE:

Madame [K] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Florian FOUQUES, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

DÉFENDERESSES:

La compagnie d’assurance SA MAAF, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Florence BENSA-TROIN de la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant

Caisse CPAM
[Adresse 3]
[Localité 3]
n’ayant pas constitué avocat

Nous, Corinne GILIS, Présidente, assistée de Louisa KACIOUI, Greffier

Vu la procédure entre les parties ci-dessus rappelées ;

Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,

Vu les pièces de la procédure,

Vu l’article 22-1 de la loi du 8 février 1995, modifié par l’article 3 de la loi du 23 mars 2019 ;

Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu’en tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu’il estime qu’une résolution amiable du litige est possible, le juge saisi d’un litige peut, s’il n’a pas recueilli l’accord des parties, leur enjoindre de rencontrer un médiateur qu’il désigne et qui répond aux conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. Celui-ci informe les parties sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation.

En l’espèce au vu de l’objet et des circonstances du litige il apparaît justifié d’adresser cette injonction aux parties en rappelant que la séance d’information est gratuite.

Afin de favoriser le développement de la médiation si les parties devait en convenir, il convient d’ordonner celle-ci dans un second temps selon les modalités fixées au dispositif.

MOTIFS :
Aux termes des dispositions de l’article 1533 du code de procédure civile, le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation.

Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie.

Le juge peut également, dans la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur, ordonner une conciliation ou une médiation en subordonnant la mesure au recueil du consentement des parties par le conciliateur de justice ou le médiateur.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige, il convient d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur.

Dans l’hypothèse où celles-ci donneraient leur accord sur le principe d’une médiation judiciaire, il appartiendra au médiateur ayant recueilli cet accord de procéder à la mesure de médiation, conformément aux termes du dispositif de la présente ordonnance.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Corinne GILIS, Présidente, statuant par ordonnance réputée contradictoire, avant dire droit et prononcé par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,

Enjoint aux parties de rencontrer le médiateur qui sera désigné par l’UMEDCAAP avant la date de l’audience à laquelle est renvoyée l’affaire ;

Dit que le médiateur désigné prendra directement contact avec les parties et leurs avocats pour organiser cette rencontre ;

Dit que le médiateur désigné informera la juridiction, sur la boîte mail structurelle dédiée : :[Courriel 1] en précisant le numéro de RG, du nom du médiateur qui sera chargé de la séance d’information (qui pourra éventuellement avoir lieu en Visioconférence) ;

Rappelle que la présence de toutes les parties à cette réunion est OBLIGATOIRE, et la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction d’assister à une réunion d’information peut, en application des dispositions de l’article 1533-3 alinéa 2 du code de procédure civile, être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros ; la présence des conseils étant recommandée ;

Rappelle que la séance d’information est gratuite ;

Rappelle qu’en application des dispositions de l’article 1534-1 in fine du code de procédure civile, lorsque le recueil du consentement des parties a été délégué au médiateur conformément au troisième alinéa de l’article 1533, la décision est caduque si ce consentement n’est pas recueilli dans un délai d’un mois à compter de la décision ;

Dit que le médiateur devra informera la juridiction de ce qu’il est parvenu ou non à recueillir le consentement des parties, sur la boîte structurelle du service l’ayant désigné : [Courriel 1] en précisant le numéro de RG ainsi que le magistrat en charge du suivi des mesures de médiation sur la boîte structurelle “[Courriel 2]” ;

Dit que si l’accord des parties à une mesure de médiation est recueilli en l’absence des avocats, ceux-ci en seront informés par le médiateur ;

Dans l’hypothèse où toutes les parties donneraient leur accord à la médiation ainsi proposée, le médiateur ayant procédé à la réunion d’information, aura alors pour mission d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose; il commencera les opérations de médiations dès la consignation de la provision ci-après fixée;

Fixe la durée de la médiation à cinq mois, à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier;

Dit que la durée de la médiation pourra, le cas échéant, être prorogée à la demande du médiateur, pour une période maximum de trois mois, ;

Fixe la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 800 euros ;

Dit que les parties devront verser chacune 400 euros directement entre les mains du médiateur au plus tard lors de la première réunion ;

Dispense la partie éventuellement bénéficiaire de l’aide juridictionnelle de ce règlement par application de l’article 22 alinéa 3 de la loi 2019-222 du 23 mars 2019 et disons qu’il sera procédé à la rétribution du médiateur et de l’avocat conformément aux dispositions de l’article 111-1 de la loi n 2020-1721 du 29 décembre 2020 et des dispositions du décret 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles;

Dit que le médiateur devra immédiatement aviser le juge de l’absence de mise en œuvre de cette mesure, ou de son interruption, et tenir le juge informé des difficultés éventuellement rencontrées dans l’exercice de sa mission ;

Dit qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose ;

Dit que le rapport de mission, qui ne fera pas mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées par l’une ou l’autre des parties, sera remis au greffe, ainsi qu’à chacune des parties, avant le 22 février 2027;

Dit que, sur requête conjointe ou sur la demande de la partie la plus diligente, le juge pourra de nouveau être saisi pour statuer de toutes difficultés nées de l’exécution de la présente décision ;

Dit qu’en cas d’accord, les parties pourront nous saisir à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ;

Dit qu’à tous les stades, le médiateur communiquera avec la juridiction et son greffe sur la boîte mail structurelle dédiée : [Courriel 1] en précisant le n de RG et informera également le magistrat en charge du suivi des mesures de médiation sur la boîte structurelle dédiée “[Courriel 2]”en précisant le n de RG ;

Renvoie l’affaire à l’audience du 01 Mars 2027 pour qu’il soit statué sur la suite de la procédure;

Dit que dans l’hypothèse où toutes les parties donneraient leur accord à la médiation ainsi proposée, l’affaire sera susceptible de faire l’objet d’un nouveau renvoi afin de permettre au médiateur d’exercer sa mission et disons que le greffe avisera le médiateur de cette nouvelle date de renvoi ;

Dit que le médiateur désigné devra faire connaître quatre jours au moins avant cette deuxième date l’état d’avancement de sa mission et sa demande éventuelle de prolongation de la mesure.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE