Jurisprudence

Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, 21 septembre 2026, RG n° 2026000176

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⚖️ Tribunal de commerce
📂 Procédure
🏷️ opposition

Résumé

Un demandeur a obtenu une ordonnance d’injonction de payer à l’encontre d’un défendeur. Le défendeur a formé opposition à cette ordonnance, puis l’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises avant d’être examinée à l’audience.

À l’audience, le demandeur a déclaré se désister de son instance et de son action introduites par la requête en injonction de payer, en raison d’un accord conclu entre les parties. Le défendeur a accepté ce désistement.

Le tribunal a constaté son dessaisissement. Il a également décidé que chaque partie conserverait les honoraires d’avocat et les dépens dont elle avait fait l’avance, puis a liquidé les frais de greffe à 111,03 euros.

Informations clés

Juridiction

Tribunal de commerce

Catégorie

Procédure

Type de litige

opposition

Textes cités

Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal de commerce, DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX, 21 septembre 2026, RG n° 2026000176

REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

ROLE : 2026 000176 JUGEMENT DU 21/09/2026

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 06/07/2026

A l’issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21/09/2026 (article 450 du C.P.C.)

EN LA CAUSE DE :

GROUPE 3L LOGISTIQUE (SAS) [Adresse 1] [Localité 1]

Comparant par Maître Julien MELCHIONNO

demandeur, suivant requête en injonction de payer

CONTRE :

LES COMPAGNONS DE L’ECOLOGIE (SARL) [Adresse 2]

Comparant par Maître Charlotte BARTHELEMY et Maître [Y] [Z]

Par référence aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile,

Vu l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 03/09/2025 à la requête de GROUPE 3L LOGISTIQUE (SAS) par le Président du Tribunal de commerce d’Aix en Provence,

Vu l’opposition formée le 15/12/2025 par LES COMPAGNONS DE L’ECOLOGIE (SARL) à l’encontre de l’ordonnance d’injonction de payer,

Après renvois, cette affaire a été évoquée à l’audience du 06/07/2026.

A la barre du Tribunal, GROUPE 3L LOGISTIQUE (SAS) déclare se désister de son instance et de son action introduite par sa requête en injonction de payer, un accord ayant été trouvé entre les parties ; la société LES COMPAGNONS DE L’ECOLOGIE (SARL) déclare accepter ce désistement.

Il y a lieu pour le Tribunal de céans, en l’état du désistement de GROUPE 3L LOGISTIQUE (SAS) de son instance et de son action introduite par sa requête en injonction de payer, de constater le dessaisissement du tribunal.

Chacune des parties gardera à sa charge les frais engagés au titre des honoraires d’avocat et des dépens dont il a fait l’avance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en dernier ressort et contradictoirement :

En l’état du désistement de GROUPE 3L LOGISTIQUE (SAS) de son instance et de son action introduite par sa requête en injonction de payer, constate le dessaisissement du tribunal,

Chacune des parties gardera à sa charge les frais engagés au titre des honoraires d’avocat et des dépens dont il a fait l’avance,

Liquide les frais de greffe à la somme de 111,03 euros dont TVA 18,50 euros,

Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Pierre MAFFRE, président d’audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.

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