TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 22.09
1 Expédition délivrée à l’avocat par LS le : 22.09

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PS ctx technique

N° RG 22/00414 – N° Portalis 352J-W-B7G-CWFG5

N° MINUTE :

Requête du :

02 Février 2022

JUGEMENT
rendu le 22 Septembre 2026
DEMANDEUR

Monsieur [Y] [E],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Zahra AMRI-TOUCHENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0722
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-008066 du 25/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

DÉFENDERESSE

MDPH DE [Localité 1],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme Cécile LECA (Salarié) munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur REBOUL, Vice-président
Monsieur EL HACHMI, Assesseur
Monsieur MARCHAIS, Assesseur
assistés de [S] GEORGET, Greffier lors des débats et de Alexis QUENEHEN, Greffier lors du délibéré

DEBATS

A l’audience du 25 Juin 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 22 Septembre 2026.

JUGEMENT

Contradictoire
en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Le 13 janvier 2020, M. [Y] [E], âgé de 60 ans à la date de la demande, a sollicité auprès de la maison départementale des personnes handicapées (la MDPH) de [Localité 1], l’attribution de l’Allocation Adulte Handicapé (l’AAH).

Par décision du 9 juin 2020, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (la CDAPH) de [Localité 1] lui a refusé le bénéfice de l’AAH au motif que son taux d’incapacité est inférieur à 50%.

Le 17 juillet 2020, il a déposé un recours administratif préalable obligatoire (RAPO). Le 30 mars 2021, la CDAPH de [Localité 1] a confirmé la décision de rejet, au motif que son taux d’incapacité est compris entre 50% et 79 %, mais qu’il n’y a pas de restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

Par requête reçue au pôle social le 9 février 2022, M. [Y] [E] a contesté ces deux décisions devant le tribunal judiciaire de Paris, les estimant inadaptées à son état de santé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 25 juin 2026.

Par jugement du 7 octobre 2025 et jugement rectificatif du 22 avril 2026, le tribunal judicaire de Paris a ordonné une expertise clinique devant le docteur [C] [S], qui a rendu son rapport le 4 mars 2026, aux termes duquel : « Le taux d’incapacité dont M. [Y] [E] est atteint est compris entre 50 et 79% par référence au guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées ; M. [Y] [E] est atteint, à la date de la demande, d’une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi au centre de l’article D 821-1-2 du code de la sécurité sociale du fait des retentissements des douleurs chroniques dont il est atteint, de sa situation d’illettrisme et de son âge au moment de la demande, ses possibilités de reclassement étant minimes. »

M. [Y] [E] maintient sa demande d’AAH, au regard des lourdes conséquences des pathologies dont il souffre et de sa restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE).

La MDPH de [Localité 1] régulièrement représentée, a déposé un argumentaire écrit. Elle demande de constater qu’à la date de la demande, le taux d’incapacité est compris entre 50% et 79 % ; elle ajoute que les difficultés d’insertion professionnelle ne sont pas liées au handicap mais à la maîtrise limitée du français, à l’absence de qualification et de démarches avérées d’insertion professionnelle.
En outre, à la date de la demande, M. [E] n’était pas licencié ; il travaillait toujours comme agent d’entretien en contrat à durée indéterminée à temps partiel, depuis 2016.
Pour ces raisons elle conclut à l’absence de restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE) et à son impossibilité à bénéficier de l’AAH.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.

MOTIFS

Selon l’article L.114 du code de l’action sociale et des familles, constitue un handicap, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.

Aux termes des articles L.821-1, L.821-2, D. 821-1 et R 821-5 du code de la sécurité sociale, l’allocation aux adultes handicapés (AAH) est accordée aux personnes qui présentent un taux d’incapacité permanente au moins égale à 80%, ou à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est compris entre 50 % et 79% et qui, compte tenu de son handicap, est atteinte d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE) définie à l’article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale.

Par décisions des 9 juin 2020 et 30 mars 2021, la CDAPH de [Localité 1] lui a refusé le bénéfice de l’AAH au motif que son taux d’incapacité est compris entre 50% et 79 %. Il a contesté ces décisions.

M. [E] a été atteint d’une arthrose polyarticulaire douloureuse et invalidante à partir de l’âge de 50 ans et s’aggravant progressivement. L’exercice de métiers physiques dans le bâtiment et le nettoyage lui sont devenus de plus en plus pénibles à exercer.
La médecine du travail l’a déclaré inapte à l’exercice de son métier d’agent de service en juin 2020, postérieurement à sa demande.
Il marche lentement avec une canne. Il a des difficultés à se lever de son siège, son genou droit est le siège de cicatrices, datant de l’intervention de 2021, pour la pose d’une prothèse totale ; le genou gauche est douloureux à la mobilisation active, comme passive ; il fait état de douleurs au niveau des deux talons, correspondant aux épines calcanéennes.

Il importe de préciser que l’attribution ou non de la prestation sollicitée, s’apprécie à la date de la demande, le 13 janvier 2020.

Pour bénéficier d’un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80%, il faut avoir :
– une abolition de fonction : ne pas voir (vision), ne pas entendre (audition), ne pas pouvoir marcher (marche), ou
– une perte d’autonomie pour la réalisation d’un des actes essentiels (être aidé physiquement ou stimulé ou surveillé pour la réalisation de l’acte) au moins la moitié du temps (6 mois par an par exemple), tels que :
o  se comporter de façon logique et sensée,
o  se repérer dans le temps et les lieux,
o  assurer son hygiène corporelle,
o  s’habiller et se déshabiller de façon adaptée,
o  manger des aliments préparés,
o  assumer l’hygiène de l’élimination urinaire et fécale,
o  effectuer les mouvements (se lever, s’assoir, se coucher) et les déplacements, ou
– une indication explicite du guide barème, ou
– une contrainte thérapeutique majeure au sens qu’elle limite l’autonomie de la personne.

En l’espèce, il n’est pas décrit de perte d’autonomie pour les actes essentiels de la vie quotidienne (toilettes, habillage, élimination, alimentation) ni d’abolition d’une fonction, ou de contraintes thérapeutiques majeures, qui pourraient justifier d’un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80%. Il a besoin d’aide pour les démarches, en raison de sa situation d’illettrisme. Auparavant, il a travaillé dans le domaine du bâtiment et du nettoyage. Une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) lui a été accordée, sans limitation de durée.

Au vu de l’ensemble des éléments précités, il apparaît que son taux d’incapacité, est compris entre 50% et 79 %, à la date de la demande du 13 janvier 2020.

S’agissant de la RSDAE, il n’était pas licencié à la date de la demande ; il travaillait toujours comme agent d’entretien, en contrat à durée indéterminée à temps partiel, depuis 2016. En outre, les difficultés d’insertion professionnelle ne sont pas liées au handicap mais à la maîtrise limitée du français, à l’absence de qualification et à son âge, ce qu’a notamment souligné le docteur [S]. C’est pourquoi, à la date de la demande, le 13 janvier 2020, il n’était pas dans une situation de restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi.

Ainsi, il est mal fondé dans son recours contre les décisions des 9 juin 2020 et 30 mars 2021 de la CDAPH de [Localité 1] ayant rejeté ses demandes.

L’article 696 du code de procédure civile prescrit que la partie perdante est condamnée aux dépens. M. [E], partie succombante, supportera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe, 

Dit recevable, mais mal fondé le recours de M. [E] à l’encontre des décisions des 9 juin 2020 et 30 mars 2021, de la CDAPH de [Localité 1], ayant rejeté ses demandes ;

Dit qu’à la date de la demande du 13 janvier 2020, M. [E] était atteint d’un taux d’incapacité compris entre 50% et 79 % ;

Dit qu’à la date de la demande du 13 janvier 2020, M. [E] n’était pas atteint d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ;

Condamne M. [E] aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 1] le 22 Septembre 2026

Le Greffier Le Président

N° RG 22/00414 – N° Portalis 352J-W-B7G-CWFG5

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : M. [Y] [E]

Défendeur : MDPH DE [Localité 1]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe