Délivrée le
La copie exécutoire à la SELARL JURISPOL (case), [M] [B] (LS)
La copie authentique à la SELARL JURISPOL (case), [M] [B] (LS)

ORDONNANCE DE REFERE N° : 26/248
EN DATE DU : 21 septembre 2026
DOSSIER : N° RG 26/00161 – N° Portalis DB36-W-B7K-DMZM

TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE
TAHITI
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

AUDIENCE DU 21 septembre 2026

DEMANDERESSE –
– E.U.R.L. [K] CONSTRUCTION, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 0322 B et sous le numéro TAHITI 649996, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son gérant en exercice M. [E] [W]
représentée par Maître Robin QUINQUIS de la SELARL JURISPOL, avocat au barreau de POLYNESIE

DÉFENDEUR –
– Monsieur [M] [B]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
Comparant à l’audience du 27 juillet 2026 mais non concluant

COMPOSITION –
Présidente : Hélène BIGOT
Greffière : Herenui WAN-AH TCHOY

PROCÉDURE –
Requête en Demande en restitution d’une chose ou en paiement d’un prix reçu indûment (66B) – Demande d’ordonnance portant injonction de faire
Par assignation du 15 juillet 2026
Déposée et enregistrée au greffe le 15 juillet 2026
Numéro de Rôle N° RG 26/00161 – N° Portalis DB36-W-B7K-DMZM

DÉBATS –
En audience publique

ORDONNANCE –
Par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2026

Après en avoir délibéré,

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 8 novembre 2019, un contrat de gage a été conclu entre Monsieur [M] [B] et Monsieur [E] [W], gérant de la société [K] CONSTRUCTION, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Papeete sous le numéro 03 22 B.

Aux termes de cet accord, la société [K] CONSTRUCTION recevait de Monsieur [M] [B] une somme de 650.000 XPF en espèces et lui remettait, à titre de gage, son excavateur CASE JCB 3 CX immatriculé 218 380 P.

À la suite du défaut de réponse de Monsieur [M] [B] à la mise en demeure de restitution du véhicule qui lui a été adressée le 20 février 2023, la société [K] CONSTRUCTION a saisi le Tribunal civil de première instance de Papeete qui a, par jugement rendu le 24 octobre 2025, condamné Monsieur [M] [B] à restituer l’excavateur dans un délai de dix jours à compter de la signification de la décision, et a condamné la société [K] CONSTRUCTION à lui verser la somme de 650.000 XPF.

La décision a été signifiée à Monsieur [M] [B] le 8 décembre 2025, certificat de non appel ayant été dressé le 24 avril 2026.

Suivant requête déposée au greffe le 15 juillet 2026 et exploit d’huissier de justice en date du 7 juillet 2026, la société [K] CONSTRUCTION, prise en la personne de son représentant légal, a fait assigner devant le Juge des référés du présent Tribunal Monsieur [M] [B] sur le fondement des articles 433 et 434 du Code de procédure civile.

La procédure a été enrôlée sous le numéro RG 26/00161.

L’affaire a été appelée à l’audience du 27 juillet 2026 puis renvoyée à l’audience du 24 août 2026.

Aux termes de sa requête, la société [K] CONSTRUCTION demande au Juge des référés de :
– Assortir la condamnation de Monsieur [M] [B] à restituer à l’EURL [K] CONSTRUCTION le véhicule excavateur Case JCB 3 CX immatriculé 218380 P d’une astreinte de 200.000 XPF par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,
– Enjoindre à Monsieur [M] [B] de produire un RIB sur lequel la société [K] devra faire un paiement de 650.000 XPF dans les cinq jours qui suivront la remise de l’engin immatriculé 218 380 P,
– A défaut, autoriser la société [K] CONSTRUCTION à consigner la somme de 650.000 XPF sur le compte séquestre à ouvrir à la CARPA de [Localité 1] à la diligence de Me Robin QUINQUIS, avocat,
– Dire et juger que les fonds ne seront libérés qu’à la date de la remise du véhicule immatriculé 218 380 P,
– Dire et juger que les intérêts à valoir sur la somme de 650.000 FCFP ne pourront courir qu’à compter de la remise de l’engin immatriculé 218 380 P,
– Condamner Monsieur [M] [B] à payer la somme de 300.000 FCFP au titre de l’article 407 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL JURISPROL.

Elle indique ne pas avoir versé la somme de 650.000 XPF sur le compte CARPA de l’avocat du défendeur, Monsieur [M] [B] ayant alors fait savoir qu’il entendait changer de conseil. Elle ajoute que celui-ci n’a, depuis lors, jamais repris contact avec elle afin de procéder à la restitution de la drague ou de lui communiquer les coordonnées bancaires nécessaires au versement des fonds convenus. Elle estime, en conséquence, devoir être déchargée des intérêts, lesquels ne sauraient, selon elle, recommencer à courir qu’à compter de la restitution de l’engin.
Enfin, elle fait valoir, qu’en application de l’article 434 du Code de procédure civile, il appartient à la présente juridiction d’ordonner les mesures propres à assurer l’exécution du jugement rendu le 24 octobre 2025.

Monsieur [M] [B] a comparu à l’audience du 27 juillet 2026, sans formuler la moindre observation, et n’a pas conclu.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article 3 du Code de procédure civile applicable à la Polynésie française l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et qu’en vertu du même texte, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

Conformément à l’article 21-2 du même code, le tribunal ne statue que sur les prétentions exprimées dans les dernières conclusions déposées et ne prend en compte les moyens que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Par conséquent, les demandes de « déclarer », de « dire et juger », de « constater » et de « prendre acte » ne constituent pas des revendications au sens du Code de procédure civile applicable à la Polynésie française de sorte que le juge n’a pas nécessairement à statuer sur les demandes formulées en ce sens.

Aux termes de l’article 433 du Code de procédure civile de la Polynésie française, dans le cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le président peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Selon l’article 434 du même Code, il peut également en être référé au président du tribunal pour statuer sur les difficultés d’exécution d’un jugement ou d’un autre titre exécutoire.

Suivant l’article 716 du Code susvisé, le juge à nouveau saisi par l’une des parties peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.

Il ressort des pièces produites que le jugement n°RG 23/00178 du 24 octobre 2025, devenu définitif, impose à Monsieur [M] [B] de restituer l’excavateur CASE JCB 3 CX immatriculé 218 380 P dans un délai de dix jours à compter de sa signification, et condamne la société [K] CONSTRUCTION à lui verser la somme de 650.000 XPF.

Il n’est pas contesté par Monsieur [M] [B] que celui-ci n’a pas exécuté son obligation de restitution, n’a pas communiqué de coordonnées bancaires permettant le versement des fonds, et n’a, depuis la mise en demeure du 20 février 2023, manifesté aucune diligence en vue de l’exécution du jugement. Sa comparution à l’audience du 27 juillet 2026, sans la moindre observation ni dépôt de conclusions, ne permet pas davantage de caractériser une volonté d’exécuter ses obligations.

Dans ces conditions, et au regard des dispositions de l’article 434 du Code de procédure civile, il appartient au Juge des référés d’ordonner les mesures propres à assurer l’exécution effective du jugement du 24 octobre 2025. La demande d’astreinte, destinée à contraindre Monsieur [M] [B] à procéder à la restitution du véhicule, apparaît ainsi justifiée et sera ordonnée dans les conditions précisées au dispositif, en application de l’article 716 du Code de procédure civile de la Polynésie française.

S’agissant du versement de la somme de 650.000 XPF, il résulte des éléments versés aux débats que la société [K] CONSTRUCTION n’a pu procéder au paiement en raison de l’absence de communication par Monsieur [M] [B] d’un relevé d’identité bancaire. Dans ces circonstances, la demande tendant à enjoindre au défendeur de produire un RIB est fondée et doit être accueillie.

Il y a lieu, en outre, d’ordonner que Monsieur [M] [B] consigne la somme de 650.000 XPF sur le compte séquestre CARPA de [Localité 1] ouvert à la diligence de Maître [V] [S], et ce dans les cinq jours suivant la notification de la présente décision.

S’agissant des intérêts, il y a lieu de rappeler que ceux-ci ne peuvent courir qu’à compter du moment où le débiteur est effectivement en mesure d’exécuter son obligation. Or, il ressort des pièces produites que l’absence de paiement résulte exclusivement de l’inertie de Monsieur [M] [B], lequel n’a ni communiqué ses coordonnées bancaires, ni pris la moindre initiative pour permettre le règlement de la somme due. Dès lors, les intérêts afférents à la somme de 650.000 XPF ne sauraient courir qu’à l’expiration du délai de cinq jours imparti pour la consignation, délai au terme duquel le défendeur sera réputé avoir été mis en mesure d’exécuter son obligation pécuniaire, le compte séquestre ayant été ouvert et rendu opérationnel pour recevoir les fonds. Les intérêts courront jusqu’à la justification du dépôt effectif de la somme sur ledit compte séquestre, seront suspendus à compter de cette justification, puis recommenceront à courir à compter de la restitution du véhicule par Monsieur [M] [B], jusqu’à la libération des fonds au profit de ce dernier.

Les fonds ainsi consignés devront ensuite être versés à Monsieur [M] [B] dans les cinq jours suivant la remise effective du véhicule immatriculé 218 380 P.

Sur les autres demandes

Eu égard à la solution apportée au litige, Monsieur [M] [B] sera condamné aux entiers dépens, conformément aux dispositions de l’article 406 du Code de procédure civile applicable à la Polynésie française.

En outre, en application de l’article 407 du Code de procédure civile de la Polynésie française, il y a lieu de condamner Monsieur [M] [B] à verser à la société [K] CONSTRUCTION la somme de 125.000 XPF.

PAR CES MOTIFS

La Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort,

ASSORTISSONS la condamnation prononcée par jugement n°RG 23/00178 du 24 octobre 2025, rendu par le Tribunal civil de première instance de Papeete, à l’encontre de Monsieur [M] [B], à restituer à la société [K] CONSTRUCTION l’excavateur CASE JCB 3 CX immatriculé 218 380 P, d’une astreinte de 40.000 XPF (quarante mille francs pacifiques) par jour de retard,

DISONS que l’astreinte ainsi prononcée prendra effet à l’expiration d’un délai de QUINZE JOURS suivant la signification de la présente décision, et qu’elle courra pour une durée de TROIS MOIS,

ENJOIGNONS à Monsieur [M] [B] de transmettre à la société [K] CONSTRUCTION un relevé d’identité bancaire destiné au versement de la somme de 650.000 XPF,

ORDONNONS, en tout état de cause, que Monsieur [M] [B] consigne la somme de 650.000 XPF (six cent cinquante mille francs pacifiques) sur le compte séquestre CARPA de [Localité 1] ouvert à la diligence de Maître Robin QUINQUIS, avocat, dans les CINQ JOURS suivant la notification de la présente décision,

DISONS que les intérêts au taux légal afférents à cette somme ne pourront commencer à courir qu’à l’expiration du délai de cinq jours imparti pour la consignation, et qu’ils courront jusqu’à la justification du dépôt effectif de la somme sur le compte séquestre, qu’ils seront suspendus à compter de cette justification, puis recommenceront à courir à compter de la restitution du véhicule par Monsieur [M] [B], jusqu’à la libération des fonds,

DISONS que les fonds consignés devront être versés à Monsieur [M] [B] dans les CINQ JOURS suivant la remise effective du véhicule immatriculé 218 380 P à la société [K] CONSTRUCTION,

CONDAMNONS Monsieur [M] [B] à verser à la société [K] CONSTRUCTION la somme de 125.000 XPF (cent vingt-cinq mille francs pacifiques) au titre de l’article 407 du Code de procédure civile,

CONDAMNONS Monsieur [M] [B] aux entiers dépens de l’instance,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits.

La Greffière La Présidente
Herenui WAN-AH TCHOY Hélène BIGOT