COUR D’APPEL DE VERSAILLES

Chambre commerciale 3-2

N° RG 26/04020 – N° Portalis DBV3-V-B7K-X542

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 16 Juin 2026

Date de saisine : 18 Juin 2026

Nature de l’affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire

Décision attaquée : n° 2026L00691 rendue par le Tribunal des activités économiques de VERSAILLES le 04 Juin 2026

Appelante :

S.A.R.L. LE JADE, représentant : Me Anne-eva BOUTAULT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 721 – N° du dossier E000KDTG

Intimés :

LE PROCUREUR GENERAL

S.E.L.A.R.L. JSA, représentant : Me Marc LENOTRE de la SELARL CABINET FOURNIER LA TOURAILLE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 459 – N° du dossier 16.781

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 al. 1 du code de procédure civile)

Nous, Cyril ROTH, président,

Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière,

Vu l’article 906-2 al. 1 du code de procédure civile,

Vu la demande d’observations écrites en date du 1er Septembre 2026

Vu l’absence d’observations écrites

Attendu que l’appelant n’a pas procédé à la remise de ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois à compter de la réception de l’avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 29 Juin 2026 ;

PAR CES MOTIFS,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,

Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile.

Laissons les dépens à la charge de l’auteur de la déclaration d’appel.

le 21 Septembre 2026

Le greffier Le président

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