TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

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6ème chambre 1ère section

N° RG 25/06684 – N° Portalis 352J-W-B7J-C77KN

N° MINUTE :

Assignation du :
28 mai 2025

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 22 septembre 2026
DEMANDERESSE

LLOYD’S INSURANCE COMPANY
8-10, rue Lamennais
75008 PARIS

représentée par Maître Sophie BELLON de la SELARL GALDOS & BELLON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0056

DEFENDERESSES

S.A. PHLAURENT
15, rue des Genêts
33240 ST GERVAIS

défaillant, non constituée

S.A SMA en qualité d’assureur de S.A. PHLAURENT
8, rue Louis Armand
75015 PARIS

représentée par Maître Guillaume RODIER de la SELARL RODIER ET HODE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2027

SMABTP en qualité d’assureur de S.A. PHLAURENT
8, rue Louis Armand
75015 PARIS

défaillant, non constituée

AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de CA2B
313 Terrasses de l’Arche
92727 NANTERRE CEDEX

représentée par Maître Catherine BONNEAU de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0800

GENERALI IARD en qualité d’assureur de MASSOT GENIE THERMIQUE
2, rue Pillet Will
75009 PARIS

représentée par Maître Stéphane LAUNEY de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0133

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Marie PAPART, Vice-président

assisté de Monsieur Louis BAILLY, Greffier

DEBATS

A l’audience du 6 juillet 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 22 septembre 2026.

ORDONNANCE

Décision publique
Réputée contradictoire
En premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Madame Marie PAPART, Juge de la mise en état et par Monsieur Louis BAILLY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

La SCCV HADEFIM, en qualité de maître d’ouvrage, a entrepris la construction d’un ensemble immobilier dénommé “Résidence les balcons du Haillan” situé 81/83 avenue Pasteur et 4 rue de Los Heros à Le Haillan (33).

Sont notamment intervenues aux opérations de construction :
la société CA2B, en liquidation judiciaire, titulaire du lot gros-oeuvre;la société PHLAURENT, titulaire des lots charpente et couverture-bardage ;la société MASSOT GENIE THERMIQUE, en liquidation judiciaire, titulaire des lots plomberie/chauffage/ventilation et mobilier.
Pour cette opération, une police d’assurance dommages-ouvrage a été souscrite par la SCCV HADEFIM auprès du syndicat des LLOYD’S 5820 aux droits duquel vient la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY (ci-après “ LIC”).

La déclaration d’ouverture du chantier a eu lieu le 14 mai 2014, et la réception des travaux a été effectuée le 01er juin 2015.

L’ensemble immobilier édifié a été placé sous le régime de la copropriété.

Plusieurs déclarations de sinistres ont été régularisées par le syndic auprès de l’assureur dommages-ouvrage:

– le 05 décembre 2016 (sinistre DO n°16012550), notamment pour des phénomènes d’humidité et de condensation au-dessus de la chaudière dans l’appartement A.15, lesquels ont fait l’objet d’une expertise par le cabinet CLE EXPERTISES mandaté à cet effet par l’assureur dommages-ouvrage, à la suite de laquelle celui-ci a pris une position de garantie et formulé une proposition d’indemnité d’un montant de 740,96 euros TTC, acceptée; l’assureur dommages-ouvrage a exercé ses recours contre GENERALI IARD, en qualité d’assureur de la société MASSOT GENIE THERMIQUE , en vain;

– le 24 janvier 2019 (sinistre DO n°19001571), notamment pour des infiltrations par la toiture dans l’appartement A.22 , lesquelles ont fait l’objet d’une expertise par le cabinet CLE EXPERTISES mandaté à cet effet par l’assureur dommages-ouvrage, à la suite de laquelle celui-ci a pris une position de garantie et formulé une proposition d’indemnité d’un montant de 1 233,20 euros TTC, acceptée ; l’assureur dommages-ouvrage a exercé ses recours contre la SMA, en qualité d’assureur de la société PHLAURENT, en vain ;

– le 06 novembre 2020 (sinistre DO n°20010941), notamment pour une dégradation de la faîtière sur toiture avec risque de chute sur la voie publique , laquelle a fait l’objet d’une expertise par le cabinet CLE EXPERTISES mandaté à cet effet par l’assureur dommages-ouvrage, à la suite de laquelle celui-ci a pris une position de garantie et formulé une proposition d’indemnité d’un montant de 1 210 euros TTC, acceptée; l’assureur dommages-ouvrage a exercé ses recours contre la SMABTP, en qualité d’assureur de la société PHLAURENT, en vain ;

– les 17, 27 et 29 avril 2021 (sinistre DO n°21005375), notamment pour des infiltrations au niveau du plafond de la cuisine et de la chambre dans l’appartement A.23, en provenance de la toiture (dommage n°1) et dans la salle de bains (murs et plafond) de l’appartement B.11, en provenance de l’appartement B.21 (dommage n°3), lesquelles ont fait l’objet d’une expertise par le cabinet CLE EXPERTISES mandaté à cet effet par l’assureur dommages-ouvrage, à la suite de laquelle celui-ci a pris une position de garantie et formulé des propositions d’indemnité d’un montant de 704 et 1 095,60 euros TTC pour le dommage n°1 (réparation et reprise des embellissements), et d’un montant de 2 465,90, 732 et 1 852,68 euros pour le dommage n°3 (réparation, frais d’investigation et reprise des embellissements), acceptées ; l’assureur dommages-ouvrage a exercé ses recours contre la SMABTP en qualité d’assureur de la société PHLAURENT ainsi que contre GENERALI IARD en qualité d’assureur de la société MASSOT GENIE THERMIQUE, en vain ;

– le 27 janvier 2023 (sinistre DO n°23002085), notamment pour des infiltrations en plafond de parking à l’aplomb de la place n°28 avec dégradation et chute du flocage, lesquelles ont fait l’objet d’une expertise par le cabinet [W] mandaté à cet effet par l’assureur dommages-ouvrage, à la suite de laquelle celui-ci a finalement pris une position de garantie et formulé une proposition d’indemnité d’un montant de 4 290 euros TTC ; l’assureur dommages-ouvrage indique avoir également réglé des frais d’investigation à hauteur de 600 euros directement à l’entreprise AQUITAINE INTERVENTION ;

– le 19 juillet 2023 (sinistre DO n°23009131), notamment pour un défaut de calage du bac à douche de l’appartement A.22 , lequel a fait l’objet d’une expertise par le cabinet [W] mandaté à cet effet par l’assureur dommages-ouvrage, à la suite de laquelle celui-ci a pris une position de garantie et formulé une proposition d’indemnité d’un montant de 918,50 euros TTC, acceptée ; l’assureur dommages-ouvrage a exercé ses recours contre GENERALI IARD en qualité d’assureur de la société MASSOT GENIE THERMIQUE, en vain ;

– le 26 juillet 2024 (sinistre DO n°24012529), notamment pour un affaissement du bac à douche dans l’appartement A.25 provoquant des infiltrations en plafond de la douche de l’appartement A.15 situé à l’étage inférieur (dommage n°4), un affaissement du bac à douche dans l’appartement A.24 (dommage n°5), lesquels ont fait l’objet d’une expertise par le cabinet [W] mandaté à cet effet par l’assureur dommages-ouvrage, à la suite de laquelle celui-ci a pris une position de garantie et formulé une proposition d’indemnité d’un montant de 6 671,96 euros TTC, acceptée ; l’assureur dommages-ouvrage a exercé ses recours contre GENERALI IARD en qualité d’assureur de la société MASSOT GENIE THERMIQUE, en vain ;

– le 08 novembre 2024 (sinistre DO n°24018084), notamment pour un affaissement du bac à douche dans l’appartement A.23 provoquant des infiltrations en plafond dans le salon et la salle de bains de l’appartement A.13 situé à l’étage inférieur, lesquels ont fait l’objet d’une expertise par le cabinet [W] mandaté à cet effet par l’assureur dommages-ouvrage, à la suite de laquelle celui-ci a pris une position de garantie et formulé une proposition d’indemnité d’un montant de 6 710 euros TTC, acceptée ; l’assureur dommages-ouvrage a exercé ses recours contre GENERALI IARD en qualité d’assureur de la société MASSOT GENIE THERMIQUE, en vain ;

– le 07 mars 2025 (sinistre DO n°25005525), notamment pour un refoulement des eaux usées dans un local commercial, lequel a fait l’objet d’une expertise par le cabinet [W] mandaté à cet effet par l’assureur dommages-ouvrage, à la suite de laquelle celui-ci a pris une position de garantie.

Suivant actes de commissaire de justice délivrés les 28 et 30 mai 2025, la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la société PHLAURENT, la SMA SA et la SMABTP en qualité d’assureurs de la société PHLAURENT, AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société CA2B, et GENERALI IARD en qualité d’assureur de la société MASSOT GENIE THERMIQUE, aux fins de remboursement des indemnités déjà versées ou à verser en réparation des sinistres déclarés.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 12 mai 2026, la LIC sollicite :

« Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
– Donner acte à la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY de son désistement d’instance à l’égard de la société AXA FRANCE IARD ;
– Constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction à l’égard de cette seule partie ;
– Laisser à chaque partie la charge des frais exposés au titre de l’instance éteinte ;
– Dire que l’instance se poursuivra entre, d’une part, la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY et, d’autre part, la société GENERALI IARD, la société PHLAURENT, la SMA SA et la SMABTP.»

Dans ses dernières conclusions sur incident notifiées par voie électronique le 13 mai 2026, AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société CA2B sollicite :

« Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,
Il plaira au Juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de PARIS de :
RECEVOIR la Compagnie AXA FRANCE IARD en ses écritures les disant bien fondées ;
En conséquence :
PRENDRE ACTE du désistement partiel d’instance et d’action de la Compagnie LLOYD’S INSURANCE COMPANY à l’encontre de la Compagnie AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur de la Société CA2B, quant au recours portant sur le dossier DO 25005525 ;
JUGER bien fondé et recevable l’acceptation de désistement partiel d’instance et d’action de la Compagnie AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur de la Société CA2B, quant au recours portant sur le dossier DO 25005525 ;
JUGER que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens de l’instance. »

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

La société PHLAURENT, assignée à étude, et la SMABTP, assignée à personne morale, n’ont pas constitué avocat et sont donc non comparantes.

L’affaire a été appelée à l’audience d’incident du 06 juillet 2026.

MOTIVATION

I – Sur le désistement partiel :

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. »

Aux termes de l’article 395 du même code : « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

Le désistement produit immédiatement son effet extinctif dès lors qu’au moment où il est donné il n’appelle pas l’acceptation de la partie adverse (Civ. 2e, 17 mars 1983, n°81-16.263).

En l’espèce, la LIC a indiqué se désister de son instance à l’égard de AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société CA2B, laquelle a accepté ce désistement.

Ce désistement est par conséquent parfait.

Toutefois, l’instance se poursuivra d’une part entre la LIC, et d’autre part, la société PHLAURENT, la SMA SA et la SMABTP en qualité d’assureurs de la société PHLAURENT, et GENERALI IARD en qualité d’assureur de la société MASSOT GENIE THERMIQUE.

II – Sur les dépens et frais irrépétibles :

Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile : « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. »

En l’espèce, les parties sollicitant de conserver chacune leurs propres frais et dépens engagés au titre de l’incident, il y a lieu de statuer en ce sens.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Constatons que le désistement d’instance de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY à l’égard de la société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société CA2B est parfait ;

Constatons que ce désistement met fin à l’instance et dessaisit le tribunal judiciaire de Paris de la présente procédure entre ces parties ;

Disons que l’instance se poursuit entre la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY d’une part, et les sociétés PHLAURENT, SMA SA et la SMABTP en qualité d’assureurs de la société PHLAURENT, et GENERALI IARD en qualité d’assureur de la société MASSOT GENIE THERMIQUE, d’autre part ;

Disons que la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY et AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société CA2B conserveront chacune la charge des frais et dépens qu’elles ont exposés au titre de l’incident;

Réservons le surplus des dépens ;

Renvoyons l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du 07 décembre 2026 à 10h10 pour conclusions en défense, à notifier au moins 10 jours avant l’audience ;

Informons les parties qu’en l’absence de demande de renvoi à la prochaine audience, elles s’exposent à une clôture et fixation du dossier à cette date ;

Informons les parties que leur présence à l’audience de mise en état n’est pas nécessaire, sauf difficulté particulière, leurs observations devant, en tout état de cause, être adressées au juge de la mise en état par message RPVA afin de permettre la contradiction ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

Faite et rendue à Paris le 22 septembre 2026

Le greffier Le juge de la mise en état