Tribunal de Commerce de Cusset

Jugement du 22/09/2026 2026 003161 (Code NAC : 4HA)

Conversion du redressement judiciaire En liquidation judiciaire

PMT03 (SAS)

Après débats en chambre du conseil le 22/09/2026 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de M. VIEILLY Jean-Jacques, Président d’audience, M. DENIS Philippe et Mme CHARIER Sylvie, Juges, et de Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier lors des débats.

Attendu que par jugement du Tribunal de Commerce de Cusset en date du 28/07/2026, la société PMT03 (SAS) – [Adresse 1] a été placée en redressement judiciaire,

Attendu que M. [B] [A], Président de la société PMT03 (SAS) et la SELARL MJ DE L’ALLIER, représentée par Maître [J] [H], Mandataire Judiciaire, ont été entendus en leurs observations,

Attendu que Maître [J] [H] expose la situation économique et financière de l’entreprise ; que le compte courant est débiteur d’environ 1 900 euros ; qu’il n’y a aucune perspective de redressement ; qu’au vu de la situation de trésorerie, de l’absence de chantiers et des créances postérieures à l’ouverture de procédure s’élevant à environ 400 euros, elle est favorable à la demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Attendu que M. [B] [A] indique que la certiceuse a été réglée en totalité et encaissée sur le compte du redressement judiciaire ; que les factures ont été établies et qu’il a augmenté ses tarifs sans obtenir de réponse ; qu’après avoir tenté de poursuivre son activité, il se résout à y mettre fin et sollicite formellement la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; que son employé a perçu son salaire du mois d’août,

Attendu que Mme [W] [O], juge-commissaire, se déclare favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Attendu que Mme [Y] [M], Procureur de la République, au regard des doutes exprimés lors de la précédente comparution, est également favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Attendu qu’il ressort des informations fournies à l’audience qu’aucune perspective de redressement n’existe, au vu de la situation de trésorerie et qu’il convient dès à présent de convertir la procédure en liquidation judiciaire par application de l’article L.631-15 du Code de Commerce,

Attendu que l’attention du chef d’entreprise est particulièrement attirée sur l’obligation qu’il a, d’une part de coopérer activement avec les organes de la procédure, d’autre part de prendre toutes les mesures conservatoires appropriées afin de sécuriser l’ensemble des actifs de l’entreprise, sous peine de voir sa responsabilité engagée et de subir toutes les conséquences de droit des éventuelles négligences qui pourraient lui être imputées.

Par ces motifs,

Le Tribunal jugeant par mise à disposition au greffe, contradictoirement en premier ressort, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Prend acte de la demande de PMT03 (SAS) de voir la procédure convertie en liquidation judiciaire,

Met fin à la période d’observation et prononce la liquidation judiciaire de la société PMT03 (SAS) – [Adresse 1], inscrite au R.C.S. de [Localité 1] sous le n° 938 818 283 pour une activité de multiservices, entretien et nettoyage de bâtiments,

Maintient en qualité de juge-commissaire Mme [W] [O],

Nomme en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL MJ DE L’ALLIER, représentée par Maître [J] [H] – [Adresse 2] qui recevra tous courriers et envois postaux destinés à l’administré judiciaire ci-dessus,

Autorise la poursuite d’activité jusqu’au 22/12/2026 pour les besoins de la procédure uniquement,

Dit que l’examen de la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai maximum de trois ans à compter du présent jugement,

Ordonne au Greffier de transmettre la présente décision au chargé d’inventaire de la procédure, et de lui délivrer les états complets des privilèges et nantissements du chef du débiteur à ce jour,

Ordonne l’exécution provisoire et dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Passe les dépens, notamment la délivrance des états de privilèges et nantissements au chargé d’inventaire, en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi fait et jugé le Vingt-deux Septembre Deux mil vingt six au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset.

Signé par M. VIEILLY Jean-Jacques, Président d’audience et Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier lors du prononcé.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Me Bertrand DUBUTADOUX

Le Président.