REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

JUGEMENT DU 22 Septembre 2026

Numéro de recours: N° RG 23/03360 – N° Portalis DBW3-W-B7H-327L

AFFAIRE :

DEMANDERESSE
S.A. [4] [5]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS,

c/ DEFENDERESSE
Organisme URSSAF PACA
[Adresse 4]
[Localité 4]
comparante

DÉBATS : À l’audience publique du 09 Juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : MEO Hélène, Première Vice-Présidente

Assesseurs : JAUBERT Caroline
DICHRI Rendi

L’agent du greffe lors des débats : AROUS Léa,

À l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 22 Septembre 2026

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

A la suite d’un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021, l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Provence-Alpes-Côte d’Azur (ci-après l’Urssaf Paca ou la caisse) a adressé à la société anonyme à conseil d’administration [4] [5] (ci-après la société [4]) une lettre d’observations datée du 27 septembre 2022 portant sur deux chefs de redressement d’un montant total de 237 633 euros en principal, outre 17 956 euros de majorations de redressement.

Dans sa réponse datée du 2 décembre 2022, la société [4] a contesté le premier chef de redressement portant sur l’assujettissement des jetons de présence versés aux administrateurs étrangers non domiciliés en France au forfait social.

Par courrier du 20 décembre 2022, l’Urssaf Paca a maintenu le redressement, lequel a été suivi d’une mise en demeure n° 0070513511 datée du 23 février 2023 pour un montant total de 279 016 euros répartis comme suit : 237 633 euros au titre des cotisations et contributions sociales, 17 956 euros de majorations de redressement et 23 427 euros de majorations de retard.

Le 10 mars 2023, la société [4] a procédé au règlement de ladite somme, hors majorations de retard, en adressant un virement de 255 589 euros à l’Urssaf Paca et en précisant que le versement était effectué sous réserve du recours en contestation qu’elle a indiqué engager parallèlement.

Ainsi, par courrier du 21 avril 2023, la société [4] a saisi la commission de recours amiable (ci-après la Cra) de la caisse d’une contestation de la mise en demeure du 23 février 2023 ainsi que d’une demande de remise des majorations de retard.

En l’état d’un rejet implicite de son recours, par requête expédiée le 21 août 2023 et enregistrée au greffe le 1er septembre 2023, la société [4] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille. Ce recours a été enregistré sous le n° RG 23-03360.

Le 29 novembre 2023, la commission de recours amiable a finalement rendu une décision explicite de rejet, réceptionnée le 8 janvier 2024 par la société [4], décision dans laquelle elle a maintenu le chef de redressement contesté et ramené le montant des majorations de retard à la somme de 17 331 euros.

Par requête expédiée le 28 février 2024 et enregistrée au greffe le 15 mars 2024, la société [4] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille en contestation de ladite décision. Ce recours a été enregistré sous le n° RG 24-01250.

Après une phase de mise en état, les procédures ont été utilement évoquées à l’audience du 9 juin 2026 .

Aux termes des conclusions récapitulatives de son conseil transmises le 5 juin 2026, reprises oralement à l’audience et communes aux deux instances, la société [4] demande au tribunal de :
A titre préliminaire,
– joindre les recours n° RG 23-03360 et RG 24-01250 ;
A titre principal,
– juger que la mise en demeure du 23 février 2023 est irrégulière sur la forme ;
en conséquence,
– annuler la mise en demeure du 23 février 2023 ;
– infirmer la décision de la commission de recours amiable notifiée par courrier du 28 décembre 2023 ;
– ordonner à l’Urssaf Paca de lui restituer la somme qu’elle a réglée sous réserve pour un montant de 255 589 euros avec intérêt au taux légal à compter de la saisine du tribunal c’est-à-dire à compter du 21 août 2023.
A titre subsidiaire,
– juger que la mise en demeure du 23 février 2023 est irrégulière sur la forme en ce que les sommes redressées comprennent des sommes qui ne sont ni des cotisations du régime général de sécurité sociale, ni des contributions d’assurance chômage, ni des cotisations AGS ;
en conséquence,
– annuler la mise en demeure du 23 février 2023 à hauteur des contributions et impositions que sont le forfait social, la contribution au FNAL, la contribution au dialogue social et les CSG-CRDS (montant en principal de 198 515 euros), de la majoration de redressement (17 956 euros) et des majorations de retard afférentes ;
– infirmer la décision de la commission de recours amiable notifiée par courrier du 28 décembre 2023 en ce qu’elle a rejeté son recours et validé la mise en demeure ;
– ordonner à l’Urssaf Paca de lui restituer la somme qu’elle a réglée sous réserve pour un montant de 216 471 euros avec intérêt au taux légal à compter de la saisine du tribunal c’est-à-dire à compter du 21 août 2023 ;
A titre très subsidiaire,
– annuler le chef de redressement n°1 ;
en conséquence,
– annuler la mise en demeure du 23 février 2023 à hauteur du chef de redressement n°1 ;
– infirmer la décision de la commission de recours amiable notifiée par courrier daté du 28 décembre 2023 en ce qu’elle a rejeté sa demande d’annulation s’agissant du chef de redressement n°1;
– ordonner à l’Urssaf Paca de lui restituer les sommes qu’elle a réglées sous réserve à hauteur du chef n°1 (179 564 euros en prinicipal plus 17 956 euros de majoration de redressement plus les majorations de retard) avec intérêt au taux légal à compter de la saisine du tribunal c’est-à-dire à compter du 21 août 2023 ;
En tout état de cause,
– débouter l’Urssaf Paca de l’ensemble de ses demandes ;
– annuler ou à tout le moins accorder la remise totale de la majoration forfaitaire de 5% ainsi que des majorations complémentaires de retard ;
– condamner l’Urssaf Paca à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile.

Sur la forme, la société [4] fait valoir, au visa des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, que la mise en demeure est irrégulière en ce qu’elle porte sur des sommes dont la nature est définie au titre du régime général alors que la lettre d’observations délivrée préalablement porte principalement sur des sommes d’autre nature ; que par conséquent, cela ne lui a pas permis d’être suffisamment éclairée et d’avoir une connaissance précise de la nature de son obligation. Elle ajoute que la référence, dans la mise en demeure, à la lettre d’observations ne suffit pas, à elle seule, à remplir l’obligation d’information prévue par les textes.
Sur le fond, s’agissant des jetons de présence, elle soutient, au visa des articles L. 111-1 et L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale et sur le fondement du principe d’unicité de législation de sécurité sociale posé par le règlement européen n° 833/2004, que le forfait social n’est pas dû lorsque le bénéficiaire de ces derniers est affilié à la législation de sécurité sociale d’un autre Etat.
Elle ajoute, s’agissant de sa demande de remise des majorations de retard initiale et complémentaire, d’une part, qu’elle remplit les conditions permettant une remise totale de ces dernières, d’autre part, que le tribunal a été valablement saisi de cette demande et enfin, que la décision explicite de rejet du directeur de l’Urssaf en date du 17 octobre 2025 est irrégulière pour défaut de motivation et ventilation erronée des différentes majorations.

Dans ses écritures développées à la barre, l’Urssaf Paca, valablement représentée par une inspectrice juridique, demande au tribunal de :
Sur la forme,
– dire et juger que la mise en demeure n° 70513511 du 23 février 2023 est régulière.
Sur le fond,
– débouter la société [4] de l’ensemble de ses demandes ;
– confirmer le bien-fondé de la décision rendue par la commission de recours amiable du 29 novembre 2023 et de sa mise en demeure subséquente ;
– constater que la société [4] a réglé les cotisations dues au titre de la mise en demeure en litige;
– condamner la société [4] à payer à l’Urssaf Paca la somme de 17 332 euros correspondant aux majorations de retard afférentes aux années 2019/2020 et 2021 ;
– condamner la société [4] [5] à payer à l’Urssaf Paca la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– s’opposer à toute autre demande.
Sur la forme, elle soutient pour l’essentiel que la mise en demeure est régulière puisqu’elle se réfère à la lettre d’observations et précise tous les éléments utiles permettant à la société redressée de comprendre la cause, la nature et l’étendue de ses obligations.
Sur le fond, elle expose que les jetons de présence versés aux administrateurs sont soumis au forfait social, peu importe qu’ils soient de nationalité étrangère, fiscalement domiciliés à l’étranger et qu’ils ne relèvent pas du régime général de sécurité sociale française. S’agissant de la demande de remise de majorations de retard formulée par la société, elle fait valoir, d’une part, que cette dernière ne saurait être automatique s’agissant des majorations mises en recouvrement à la suite d’un contrôle et, d’autre part, que le montant de ces dernières est bien celui qui a été revu à la baisse par la commission de recours amiable.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures oralement soutenues à l’audience conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

A l’issue des débats, le tribunal a prononcé la jonction des deux procédures sous le numéro RG 23-3360 par mention au dossier.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il convient de rappeler que le pôle social du tribunal judiciaire est juge du litige qui lui est soumis, et non de la décision de la caisse ou de la commission de recours amiable ayant statué.

En effet, si les articles L142-4 et R142-1 du code de la sécurité sociale subordonnent la saisine du pôle social à la mise en œuvre préalable d’un recours non contentieux devant la commission de recours amiable de l’organisme social, ces dispositions ne confèrent pas pour autant compétence à la juridiction judiciaire pour se prononcer sur la validité des décisions de ladite commission ou de la caisse, lesquelles revêtent un caractère administratif. Dès lors, il n’appartient pas au tribunal de confirmer ou d’annuler ces décisions, le présent jugement ayant vocation à s’y substituer.

Sur la régularité de la mise en demeure

Par application de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale toute action en recouvrement ou poursuite est obligatoirement précédée d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée invitant l’employeur à régulariser sa situation dans le mois.

En vertu de l’article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti doit permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation ; à cette fin, il importe qu’elle précise, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées et la période à laquelle celles-ci se rapportent, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice.

Il est constant que pour apprécier la connaissance par le cotisant de la cause, de la nature et de l’étendue de son obligation, il ne suffit pas d’analyser la mise en demeure mais qu’il faut aussi rechercher si la lettre d’observations à laquelle renvoie la mise en demeure a permis au cotisant d’obtenir ces informations.

En l’espèce, la mise en demeure n°0070513511 notifiée à la société [4] par l’Urssaf Paca le 23 février 2023 fait apparaître les éléments suivants :
– la nature des cotisations, à savoir celles du “Régime général incluses contribution d’assurance chômage, cotisations AGS” ;
– le motif de mise en recouvrement, à savoir: “Contrôle. Chefs de redressement notifiés par lettre d’observations du 27 septembre 2022 – article R.243.59 du code de la sécurité sociale” ;
– le n° SIREN de la société à savoir le numéro “[N° SIREN/SIRET 1]” ;
– le fait que la mise en demeure a été établie “compte tenu des déclarations et versements enregistrés jusqu’au 17 février 2023” ;
– les périodes concernées à savoir les années 2019, 2020 et 2021 ;
– le montant des redressements “suite au dernier échange du 20 décembre 2022” ;
– le détail des cotisations, pénalités, majorations et versement pour chaque année, à savoir pour l’année 2019, “80 833 euros de cotisations, 6 845 euros de majoration de redressement et 9 861 euros de majorations/pénalités”, pour l’année 2020, “81 836 euros de cotisations, 6 428 euros de majoration de redressement et 8 019 euros de majorations/pénalités”, et pour l’année 2021, “74 964 euros de cotisations, 6 428 euros de majoration de redressement et 5 547 euros de majorations/pénalités” ;

Or, il convient de noter que la lettre d’observations en date du 27 septembre 2022 à laquelle il est fait référence, d’une part, détaille précisément la nature des sommes réclamées au titre de chacun des chefs de redressement, leur fondement juridique, les constatations et conclusions des inspecteurs du recouvrement ainsi que les modalités de calcul de chacune desdites sommes (assiette, taux, montants dus) et, d’autre part, a été suivie d’une phase d’échanges contradictoires au cours de laquelle la société [4] a pu valablement faire part d’éléments en réponse à l’Urssaf Paca, en particulier s’agissant de la mise en œuvre du forfait social.

La lettre d’observations visée comporte donc toutes les précisions utiles permettant au cotisant de prendre connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation.

Par conséquent, le seul fait que la mise en demeure mentionne comme nature des cotisations et contributions sociales le “régime général” alors que les montants évoqués n’étaient pas exclusivement dus à ce titre, notamment s’agissant de ceux réclamés en application du forfait social, n’est pas suffisant pour entrainer la nullité de cette mise en demeure et du contrôle auquel elle se rapporte.

Dans ces conditions, le moyen de nullité, qui n’est pas fondé, sera rejeté, et la société [4] sera déboutée de sa demande d’annulation de la mise en demeure.

Sur le redressement

Sur l’application du forfait social aux jetons de présence des administrateurs étrangers non domiciliés en France

Le forfait social, dont le taux de droit commun est fixé à 20 %, est une contribution à la charge de l’employeur due au titre des rémunérations ou gains exclus de l’assiette des cotisations de sécurité sociale et assujettis à la contribution sociale généralisée (ci-après la CSG) sur les revenus d’activité.

Toutefois, pour certains éléments de rémunération, l’assujettissement au forfait social est de droit, indépendamment de leur situation au regard des cotisations sociales et de la CSG. Ainsi, il résulte des dispositions de l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, dans ses versions applicables au litige, que sont notamment soumises au forfait social les rémunérations visées aux articles L. 225-44 et L. 225-85 du code du commerce perçues par des administrateurs et membres des conseils de surveillance des sociétés anonymes et des sociétés d’exercice libéral à forme anonyme. Sont notamment visés, les jetons de présence alloués par l’assemblée générale des actionnaires aux administrateurs des conseils d’administration ou membres de conseils de surveillance.

Or, sont assujetties au forfait social toutes les sociétés anonymes et les sociétés d’exercice libéral à forme anonyme qui ont leur siège social en France, sur le montant total des rémunérations qui sont allouées à leurs administrateurs et membres de leurs conseils de surveillance, quels que soient la nationalité ou le lieu de résidence fiscale de ces derniers.

Par ailleurs, le principe d’unicité de la législation de sécurité sociale, selon lequel les personnes affiliées au régime de sécurité sociale d’un Etat membre ne doivent pas contribuer parallèlement au régime de sécurité sociale d’un autre Etat membre, est sans incidence sur l’application du forfait social en ce que cette contribution est exclusivement à la charge de l’employeur et que, sauf à ce qu’il soit fait la démonstration du contraire, son paiement n’a pas d’impact sur la rémunération des administrateurs et n’est donc pas susceptible d’engendrer pour ceux-ci une double cotisation.

En l’espèce, il n’est pas contesté que la société [4] est une société anonyme à conseil d’administration dont le siège social est en France.

Par ailleurs, il ressort de la lettre d’observation du 27 septembre 2022 que pour les années 2019, 2020 et 2021, les inspecteurs du recouvrement ont constaté que des jetons de présence avaient été alloués par la société [4] à des administrateurs étrangers selon la répartition suivante et sans que ces éléments de rémunération ne soient assujettis au forfait social :
Année 2019
Mme [P] [K] – administratrice néerlandaise – 57 214,29 euros ;
M. [D] [O] – administrateur représentant les salariés néerlandais – 50 500 euros ;
M. [XL] [ZO] – administrateur néerlandais – 21 285,71 euros ;
M. [W] [X] [I] – administrateur néerlandais – 47 802,86 euros ;
Mme [C] [Y] – administratirce domiciliée en Belgique – 55 614,29 euros ;
M. [V] [F] – administrateur néerlandais – 23 414,29 euros ;
M. [A] [N] – adminitrateur chinois – 39 785,71 euros ;
M. [B] [Z] – administrateur néerlandais – 46 642,86 euros ;
soit un total de 342 260,01 euros au titre de l’année 2019.

Année 2020
Mme [P] [K] – administratrice néerlandaise – 46 317 euros ;
M. [D] [O] – administrateur représentant les salariés néerlandais – 41 765 euros ;
M. [XL] [ZO] – administrateur néerlandais – 38 015 euros ;
M. [W] [X] [I] – administrateur néerlandais – 30 401 euros ;
Mme [C] [Y] – administratirce domiciliée en Belgique – 45 001 euros ;
M. [L] [H] – administrateur néerlandais – 37 073 euros ;
M. [U] [R] – adminitrateur chinois – 40 743 euros ;
M. [B] [Z] – administrateur néerlandais – 42 077 euros ;
soit un total de 321 392 euros au titre de l’année 2020.

Année 2021
Mme [P] [K] – administratrice néerlandaise – 45 000 euros ;
M. [D] [O] – administrateur représentant les salariés néerlandais – 34 385 euros ;
M. [XL] [ZO] – administrateur néerlandais – 32 365 euros ;
M. [T] [E] – administrateur néerlandais – 36 000 euros ;
M. [L] [H] – administrateur néerlandais – 9 865 euros ;
M. [U] [R] – adminitrateur chinois – 35 365 euros ;
M. [B] [Z] – administrateur néerlandais – 41 188 euros ;
soit un total de 234 168 euros au titre de l’année 2021.

Ces informations et ces montants ne sont pas contestés par la société [4] laquelle, pour justifier l’exclusion de l’assujettissement au forfait social avance, d’une part, que ce dernier suppose une affiliation au régime social français de sécurité sociale ce qui n’est pas le cas en l’espèce puisque ces personnes sont de nationalité étrangère ou ne résident pas en France, et d’autre part, qu’il contrevient au principe d’unicité de la législation sociale dans la mesure où plusieurs de ces administrateurs attestent être affiliés au régime de sécurité sociale d’un autre Etat membre.

Au surplus, la société [4] n’allègue ni ne démontre que cet assujettissement a une incidence sur la rémunération des administrateurs et partant, est susceptible pour eux, d’engendrer une double cotisation en contradiction avec le principe d’unicité de la législation sociale.

Par conséquent, en application des règles précédemment évoquées, c’est à bon droit que l’Urssaf a procédé à la réintégration des jetons de présence versés aux administrateurs étrangers non domiciliés en France dans l’assiette du forfait social.

La société [4] sera donc déboutée de l’ensemble de ses demandes relativement à ce chef de redressement.

Sur la demande de remise des majorations de retard initiales et complémentaires

Selon les dispositions de l’article R. 243-16 du code de la sécurité sociale, il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions recouvrées par les organismes de sécurité sociale qui n’ont pas été versées aux dates limites d’exigibilité. A cette majoration initiale s’ajoute une majoration complémentaire de 0,2 % du montant des cotisations et contributions dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date d’exigibilité des cotisations et contributions.

Ces majorations peuvent faire l’objet d’une remise dans les conditions définies par l’article R. 243-20 du même code, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2020, applicable au litige :
‘Les cotisants peuvent formuler une demande gracieuse en remise totale ou partielle des majorations et pénalités mentionnées au 1° de l’article R. 243-19. Cette requête n’est recevable qu’après règlement de la totalité des cotisations et contributions ayant donné lieu à application des majorations ou lorsque le cotisant a souscrit un plan d’apurement avec l’organisme de recouvrement dont il relève. Dans ce dernier cas, la décision accordant une remise peut être prise avant le paiement desdites cotisations et contributions, cette remise n’est toutefois acquise que sous réserve du respect du plan.
Néanmoins, la majoration mentionnée au deuxième alinéa de l’article R. 243-16 ne peut faire l’objet d’une remise que lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date limite d’exigibilité ou à titre exceptionnel, en cas d’événements présentant un caractère irrésistible et extérieur.

Il ne peut pas être accordé de remise des majorations et des pénalités mentionnées au 2° de l’article R. 243-19.

Le directeur de l’organisme de recouvrement est compétent pour statuer sur les demandes portant sur des montants inférieurs à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. A partir de ce seuil, il est statué sur proposition du directeur par la commission de recours amiable. L’arrêté mentionné au présent alinéa peut fixer un seuil spécifique pour les travailleurs indépendants.

Les décisions tant du directeur que de la commission de recours amiable sont motivées.’

Ainsi, en matière de remise de majoration initiale, il est ainsi prévu que la requête en ce sens ne peut être effectuée qu’après règlement de la totalité des cotisations et contributions ayant donné lieu à majoration.

En matière de remise de majoration complémentaire, les cotisations doivent par ailleurs avoir été acquittées dans le délai de trente jours suivant leur date limite d’exigibilité.

Selon un seuil arrêté par le ministre des affaires sociales, la demande de remise de majorations doit être adressée au directeur de l’organisme de recouvrement ou à la commission de recours amiable dont les décisions doivent être motivées. En cas de rejet de sa demande, le requérant peut saisir le pôle social dans le délai de deux mois à compter de la réception de ladite décision.

Sur la compétence du tribunal

En l’espèce, le redressement opéré par l’Urssaf Paca à l’endroit de la société [4] a été suivi d’une mise en demeure n° 0070513511 datée du 23 février 2023 pour un montant total de 279 016 euros répartis comme suit : 237 633 euros au titre des cotisations et contributions sociales, 17 956 euros de majorations de redressement et 23 427 euros de majorations de retard.

Par courrier du 21 avril 2023, la société [4] a saisi la commission de recours amiable de la caisse d’une contestation de cette mise en demeure ainsi que d’une demande de remise des majorations de retard.

Sur ce point, Urssaf reconnaît d’ailleurs que le seuil de compétence entre le directeur de l’organisme et la Cra était fixé à 21 996 euros et qu’à la date dudit courrier de saisine, ladite commission était donc compétente pour statuer sur la demande de remise de majorations.

En l’état d’un rejet implicite de son recours, par requête expédiée le 21 août 2023 et enregistrée au greffe le 1er septembre 2023, la société [4] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille de ces mêmes demandes.

Le tribunal est bien fondé à statuer sur la demande de remise de majorations formulée par la société [4] nonobstant, d’une part, la décision explicite ultérieure de la Cra du 29 novembre qui a ramené le montant des majorations à 17 331 euros et renvoyé la société devant le directeur de l’Urssaf s’agissant de sa demande de remise de majoration et, d’autre part, la décision explicite de rejet de la demande de remise de majorations rendue par le directeur de l’Urssaf Paca le 17 octobre 2025.

Sur la remise des majorations

En l’espèce, il n’est pas contesté que la société [4] a réglé la totalité des cotisations et contributions ayant donné lieu à majoration de retard pour un montant s’élevant à 255 589 euros le 10 mars 2023 soit dans les 30 jours suivant leur date limite d’exigibilité conformément aux conditions posées à l’article R. 243-20 du code de la sécurité sociale.

La demanderesse remplit les conditions légales de recevabilité d’une demande de remise des majorations et pénalités.

Cependant, contrairement à ce qu’elle soutient dans ses écritures, le fait d’avoir satisfait aux conditions posées par l’article R 243-20 sus rappelé n’entraîne pas de facto la remise des majorations et pénalités, automaticité réservée à certaines situations précisées notamment par l’article R243-11.

La société [4] estime par ailleurs que la décision de refus est irrégulière pour défaut de motivation.

Si l’article R243-20 confère au directeur de l’URSSAF et à la CRA une compétence discrétionnaire pour l’octroi des remises gracieuses, le texte prévoit cependant que leurs décisions doivent être motivées de sorte qu’un contrôle juridictionnel de leur légalité peut être effectué notamment sur l’erreur manifeste d’appréciation.

Pour rejeter la demande de remise gracieuse, le directeur de l’Urssaf Paca, a motivé son refus comme suit “Cette décision prend en compte le non-respect de vos obligations légales”.

L’URSSAF estime que cette motivation est suffisante puisque lors d’un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2019 un redressement a été notifié à la société pour le même motif, ce qui a été relevé par les inspecteurs lors du contrôle.

Le tribunal relève toutefois que la décision de refus est de toute façon irrégulière en ce qu’elle émane d’un auteur incompétent.

Par ailleurs, il souligne que la motivation se référant au non-respect des obligations légales ne peut être considérée comme suffisante dans la mesure où les majorations de retard n’interviennent que dans ce cadre, ce qui équivaut donc à un défaut de motivation.

Dans ces conditions, alors que la société [4] a, antérieurement à sa requête en remise de majorations, procédé aux règlements de la totalité des cotisations et contributions ayant donné lieu à majoration dans les délais impartis par les textes, il y a lieu de faire droit à la demande de remise de majorations de retard formulée par la société [4].

Par conséquent, l’Urssaf sera déboutée de sa demande de condamnation de la société [4] à lui verser le montant desdites majorations de retard.

Sur les demandes accessoires

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, les dépens seront mis à la charge de la société [4] qui succombe au principal.

Par ailleurs, l’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Ordonne la jonction des procédures enregistrées sous les numéros RG 23/03360 et RG 24/01250 sous le numéro le plus ancien RG 3/03360 ;

Déclare le recours de la société [4] [5] recevable ;
Déboute la société [4] [5] de sa demande d’annulation de la mise en demeure du 23 février 2023 ;

Déboute la société [4] [5] de sa demande d’annulation du chef de redressement n° 1 tel que mentionné dans la lettre d’observations du 27 septembre 2022 ;

Ordonne la remise des majorations initiales et complémentaire de retard pour un montant total ramené à 17 331 euros par décision de la commission de recours amiable de l’Urssaf Paca du 29 novembre 2023;

Condamne la société [4] [5] à payer à l’Urssaf Paca la somme de 255 589 euros en exécution de la mise en demeure du 23 février 2023 hors majorations de retard initiales et complémentaires soit 237 633 euros en principal et 17 956 euros de majorations de redressement;

Déboute les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires ;

Condamne la société [4] [5] aux entiers dépens de l’instance ;

Dit n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit que tout appel de la présente décision doit être formé, sous peine de forclusion, dans le délai d’un mois à compter de la réception de sa notification, conformément aux dispositions de l’article 538 du Code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.