N° RG 26/00486 – N° Portalis DB3E-W-B7K-NZJZ

Minute n° 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

ORDONNANCE DE REFERE
du : 21 Septembre 2026

N° RG 26/00486 – N° Portalis DB3E-W-B7K-NZJZ

Président : Alexandra VILLEGAS, juge

Assistée de : Jade DONADEY, Greffier

Entre

DEMANDERESSE

Madame [V] [O] [Y], née le 29 Août 1949 à [Localité 1] (ITALIE), demeurant [Adresse 1]

Représentée par Maître Christine MOUROUX-LEYTES, avocat au barreau de TOULON

Et

DEFENDERESSE

S.A.S. [Q], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 928 317 452, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice

Représentée par Maître Lisa INZERILLO, avocat postulant inscrit au barreau de MARSEILLE, et par Maître Antonio CUBAS SANCHEZ, avocat plaidant inscrit aux barreaux de Paris et de Madrid

ET ENCORE EN LA CAUSE (RG n°26/487) :

Entre

DEMANDERESSE

Madame [V] [O] [Y], née le 29 Août 1949 à [Localité 1] (ITALIE), demeurant [Adresse 1]

Représentée par Maître Christine MOUROUX-LEYTES, avocat au barreau de TOULON

Et

DEFENDERESSE

S.A.S. [Q], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 928 317 452, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice

Représentée par Maître Lisa INZERILLO, avocat postulant inscrit au barreau de MARSEILLE, et par Maître Antonio CUBAS SANCHEZ, avocat plaidant inscrit aux barreaux de Paris et de Madrid

Débats :

Après avoir entendu à l’audience du 28 Juillet 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

Grosse(s) délivrée(s) le : 21/09/2026
à : Me Lisa INZERILLO
Me Christine MOUROUX-LEYTES – 0185
Copie au dossier

*****

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat en date du 31 mai 2024, la SAS [Q] a pris à bail un local à usage de garage appartenant à madame [O] [Y].

Par bail notarié en date du 29 août 2024, la SAS [Q] a pris à bail un local à usage commercial appartenant à madame [O] [Y].

Par acte du 19 février 2026, madame [O] [Y] a assigné la SAS [Q] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon aux fins de voir constater la résiliation du bail du 29 août 2024, ordonner son expulsion et la condamner à lui payer la somme de 12.531,51€. L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 26/486.

Par acte du 19 février 2026, madame [O] [Y] a assigné la SAS [Q] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon aux fins de voir constater la résiliation du bail du 31 mai 2024, ordonner son expulsion et la condamner à lui payer la somme de 960,60€. L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 26/487.

A l’audience du 28 juillet 2026, les parties ont sollicité l’homologation du protocole d’accord transactionnel signé les 16 et 20 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la jonction des procédures

Compte-tenu du lien existant entre les deux affaires, il convient pour une bonne administration de la justice de joindre les procédures RG 26/486 et RG 26/487 sous le seul et même numéro RG 26/486.

Sur l’homologation du protocole d’accord transactionnel

Il appartient au juge, conformément aux dispositions de l’article 384 du code de procédure civile, de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence dans les conditions prévues aux articles 1565 et 1567 du même code.

En l’espèce, les parties ont fait connaître qu’un accord avait mis fin à leur litige.

Le protocole transactionnel signé par les parties les 16 et 20 juillet 2026, conformément aux articles 2044 et suivants du code civil, comprend des concessions réciproques existantes entre ces dernières puisque la SAS [Q] s’est engagée à payer la somme de 919,17€ au titre de la dette afférente au garage et la somme de 10.482,72€ par 15 mensualités au titre de la dette afférente au local commercial et en contrepartie, madame [O] [Y] a indiqué suspendre les procédures d’expulsion en cours et renoncer aux demandes indemnitaires.

Il est constant que le protocole transactionnel a été accepté et conclu par les parties, comme l’attestent leurs signatures.

Puisqu’ayant un objet licite et ne contrevenant pas à l’ordre public, il convient en conséquence d’homologuer cet accord afin de lui conférer force exécutoire.

En outre il convient de constater l’extinction de l’instance dans les conditions prévues par l’article 394 du code de procédure civile.

Chacune des parties conservera la charge frais et dépens qu’elle a engagés à l’occasion de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Nous, le Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort,

ORDONNONS la jonction des procédures RG 26/486 et RG 26/487 sous le seul et même numéro RG 26/486,

DONNONS ACTE aux parties de ce qu’une transaction met fin à leur litige,

HOMOLOGUONS le protocole transactionnel signé les 16 et 20 juillet 2026 produit par les parties et lui donnons force exécutoire,

DISONS que ledit protocole demeurera annexé à la présente ordonnance,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT