N° de Minute : 2026L04247

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L04976

LE 22 septembre 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Dominique MONVOISIN

Juges : Mme Joëlle MANDEL M. Jean-François DURAND

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 14 septembre 2026

DEBITEUR

ASS CENTRE INFFO CENTRE DEVEIL INFORMATION FORMA PERMANENTE Activité : Administration publique (tutelle) de la santé, de la formation, de la culture et des services sociaux, autre que sécurité sociale Inscrit(e) au Répertoire des Métiers sous le n° 775724644 N° de gestion 2025 F 50046 adresse légale : [Adresse 1] FRANCE Représentant Légal : Mme [U], [T] [M] née [O] [Adresse 2] comparant par BOCHE DEBELLE AVOCATS [Adresse 3] non comparant

N° PC

: 2025J01941

N’Y A LIEU A STATUER

Par jugement en date du 21 octobre 2025, le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de ASS CENTRE INFFO CENTRE DEVEIL INFORMATION FORMA PERMANENTE

L’affaire a été enrôlée à l’audience de ce jour.

MOTIFS

Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 16/07/2026 en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Qu’il n’y a donc lieu à statuer sur la présente instance.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 22 septembre 2026 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort

Dit n’y avoir lieu à statuer sur la présente instance.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Dominique MONVOISIN, Président, Assisté de M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.