Tribunal de commerce de Montpellier, 21 septembre 2026, RG n° 2026012839

Jurisprudence

Tribunal de commerce de Montpellier, 21 septembre 2026, RG n° 2026012839

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal de commerce
📂 Procédure
🏷️ Extinction de l’instance

Résumé

Le tribunal de commerce est saisi d’une instance concernant la SARL SSBR. Après examen de la situation procédurale, il rend un jugement de radiation sur le fondement des articles 381 et suivants du Code de procédure civile.

La juridiction constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisie à compter du prononcé. Les dépens sont liquidés et taxés à 120,97 euros toutes taxes comprises.

Informations clés

Juridiction
Tribunal de commerce
Catégorie
Procédure
Type de litige
Extinction de l’instance
Textes cités
Articles 381 et suivants du Code de procédure civile

Texte intégral
Tribunal de commerce, PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS – CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A, 21 septembre 2026, RG n° 2026012839

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 012839

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 21/09/2026

Défendeur : SARL SSBR (SARL) [Adresse 1] Représentant :

MAITRE [M] [T] SARL [Localité 1] AVOCATS

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué

Représente par : M. Laurent FEKKAR

Débats à l’audience publique du 21/09/2026

JUGEMENT DE RADIATION

Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile,

Le Tribunal constate l’extinction de l’instance n° 2026 012839 de :

SARL SSBR (SARL)

et se déclare dessaisi à compter de ce jour.

Dépens liquidés et taxés à la somme de 120,97 € toutes taxes comprises.

Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du Tribunal de Commerce de Montpellier, du

21/09/2026.

Le Greffier Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Le Président M. Jean-François CORTINA.

↑ Retour en haut