Tribunal de commerce, Ouvertures – chambre du conseil, 21 septembre 2026, RG n° 2026022507
*1DE/01/12/04/94*
2026022507 N° PC : 2026/809 ADM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 21/09/2026
Société par actions simplifiée Sas PRO’MOTORS 59 [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Xavier LHOTE, Monsieur Edouard LEPAGE, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT,
AF 2026022507
Le Tribunal de commerce de Lille-Métropole, par jugement en date du 03-08-2026 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée facultative à l’encontre de la : Sas PRO’MOTORS 59
Cependant une erreur matérielle s’est glissée dans la plume de ce jugement.
Il est indiqué par erreur : »
ORDONNE le renvoi
du dossier devant la Commission de surendettement de la Banque de France. »
Qu’en vertu de l’article 462 du CPC, il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal se saisissant d’office Vu l’article 462 du CPC
Reprend le jugement en date du 3/8/2026 en tous ses termes,
Rectifie cependant l’erreur matérielle qui a été commise, en précisant que la phrase » »
ORDONNE le renvoi
du dossier devant la Commission de surendettement de la Banque de France » n’avait pas lieu d’être
Dit que le greffe en fera mention sur la minute. Ordonne la publicité du présent jugement. Dépens en frais de procédure.
Signé électroniquement par M. Bruno LEBLANC
Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT.