REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE LUNDI 21/09/2026

PAR M. MARC VERDET, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME ELISABETH GONCALVES, GREFFIER, par sa mise à disposition au greffe

RG 2026024741 07/05/2026

ENTRE :

La CAISSE DE REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS OCCITANIE (CARPA OCCITANIE), dont le siège social est au [Adresse 1] Partie demanderesse : comparant par Me Laurent SIMON Avocat (P073) substituant Me Claire FAGES, membre de la SELARL CLF, avocat au barreau de Toulouse, [Adresse 2]

ET :

SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Me [Y] [D], demeurant [Adresse 3], ès-qualités de mandataire ad’ hoc de la SARL LE TROTTEUR, Partie défenderesse : comparant par Me Justine CAUSSAIN Avocat, substituant Me

Frédéric MANGEL, Avocat (D203)

Par ordonnance sur requête rendue le 3 juin 2025, le président du tribunal des activités économiques de Paris a fait droit à la demande de la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Me [Y] [D] et a ordonné la communication par la CAISSE DE REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS OCCITANIE (CARPA OCCITANIE) du décompte détaillé des sommes réglées dans le cadre de la vente du fonds de commerce de la SARL LE TROTTEUR via Maitre Gilbert GASSIN, avocat au barreau de Toulouse.

C’est dans ce contexte que pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 19 mars 2026 signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la CAISSE DE REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS OCCITANIE (CARPA OCCITANIE) nous demande de :

Vu les articles 496 et 497 du code de procédure civile,

Vu l’article L632-2 du code de commerce,

Rétracter l’ordonnance sur requête rendue le 3 juin 2025,

Dire que les demandes présentées par la SELARL ACTIS prise en la personne de Me [Y] [D] agissant en qualité de mandataire ad’hoc de la SARL LE TROTTEUR sont irrecevables,

Condamner la SELARL ACTIS prise en la personne de Me [Y] [D] agissant en qualité de mandataire ad’hoc de la SARL LE TROTTEUR au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Copie exécutoire : [B] [P] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 Copie au DGR
* La condamner aux dépens, en ce compris le timbre fiscal de 50 euros.

A l’audience du 7 mai 2026, les parties sont représentées par leur conseil respectif. Nous avons renvoyé la cause au 2 juillet 2026 puis au 10 septembre 2026, en cabinet, devant Monsieur le Président VERDET.

A l’audience du 10 septembre 2026 :

Le conseil de la CAISSE DE REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS OCCITANIE (CARPA OCCITANIE) se présente et réitère les termes de son assignation.

Le conseil de la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Me [Y] [D] se présente et s’en rapporte à justice.

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le

lundi 21

septembre 2026 à 16 heures.

Sur ce

Nous relevons que LA CARPA OCCITANIE, demanderesse à la rétractation, fait valoir que :

La requête présentée par la SELARL ACTIS se fonde sur l’article L623-2 du Code de commerce ; cet article s’applique dans le cadre des procédures collectives notamment celles de sauvegarde et de redressement judiciaire ; il permet au juge commissaire après ouverture de la procédure de recueillir des informations pour établir un bilan économique, social et environnemental du débiteur.

En l’espèce aucune procédure collective n’est en cours puisque la liquidation de la SARL LE TROTTEUR a fait l’objet d’une clôture pour extinction de passif le 24 octobre 2012.

La SELARL ACTIS agit en qualité de mandataire ad’hoc de la SARL LE TROTTEUR en liquidation amiable et n’est donc pas Juge Commissaire

En outre, la mission de la SELARL ACTIS telle qu’ordonnée par jugement du 18 novembre 2022 (1/ se faire restituer la somme de 11 846 appartenant à la société et déposée à la CDC, 2/ convoquer une AG de la société avec pour ordre du jour de clôturer la liquidation amiable et partager le solde disponible entre les associés) ne correspond pas à la requête déposée par ACTIS ;

Le jugement du 18 novembre 2022 ne fait pas référence à la Carpa Occitanie qui n’est pas la CDC ;

La demande d’ACTIS se heurte en outre au secret professionnel de l’avocat ; la jurisprudence a confirmé que les documents présents dans les locaux de la CARPA sont couverts par le secret professionnel des avocats ;

Article 700 : ACTIS étant parfaitement consciente du caractère infondé de sa demande doit être condamnée au titre de l’article 700 à 5000 euros et les dépens ;

La SELARL ACTIS, défenderesse, ne conclue pas et s’en rapporte à justice.

Nous relevons que la demande de la Selarl ACTIS se fonde sur l’article L623-2 du Code de commerce ;

L’article L623-2 du Code de commerce dispose que « Le juge-commissaire peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication par les commissaires aux comptes, les experts-comptables, les notaires, les membres et représentants du personnel, par les administrations et organismes publics, les organismes de prévoyance et de sécurité sociales, les établissements de crédit, les sociétés de financement,

les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement ainsi que les services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique, financière, sociale et patrimoniale du débiteur » ;

La Selarl Actis n’intervient pas en tant que juge commissaire ou sur demande du juge commissaire mais en qualité de mandataire ad’hoc de la SARL LE TROTTEUR désignée par jugement du 18 novembre 2022 ; nous notons également l’absence de procédure collective en cours sur la SARL LE TROTTEUR, la liquidation de la société ayant fait l’objet d’une clôture pour extinction du passif le 24 octobre 2012.

Il en ressort que la Selarl Actis ne peut se fonder sur l’article L623-2 du Code de commerce pour demander la communication par la Carpa Occitanie du décompte détaillé des sommes réglées, dans le cadre de la vente du fonds de commerce de la Sarl Le Trotteur via Maitre Gassin, avocat au barreau de Toulouse.

En conséquence, nous :
* Rétracterons l’ordonnance du 3 juin 2025,

Sur l’article 700 CPC

Compte tenu des circonstances de l’espèce, nous dirons n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Sur les dépens :

Les dépens seront mis à la charge de la SARL Actis qui succombe.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort,

Vu notre ordonnance rendue sur requête le 3 juin 2025 (RG 2025044527), Vu les articles 496 et 497 du code de procédure civile,
* Rétractons l’ordonnance sur requête rendue par le président du tribunal des activités économiques de Paris en date du 3 juin 2025 (RG 2025044527),
* Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,
* Condamnons la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Me [Y] [D], ès-qualités de mandataire ad’ hoc de la SARL LE TROTTEUR aux entiers dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 38,01 €TTC dont 6,12 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 CPC.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Marc Verdet président et Mme Elisabeth Goncalves greffier.