2026F01770 – 2626500014/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 22/09/2026

JUGEMENT DESIGNATION MANDATAIRE AD HOC

Chambre du conseil (Ctx lié)

Numéro de Procédure collective : 2026RJ279 La SAS MINI GREEN POWER Numéro de rôle général : 2026F1770

DEFENDEUR

La SAS MINI GREEN POWER
[Adresse 1]
[Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 15/09/2026 où siégeait Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur Alain MONTEIRO, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 22/09/2026.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES :

ATTENDU

que par jugement en date du 02/06/2026, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de liquidation judiciaire sur résolution plan à l’encontre de la SAS MINI GREEN POWER [Adresse 1].

Le Tribunal a désigné Monsieur MISERICORDIA André en qualité de Juge Commissaire, Monsieur FRANCHINI en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et Maître [Q] [C] en qualité de liquidateur.

ATTENDU

que Maître [Q] en qualité de liquidateur a présenté une requête en date du 29/07/2026 aux fins de voir désigner un mandataire ad’hoc et indique que la SAS HOLDING MGP GOUVERNANCE prise en la personne de son Président M. [G] [U] représentant légal de la SAS MINI GREEN POWER a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire en date du 21/07/2026 et se retrouve ainsi sans représentant et qu’en l’état la société ne dispose pas de représentant et ne peut donc terminer sa mission en l’absence de représentant de ladite société.

ATTENDU que l’affaire a été appelée à l’audience de la Chambre du Conseil du 15/09/2026 à 9hrs ;

ATTENDU

que la SAS HOLDING MGP GOUVERNANCE prise en la personne de son Président M. [G] [U] représentant légal de la SAS MINI GREEN POWER a comparu à ladite audience.

ATTENDU que Maître [Q] [C] liquidateur maintient les termes de sa requête ;

ATTENDU

que le Ministère Public représenté par Monsieur KERAMIDAS Nicolas Vice-Procureur émet un avis favorable sur ladite requête.

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU

qu’il y a lieu de faire droit à la requête présentée par Maître [Q] [C] liquidateur et de statuer dans les termes ci-après ;

ATTENDU que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Le Ministère Public présent à l’audience.

VU la requête présentée par Maître [Q] [C] liquidateur ;

DESIGNE

Monsieur [G] [U] en qualité de mandataire ad’hoc dans la liquidation judiciaire de la SAS MINI GREEN POWER, [Adresse 1] aux fins de représenter la Société.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Alain GEORGES

Pour le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Alain GEORGES

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, un greffier ayant assure la mise a disposition.