Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 septembre 2026, RG n° 26-84.033
N° C 26-84.033 F-D
N° 01332
RB5
22 SEPTEMBRE 2026
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 22 SEPTEMBRE 2026
M. [S] [U] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 11e section, en date du 22 avril 2026, qui, dans l’information suivie contre lui des chefs de complicité de vol avec arme en bande organisée et associations de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté.
Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. [S] [U], et les conclusions de M. Dureux, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 22 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Pradel, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Boudalia, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l’article 606 du code de procédure pénale :
1. Il résulte de la situation pénale de M. [S] [U] que, par ordonnance du 15 juillet 2026, celui-ci a été mis en liberté et placé sous assignation à résidence avec surveillance électronique à compter du lendemain.
2. Il s’ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille vingt-six.