TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DE REJET D’UNE DEMANDE DE PEREMPTION ET DE RADIATION DU COMMANDEMENT

Le 22 Septembre 2026

N° RG 26/00112 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PM4F
78A

Jugement rendu le 22 Septembre 2026 par Angélika LEMAIRE, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière,

DEMANDERESSE

CREDIT FONCIER DE FRANCE, SA à conseil d’administration au capital de 1 331 400 718 € immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°542 029 848 ayant son siège [Adresse 1] agissant par son président du conseil d’administration, domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Me Paul BUISSON, avocat au barreau du VAL D’OISE

DEFENDEURS

Monsieur (sans prénom connu) [Y]
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 2] (INDE)
[Adresse 2]
[Localité 3]

Madame [R] [D] épouse [Y]
née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 4] (INDE)
[Adresse 2]
[Localité 3]

non comparants

Syndicat de copropriétaires de la [Adresse 3] [Localité 5], représenté par son syndic en exercice la société FONCIA LACOMBRE VAUCELLES [Adresse 4]

représenté par Me Gaëlle LE DEUN, avocat au Barreau du VAL D’OISE

TRESOR PUBLIC, pris en la personne du service impôts des particuliers, centre de finances publiques, [Adresse 5]

non comparant

Notifié le 25/09/2026

EXPOSE DU LITIGE

Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 02 septembre 2014 publié le 27 octobre 2014 volume 2014 S n°149 au service de publicité foncière de [Localité 6] 2, le CREDIT FONCIER DE FRANCE a poursuivi la vente des droits et biens immobiliers portant sur les lots 31 et 93 de l’ensemble immobilier sis à [Localité 5] cadastré section AE [Cadastre 1], appartenant à M. sans prénom connu [Y] et Mme [R] [Y] née [D].

Par jugement en date du 26 février 2015, le juge de l’exécution du Tribunal judicaire de Pontoise a ordonné la suspension de la procédure de saisie immobilière engagée sur le fondement du commandement de payer valant en date du 02 septembre 2014.

Par jugement en date du 6 octobre 2016, le juge de l’exécution a ordonné la prorogation du délai de poursuite pour une durée de deux ans.

Par exploit du 02 juin 2026 délivré par remise à personne et à tiers présent à domicile, le CREDIT FONCIER DE FRANCE a fait assigner M. sans prénom connu [Y] et Mme [R] [Y] née [D] devant le juge de l’exécution de la présente juridiction, aux fins de voir :
– CONSTATER la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière publié Service de la Publicité Foncière du Val d’Oise, le 27 octobre 2014, sous les références 9504P02 volume 2014 S numéro 149,
– ORDONNER la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière publié au Service de la Publicité Foncière du Val d’Oise, le 27 octobre 2014, sous les références 9504P02 volume 2014 S numéro 149,
– DIRE et JUGER n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
– STATUER ce que de droit sur les dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 23 juin 2026 lors de laquelle l’avocat du CREDIT FONCIER DE FRANCE a été entendu en ses observations, les défendeurs n’ayant pas comparu et n’étant pas représentés.

La décision a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article R. 321-20 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa rédaction issue du décret du 27 novembre 2020 entré en vigueur le 1er janvier 2021 et applicable aux instances en cours, le commandement publié cesse de produire effet si, dans les CINQ ANS de sa publication, il n’a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi.

Auparavant, le délai était fixé à deux ans.

En application de l’article 12 du décret du 27 novembre 2020 ci-dessus visé, l’article 2-4° entre en vigueur le 1er janvier 2021 et ses dispositions s’appliquent aux instances en cours à cette date.

Selon l’article R321-21 du même, code, à l’expiration du délai prévu à l’article R. 321-20 et jusqu’à la publication du titre de vente, toute partie intéressée peut demander au juge de l’exécution de constater la péremption du commandement et d’ordonner la mention de celle-ci en marge de la copie du commandement publié au fichier immobilier.

Par ailleurs, selon l’article R322-9 du code des procédures civile d’exécution, l’inscription du commandement ne peut plus être radiée que du consentement de tous les créanciers inscrits ou en vertu d’un jugement qui leur soit opposable.

En l’espèce, il ressort des pièces produites qu’un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré le 02 septembre 2014 et publié le 27 octobre 2014 volume 2014 S n°149 au service de la publicité foncière de [Localité 6] 2, par le CREDIT FONCIER DE FRANCE à M. sans prénom connu [Y] et Mme [R] [Y] née [D], suivi d’une assignation des débiteurs.

Le CREDIT FONCIER DE France a assigné les parties saisies devant le juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de Pontoise par exploit du 27 novembre 2014.

La suspension de la procédure de saisie immobilière a été ordonnée par jugement du juge de l’exécution en date du 26 février 2015 suivie d’une prorogation du délai de poursuite pour une durée de deux ans, par jugement du 6 octobre 2016.

Or, aucun jugement constatant la vente du bien saisi n’a été publié en marge de la publication de ce commandement, et ce, depuis plus de cinq ans de sorte que le commandement est périmé.

Toutefois, le CREDIT FONCIER DE FRANCE ne justifie pas de son intérêt à solliciter la péremption du commandement. En effet, il ne verse aucune pièce postérieure à son assignation du 27 novembre 2014 quant à l’existence d’une créance à l’encontre des parties saisies ni ne fait état de son souhait d’engager une nouvelle procédure de saisie immobilière sur le bien immobilier en règlement d’une créance. Au surplus, il ne démontre pas avoir été empêché d’agir dans le délai de cinq ans suivant la prorogation du commandement pour poursuivre la procédure de saisie immobilière.

En conséquence, la demande de péremption et de radiation du commandement sera rejetée.

Les dépens de la présente instance seront laissés à la charge du demandeur.

La présente décision est exécutoire de plein droit par provision.

PAR CES MOTIFS

La juge de l’exécution statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;

Rejette la demande de péremption et de radiation du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 02 septembre 2014 et publié le 27 octobre 2014 volume 2014 S n°149 au service de la publicité foncière de [Localité 6] 2 ;

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.

La greffière La Juge de l’exécution
Magali CADRAN Angelika LEMAIRE