2025F00524 – 2626500006/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025F524 Références : SOCIETE DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION (SAS) – 2023RJ218

Demandeur(s) : SARL PORTE NEUVE [Adresse 2]

Représentée par Maître Eric BAGNOLI

Défendeur(s) : SASU GCC [Adresse 7] [Localité 1]

Représentée par Maître Cédric DUBUCQ et Maître Etienne FEILDEL

Défendeur(s) : Maître [G] [Q] liquidateur judiciaire de la STE DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION [Adresse 6]

Représenté par Maître Valérie CARDONA

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Madame Aline DAVY-RANCUREL Juges : Monsieur Xavier BOHLY Monsieur Jacques MULLEM

Greffier lors des débats : Maître Quitterie MANDRON-RIVIERE Ministère public : Monsieur Gwennhaël DE-CLERCQ

Débat à l’audience du 15/09/2026 ***********************************

PAR ACTE

en date du 2 juin 2025, la SARL PORTE NEUVE, représentée par la SCP [B] BAGNOLI & ASSOCIES, en la personne de Maître de Eric BAGNOLI, a fait donner assignation à la SAS GCC dont le siège social est sis [Adresse 7], 78130 LES MUREAUX, ainsi qu’à Maître [G] [Q], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS SOCIETE DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION, dont l’étude est située [Adresse 6], d’avoir à comparaître à l’audience du tribunal de commerce d’Antibes tenue le 20 juin 2025, aux fins de :

Vu les dispositions de l’article L621-11 et suivants du Code de Commerce,Vu la jurisprudence,Vu les pièces versées aux débats,

PROCEDER

à l’extension de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la société SOCIETE DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION à la société GCC, SASU au capital de 2.325.000,00 E, immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 407 794 551, dont le siège social est situé [Adresse 7] ;

CONDAMNER

in solidum les sociétés SOCIETE DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION et GCC SAS à payer à la société PORTE NEUVE, agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux, en sa qualité de contrôleur à la liquidation judiciaire de la société GCC COTE D’AZUR la somme de 10.000,00 € au titre de l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNER

in solidum la société SOCIETE DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION et la société GCC aux entiers dépens ;

JUGER que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.

L’affaire a été appelée à l’audience du 15 septembre 2026, et après renvois, date à laquelle elle a été prise en délibéré et les parties ont été avisées du prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 22 septembre 2026, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

DISCUSSION

Attendu qu’à la barre, à l’audience du 15 septembre 2026, la société PORTE NEUVE, demanderesse à l’action en extension, a régularisé des conclusions de désistement d’instance et d’action à l’encontre de la société GCC ;

Que ce désistement s’inscrit dans l’exécution du protocole transactionnel homologué par le tribunal de céans le 23 juin 2026 ;

Que l’ensemble des conditions de cet accord ayant été satisfait, la société GCC entend accepter ce désistement, purement et simplement ;

Qu’aussi, il convient de prendre acte de l’acceptation pure et simple du désistement par le liquidateur ès-qualités ;

Qu’en application de l’article 395 précité, cette acceptation rend le désistement parfait et emporte extinction de l’instance ;

Attendu que les dépens seront à la charge du demandeur ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant par décision insusceptible de recours,

Vu le protocole transactionnel signé entre les parties les 2 avril et 22 mai 2026 ; Vu le jugement d’homologation rendu par le tribunal de commerce d’Antibes le 23 juin 2026 ;

CONSTATE

que la société PORTE NEUVE agissant en qualité de contrôleur à la procédure collective de la société DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION se désiste de son instance et de son action en extension à l’encontre de la société GCC ;

PREND ACTE

de l’acceptation pure et simple du désistement par le liquidateur judiciaire ès-qualités et par la société GCC ;

DIT n’y avoir lieu à article 700 du code de procédure civile ;

PRONONCE le dessaisissement du tribunal de commerce d’Antibes de la présente affaire ;

DIT

les dépens de l’instance seront à la charge du demandeur, liquidés à la somme de 76.32 € TTC dont TVA 12.72 €.

AINSI JUGE ET PRONONCE A ANTIBES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D’ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MADAME ALINE DAVY RANCUREL ET MADAME JOANNA KARK COMMIS GREFFIER Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.