DOSSIER N° RG 26/04044 – N° Portalis DB3D-W-B7K-LFO3
MINUTE N°26/
1 copie dossier
1 copie exécutoire à Me Ariane FATOVICH-ROYER DE VERICOURT, Me Ismaila SALL
2 expéditions à chaque partie, l’une en LRAR et l’autre en LS
délivrées le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 2026
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FORMATION :

PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution

GREFFIER : Madame Hedwige PATIER, Greffier

DÉBATS :

A l’audience du 01 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Septembre 2026.

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire avant dire droit par Madame Agnès MOUCHEL.

DEMANDERESSE

Madame [Z] [S]
née le 06 Décembre 1982 à [Localité 2], demeurant [Adresse 5] – [Localité 3]
représentée par Me Ismaila SALL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, substituée par Me Joseph-André POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DÉFENDERESSE

Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 6] – [Localité 4]

représentée par Me Ariane ROYER FATOVICTH DE VERICOURT avocat au barreau de Toulon.

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance du 5 juin 2026, le juge des référés du tribunal de proximité de Brignoles a ordonné, à la demande de [1], l’expulsion, à défaut de départ volontaire des lieux situés à [Localité 3] [Adresse 5], de Madame [Z] [S].

Par requête déposée au greffe le 12 juin 2026, Madame [Z] [S] a saisi le juge de l’exécution afin de se voir accorder un délai pour quitter les lieux litigieux.

Après un renvoi à la demande des parties, l’examen de l’affaire a été retenu à l’audience du 1er septembre 2026, en la présence des conseils de chacune d’elles.
Conformément à ses conclusions déposées à l’audience, auxquelles il convient de renvoyer en application de l’article 455 du code de procédure civile pour un plus ample exposé des prétentions et moyens soutenus, Madame [Z] [S] a demandé au juge de :
– juger que la situation n’est pas imputable à Madame [S] ,
– juger que Madame [S] a effectué des effort et est de bonne foi,
– juger qu’une expulsion aurait des conséquences humanitaires très graves,
– constater les efforts de Madame [S] pour garder son logement,
et en conséquence
– accorder à Madame [S] un délai avant expulsion d’une durée de 2 ans,
– condamner Var habitat au paiement de la somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
En réponse, représenté par son conseil,[1] a sollicité du juge qu’il déboute Madame [S] de sa demande.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution :
«A compter de la signification du commandement d’avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles L. 412-2 à L. 412-6 est portée devant le juge de l’exécution du lieu de situation de l’immeuble. »

En l’espèce, la compétence du présent juge se pose, dès lors qu’il n’est pas justifié qu’un commandement de quitter les lieux a été signifié à Madame [S] .

Conformément à l’article 444 du code de procédure civile, compte tenu de ce point de droit soulevé d’office par le juge en application de l’article R 121-1 du code des procédures civiles d’exécution, la réouverture des débats sera ordonnée afin de permettre à la partie demanderesse de justifier de la compétence du présent juge de l’exécution au regard de l’article susvisé ou, à défaut, aux parties de débattre sur les conséquences de l’irrespect de celles-ci.

Dans l’attente, en application de l’article 378 du même code, il sera sursis à statuer sur l’ensemble des demandes et le sort des dépens sera réservé.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, avant dire droit,

ORDONNE la réouverture des débats afin de permettre à la partie demanderesse de justifier de la compétence du présent juge de l’exécution au regard des dispositions de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution ou, à défaut, aux parties de débattre sur les conséquences de l’irrespect de celles-ci.

ORDONNE le renvoi de l’examen de l’affaire à l’audience du 06 octobre 2026 à 9h00

DIT que le présent jugement vaut convocation pour chacune des parties ;

DIT que dans l’attente de la prochaine audience, il sera sursis à statuer sur l’ensemble des demandes;

RESERVE le sort des dépens.

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution et par Madame Hedwige PATIER, Greffier présent lors de la mise à disposition.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT