Tribunal judiciaire, CTX PROTECTION SOCIALE, 21 septembre 2026, RG n° 26/00048
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 26/00048 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3IYP
88G
DESSAISISSEMENT SUITE A DÉSISTEMENT
Du : 21 septembre 2026
CCC délivrées le
à :
Mme [Z] [I]
CPAM DE LA GIRONDE
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
(Articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
_______________________________
Audience publique du : 21 septembre 2026
Demanderesse :
Madame [Z] [I]
26, chemin des Baries
Rés Lamothe Appt 52
33410 CADILLAC SUR GARONNE
comparante en personne
Défenderesse :
CPAM DE LA GIRONDE
Service contentieux
Place de l’Europe
33085 BORDEAUX CEDEX
représentée par Madame [Y] [M], munie d’un pouvoir spécial
Composition du tribunal :
Présidente : Mme Tamara MARIC-SANCHEZ, Vice-présidente placée auprès de la Première Présidente de la cour d’appel de Bordeaux
Assesseur : Madame Murielle CORTINOVIS, Assesseur représentant les employeurs
Assesseur : Madame Blandine FICHOT, Assesseur représentant les salariés
Greffière : Mme Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN, Greffière
EXPOSÉ DU LITIGE
Par courrier reçu au greffe le 29 juillet 2026, Madame [Z] [I], demanderesse, a exprimé sa volonté de se désister de l’instance, qu’elle a réitéré lors de l’audience du 21 septembre 2026.
La CPAM de la GIRONDE, défenderesse dûment représentée, a indiqué accepter ce désistement à l’audience du 21 septembre 2026.
Il y a lieu de qualifier parfait ce désistement, et de constater le dessaisissement de la juridiction en découlant.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
CONSTATE le désistement du demandeur, accepté par la CPAM de la GIRONDE ;
N° RG 26/00048 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3IYP
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DIT que la partie demanderesse conserve la charge des dépens, sauf meilleur accord entre les parties.
Ainsi jugé et signé le 21 septembre 2026, par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier..