DÉCISION : 21 septembre 2026
DOSSIER : N° RG 22/00823 – N° Portalis DBXZ-W-B7G-CIRG / 01ère Chambre
AFFAIRE : ASSOCIATION SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
MISE EN ÉTAT

ORDONNANCE DU 21 SEPTEMBRE 2026
RÉVOQUANT L’ORDONNANCE DE CLÔTURE

COMPOSITION :

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : Monsieur Simon LANES, Président

GREFFIERE : Céline ABRIAL

PARTIES :

DEMANDEUR :

ASSOCIATION SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX
siège social : 39 Boulevard Berthier – 75847 PARIS CÉDEX 17
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège

représentée par Me Claire SADOUL, avocat au barreau d’ALES, avocat postulant et Me Alexandre MOUSTARDIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDEURS :

S.A.S. ENTREPRISE MINETTO
siège social : PLAN ROMAN – 06 Allée des Tilleuls – 04200 SISTERON
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège

représentée par Maître Caroline FAVRE DE THIERRENS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI, avocat au barreau de NÎMES,

[E] [M]
siège social : Rue du Moulin – 82250 LAGUEPIE
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège

représentée par Maître Geoffrey PITON de la SCP B.C.E.P., avocat au barreau de NÎMES,

S.A.R.L. SOLADIV
siège social : Rue du Pouget – ZA Chemin du Pouget – 34570 SAUSSAN
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège

défaillante
S.A.S. DEMATHIEU & BARD CONSTRUCTION NORD
siège social : ZI de la Pilaterie – 59700 MARCQ-EN-BAROEUL
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège

représentée par Maître Aude GUIRAUDOU SAMSON de la SELARL AUDE GUIRAUDOU SAMSON, avocats au barreau d’ALES,

S.A.S. DEMATHIEU & BARD CONSTRUCTION
siège social : 17 Rue de Vénizodes – 57950 MONTIGNY-LES-METZ
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège

représentée par Maître Aude GUIRAUDOU SAMSON de la SELARL AUDE GUIRAUDOU SAMSON, avocat au barreau d’ALES, avocat posutlant et Me Alexia ROLAND, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

S.A.R.L. CLOTURE LOUIS
siège social : 01 Rue des Ferblantiers – 57070 METZ
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège

représentée par Me Florence MENDEZ, avocat au barreau d’ALES, avocat postulant et Me Aline BOUDAILLIEZ, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

S.A.S. BTR 13
siège social : 21 Rue Kraemer – 13014 MARSEILLE
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège

défaillante

S.A. ALLIANZ IARD
siège social : 01 Cours Michelet – CS 30051 – 92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège

représentée par Maître Christine BANULS de la SELARL CHABANNES RECHE BANULS SINARD, avocat au barreau de NÎMES,

S.A.S. DEKRA INDUSTRIAL
siège social : Rue Stuart Mill ZI de Margne – 87000 LIMOGES
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège

représentée par Maître Barbara Silvia GEELHAAR de la SCP S2GAVOCATS, avocat au barreau d’ALES, avocat postulant et Maître Stéphane LAUNEY de la SCP RAFFIN, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
siège social : 189 Boulevard Malesherbes – 75017 PARIS
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège

représentée par Maître Philippe L’HOSTIS de la SCP ALBERTINI-ALEXANDRE-L’HOSTIS, avocat au barreau d’AVIGNON,

***

PROCÉDURE

Attendu que par message RPVA du 03 septembre 2026, la S.A.S. DEKRA INDUSTRIAL demande la révocation de l’ordonnance de clôture et le renvoi du dossier à l’audience de la mise en état suite aux dernières conclusions déposées la veille de la clôture de la procédure. Attendu que les autres parties ne s’opposent pas à la demande.

Que bien que ne constituant pas une cause grave, la révocation de l’ordonnance de clôture est nécessaire pour assurer le principe du contradictoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

VU l’article 803 du code de procédure civile ;

RÉVOQUE l’ordonnance de clôture du 07 avril 2026 ;

ORDONNE la réouverture des débats ;

RENVOIE la procédure à l’audience de la mise en état du 17 novembre 2026 à 09heures ;

RÉSERVE l’intégralité des demandes ;

RÉSERVE les dépens.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge de la mise en état et la greffière,

La greffière Le juge de la mise en état