SG

LE 22 SEPTEMBRE 2026

Minute n°

N° RG 22/01078 – N° Portalis DBYS-W-B7G-LPGH

S.A.S. SHD-IMMO, devenue [I]

C/

S.A.S. CELIO FRANCE
S.E.L.A.F.A. MJA
S.E.L.A.R.L. [Y]
S.C.P. BTSG
S.C.P. [D] [N]

1 copie exécutoire et certifiée conforme à :
la SELARL ASEVEN
Me Emmanuelle BLOND – 191
la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL – 22A
la SAS DELCADE

délivrées le
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
—————————————————

QUATRIEME CHAMBRE

JUGEMENT
du VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Madame Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, statuant en Juge Unique, sans opposition des parties

GREFFIER : Sandrine GASNIER

Débats à l’audience publique du 26 MAI 2026.

Prononcé du jugement fixé au 22 SEPTEMBRE 2026.

Jugement Contradictoire par mise à disposition au greffe.

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ENTRE :

S.A.S. SHD-IMMO (RCS [Localité 1] n°869 800 508), devenue la S.A.S. [I], dont le siège social est sis [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Yann MICHEL de la SELARL ASEVEN, avocats au barreau de PARIS
Rep/assistant : Me Emmanuelle BLOND, avocat au barreau de NANTES

DEMANDERESSE.

D’UNE PART

ET :

S.A.S. CELIO FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Laurence CADENAT de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de NANTES
Rep/assistant : Maître Hervé TANDONNET de la SAS DELCADE, avocats au barreau de LILLE

S.E.L.A.F.A. MJA, prise en la personne de Maître [Q] [V], en ses qualités de mandataire judiciaire et de commissaire à l’exécution du plan de la S.A.S. CELIO FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Rep/assistant : Maître Laurence CADENAT de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de NANTES
Rep/assistant : Maître Hervé TANDONNET de la SAS DELCADE, avocats au barreau de LILLE

S.E.L.A.R.L. [Y], Maître [Q] [V], en ses qualités de mandataire judiciaire et de commissaire à l’exécution du plan de la S.A.S. CELIO FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
Rep/assistant : Maître Laurence CADENAT de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de NANTES
Rep/assistant : Maître Hervé TANDONNET de la SAS DELCADE, avocats au barreau de LILLE

S.C.P. BTSG, prise en la personne de Maître [E] [U], en sa qualité de mandataire judiciaire de la S.A.S. CELIO FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 5]
Rep/assistant : Maître Laurence CADENAT de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de NANTES
Rep/assistant : Maître Hervé TANDONNET de la SAS DELCADE, avocats au barreau de LILLE

S.C.P. [D] [N], en sa qualité de commissaire à l’exécution du plan de la S.A.S. CELIO FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 6]
Rep/assistant : Maître Laurence CADENAT de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de NANTES
Rep/assistant : Maître Hervé TANDONNET de la SAS DELCADE, avocats au barreau de LILLE

DEFENDERESSES.

D’AUTRE PART

Faits, procédure et prétentions des parties

Par acte sous seing privé du 13 décembre 2004, la S.A. SAINT HERBLAIN DISTRIBUTION a donné en location à la S.A. [E] [G] un local situé au sein du centre commercial “ATLANTIS” d’une superficie de 191 m² et ce, pour une durée de 12 ans, moyennant le paiement d’un loyer annuel minimum de 102.185,00 euros H.T. H.C. avec une clause-recettes de 7,10 % H.T. du chiffre d’affaires hors T.V.A., pour l’exploitation d’un fonds de commerce de “prêt à porter masculin et accessoires s’y rapportant”.

Par la suite, la S.A.S. SHD-IMMO est venue aux droits de la S.A. SAINT HERBLAIN DISTRIBUTION et la S.A.S. CELIO FRANCE aux droits de la S.A. [E] [G].

Suivant jugement en date du 22 juin 2020, le Tribunal de Commerce de BOBIGNY a ouvert une procédure de sauvegarde à l’égard de la S.A.S. CELIO FRANCE, désignant d’une part, la S.E.L.A.F.A. MJA, en la personne de Maître [Q] [V], et la S.C.P. BTSG, en la personne de Maître [E] [U], en qualité de mandataires judiciaires, et d’autre part, la S.E.L.A.R.L. FHB, en la personne de Maître [K] [A], et la S.C.P. [D] [N] en qualité d’administrateurs judiciaires.

Le 31 juillet 2020, la S.A.S. SHD-IMMO déclaré sa créance à l’encontre de la S.A.S. CELIO FRANCE entre les mains des mandataires judiciaires au titre des loyers et charges restés impayés à hauteur de 69.764,46 euros T.T.C.

Suivant jugement du 14 octobre 2021, le Tribunal de Commerce de BOBIGNY a arrêté le plan de sauvegarde de la S.A.S. CELIO FRANCE, maintenant d’une part, la S.E.L.A.F.A. MJA, en la personne de Maître [Q] [V], et la S.C.P. BTSG, en la personne de Maître [E] [U], en qualité de mandataires judiciaires, et désignant d’autre part, la S.E.L.A.F.A. MJA, en la personne de Maître [Q] [V], et la S.C.P. [D] [N] en qualité de commissaires à l’exécution du plan.

Par actes d’huissier délivrés le 25 février 2022, la S.A.S. SHD-IMMO a fait assigner la S.A.S. CELIO FRANCE, la S.E.L.A.F.A. MJA, en ses qualités de mandataire judiciaire et de commissaire à l’exécution du plan, la S.C.P. BTSG, en sa qualité de mandataire judiciaire, et la S.C.P. [D] [N], en sa qualité de commissaire à l’exécution du plan, devant le Tribunal Judiciaire de NANTES (R.G. n°22/1078) aux fins de :

Vu les dispositions des articles 1103, 1101 et suivants, 2332 du Code Civil,
Vu les dispositions de l’article R 621-5 du Code de Commerce,
Vu le bail commercial en date du 13 décembre 2004,
Vu la déclaration de créance en date du 31 juillet 2020,
Vu les courriers adressés à Maître [V] en date du 21 juillet 2021,
Vu les courriers adressés à Maître [V] en date du 8 octobre 2021,
Vu l’ordonnance rendue par Monsieur le Juge-commissaire en date du l9 janvier 2022,

– Se déclarer compétent pour trancher le présent litige ;
– Fixer la créance de la société SHD-IMMO au passif de la société CELIO FRANCE, à titre privilégié, à hauteur de la somme de 69.764,46 € TTC ;
– Juger que la société CELIO FRANCE est tenue au paiement au profit de la société SHD-IMMO de la somme, sauf à parfaire, de 160.046,l0 € TTC, au titre des loyers et charges postérieurs au jugement du Tribunal de Commerce de BOBIGNY en date du 22 juin 2020, ainsi qu’au titre du dépôt de garantie, en exécution du bail commercial en date du 13 décembre 2004 en cours d’exécution ;

– Condamner in solidum la société CELIO FRANCE, la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [Q] [V] ès qualités de mandataire judiciaire de la société CELIO FRANCE, la SCP B.T.S.G. prise en la personne de Maître [E] [U] ès qualités de mandataire judiciaire de la société CELIO FRANCE, la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [V] ès qualités de commissaire à l’exécution du plan de la société CELIO FRANCE et la SCP D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [D] [N] prise en la personne de Maître [D] [N] ès qualités de commissaire à l’exécution du plan de la société CELIO FRANCE, au paiement au profit de la société SHD-IMMO de la somme, sauf à parfaire, de 160.046,l0 € TTC au titre des loyers et charges postérieurs au jugement du Tribunal de Commerce de BOBIGNY en date du 22 juin 2020, ainsi qu’au titre du dépôt de garantie, assortie “d’un intérêt de retard au taux d’escompte de la BANQUE DE FRANCE, majoré de quatre points” conformément à I’article 52 du contrat de bail en date du 13 décembre 2004 ;
– Condamner in solidum la société CELIO FRANCE, la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [Q] [V] ès qualités de mandataire judiciaire de la société CELIO FRANCE, la SCP B.T.S.G. prise en la personne de Maître [E] [U] ès qualités de mandataire judiciaire de la société CELIO FRANCE, la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [V] ès qualités de commissaire à l’exécution du plan de [a société CELIO FRANCE et la SCP D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [D] [N] prise en la personne de Maître [D] [N] ès qualités de commissaire à l’exécution du plan de la société CELIO FRANCE au paiement, au profit de la société SHD-IMMO d’une somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– Condamner in solidum la société CELIO FRANCE, la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [Q] [V] ès qualités de mandataire judiciaire de la société CELIO FRANCE, la SCP B.T.S.G. prise en la personne de Maître [E] [U] ès qualités de mandataire judiciaire de la société CELIO FRANCE, la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [V] ès qualités de commissaire à l’exécution du plan de la société CELIO FRANCE et la SCP D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [D] [N] prise en la personne de Maître [D] [N] ès qualités de commissaire à l’exécution du plan de la société CELIO FRANCE aux entiers dépens lesquels seront recouvrés par Maître Emmanuelle BLOND ;
– Juger qu’à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées, et qu’en cas d’exécution par voie-extra-judiciaire, les sommes retenues par l’Huissier instrumentaire en application de l’article R 444-55 du Code de commerce et relatives aux émoluments de la prestation mentionnée au numéro 129 du tableau 3-l annexé à l’article R 444-3 du Code de commerce, seront supportées par les parties tenues aux dépens.

En cours d’instance et par acte extra-judiciaire du 13 septembre 2022, la S.A.S. SHD-IMMO a fait délivrer à la S.A.S. CELIO FRANCE un commandement de payer les loyers arrivés à échéance après l’ouverture de la procédure collective d’un montant de 127.747,68 euros T.T.C., visant la clause résolutoire du bail liant les parties.

Par acte d’huissier du 12 octobre 2022, la S.A.S. CELIO FRANCE, la S.E.L.A.F.A. MJA, en ses qualités de mandataire judiciaire et de commissaire à l’exécution du plan, la S.C.P. BTSG, en sa qualité de mandataire judiciaire, et la S.C.P. [D] [N], en sa qualité de commissaire à l’exécution du plan, ont fait assigner la S.A.S. SHD-IMMO devant le Tribunal Judiciaire de NANTES (R.G. 22/4433) aux fins de voir :

Vu les L.622-1 et suivants et R. 622-1 et suivant du Code de commerce,
Vu l’article 1134 du Code civil dans sa rédaction applicable au litige,
Vu l’article 1244-1 devenu 1343-5 du Code civil,
Vu l’article 367 du Code de procédure civile,
À titre liminaire,
– Ordonner la jonction entre la présente instance et l’instance enrôlée sous le numéro RG 22/01078;
A titre principal,
– Constater, dire et juger que le commandement du 13 septembre 2022 ne vise que des créances soumises à l’interdiction des poursuites et paiements ;
– Constater, dire et juger que le commandement a été délivré de mauvaise foi ;
En conséquence,
– Constater, dire et juger que le commandement est nul, de nul effet et sans objet ;
– Prononcer l’annulation du commandement et de tous ses effets ;
– Constater, dire et juger que la résiliation de plein droit du bail ne saurait résulter de l’inexécution du commandement délivré le 13 septembre 2022 ;
A titre subsidiaire,
– Accorder à la société CELIO FRANCE les plus larges délais de paiement, soit 24 mois, pour déférer aux causes du commandement auxquelles il aurait été manqué;
– Suspendre dans l’intervalle les effets de la clause résolutoire ;
En tout état de cause,
– Rejeter toutes demandes plus amples ou contraires formulées par la SAS SHD-IMMO ;
– Condamner la SAS SHD-IMMO à payer à la société CELIO FRANCE la somme de 5.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– Condamner la SAS SHD-IMMO aux entiers dépens ;
– Écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Le 1er décembre 2022, les deux instances ont été jointes (R.G. n°22/1078).

Par ordonnance du 04 juillet 2023, le Président du Tribunal de Commerce de BOBIGNY a désigné la S.E.L.A.R.L. [Y], en la personne de Maître [Q] [V], en lieu et place de la S.E.L.A.F.A. MJA, en qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l’exécution du plan de la S.A.S. CELIO FRANCE.

***

Suivant ses dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée le 04 décembre 2025, la S.A.S. SHD-IMMO, devenue la S.A.S. [I], sollicite du tribunal de:

– Fixer la créance de la société [I] au passif de la société CELIO FRANCE, à titre privilégié, à hauteur de la somme de 60.562,69 € TTC ;
– Acter le désistement de toutes les autres demandes précédemment formulées dans le cadre de la présente instance, et notamment aux termes de leur assignation en date du 12 octobre 2022 par la société CELIO FRANCE, la SELARL [Y] prise en la personne de Maître [Q] [V] ès qualités de mandataire judiciaire de la société CELIO FRANCE et de commissaire à l’exécution du plan, la SCP B.T.S.G. prise en la personne de Maître [E] [U] ès qualités de mandataire judiciaire de la société CELIO FRANCE, et de la SCP D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [D] [N] prise en la personne de Maître [D] [N] ès qualités de commissaire à l’exécution du plan ;
– Dire que chacune des parties conservera la charge des frais et dépens engagés dans le cadre de la présente procédure.

***

Suivant leurs dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée le 24 novembre 2025, la S.A.S. CELIO FRANCE, la S.E.L.A.F.A MJA, la S.E.L.A.R.L. [Y], la S.C.P. BTSG, la S.C.P. [D] [N] sollicitent du tribunal de:

Vu les L.622-1 et suivants et R.622-1 et suivant du Code de commerce,
– Fixer au passif de la société CELIO FRANCE les créances au profit de la SAS [I] INVESTISSEMENTS pour un montant de 60.562,69 € à titre de privilège du bailleur échu ;
– Donner acte aux parties de ce qu’elles se désistent de toutes autres demandes précédemment formulées dans le cadre de la présente instance ;
– Dire que chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens.

***

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Une ordonnance de clôture a été rendue le 07 mai 2026 et l’affaire a été fixée à l’audience du 26 mai 2026. Les parties ont été informées par le président que le jugement serait rendu le 22 septembre 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Force est de constater :

– d’une part, que les parties conviennent désormais que la S.A.S. CELIO FRANCE reste devoir à la S.A.S. SHD-IMMO, devenue la S.A.S. [I], la somme de 60,562,69 euros qu’il convient de fixer au passif de la procédure collective à titre privilégié ;

– d’autre part, que les parties renoncent à toutes les autres demandes formées précédemment dans le cadre de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort ;

FIXE la créance de la S.A.S. [I] au passif de la S.A.S. CELIO FRANCE à hauteur de 60.562,69 euros à titre privilégié ;

DONNE ACTE aux parties de leur désistement des demandes précédemment formées dans le cadre de la présente instance ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Sandrine GASNIER Nathalie CLAVIER