NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002922

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ALENCON

JUGEMENT DE RETRAIT DU ROLE DU 21/09/2026

DEMANDEUR (S) : TRIBUNAL DE COMMERCE D’ALENCON

DEFENDEUR (S) : CONTROLE TECHNIQUE [Localité 1] (SAS) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Mme [C] [H] pour la SAS CONTROLE TECHNIQUE [Localité 1] ABSENTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL A L’AUDIENCE ET LORS DU DELIBERE :

PRESIDENT:

M. LEVERRIER Jean-Marc

JUGES:

Mme [I] [U]:

M. [N] [Y]

ASSISTES LORS DES DEBATS DE : Mme PELLERIN Sonia, secrétaire assermentée

LE TRIBUNAL,

VU LES ARTICLES 381 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,

LE TRIBUNAL CONSTATE QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 21/09/2026 LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUCIAIAIRE A ETE CONVERTIE EN LIQUIDATOIN JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CONTROLE TECHNIQUE ALENCON (SAS) – [Adresse 2],

EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL ORDONNE LE RETRAIT DU ROLE DE LA PRESENTE AFFAIRE ET DIT QUE LE RETRAIT DU ROLE EMPORTE RETRAIT DE L’AFFAIRE DU RANG DES AFFAIRES EN COURS.

DIT QUE LES DEPENS SERONT PRELEVES EN FRAIS PRIVILEGIES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.

LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LA SECRETAIRE ASSERMENTEE.