REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTLUCON JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 001362

Affaire : Ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Demandeur : Monsieur [S] [O] – [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2].

Défendeur : SAS Breacast – [Adresse 3].

SIREN 993 603 786

Comparant par Monsieur [S] [O], Président de la société Breacast.

En présence de Monsieur [J] [Q], directeur de site.

En présence de Monsieur [B] [L], représentant des salariés selon PV du CSE du 07 septembre 2026 assisté de Monsieur [E], représentant des salariés syndiqués CGT.

AGS-CGEA ORLEANS : Cabinet CESIS Avocats pris en la personne de Maître Alain Zaninetti, avocat au barreau de Clermont-Ferrand.

Ministère Public

représenté lors des débats par Monsieur Christian Magret, Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Montluçon.

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Juge ff de Président de Chambre : M. Olivier Peyretaillade. Juge : M. Guy Alassimone. Juge : M. Serge Laugénie.

Greffier lors des débats : Mme Marie-Pierre Tello, commis-greffier.

Débats en audience de chambre du conseil du 18 septembre 2026.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Montluçon, les parties ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par M. Olivier Peyretaillade, juge faisant fonction de Président de chambre et Mme Marie-Pierre Tello, commis-greffier, à qui le juge faisant fonction de président de chambre a remis la minute.

Attendu qu’à la date du 07 septembre 2026, Monsieur [S] [O], agissant en qualité de représentant légal de la SAS Breacast – [Adresse 3] a, en vertu de l’article L 631-4 du code de commerce, déclaré, par voie dématérialisée, au greffe de ce tribunal que l’entreprise se trouvait dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’elle était ainsi en état de cessation des paiements et, par suite, a demandé l’ouverture à l’égard de la société, d’une procédure de redressement judiciaire.

Attendu que la SAS Breacast – [Adresse 3] est immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro SIREN 993 603 786 depuis le 07 novembre 2025 pour l’activité d’achat, vente, fabrication de toutes pièces, sous-ensembles ou ensembles exécutés en métaux ou matières plastiques par les procédés de moulage ou d’injection sous-pression.

Attendu que le représentant légal de la société et le cse ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par Madame le greffier à l’audience du vendredi 18 septembre 2026, date à laquelle l’affaire a été retenue et mise en délibéré au 22 septembre 2026.

Attendu que Monsieur [S] [O] a comparu en présence de Monsieur [J] [Q], directeur de site et en présence de Monsieur [B] [L], représentant des salariés.

Il ressort des débats et des pièces communiquées, les éléments suivants :
* Que Monsieur [O], président de la société Breacast, a porté sa déclaration de cessation des paiements par devant le tribunal de commerce de Montluçon au motif que le site de production est implanté dans le ressort. Il indique toutefois être basé à [Localité 2], où se trouvent également les organes de direction et où seraient prises les décisions financières,

Qu’interrogé sur sa reprise capitalistique, sa nomination à la fonction de président depuis juin dernier et sa gestion de l’entreprise Breacast, il reconnaît ne pas être présent souvent sur le site de [Localité 3], ne pas intervenir dans la partie opérationnelle et ne pas avoir de stratégie de redressement à présenter ; il explique avoir acquis les actions en juin 2026 à un prix qu’il jugeait intéressant sans en communiquer le montant et affirme ne pas avoir eu connaissance de l’ampleur des difficultés avant l’acquisition. Sa vérification préalable s’étant limitée à une visite du site sans audit approfondi,

Qu’il indique également ne pas savoir répondre sur plusieurs points essentiels tels que la date de la plus ancienne des dettes, les dettes de loyers, les dettes intragroupes, les perspectives de redressement et attribue les difficultés économiques à la gestion antérieure issue de la cession de la société Brea System,
* Que Monsieur [Q], responsable du site, soutient la compétence de Montluçon, considérant que le tribunal local connaît mieux le bassin économique et industriel ; arrivé en février 2026, il indique avoir réalisé un état des lieux, réorganisé le site, constaté que les ventes étaient effectuées à perte, renégocié les tarifs et obtenu l’accord de la plupart des clients sur les nouveaux prix ; il précise néanmoins ne pas avoir accès aux comptes bancaires : les dépenses devant être validées et réglées par le siège,
* Que Monsieur [L], représentant des salariés, décrit une situation sociale extrêmement préoccupante. Il insiste sur le fait que les salariés restent combatifs et continuent de travailler malgré leur déception et leur épuisement ; il précise que les salariés ont découvert le changement de présidence en consultant internet, ce qui illustre un manque de transparence de la direction ; il indique également que les salariés font confiance à Monsieur [Q], qui paraît désormais se consacrer exclusivement à la société Breacast. Il comprend les règles juridiques de compétence, tout en décrivant des salariés financièrement et psychologiquement épuisés,
* Que Maître [D] [H], pour les AGS-CGEA Orléans, considère que le tribunal de commerce de Montluçon est juridiquement incompétent. Il rappelle les dispositions de l’article R 600-1 du code de commerce, notamment la règle selon laquelle un transfert de siège ne permet de modifier la

compétence qu’après un délai de six mois. Même en présence d’un transfert, les conditions temporelles et matérielles ne seraient pas réunies. Ainsi, il souligne que la production à [Localité 3] n’est pas le critère déterminant, le centre de décision semble être à [Localité 2], la compétence territoriale relève de l’ordre public, maintenir le dossier à [Localité 3] créerait un risque de recours. Il indique agir dans l’intérêt des créanciers et reconnaît que, sur le plan pratique, tout le monde pourrait préférer un traitement à [Localité 3] mais il estime que le droit impose [Localité 2],
* qu’enfin le ministère public adopte une position très critique à l’égard de Monsieur [O], Président de Breacast. Il se dit effaré par l’amateurisme et interpelle directement Monsieur [O] sur sa responsabilité de chef d’entreprise et sur la considération portée aux salariés. Il s’interroge également sur ce que pourrait dissimuler l’insistance à saisir le tribunal de commerce de Montluçon dans ce contexte (un transfert de responsabilité intervenu en juin dernier, l’implication initiale apparente de Monsieur [V], une rupture soudaine de transparence vis-à-vis des différents acteurs, l’absence de réponses sur des questions centrales et l’impact de la situation sur une soixantaine de familles) ; que sur la compétence territoriale, le ministère public rappelle que les règles de l’article R 600-1 du code de commerce devraient être connues d’un dirigeant et qu’un éventuel transfert de siège doit être effectif depuis au moins six mois. Il considère que l’argumentation fondée sur le centre des intérêts n’est ni suffisamment construite ni étayée et que le lieu de production n’est pas le critère juridique déterminant ; que la compétence territoriale relève de l’ordre public économique. Pour obtenir la compétence de [Localité 3], une démarche spécifique auprès d’une juridiction supérieure aurait été nécessaire en application de l’article R 662-7 du code de commerce.

Attendu qu’en application de l’article R 600-1 du code de commerce « le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues par le livre VI de la partie législative du présent code est celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège ou le débiteur, personne physique, a déclaré l’adresse de son entreprise ou de son activité. A défaut de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France.

Toutefois, en cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du tribunal, le tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent. Ce délai court à compter de l’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés du siège initial. »,

Attendu que le tribunal constate que la société Breacast exploite à Domérat, dans le ressort du tribunal de commerce de Montluçon, son principal site industriel, y emploie l’essentiel de son personnel et y exerce son activité de production ; que ces éléments caractérisent l’existence d’un établissement d’exploitation, mais ne suffisent pas à établir que la société y avait, à la date de la saisine, son siège social au sens de l’article précité ; que son siège social statutaire se trouve toujours [Adresse 3],

Attendu que le tribunal constate que le président de la société Breacast, Monsieur [O], a déclaré ne pas intervenir dans la gestion opérationnelle et n’avoir été que rarement présent sur le site de Domérat ; que le tribunal s’interroge sur le constat qu’il fait du décalage préoccupant entre, les responsabilités attachées au mandat social exercé par Monsieur [O] et son degré d’information, d’implication et de maîtrise du dossier présenté à la juridiction ; que le constat fait par le ministère public est partagé par le tribunal, d’une préparation déficiente du dossier et d’une méconnaissance préoccupante, par Monsieur [O], des principaux éléments économiques, financiers et sociaux relevant de sa responsabilité,

Attendu qu’il ressort des débats, au contraire, que la direction est bien opérée depuis le siège social statutaire; que les décisions comptables et financières y sont prises, les relevés de banque fournis y sont attachés ; que Monsieur [Q], responsable du site de [Localité 3], bien qu’assurant la conduite opérationnelle de la production, ne dispose ni de l’accès aux comptes bancaires ni du pouvoir autonome d’engager les paiements,

Attendu que les circonstances tirées de la connaissance du bassin économique par le présent tribunal, de l’accord ou du souhait des parties en présence, sont des considérations sérieuses, mais qui ne permettent pas d’écarter la règle légale de compétence territoriale,

Attendu que le tribunal mesure pleinement la gravité de la situation dans laquelle se trouvent les salariés de la société Breacast, dont les déclarations de leur représentant à l’audience ont mis en évidence le désarroi, l’épuisement, les difficultés matérielles et l’urgence de la situation ; que ces considérations, aussi légitimes soient-elles, ne peuvent permettre au tribunal de déroger à la règle d’ordre public de compétence territoriale fixée par le code de commerce et qu’une décision contraire exposerait la procédure à un risque de recours et d’insécurité juridique préjudiciable à l’ensemble des parties notamment aux salariés, retardant davantage le traitement des difficultés de l’entreprise,

Attendu que dans ces conditions, il convient de déclarer le tribunal de commerce de Montluçon territorialement incompétent au profit du tribunal de commerce de Saint-Étienne compétent.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de Commerce de Montluçon après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et par décision contradictoire.

Vu l’article R 600-1 du code de commerce,

Vu les observations des AGS-CGEA [Localité 4], Vu les réquisitions du Ministère Public, Vu les débats en audience de chambre du conseil du 18 septembre 2026,

Constate que le siège social de la société Breacast est sis [Adresse 3],

Déboute le demandeur de sa demande tendant à voir le tribunal de commerce de Montluçon retenir sa compétence,

Se déclare territorialement incompétent pour connaître de la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au profit du tribunal de commerce de Saint-Etienne,

Dit qu’il appartient, sans délai, à la société Bréacast, si elle entend poursuivre sa demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, de saisir la juridiction territorialement compétente sus désignée,

Laisse les dépens de la présente instance à la charge de la société Bréacast dont les frais de greffe liquidés à la somme de 73,12 € TTC dont 12,18 € de TVA.

Ainsi jugé et prononcé.

Le Greffier,

Signé électroniquement par TELLO Marie-Pierre

Le Président.