TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 22.09

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PS ctx protection soc 5

N° RG 24/00536 – N° Portalis 352J-W-B7I-C36PL

N° MINUTE :
26/00006

Requête du :

22 Janvier 2024

JUGEMENT
rendu le 22 Septembre 2026
DEMANDEUR

Monsieur [E] [L] [A],
demeurant [Adresse 1]
comparant en personne

DÉFENDERESSE

CAF DE [Localité 1],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
dispensée de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président
Madame NKONGO BEKOMBE, Assesseur
Monsieur RUIZ, Assesseur
assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier

DEBATS

A l’audience du 26 Mai 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 22 Septembre 2026.

JUGEMENT
contradictoire
en dernier ressort

EXPOSE DU LITIGE
Suivant courrier du 11 décembre 2023, la CAF de PARIS a notifié à Monsieur [E] [A] une pénalité d’un montant de 1025€ en raison d’un indu d’un montant total de 6620,88€ précédemment notifié le 25 juillet 2022, pour lequel il a saisi le tribunal administratif de Paris, et se décomposant de la façon suivante :
– un indu revenu de solidarité active (RSA) pour un montant de 791,04€, pour la période de septembre 2020 à novembre 2020.
-un indu d’allocation de logement sociale (ALS) pour un montant de 1865€, ramené à la somme de 1804€ après compensation, pour la période de janvier 2021 à juin 2022.
-un indu d’allocation de logement sociale (APL) pour un montant de 4025,84€ pour la période de septembre 2020 à juin 2022.

Suivant recours adressé le 22 janvier 2024, Monsieur [E] [A] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Paris pour contester la décision de la CAF du 11 décembre 2023.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 26 mai 2026 et l’affaire plaidée à cette date avec un délibéré fixé au 22 septembre 2026.

A cette audience, Monsieur [E] [A], conteste la pénalité fixée par la Caisse en faisant état de sa bonne foi en expliquant qu’il n’avait pas connaissance des motifs de l’indu qui lui a été notifié par la CAF en précisant qu’il ne comprenait pas la signification du terme concubinage en sorte qu’aucune fausse déclaration ne peut lui être reprochée de ce chef s’agissant des informations qu’il a communiquées à la CAF sur sa situation personnelle.

Dispensée de comparution et dans ses conclusions auxquelles il est reporté expressément pour l’exposé complet des moyens de droit et en fait conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la CAF de [Localité 1] sollicite le rejet du recours et la validation de la pénalité en faisant valoir que le montant de la pénalité est adapté à l’importance de l’indu qui a été induit par les déclarations mensongères du requérant sur sa situation personnelle.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la pénalité
Il résulte des dispositions des articles L. 114-17 du code de la sécurité sociale que :
« I.- Peuvent faire l’objet d’un avertissement ou d’une pénalité prononcée par le directeur de l’organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d’assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l’organisme concerné :
1° L’inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ;
2° L’absence de déclaration d’un changement dans la situation justifiant le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ;
3° L’exercice d’un travail dissimulé, constaté dans les conditions prévues à l’article L. 114-15, par le bénéficiaire de prestations versées sous conditions de ressources ou de cessation d’activité ;
4° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement indu de prestations servies par un organisme mentionné au premier alinéa, même sans en être le bénéficiaire ;
5° Les actions ou omissions ayant pour objet de faire obstacle ou de se soustraire aux opérations de contrôle exercées, en application de l’article L. 114-10 du présent code et de l’article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l’accès à une information formellement sollicitée, à ne pas répondre ou à apporter une réponse fausse, incomplète ou abusivement tardive à toute demande de pièce justificative, d’information, d’accès à une information, ou à une convocation, émanant des organismes chargés de la gestion des prestations familiales et des prestations d’assurance vieillesse, dès lors que la demande est nécessaire à l’exercice du contrôle ou de l’enquête.
II.- Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits, dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Tout fait ayant donné lieu à une sanction devenue définitive en application du présent article peut constituer le premier terme de récidive d’un nouveau manquement sanctionné par le présent article. Cette limite est doublée en cas de récidive dans un délai fixé par voie réglementaire.
La pénalité ne peut pas être prononcée s’il a été fait application, pour les mêmes faits, de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles.
III.- Lorsque l’intention de frauder est établie, le montant de la pénalité ne peut être inférieur à un trentième du plafond mensuel de la sécurité sociale. En outre, la limite du montant de la pénalité prévue au I du présent article est portée à huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Dans le cas d’une fraude commise en bande organisée au sens de l’article 132-71 du code pénal, cette limite est portée à seize fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat. »
L’article R. 114-14 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable dispose que :
« Le montant de la pénalité est fixé proportionnellement à la gravité des faits reprochés, en tenant compte notamment de leur caractère intentionnel ou répété, du montant et de la durée du préjudice et des moyens et procédés utilisés.
Le plafond maximal des pénalités précisées au présent chapitre est doublé pour des faits identiques ayant déjà fait l’objet d’une pénalité notifiée par un directeur d’organisme débiteur de prestations familiales ou de caisse d’assurance vieillesse quel qu’il soit au cours des trois années précédant la date de la notification des faits reprochés, mentionnée au premier alinéa de l’article R. 114-11. »
Il ressort notamment de ces dispositions articles L. 114-17 et R. 114-14 du code de la sécurité sociale que le montant de la pénalité est fixé proportionnellement à la gravité des faits reprochés, en tenant compte notamment de leur caractère intentionnel ou répété, du montant de la durée du préjudice et des procédés utilisés.
Il appartient au juge d’apprécier l’adéquation du montant de la sanction prononcée par tout organisme social à l’infraction commise par l’assuré social.
En application de l’article L. 114-17, I, alinéa 7 et II du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, le montant de la pénalité ne peut être inférieur à un trentième du plafond mensuel de la sécurité sociale et dans la limite de huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, en cas de fraude.
Au regard du plafond mensuel de la sécurité sociale pour la période considérée, le montant plancher était de 114 euros et le montant plafond de 27.424 euros.
Il est constant que le tribunal administratif de Paris a rejeté les recours formés par Monsieur [E] [A] concernant les indus réclamés par la CAF au titre de l’allocation logement sociale, du revenu de solidarité active et de la prime d’activité selon deux ordonnances rendues les 15 avril 2025 et 2 mai 2025.
Le moyen tiré de son ignorance de la signification du mot concubinage importe peu dès lors qu’il ne remet pas en cause l’union de fait depuis septembre 2020 avec sa compagne qui participait aux dépenses de la vie courante du foyer en sorte que la [Etablissement 1] a pu valablement estimer que devait être tenu compte de l’ensemble des ressources du foyer pour déterminer ses droits aux prestations en litige.
Au cas présent, compte tenu des déclarations mensongères faites par Monsieur [E] [A] relatives à sa situation personnelle et déterminant l’attribution de plusieurs prestations, de leur étendue dans le temps et donc du préjudice induit, la Caisse d’allocations familiales n’a pas prononcé une pénalité disproportionnée au regard des éléments du dossier sur une période longue de plus de 18 mois étant observé qu’il n’appartenait pas à la CAF de lui notifier qu’il ne respectait pas les conditions d’attribution de ces prestations au regard de ses déclarations inexactes.
En conséquence, il convient de confirmer la décision de la CAF de [Localité 1] en ce qu’elle a fixé le montant de la pénalité à la somme de 1025€ et de condamner Monsieur [E] [A] au paiement de ladite somme.
Les dépens sont laissés à la charge de Monsieur [E] [A] sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant contradictoirement, en dernier ressort et par mise à disposition du jugement au greffe,
Déclare recevable le recours de Monsieur [E] [A],

Confirme la pénalité notifiée le 11 décembre 2023 par la CAF de [Localité 1] à Monsieur [E] [A] pour un montant de 1025€,

Condamne Monsieur [E] [A] à payer à la CAF de [Localité 1] la somme de 1025€ à ce titre.

Rejette le recours de Monsieur [E] [A],

Laisse les dépens éventuels à la charge de Monsieur [E] [A].

Fait et jugé à [Localité 1] le 22 Septembre 2026

Le Greffier Le Président

N° RG 24/00536 – N° Portalis 352J-W-B7I-C36PL

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : M. [E] [L] [A]

Défendeur : CAF DE [Localité 1]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe