TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires pour :
Me Michel FERRER #E0573Me Juliette FERRE #C1105délivrées le :

+ 1 copie dossier

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4ème chambre
2ème section

N° RG 24/09057
N° Portalis 352J-W-B7I-C4NBT

N° MINUTE :

Assignation du
27 mars 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
rendue le 22 septembre 2026

DEMANDEURS

Monsieur [S] [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Michel FERRER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0573

DÉFENDERESSE

Société européenne CLARIANE
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par la S.E.L.A.R.L. ABEILLE AVOCATS, agissant par Me Jean-Baptiste BADO, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant et par Me Juliette FERRE, avocate au barreau de PARIS, avocate postulante, vestiaire #C1105

Décision du 22 septembre 2026
4ème chambre 2ème section
N° RG 24/09057 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4NBT

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Monsieur Fabrice VERT, Premier Vice-Président

assisté de Madame Marion CHARRIER, Cadre-Greffière, lors des débats, et de Madame Salomé BARROIS, Greffière, lors de la mise à disposition

DÉBATS

À l’audience du 30 juin 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 22 septembre 2026.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition
Contradictoire
Susceptible d’appel dans les conditions posées par l’article 795 du code de procédure civile

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’instance enrôlée sous le N° RG 24/09057 ;

Vu les conclusions d’incident de la société Clariane, notifiées par la voie électronique le 13 avril 2026, tendant à voir constater l’extinction de l’instance et à condamner M. [S] [I] à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions d’incident de M. [S] [I], notifiées par la voie électronique le 7 avril 2026, tendant à voir constater l’extinction de l’instance ;

L’incident a été fixé au 30 juin 2026.

MOTIFS

[J] [X] étant décédée et ses héritiers ayant renoncé à sa succession , il y a lieu en application des articles 384 et 787 du code de procédure civile de constater l’extinction de l’instance.

PAR CES MOTIFS :

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe :

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal ;

DIT que chaque partie conservera ses dépens à sa charge ;

REJETTE les demandes du chef de l’article 700 du code de procédure civile.

Fait et jugé à Paris, le 22 septembre 2026.

LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS

LE PREMIER VICE-PRÉSIDENT,
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Fabrice VERT